S/PV.534 Security Council
SIXIEME ANNEE
LAKE SUCCESS J NEW YORK
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The agenda 'Was adopted.
Sur l'invitation du Président, Sir 1110ha11lmad Za- fruUa Khan, représentant du Pa/;:istan) prend place à la table du Conseil.
Comme le représentant de l'Inde l'a fait remarquer au début de sa déclaration clu 1er mars devant le Conseil [533èl1le sôance], le Conseil de sécurité s'est occupé à plusieurs reprises déjà de la question du Cachemire. Malheureusement, on a fait très peu cie progrès vers son règlement pacifique.
As the represcntative of lndia ohserved in the opening part of his statement to the Coun<:il on 1 1\1arch r533rd meeting], the question of K.ashmir has been before the Security Council on several occasions already. UnfortU1;ately, very little progress has been made tm,vards lts peaceful seulement.
2: On this occasion, the task that Sir Benegal Rau set 1umself was comparatively easy. The concItlsion that he sought to press upon the attention of the Council Was that .the ,Council n~ed do no more than accept Sir Owen Dlxon s suggestlün that the matter now be left to discussion and settlement between the parties themselves. ~n other words, the objective he set himself - a part of lt, at least - was that the Security Council
2. La tâche que Sir Benegal Rau s'était assignée il cette occasion était relativement aisée. Il' a cherché il amener le Conseil à conclure qu'il n'avait rien d'autre il faire que d'accepter la proposition de Sir Owen Dixon tendant iL ce CJue l'examen et le règlement de la question soient à présent laissés aux soins des parties clles-mêmes. En d'autres termes, l'objectif qu'il s'était assigné était - en partie, clu moins - de persuader
Ordre du jour provisoire (S/Agenda 534)
(a) Lettre, en clate du lS septembre 1950, adressée au Président du Conseil de sécurité par le représentant des 1'~ations Unies auprès de l'In- de et du Pakistan, pour lui comn1l1niquer son rapport (S/1791 et S/1791/Acld.l) ;
(b) Lettre, en date du 14 décembre 1950, adressée au Président du Conseil de sécurité par Je Ministre des affaires étrangères et des relations avec le Commonwealth du Pakistan, au sujet de la question Inde-Pakistan (S/1942).
Adoption de l'ordre du jour Question Iude·Pakistan (suite) 3. As l have said, his task was easy. AH that was necessary for him to do was to put forward certain considerations which would show that a peaceful settle- ment was difficult, at least through the efforts of the SeCtlrity Council, and that therefore the problem should be left to look after itself. 4. Of course, the danger there is that a problem left ta loole after itself may run wild, and when it rt1ns wild no one can predict where it might run and what it l11ight bring in its walee. S. My tasle is a litUe more difficult. My task is to try to convince the Security COlmcil that the situation is of such gravity that it requircs earnest, vigorous and speedy action if it is to be prevented from breaking out in a manner that might mIe out peaceful settlement. My tasle further is ta inc1icate to what extent the efforts hitherto made have been successful, where they have got stuck, and what is needed ta speed the matter toward a peaceful settlement. 6. The whole· argument of my esteemed friend, the rcpresentative of India, rested on the absolute1y un- tenahle assumption that India is in lawful occupation of Kashmir. His argument, such as it was, and all its implications and insinuations, revolved around that assull1ption. The stark fact is that India's occupation of Kashmir was brollght about as the result of a con- spiracy between the Hinc1u Ruler of Kashmir and the rIindu leaders of India, the victims of that conspiracy being the people of Kashmir. This conspiracy was hatched dnring the spring and sum11ler of 1947 when some of the most prominent rIindu leaders visited Kashmir and persuaded the Maharaja to accept their point of view. l sha11 reinforce this part of my sub- mission to the Conncil by quoting a statement hy Pandit Prem Nath Bazaz, a Kashmiri leader who, because he could not see eye to eye witha good many of the policies of the Maharaja, and later with the view of the Maharaja over accessioll, had ta spend a fairly long period in gaol. He has since heen released. The quotatiolls that l propose to make at this stage and later have been published in a pamphlet called Tho Truth abou.t Kashmir by the Kashmir Democratic Union of Delhi. He states: "From the outside Congress leaders approached the Maharaja and, in the name of Hinduism and ancient Indian culture, appealed to him ta decide to accede ta India. One after the other many Congress stalwarts, including Acharya KripaJani, the then Rashtrapati, visitecl Kashmir with that mission. The highest among the11l, Mahatma Gandhi, also visited Kashrnir. "The Mahatma stayed in Srinagar for a few days, when he had long interviews with the Maharaja, as well as with nationalist leaders and officiaIs. Imrnediately after the Mahatma left the State, drastic 3. Ainsi que je l'ai dit, sa tâche était facile. Elle consistait simplement à présenter nn certain nombre de considérations montrant qu'il était difficile de parve- nir à un règlement pacifique, tout au moins par l'action. du Conseil de sécurité, et qu'il fallait par conséquent laisser le problèrne se régler tout seul. 4. Mais le danger qu'il y a à laisser ainsi un problè- me à l'état latent, c'est qu'il peut se compliquer, et, quand un problème se complique, on ne peut prédire ce qu'il adviendra. S. Ma tâche est t111 peu plus difficile. Elle consiste iL essayer de convaincre le Conseil de sécurité que la situation est si grave qu'elle exige des mesures énergi- ques, efficaces et rapides si l'on veut conserver la possi- bilité de la régler d'une façon pacifique. Ma tâche consiste également il. montrer dans quelle mesure les efforts déployés jusqu'à présent ont donné des résultats, à souligner les points épineux et à déterminer ce qu'il y a lieu de faire pour aboutir rapidement à un règlement pacifique de la question. 6. Toute l'argumentation de mon distingué ami le représentant de l'Inde repose sur la prétention injusti- fiable que l'Inde occupe légalement le Cachemire. Cette argumentation, ainsi que toutes les conclusions et les affirmations qui en découlent, repose sur cette thèse. La réalité, c'est que l'occupation clu Cachemire par l'Inde est le résultat d'une conspiration entre le souve- rain hindou du Cachemire et les dirigeants hindous de l'Inde, et dont la population du Cachemire est la victime. Cette conspiration a été préparée au cours du printemps et de l'été de 1947, quand certains diri- geants hindous parmi les plus éminents se sont rendus au Cachemire et ont persuadé le maharajah d'accepter leur point de vue. Ce que j'affirme ainsi devant le Con- seil s'appuie sur une cléclaration du pandit Prem Nath Bazaz, un des dirigeants du Cachemire qui, parce qu'il ne partageait pas, sur bien des points, les desseins du maharajah et l'opinion que celui-ci professait sur la question du rattachement, a été emprisonné pendant une assez longue période. Il a depuis été libéré. Les déclarations que je vais citer maintenant et celles que je citerai par la suite sont extraites d'une brochure intitulée The Truth about Kashmir (La vérité sur le Cachemire) et publiée à Ncw-Delhi par l'Union démo- cratique du Cachcmire. Le pandit Prcm Nath Bazaz s'exprime ainsi: "Certains dirigeants du Congrès se sont mis en rapport avec le maharajah et, au nom de l'hindouisme et de l'ancienne culture indienne, lui ont demandé de décider le rattachement du Cachemire à l'Inde: Plusieurs personnalités du Congrès, notamment Acharya Kripalani, alors Rashtrapati, se sont rendues tour à tour au Cachemire et se sont jointes aux pétitionnaires. Le pius éminent des membres du Con- grès, le mahatma Gandhi, s'est également rendu au Cachemire. "Le mahatma passa quelques jours à Srinagar, où il eut de longs entretiens avec le maharajah ainsi qu'avec des chefs et dil'igeants nationalistes. Dès que le mahatma eut quitté l'Etat, le maharajah apporta 7. That is a Hindu leader speaking, and he is speaking from lndia. 7. Ce sont là les paroles d'lin chef hindou et elles ont été prononcées dans j'Inde même. 8. Le maharajah a adopté cette lib"!1e de conduite parce Cjll'il savait bien que la grande majorité de son peuple - et j'on n'ignore pas que les musulmans représentent au total près de 78 pour 100 de la population de l'Etat de Jam 111li et Cachemire - désirait vivement le ratta- chement cie l'Etat au Pakistan et s'opposait énergique- ment au rattachement à l'Inde. S. The IVlaharaja entered lIpon that comse hecanse he weil knew that the vast majority of his people - and it is weIl kno\Vn that the 1\luslims constitute an over-all nmjority of SOllle 71:( per cent of the population of the State of Jamlllu amI Kashmir - were anxious that the State should accedc tn Pakistan, and were bitterly oppose<1 tn accession to India. 9. Shortly after the terrihIe slaughters in India, which accompaniecl partition, the :vlaharaju set upon a course of action where-hy, in the worels of the special corre- spondent of The TiIll1'S of London ]Juhlished in its issue of 10 Octoher 1t)-IS, "in the remaining Dngra area, 237,000 i'vrllslilllS \\'cre systcmaticallv extet'llli- nated, 11111ess the)' esC<tpl:t\ tl; l'akistan' along the border, hy all the forct's I,f the Dogra State headec1 hr the Maharaja in pel'Sllll and aided Ily Hindns and Sikhs", The Iv1aharaja wa::; enCl111raged to do that by what hac! already happened in anothcr State which, 50 far as the composition of its population was concerned, was in similar straits. la, In the case of Kapnrtlmht, once of the Punjah States contiguuus tn i\ lllslim majority areas in the Punjah, where the population was 63 per cent :Mllslim, not one Muslim was lcft in the COl1!"se of a few wel'ks. They \Vere ail either massacred or clriven nut of the State hy force. That is ho", the pOjlnlatinn composition ?f the State \Vas CClnvertecl [rolll a majority of 1\1llsliml, 1I1to il totality of mm-fil llslilllS. Thcre \Vas no reason why, if the Maharaja of Kashmir was similarly minded, he coule! not achieve the same end, and tll\ls clear the \Vay for accession to Inc!ia. Il. \Vhen this hecal11e clear, agitation started in the State and large-scOlie l'l'pression was undertaken. l shall cJuate again from Prem Nath Bazaz, who says: "Restlessness was universa1. In Punch, wherc thotlsanc1s of clcmohilized Muslim veterans live. an open armec1 rebellion broke out against the Mahamja and his ac1ministration. The rebcl1ion spread rapidly ta the acljoining area of Mirpur, where war veterans also lived in large nl1mbers. Instead of realizing 9. Peu après les horribles massacres qui se sont produits dans l'Inde lors du partage, le mahamjah a adopté uue politique qui, selon le c01l1muniqné dn correspondant spécial du Ti1lles de Londres publié dans le numéro du 10 octobre 1948 de ce journal, s'est traduite par les faits suivants: "Dans le reste de la région de Dogra, 237.000 Illusulmans, il moins qu'ils n'aient pu s'échapper en passaut la frontière du Pakis- tan, ont été systématiquement exterminés par les forces cle l' j~tat de Dogra qui avaient à leur tête le maharajah en personne et qui étaient aidées pHI' des hindous et par des sikhs." Le mahamjah a été encouragé à prenùre ces mesures par ce qui s'était déjà passé dans un autre Etat qui, du point de vue de la composition de sa poplllatinn, connaissait des diff1cultés analogues. 10. Doms le Kapurthala, j'un des Etats du Pendjab voisins de la région du l'cndjall où les musulmans sont en majorité, les musulmans représentaient 63 pour 100 de l'ememble de la population; au bout de quelques semaines, il Ile restait pIns UI1 seul musulman dans cet Etat. Ils avaient tous été, soit massacrés, soit expulsés de force. C'est ainsi que, d'E.trtt il majorité musulmane, le Kapurthala il été transformé cn une régioIl entière- ment JlC'I1Jllé'.c de non-musulmans. 11 n'y ,t\'uit pas de raison pour que le maharajah du Cachemire, s'il avait les mêmes desseins, ne pût obtenir les mêmes résultats ct faciliter ainsi le mttachement de son Etat ù l'Inde. Il. Lorsque ces manœuvres sont devenues évidentes. une agitation s'est produite dans l'Etat, et des mesures de rt'.pression énergiques ont été prises. Je citerai de nOllveall Prem Nath Bazaz: voici ses paroles: "L'inquiétude régnait partout. A Poonch, où résident des milliers de n11lsulmans démobilisés, tlne rébellion ouverte a éclaté contre le maharajah et son gouvernement. La rébellion s'est rapidement éten- duc il la région voisine de Mirpur, où vivent égale- ment de nombreux anciens combattants. Au lieu de 12. 'l'hat is the testimony of a Kashmiri, a I-Iindu Kashmiri. He then proceec1s a little later with the iollowing statel1lent: "\Vith the consultation of Congress 1eaders"- and this means leaders of the Inelian National Con- g-ress -- "the Maharaja 110W appointed a notorious anti-Pakistani as his Prime Minister. Only four hours after he took charge, JVIr. Merher Chand .!Vlahajan, the new Prime IvIinister, made, in a press conference, injudieiolls anel irrcsponsible statements, in ntter dis- rei{arcl of public opinion, condemning Pakistan and ail those who supported Kashmir's accession to that dominion. The resnlt was more disturbances in the valley and chaos in Punch and the adjoining areas. While widespread clisturbances were takiilg place inside the State, Muslims outside could not keep silent. lITany responsible Pakistani leaders warned the Maharaja not ta take the contemplated ruinons step whieh it \Vas quite evident he \Vas detenninecl ta take. The Premier of the Northwest Frontier Province, whu is a Kaslul1iri by descent, implored and advised the l\Iaklraja to he farsightecl. Even the ru1ers of the froutier district, such as the Rajahs of Hunza and Nagar, warned him of the disastrous consequences that his action woulcl hring about. Hundrccls of teleg-rams poured illto the Royal Palace from ail over ~he ,State, .from lea~lers great and smal1, from organ- lzatlons. bIg and httle, from institutions important ancl ll111mportant, unanimously prayino- him tn look aheacl hefore jumping. But ail this fell bon deaf ears." 13. l'hat being the state of affairs in Kasll1nir where the Huler at the head of his Dogra forces undertook in per:~()n to quell and crush this mQvement for liberation, wl11ch had spontaneo\\sly started in the State, was it to hc' \\'(JIIdere~1 at that t!lC sympathy ancl the sentiments uf, the Mushm populatIOn of Pakistan should be deeply stlrrecl and aroused? 1·[, . On previ?us occasions the same thing had happel1ed. DUrJng the 1930's, when a liberation move- mC11t, or a m{wcm.ent for constitutional freedom, had heen . nndertaken 111 I~ash111ir, as many as 30,000 l\[ushllls from the Pl1npb had gone to gaol in their 12. Voilà le témoignage d'lm citoyen du Cachemirl', d'lm hindou du Cachemire. Celui-ci poursuit cl'ailleur,; sa déclaration par ces mots: "Après consultation des dirigeants eln Congrès- et il s'agit ici des dirigeants du Congrès national dl~ l'Inde - le maharajah a nommé au poste de Premier Ministre une personnalité dont les sentiments anti- pakistanais sont notoires. Quatre heures seulement après être entré en fonction, le nouveau Premier Ministre, M. Merher Chanel Mahajan, a fait, an cours d'une conférence de presse, des déclarations peu judicieuses et irresponsables, au mépris complet dc l'opinion publique, condamnant le Pakistan et tous ceux qui étaient en faveur du rattachcment du Cache- mire à ce Dominion. li en est résulté de nouveaux troubles dans la vallée, et le chaos à Poollch et clan., les régions avoisinantes. Les musulman5 vivant il l'ex- térieur de cette région ne pouvaient pas rester silcn- cieux alors que les troubles graves se produisaicnt il l'intérieur de l'Etat. De nombreux dirigeants pakista- nais autorisés ont mis le maharajah en garrle contre les mesures catastrophiques qu'il avait manifestement décidé de prendre. Le Premier Ministre de la pro- vince frontière du Nord-Ouest, qui par clescendance est originaire du Cachemire, a imploré le maharajah et lui a conseillé la prudence. Même les diri<reants du district frontalier, notamment les rajahs (l'Ï~[unza et de Nagar, l'ont averti que cette décision aurait des conséquences désastreuses. Des télégrammes venant de t~utes les par~ies de l'Etat sont parvenus par centames an palaiS roval: ils émanaient de chefs grands ou petits, d'organisations puissantes ou mo- destes, d'institutions importantes ou insio-nifiantes, . . " qlU una11lmement le priaient de réfléchir aux consé- quences avant de décider. Mais tout cela est resté sans écho." 13. Telle était la situation au Cachemire où le souve- ra!n, à la tête cle ses troupes de Dogra; avait entre- pns personnellement la répression et l'écrasement de ce m~L1Vement, de libéra~ion qui s'était spontanément p,rocltl1~ c~ans 1Etat; est-;l surprenant que cette situa- tlo:\ aIt emu la sympathIe et suscité l'indignation cles VOlSI11S musulmans et ele la population musulmane de Poonch? 14. Des événements analogues s'étaient produits précé- denl1nent. ,Au cours des années 1930 et suivantes, all momen~ on lin mouvement de libération Ott un mouve- l;l~nt vlsa;1t à obtenir .la liberté constitutionnelle avait ete engage au Cachenllre, 30.000 musulmans du Pend- 15. l neec1 11ot, here and at this stage, go over again the kinc1 of tyrnll11Y that the J\{l1s1ims of the State hac1 sufferecl for an c;-:act hlllHlrerl vears uncler the domi- nation of the clynasty of this pal:ticular Maharaja. 16. The people of Punch, having startecl this liber- ation movemcnt, \Vere able, \Vithin a very few clays, to l'ont the Maharaja's forces. Anc1 his forces being scattererl, the Maharaja \Vas compelled tn 1eave his capital of Srinagar. It \Vas in that state of affairs, when his authority over the greater part of the State of Kashmir har! been set asic1e and his armecl forces hac1 been scatterec1, and he him~~elf had been fnrced to fiel' from the capital of Kashmir to Jal11mu, the capital of Tammu Province, tl1at he \\'rote tl1at letter to Lord t10untbatten, thcn \'iceroy of Inc1ia, which is cbimecl as the legal title of Tnc1ia t;1 the occupation of Kashmir. 17. l have said that the whole of this business \Vas a conspiracy. l have dra\\'n attention to what happenec1 hetween pro111inent Congress leaders and the Maharaja. The sequel of l'vents speaks cloquently as to ",hat mnst have happencd hehind the scenes lH:'tween the JVI'aharaja and the Govcrnl11ent of l'ndia. I-Tcre are t",o significant faets. The first i5 that this Idter ",as ",ritten from Jammu on 26 Octo1Jer. l'Il(' reply is c1ater! 27 Octoher, fromLord JVrollnthatten. There is nothing very SUl'- prising in that. But ",Imt is surprisinf.; is that a large nnmber of airhorne trnops h~ld alrt>ac1y ocenpied por- tions of the State on the 11l0rninrr of 27 Oetober. Those members of the Conneil who m'~y claim experience in these matters, will he ahle ta juclge how much pre- paration must have preceded an operation of that ki\1(1. The Maharaja asks for military assistance on 26 October. The next mornimr, as a resn1t of ail-horne operations over high ranges" of monntains, portions of the State had been occupied hv Indian armecl forces. And it is pretended - and the Security Couneil is sought to be persuaded to helieve - that ail this had happenecl as a l'esult of the Maharaja's appeal for armecl assistance in order to Quell what are described as clisturbances in the State. There could be no more e!oc!uent proof of the fact that the whole thing was engllleerec1 as the result of a cOl1spiracy. 18. The second significant factor, in this connexion, is the position of Shcikh Ahdulla. Shcikh Ahdulla was a political leader in Kashmir whose 1101itical views were in sympathy ancl support of the Indian National Con- gress. He had long acter! as the ag'l'nt of the 1\1(1ian National Con~ress in Kaslunir. At the ti111e when a~i~ation in the State started av,ainst the Maharaja's desH!,n ta accec1e to India. Sheikh Abdnl1a was in gaol under a 10n17 sentence of iI11pri50nment on a charge of treas~n ag'alllst the Maharaja. 1 have on previons occasIOns concedec1 that it \Vas an hOnotlrahle kincl of Ît:ca;ceration that he was suffering. But here is the slgmficance. At the heil;ht of this af?,'itation against the Maharaja, Sheikh Abc1nlla was released. His release \Vas not part of a general gaol dclivery of ])o]itical offenders, because the Maharaja suddenly bethought 15. .le n'ai pas besoin de passer en revue ici, et au stade actnel c111 cléhat, tous les actes de tyrannie dont les nlllsuimans de cet Etat ont souffert depuis exactement cent ans sous la domination de la dynastie c1u maharajah en questiou. 16. La population de Poonch, ql1i avait lancé ce mouve- ment de libération, ,l\"ait pu en quelqnes jours mettre en déroute les forces du maharajah. Ses forces ayant été dispersées, le maharajah a été forcé de quitter sa capi- tale de Srinagar et cie fuir à Jammu. C'est c1ans cette situation - c'est-ù-c1ire lorsque son autorité sur la plus grancle partie cie l'Etat cie Cachemire avait cessé d'exister et que lui-même avait été contraint de fuir la capitale du Cachemire pour se rdugier à. Jam111U, capi- tale cie la province rie Jam111u - que le maharajah a écrit à Lord .Mountbatten, alors Vice-H.oi de l'Inde, la lettre qui constituerait le document officiel donnant à 1'Incle le c1roit d'occuper ]e Cachemire. 17. J'ai déjà dit qne toute cette affaire constituait un complot. .J'ai attiré l'attention sur ce qui s'était passé entre les principaux dirigeants du Congrès et le maharajah. La façon dont les événements se sont déroulés indique nettement ce qui a dù se passer dans les coulisses entre le maharajah et le C;ol1vernement de l'Inde. Je vais mentionner deux faits (jni sont significatifs. Tout d'al)()rd, cette lettre a été écrite à ] a11111111 le 26 octobre. La réponse de Lord I\{ouuthatten est datée du 27 octobre. Il n'y a rien de snrprenant à cela. Ce qui est surprenant, c'est que, dès la matinée dl1 27 octobre, de forts clétachements cie troupes aéroportées avaient déj il occupé une partie cie l'Etat. Ceux des me11111res clu Conseil qui connaissent ces questions pOl11'ront juger des prépa- ratifs qui ont clù précécler 11ne opération de ce genre. Le 26 octobre, le maharajah demanrle une aicle militaire. Le lendemain matin, ù la snite cI'opérations effectuées par cles troupes aéroportées auxquelles on avait fait franchir de hantes chaînes cle montagnes, certaines par- ties cle l'Etat sont déjà occupées par les forces armées de l'Inde. On prétend - et l'on s'efforce d'en persuader le Conseil de s~curité - que tout cela s'est produit à la suite de l'appel que le maharajah a lancé et dans leqnel il demandait une aide militaire pour mettre fin à ce que l'on caractérisait comme des désordres clans l'Etat. C'est là la meilleure preuve que tout ceci n'était qu'une conspiration. 18. Le deuxième facte11l' significatif à cet égard est la position du cheik Ahdullah. Le cheik Ahdullah était une personnalité politique (lu Cachemire professant des opin:c111s favorahles au Congrès national de l'Inde. Il jonait depuis lougtemps le rôle d'agent du Congrès au Cachemire. A l'époque où un mouvement se dessina dans les Etats contre le rattachement à l'Inde envisagé par le maharajah, le cheik Abdnllah, condamné ponr trahison ù l'égard du maharajah, purgeait une longue peine de prison. J'ai déjà reconnu clans le passé que cet emprisonnement était honorable. Mais le fait significatif est le suivant. Le cheik Abdullah a été remis en liberté alors que l'agitation contre le maharajah battait son plein. Cette remise en liberté ne venait pas après une amnistie générale des dirigeants politiques, que le maha- rajah aurait pu ordonner dans l'espoir d'amener les "Sheikh Abdulla was then in gaol as a result of his ut1successful 'Quit Kashmir' ae!venture. The trene! .of public opinion outside made him worried and rest- less. He "vmte a letter ta a frienc1 in Jammu, which WOlS published in the Corigress press, praying ta the Maharaja that he should neither remain indepenc1ent nor join Pakistan, but should declare the State's accession to 1ndia forthwith. Sheikh Abdulla offeree! the 11nequivocal support of his National Conference to sl1ch a c1eclaration." 19. The release was followee! by liberty ta Sheikh Abc1ulla ta carry on his efforts in support of the State's accession ta Inclia. l sha11 quote again from Pandit Prem Nath Bazaz: "Sheikh Abdulla was not only released, he was also encouraged and subsiclized by the Maharaja's Government to holel public meetings and processions. Orders banning processions anclmeetings were, how- ever, strictly applied in the case of a11 other political parties which refusec1 to support the Maharaja's new policy." 20. There is a significant aspect of this matter. Bere is this man; he is l10t persona grata with the Maharaja. In fact, having been sentenced to a long term of impris- onment because he had demanded that the Maharaja quit Kashmir, he is not only released but he becomes a particular favourite. In the letter that the Maharaja wrote to Lord MOllntbatten asking for assistance, there occurs thi,~ very significant sentence as an inducement to the Government of India to offel' military aicl: "1 may also inform Yom Excellency's Govern- ;11ent. that it is 111y intention at once ta set up an 11ltenm government and to ask Sheikh Abdulla to carry the responsibilities in this emergency with my Prime Minister." 21. How -did the Maharaja know this would come as a we1come gesture ta Lord Mountbatten and to his government unless the matter had already been arranged between the two, that is, between the Govern- ment of India and the Maharaja, that military aid wO;1J.d be forthcoming ta Sheikh Abdulla, whose p~ht1cs, as l have sa~d, had for long been in accord wlth those a f the Incltan National Congress, who was . a personal friend of the Prime l\1inister of India, and who, when he was being tried for treason against the Maharaja, before the partition, sought to be defendecl by the Prime Minister of India to be? Pandit Nehru then rushed to Srinagar on the plea that he wantecl to defend his friencl against the charge of treason brought agaim;t \1im, lfnder the Maharaja's orders, he was put "Le cheik Abdullah se trouvait alors en prison à la suite de l'échec du mouvement "Q~,it Kash11liJ,JJ. Il suivait avec incluiétude l'évolution de l'opinion publique. Il écrivit à un ami dans l'Etat de Jammu une lettre, qui parut clans la presse du Congrès, et dans laquelle il implorait le maharajah de ne choisir ni l'indépcndance ni le rattachement au Pakistan, mais au contraire de proclamer immédiatement le rattachement de l'Etat à l'Inde. Le cheik Abdlrllah ajoutait que la Conférence nationale, dont il ét:iit le chef, appuierait sans réserve cette proclamation." 19. Une fois rc1âché, le cheik Abdullah put en toute liberté se consacrer à la cause du rattachement de l'Etat à l'Inde. Je cite il. nouveau le pandit Prem Nath Bazaz: "Le Gouvernement du maharajah ne se contenta pas de remettre le cheik Abdullah en liberté; il l'encouragea à organiser des réunions publiques et des défilés, et lui accorda les fonds nécessaires. Les ordon- nances interdisant les défilés et les réunions continuè- rent toutefois d'être appliquées avec rigueur à tous les autres partis politiques qui refusaient leur appui à la nOllvelle politique du maharajah." 20. Il Y a là un fait significatif. Voici un homme qui n'est pas !)ersona grata auprès du maharajah. En fait" après avoir été condamné à une longue période d'empri- sonnement parce qu'il avait demandé que le maharajah quitte le Cachemire, non seulement il est libéré, mais encore il devient un favori tout particulier du souve- rain. Dans la lettre que le maharajah a envoyée à Lord Mountbatten pour lui demander assistance, on trouve une phrase très significative destinée à incliner le G~u.vernement de l'Inde à offrir son aide militaire; la VOICI: "Je puis aussi informer le gouvernement de Votre Excellence que j'ai l'intention d'établir immédiate- ment un gouvernement provisoire et de demander au cheik Abdullah d'assumer avec mon Premier Ministre les responsabilités dans cette période de crise." 21. Comment le maharajah savait-il que ce geste serait bien accueilli de Lord Mountbatten et de son gouvernement si cette question n'avait pas déjà été réglée entre eux deux, c'est-a-dire s'il n'avait pas été décidé entre le Gouvernement de l'Inde et le maharajah qu'une aide militaire serait fournie au cheik Abdullah, dont l'attitude politique, comme je l'ai dit, était depuis long- temps conforme à celle e!u Congrès national hindou, qui était un ami personnel du Premier Ministre de l'Inde et qui, avant le partage, au moment où il était mis en jugement pour trahison envers le maharajah, avait cherché il être défendu par celui qui allait devenir Premier Ministre de J'Inde? Le pandit Nehru s'est rendu en toute hâte à Srinagar en déclarant qu'il vou- lait défendre son ami contre l'accusation de trahison "1 note with satisfaction that l'our Higlll1ess has decicled to invite Shcikh Abclnlla to fmm an interim goverl11nent to work \Vith J'our Primc l\Iinister." 22. 1 suhmit that t[1('se an' sigl1ilicallt facts, that the whole thing had 1Jeell settled as part uf a scheme to suppress the liberation 11l0Vell]('llt in Kashmir ancl to over-ntle those who might wi:;h to mise their voice in favour of the State's accession to Pakistan. 13y this promise which the lVlaharaja cOll\"l'yed to Lord l\lot1nt- hatten, Sheikh Ahdulla lJbtainec1 his quid l'ra quo. vVhile this \Vas going on, It1dian troops har! arrived ami the 1110VC111cnt continuel!. In the ml'antime, threc davs before the l\laharaja ",rote his lette l', the tribal inClir- sion had taken place and the struggle, reilliorced hy this, went on. Eventuallv the ,'h'(/(I Kashmir Govern- ment was organized. 'l'Ile A~:(/d Kashlllir forces were organized ancl withstnod .-;uccess[u[ly the ollslanght ni the Tndian Armv. In thesc circumstanccs, it is nnt surprising that tïle represcntative o[ India has chosl'n to malign thesc brave fighters ior the freet!mn of Kash- mir anll thei r govclï1l1wnt as snilversivc forces and authorities. But suhversive of \Vho1l1? Of the l\laha- rajas? Of a centnry-Iong' opprcssion? This, irom thc representative of aState whieh arter a long uut! honol\r- able struggle hall ouly a fe\\' months previonsly snccecded in winning and estahlishing its lI\\'ll inde- pendence, is sOlllcwhat ironie. \Vhat \Vas Sheikh Abdnl1a doing in the meanti1l1e arter he had eOine into power? 23. Prcm N ath Bazaz, in the course of that statcmcnt ta which 1 have already drawn attention, COn1l11cnts on the faet that Nehru, the Primc lVfinister of India, had saicl that Ahdulla and his party \l'ne not pnt in power in Kashmir from the air. Ile analyses that statcl11ent in cletail and gives cngent reasons' tu show that they were put in power from the air. Ile conc1udes thi's aspect of the matter thns: "In view of thcse solid facts, it is cl<.:arly wrong to state that the N ationalists were givl'n pow<.:r because they \Vere the 11105t represcntative political body of the State's people. The truth is that they \vere put thcre frol11 the air." "Je note avec satisfaction que Votre Altesse u déci- cll~ d'inviter le cheik AIJCluliah il formel' l1n gouverne- ment provisoire qni colla1Jorera avec votre Premier Ministre." 22. Je prétends que ce SUIlt h't des faits signiticatifs, qne tont ceci Ï<tÎt partie cl 'nn plan visant ù réprimer le mouvement lie libération au Cachemire et il écarter ceux qui font entendre leur voix en favcur clu rattache- ment de l'Etat au Pakistan. Coutre cette promesse, que le mah,lrajah a transmise ù Lord l\[ounthatten, le cheik Ab- dnllah a uhtenn nne compensation. Grùce il cette pro- messe, faite alors que tous les événements se déroulaient, les troupes de l'Inde sont arrivées et le mOllVl'l11ent a con- tinué. Entre-telllps, trois jours avant fjlle le maharajah n'écrivit sa lettre, les incursirms cles tribus avaient liel1, et la lutte ainsi nwiv('e s'est poursuivie. Mais le Couver- nelncllt du Cachemire .,[::;ar! s'organisait. Les forces du Cachemire. J:::I1t1 étaient const1tuées d résistaient victo- rieusement il ['attaque de l'année indienne. Il n'est P,lS surprenant dans ces cunditions que le représentant de l'1nde ait prt'senté ces braves :cioltlats, ([ui combattaient pour lalillerté du Cachcmire, commc des forces :ciubver- :;ives et le (~ul1vernel11ent dn Cachcmire d:::ad comme une autorité subversive. Mais subversives ù l'égard cie <[ui? Des maharajahs? D'nne oppression centenaire? Cette appréciation venant dn reprl~sentant d'un Etat <[ni, après une longne lutte lionorahle, veuait seulement, il y a qnelqnes mois, de conquérir sun indépendance, n'est pas sans ironie. ÇJne faisait pendant ce temps le cheik Abchdlah, lJui venait cle prendre le pouvoir? 23. Dan:; la déclaratiOll:ci\1f laqnelle j'ai déjù attiré votre attention, Prem Nath Bazaz fait lJl1clqnes cOlllmentaires sur la déclaration du pandit Nehm, Premier Ministre de l'Inde, qui a affirmé quc ce n'est pm," grâce à des opérations aériennes qu'Ahduliah et son parti ont conlJuis le pouvoir au Cachemire. j 1 analyse cette décla- ration en détail et fournit des arguments pertinents pour 11\0ntl'er Cjue c'est hien grâce il des opérations aériennes ql1'i[s ont obtenu le pouvoir. JI conciut sur cc point de la manière suivante: .. En raison de ces faits difficiles à contester, on 1Ie saurait prétendre <[ue les nationalistes ont été placés an pouvoir parce ql1'ils représentaient le mieux des aspirations pDlitiques cie la population de j'Etat. La vérité est <iu'ils Ollt obtenu le pOl1voir grfLce il des opérations aériennes," 25. Le pandit Nehrn n'a, fort. con:l11od~ment pC~llI'. lui: 25. He clJnv~l1ient1y forgot :!~e o~le ftc\~~e w~l;~~tl{~ oublié qu'un seul facteur, cell11 qUl~AvlraI1l1~~~~~ e~l:;~~~~= slJlelv rcsjJol1sl!Jle for the eXIstence ~, (S l'existence du g'ouvernement C 1( U ,[. '. '. • (;(JVt:nll11~·llt. That factor is the occl1patlon of t le . tate pation de l'Etat par d'importantes forces de 1at met 11)' a 1111ge Inr1ian Army. indienne. "T~nt (lue des dizaines de milliers de solclats ind~ens ",I,'llt "C') II'Jllg' as tens of thousanc1s of Inc1ian " . . Cl. '" 01 r l)rdcr ) .~ '. 1 cl e' of sont statIOnnes clans tout le ac lU1111 c, P, 1, , snldiers arc statiunecl in l'very poo (an corn t aicle et assistance an gouvernement cl Allc1ull,lh,. Id 1\.','I."·JJ1'11I'I' tu back the Abdlllla Governmel.lt, the usnh- '1 Ch'. . . <lI'll)e5 ne l)ellt nen " 1 J t populatIOn (n ac emll e, sans •.. , ," ' anl)cr! pcople of Kashmir cannot (0 aayt llDg 0 pu entreprendre pour chasser ce gOllvelnement. out that governl1lent." l 'h;\t is tu S;\y, bis ~OVerl1l11l'nt is hc,ing maintained, in Cela signifie que Ce gouverneme~1t est 111ai1;tenu au P?l!~ u 1 t t be 111a111 voir par les forces militaires de 1Inde et qu on uS s~u~nl:t power 1>y Ill(lüI's mi1itary forces, am 1 canno < 1 ~ pre'tell(ll'e Clll'il s'agit d'un gouvernement fonde SUl ,1 taiuee! that it is a government based upon popu al volonté du peuple. assent. 1 zr). As carly as Oeto1>er, 1947, the Pakistan Gove~n- 26. Dès le mois d'octobre 1947, l~. ~:;~\1ve1'11cmel:~. ~ ,\~ ment macle relJcatetl efforts to r.each a settJement wlth Pakistan a entrepris cles ef~orts r~1tercs pour all1\ u. J 1 1 f Kash avec le Gouvernement de 1Inde a un l,·eglemell,t.ql,lI. the GOl'crnment of Inclia W lere1l1 t le peop co. " - Cil 1 fi 1 mir couId settle their future through a plebISCIte. aurait permis à la population du ae 1el111re (e (l'CI t ,'arions suggestions were made. which h.ave been, de- de SOn sort au moyen d'un plébiscite, Dive.r~es PI'OI;O- tailc:rl !Jciore the Security Coul1cll at prs~lOUS meet1l1gs sitions ont été avancées à ce sujet; elles ont ete exposees and to whieh l necel not here revl'rt. l hey were not en détail au Conseil de sécurité au cours ~lc se~11c('s acceptalJlc to Tnr!ia. 1l1dia put forwarel counter-pro- précédentes, ;t je ne reviel~c~rai pas sur ce SIl] et. L TnrJ: posaIs on which 1. shaH commen~ presently, They were n'a pas juge ces proposlt.l~ns acceptal~les, ~t elI~ <~ w:ceptahle to Pakistan anc!, dllnn~ the last ~hree years présenté des contreprop~s1t10n~" c10nt Je valS pa~ 1('1 :Lml a haH, Pakistan, the Secunty CouncJ! ~nd the clans un instant. Ce\1es-cl ont ete acceptables .110111 le Uniter! Natiol1s Commission on India and PakIstan - Pakistan, ct, depuis trois ans et clemi, le ~al';:Istan" le and latel\' some of the Prime Ministers o.f the C?m- Conseil de sécurité, la Commission des N ahons Ume,.; 1l1(J11wealih coulltries - have been engagec1 111 the effort pour l'Incle et le Pakistan _ et dernièrement quelqlles- to persuade India to carry out what it had offerecl .to uns des Premiers Ministres des pays clu Commonwealth do and \\"hat it hacl subsequentl)', through the Con111l1s- _ se sont efforcés de persuac1er le Gouvernement de sion's resolntiolls of 13 August 1948 ancl 5 .Tanuary l'Tnde d'exécuter ce qu'il avait lui-même proposé et c~ 1949 IS/1l0(}, S/1196j, agreed to cl? AIl these efforts que, par la suite, il avait accepté c!'exécllter aux tl'1'm;5 have so far heen without any apprectable result. c!es résolutions de la Commission en date clu 13 aout 1948 et c1~1 5 janvier 1949 rS/ll00, 51/11961. Jusqu'ici ces efforts n'ont eu aUCUll résultat notable. 27. India goes on affirming over and over again !ts 27. L'Il1Cle s'obstine à répéter qu'elle est prête à faire rea(liness - indeed, its anxiety - to honour aII Its honneur à ses engagements, à exéc;tter tout ce qu'ell,e ,n. cOl11Ulitmel1ts, to carry into effeet all that it has agreed accepté d'exécuter, et qu'elle est meme ardemment desl- to do, But, wheu it Comes to the doing of it, noboc1y l'euse de le faire. Mais, lorsqu'il s'agit d'amener 1'Tnd~ who has sa far hael to deal with the matter can achieve à passer de la parole aux actes, personne de ceux qm uny success, Failure aiter failure has be~n reported. jusqu'ici ont eu à s'occuper de cette affaire n'.a pu obtenir de résultats concrets, On n'a pu enregIstrer ql1'échec sur échec. 28. The latest of these declarations of willingness and ZR La dernière de ces déclarations sur le désir de readiuess to carry out a\1 that Inelia has l111clertaken was l'Ïnde c1'exécuter ses engagements est contenue dans lllade by Sir Bl'negal Rau in a speech before the le discours que Sir Benegal Rau a prononcé devant le SC'cnrity COllncil on the first of this month [533rd Conseil de sécurité Je 1er de ce mois r533èmc SéG11ccl. II/I'Ctill11 j. The eurliest was contained in the telegram La première cie ces déclarations faisait l'objet du télé- (lf the Prime IVIinister of India to the Prime Minister g-ramme adressé le 8 novembre 1947 par le Premier of Pakistan, clated 8 November 1947. It has been Ministre c1e J'Inde au Premier Ministre du Pakistan. Ce fjuotcc1 Iii cxtl'll.l"O and l'an be found in the records of document a été cité in extenso. et l'on peut trouver son the SeclIrity Council. I shall therefore not read ont the texte clans les documents du Conseil de sécurité. Aussi, whnJe of it hut shaH clraw attention to paragraphs 10 n'en donnerai-îe pas lecture intégrale; je voudrais and 11. One of the points that the Prime Ministcr of cependant attirer l'attention sur les paragraphes 10 et India 1\'ilS trying to tlIeet in this telegTal11 \Vas the ob- Il de ce télégramme. L'Ill1 des l)bints auxquels le Pre- jcctiotl raiser! on behalf of Pakistan that a plebiscite miel' Ministre de l'Inde s'est efforcé de répondre dans carried out \l'hile a good portion of the State \Vas in son télégramme est l'objection suivante soulevée par Je the occupation of Inclian military forces, an<l while an Pakistan: Comment pourrait-on avoir confiance dans la Indian nominec was at the hl'ad of the Kashmir admin- valeur d'un plébiscite organisé an moment où une istration, couid giYC no confidence ta anybocly at aIl. grande partie de l'Etat est occupée par des forces miIi- "It will thns be seen that our proposaIs, which wc have repeatedly statecl, are: "1) That the Government of Pakistan shoulcl publicly unclertake ta do its utmost ta campel the raiders ta withclraw 1rom Kaslunir. "2) That the Government of India shonlcl repeat its clec1aration that it will withclraw its troops ft.om Kashmir sail as soon as the raiders have withdrawn ancI law and arder are restorcc1. "3) That the Governmcnts of Tndia anel Pakistan shoulcI malœ a joint recluest tD the United Nations ta uncIertake a plebiscite in Kashmir at the earliest possible clate." Z9. Stopping here for a moment, l might cIraw thc attention of the Council to the raet that the raiders havc withdrawn hom Kashmir; that thcy withclrew long ago, after agreement \Vas reachecl bctween the two governments on the resolntions of the Commission of 13 August 1948 and 5 January 1949, Indian troops are still in occnpation of Kashmir, and no practical prospect has yet appearecl of a plebiscite being unc\er- taken by the United Nations in oreler ta determine the CJuestion of the accession of the State to India or ta ]:>akistan. 30. Paragraph Il of that telegram runs as follows: "The above conclusions relate onl)' to Kashmir, but it is esscntial, in arder to restore good l'dations between the two Dominions, that there shoulcl he acceptance of the princip1e that, where thc l\uler of aState cloes not be1ong' ta thc conll11tmity ta which the majority of his subjects be1ong, ancl wherc the State has not accedecl to that Dominion whose ma- jority col11t11unity is the same as the Statc's, the question whether the State !las ilnally accedecl to one or the other Dominion shoulel he ascertained by reference to the will of the people." 31. l stress this in arder to draw the attention of the Security COllncil to the fact that, as early as 8 Novemher 1947, India's position wa" that, in "the cir- CU1l1stances set out in paragraph Il, no accession can tak~ place -:-- at any rate, it cannot be reeognizecl- uutll the WIll of the people has been ascertainec1. 32.. That \Vas the principle on the basis of which Pakistan was willing that the question of the accession of the State t.o India or ta Pakistan might be decicled, As I have sald, every effort that has since been macle from any quarter ta carry out what was there explicitly uudertaken has so far brought no result. 3~.. Tn~li~, instead of coming to the United Nations \VIth a JOl~lt request that the plebiscite be hcld under the atlth~nty of the United Nations, lodged a cOl1lplaint that. ~akJ~t~n was assist~ng those who were challenging IndJa ~ mllltary occupatIOn of Kashmir. The Secllrity Councll heard Inclia's complaint and Pakistan's rcply and.came ta the conclusion that the only just and clemo- crabc solution in Kaslu11ir was a ·free and impartial "Il apparaîtra donc que les propositions, que nous avons maintes fois formulées, sont les suivantes: "1) Le Gouvernement du Pakistan elcvrait s'enga- g'er publiquement à faire tout son possible pour obliger les bandes armécs à se retirer du Cachemire. "Z) Le Gouvernement de l'Iudc devrait déclarer à nouveau qu'il retirera ses troupes du Cachemire dès que ces bandes l'auront évacué et que l'ordre et la légalité y régneront; et "3) Les Gouvernements ele l'Inde et du Pakistan devraient demander conjointement à l'Organi.sation des Nations Unies' d'organiser le plus tôt possible un plébiscite au Cachemire." 29. .le vondrais m'arrêter sur ce point un moment et attirer l'attention du Conseil sur le fait que les enva- hisseurs se sont retirés du Cachemire; ils se sont retirés il y a déjà longtemps, après llue les deux gonvernements sc furent mis c1'accorll sur les résolutions de la Commis- sion en clatc elu 13 aoüt 19~8 et du 5 janvier 1949. Les tronpes de l' [nele continuent d'occuper le Cachemire et rien ne laisse prévoir que l'Organisation cles Nations Unies organisera un plt~hiscite pour trancher la question du rattachcmC'11t de l'I<:tat ù l'Inde ou an Pakistan. 30. Le paragraphe Il de ce télégramme a la teneur sui vante: "Les conclusions précédentes n'ont trait qu'au Cachemire, mais, afll1 de rétablirIes uonnes relations entre les c!eux Dominions, le principe suivant doit être accepté: si le souvc'rain d'\\l1 Etat n'appartient pas à la même comlllllnauté que la majorité de ses sujets ct si l'Etat nc s'est pas rattaché au Dominion dont la communauté la plus nombreuse est la même qne celle de !'l~tat, la question de savoir anquel des cleux Dominions l'Etat se rattachera ilnale111ent devra être tranchée par une consultation popl1lltire." 31. Si j'insiste sur ce point, c'est pour bien montrer au Conseil de sécl1l'ité que, dès le S novembre 1~J47, la position de l'Inde était la suivante: dans les cIrcons- tances indiquées all para!~raphc Il, le rattachement ne peut avoir lieu - ou du moins ne peut être reconnu comme valable - tant que la yolonté de hl popniation n'a pas été étahlie. 32. Voilà le principe selon lequel le Pakistan était désireux de régler la question du rattachement de l'Etat ;\ l'Tnde on au l'akistan. ~"lais, comme je l'ai déjà dit, tons les cirorts déployés depuis, de toutes parts, ponr donner suite aux engagements formcls sont jusqu'à présent restés vains. 33. Au lieu de se pl'ésenter devant les Nations Unies avec une requête comn1t1l1e en vue de l'organisation d'un pl éhiscite sous l'égide des Nations Unies, l'Inde a porté plainte en aCCllsant le Pakistan d'avoir prêté aide. et assistance il ceux qui se sont opposés à l'occnpation clu Cachemire par les forces militaires de l'Inde. Le Conseil ùe sécurité a entendu l'accusation de l'Inde et la réponse du Pakistan; il a conclu que la seule solution 34. As to the conditions of the. plebiscite, ev~ryone who spoke in the Security CottllcIl.gave expre~sl?n to what, in his opinion, would constttute the. mtmm.ul11 conditions which alone could guarantee a fair at;d Im- partial plebiscite. But ~he matter was set out 111 the fewest possible words 111 the st~tement of .the repre- sentative of France [235th meetmg], ta whlch l draw attention: "Personal1y, l would suggest three conditions"- in connexion with the plebiscite - : "1) The withdrawal of foreign troops from the State of Kashmir; "2) The return of the inhabitants, irr~spective of their race - Hindu or Moslem - to thelr places of origin in that State; "3) The establishment of a free administrat!on which would not exert pressure on the populatIOn and wouId give absolute guarantees of a free vote." 35. Similar views were expressed by the majority of the members of the Security Counci!. These views were crystallized in a draft resolution which was brought before the Council by its President on 6 February 1948 [5/667]. This draft resolution was accepted by Pakistan and was rejected by India - thus, at that very early date, setting the pattern for the many subsequent occasions on which proposaIs for carrying ont a free and impartial plebiscite, proposals made by cl11inent and impartial authorities, have been accepted by Pakistan and rejected by India. 36. .\-Yhile the Security Council was continuing its efforts to bring about a solution by means of a free and impartial plebiscite, India was making a deter- l11ined bid to conquer the rest of the State, in spite of the Security Council resolution [5/651] of 17 January 1948 [229tll meeting] which "Calis Hpon both the Government of India and the Government of Pakistan to take il11l11ediately ail measures within their power (inc1uding public appcals to their people) calculated to improve the situation, and to refrain from making any statement and from doing or causing to be done or pennitting any acts which might aggravate the situation." 37. In spite of this appeal, India was going forward rapidly in orcier to achieve not a peaceful settlement of the problem, but a military settlement through its armec1 forces. It poured troops iuto Kashmir in an effort to cruch the liberation movement and to encirc1e Pakistan. At the same time - that is to say, during April 1948, which synchronizes with these events- India tried, in another field, to do mortal injury to Pakistan by withholding the waters of common rivers from Pakistan and thus putting the whole agricultural economy of V/est Pakistan into jeopardy. 38. On 21 April 1948, the Security Council eventually adopted a resolution [5/726J -no longer the resolu~ 34. Quant aux c~nditions.d'organisation de ce I;lébis~ cite, tous ceux qUI 0!1~ pns ~a. parole. ont do~ne l~eu 1 opinion sur les condltlO!1~ r~1ll1lln~ gl1l devr~lent e.tre remplies pour que le plebIscIte SOlt Just~ et 1~11par~w.l. Le représentant d~ la ~rance. a fort blel; reSU!11e la situation dans la dec1aratlOn sUIvante [235eme seance] sur laquelle j'attire l'attention du Conseil: "Dans quelles conditions aura lieu ce plébiscite? Pour moi, j'en vois trois: "1) Le retrait des troupes étrangères de l'Etat du Cachemire; "2) Le retour dans cet Etat des habitants, quelle que soit leur race - hindous ott musulmans - et leur réinstallation dans leur lieu d'origine; "3) L'installation d'une administration libre qui ne fera pas pression sur la population et donnera des garanties absolues sur la loyauté des votes." 35. La majorité cles membres du Conseil de sécurité a exprimé un avis analogue. Cet avis s'est traduit par un projet de résolution que le Président du Conseil a présenté aux membres le 6 février 1948 [5/667]. Ce projet de résolution a été accepté par le Pakistan et rejeté par l'Inde, premier exemple d'une situation qui s'est souvent reproduite par la suite: l'acceptation par le Pakistan, et le rejet par l'Inde, de propositions en vue d'un plébiscite libre et impartial, émanant de personnalités éminentes et sans parti pris. 36. Tandis que le Conseil de sécurité poursuivait ses efforts en vue de résoudre le problème au moyen cI'un plébiscite libre et impartial, l'Inde s'efforçait de conqué- rir le reste de l'Etat, malgré la résolution [5/6511 adoptée le 17 janvier 1948 [229ème séance] par le Conseil de sécurité et qui "Fait appel au Gouvernement de l'Inde et au Gouvernement du Pakistan pour que chacun d'eux prenne immédiatement toutes les mesures en son pouvoir (y compris les appels publics il. ses popula- tions) à l'effet d'améliorer la situation, et s'abstienne de faire aucune déclaration et d'accomplir, de provo- quer ou de permettre aucun acte susceptible d'aggraver la situation." 37. En dépit de cet appel, l'Inde a intensifié son action en vue d'arriver, au moyen de ses forces armées, à un règlement militaire du problème, et non pas à un règlement pacifique. Elle a déployé des troupes dans le Cachemire pour écraser le mouvement de libé- ration et encercler le Pakistan. A la même époque - en avril 1948 -l'Inde a pris clans un autre clomaine des mesures destinées à porter un coup mortel au Pakistan; elle a empêché les eaux des rivières comnmnes aux deux pays de s'écouler vers le Pakistan, mettant ainsi en danger toute l'économie agricole de l'ouest de ce pays. 38. Le 21 avril 1948, le Conseil cie sécurité a fini par adopter une résolution [5/726] dont le texte n'était 39. The representative of India has referred to a recommendation of the Commander-in-Chief of Paki- stan made about this time, and he has quoted an extract from it, which is torn ont of its context, in an attempt ta show that the abject of the entry of Pakistan troops into Azad Kashmir areas which had already been liberated from the Maharajah's authority was to render more effective assistance to the tribesmen. l shonld like to read the whole passage from which that extract was taken, so that the Council 111ay see the whole pictnre, as it then emerged, of the military situation in its proper setting. This is from an appraisal sub111itted by Sir Douglas Gracey, the then Commander-in-Chief of the Pakistan forces, to the Pakistan Government. l quote the sU111mary of his deductions: " (a) That a general offensive is being planned by the Inclian Army in the north and the south is a certainty. Theil' objectives are likely to be as follows: south: (i) Bhimbar-Mirpnr, (ii) Punch; north: Muzaffarabad-Kohala. "(b) Judging from what has happened in Rajaori, an advance by the Indian Anny in any of the above areas is al1110st certain to create a big refugee prob- lem for Pakistan, which is already saturated. Refu- gees will be an extremely serious strain on the civil administration and a heavy drain on the country's economic and financial resources. From this point of view alone it is imperative that the Indian Army is prevented from gaining any of the above objectives. "(c) Occupation of Bhimbar and Mirpur will give India the strategie advantage of havingcrossed two major obstacles, i.e., the Rivers Ravi and Chenab, and of c0111ing right up to the Pakistan border, thereby sitting on our doorsteps, threatening the Jhelum Bridge which is so vital for us, and getting further opportunities for intrigue, etc. l t would also give them the control of the Mangla head- works, thus placing the irrigation in Jhelum and other districts at their mercy." (Those headworks are situated inside the boundary of the Kashmir State but belong ta Pakistan.) "(d) Occupation of Punch by the Inclian Army is certain to have a most serious effect on the morale ?f the many Punchis in the Pakistan Army, and this 111 turn will adverselyaffeet the morale of other troops. Desertions will undoubtedly increase and discipline will receive a big set-back. " (e ) The loss of Mnzaffarabad or Kohala will, broadly speaking, have the most far-reaching effect on the security of Pakistan. It would enable the Indian Army to secnre the rear gateway to Pakistan through which it can march in at any time it wishes 39. Le représentant de l'Inde a mentionné 1me recom- mandation que le commandant en chef des troupes du Pakistan avait faite à cette époque, et' il en a cité un passage, arraché à son contexte, pour démontrer que le but de l'entrée des troupes du Pakistan dans les régions du Cachemire Asad qni avaient déjà été libérées de la tutelle du maharajah était de rendre pIns efficace l'aide apportée aux membres des tribus. Je me permettrai de lire tout le passage dont cette citation a été extraite, afin que le Conseil puisse se représenter, dans son cadre véri- table, l'ensemble de la situation militaire, telle qu'elle était à ce moment-là. Ce passage est extrait d'une étude présentée au Gouvernement du Pakistan par Sir Dou- glas Gracey, qui était à ce moment-là le commandant en chef des forces armées du Palcistan. Je cite le résumé de ses conclusions: "Cl) II ne fait pas de doute que l'armée cIe l'Inde prépare une offensive géltérale dans le nord et dans le sud. Les objectifs paraissent devoir être les sui- vants: dans le sud, i) Bhimbar-Mirpnr, ii) Poonch; dans le nord, Muzaffarabad-Kohala. "b) A en juger par ce qni s'est prodnit à Rajauri, une avance de l'armée de l'Inde dans l'une des ré- gions citées ci-dessus créera presque certainement de grandes difficultés pour le Pakistan en ce qui con- cerne les réfngiés, dont il est déjà saturé. Les réfu- giés constitueront un problème extrêmement grave pour l'administration civile et un lourd fardeau l)onr les ressources rrnancières et éconOli.1iques du pays. Ne ftît-ce qu'à ce seul point de vue, il importe ahso- lument d'empêcher l'armée de l'Inde d'atteindre l'un quelconque des objectifs ci-dessus. "c) L,occnpation de Bhimbar et de Mirpur don- nerait à l'Inde un avantage stratégique: celui d'avoir franchi deux obstacles majenrs, les rivières Ravi et Tchinab, et d'avoir ainsi atteint la frontière même du " Pakistan; elle se tronverait alors à notre porte, mena- cerait le pont de .DjhiIam, dont l'importance est si vitale pour nons, et serait en mesure de mener de nouvelles intrigues, etc. L'Inde s'assmerait égale- ment le contrôle des installations de Mangla, et le système d'irrigation de la région de Djhilam et d'autres régions serait à Sa merci." (Ces installations sont situées à l'intérieur de l'Etat cIe Cachemire, mais elles appartiennent au Pakistan.) "d) L'occupation de la région de Poonch par l'armée de l'Inde aurait certainement un effet désas- treux sur le moral des nombreux Poonchis que compte l'armée du Pakistan, et cela, à son tonr, affec- terait le moral des autres solchtts. Les désertions ne manqueraient pas de s'accroître et la discipline en souffrirait considérablement. "e) La perte cIe Muzaffarabad on cIe Kohala aurait, d'une manière générale, cIes répercussions graves en ce qui concerne la sécurité du Pakistan. Elle assurerait à l'année de l'Inde l'accès au Pakistan par l'arrière et lui permettrait d'y pénétrer à tout "(f) Ail easy vietory of the Indiar; Army ~n any of the above-ll1entioned sectors, partIcularly 111 the NIIIzaffaral lad area, is almost certain to arouse. the anger of the triiJesmen against Pakistan ior its fal!ure to rcnder them more direct assistance, ancl llllght weil cause them ta tllrn against Pakistan." 40. That was the paragraph from which the repres~n tativc of India quotec1. This is the s.etting fr~Jln whlch his fl\lotation was taken. The apprmsal contll1ued: "[(cC01Jl1l1endatiolls: 7. If Pakistan is 110t to face another serious refllgee problem with abont 2,750,000 penple lIprootecl from their homes; if Incl.ia is not to be aJlowed ta sit on the c!oorsteps of Pal<lstan to the r<:'n.r and on the Hank at liberty to enter at its will and pleasl1re; if civiliun and l11ilitary morale. is not . to he affected to a dangerotls extent; ancl If sub- versive political forces are not to be encouraged and let 100se within Pakistan itself, it is imperative that the Indian Anny is nat allowed to aclvance beyond the general line U ri-Punch-Naoshera" [464th mccting ). ·n. The situation was this. As l have said, in spite of the appcal nf the Security Coul1cil conveyed ta both sicles in the resollltion of 17 January, in spite of the contillllil1g etïorts of the Security Council to find the basis of a peaceEul settlement and for the holding of a free and impartial plebiscite, India persisted in its efforts to bl'ing about a military solution, not only by occnpation of the whole of the State of Jammu and I(ashmir, hut bv the encirc1el11cnt of Pakistan. In those circllmstauces, 'Pakistan decided to sencl its troops in to ho/el certain defcnsive lines, and 1110rc than that at no stage did those troops attel11pt. As Tsaie! on the last occasion when l !lad the honour to adc1ress the SeCl1rity Cntlll~il r·lo4lh II/cetingJ, anybody responsible for the secunty of Pakistan who did not do at least that should 1lan- irnpeachccl and executed. 42. This is what India has throughout clescribecl as Pakista~l's aggres~ioll. Another aspect of Paldstan's aggrcsslUll to whlch attention is sometimes drawIl is that the trihesmell sllcceeded in proceec1ing through Pakistan to, Kashmir and took a hane! in the struggle that \~a~ gOl11g ~1I1 there. In that connexion l would beg PCrll11SSlOn agalI1 to quate from Pandit Prem Nath ~la7.az, ';l1cl ~s l hav~ saiel before, the significant thing 105 that 1 ancItt Bazaz lS a I-filldu leader of Kashmir who has sutTcrec1 for his political views and who is now spealdng from India: tiOI~, qui créerait un problème insoluble pour le Pakistan. "f) Il est presque certain qu'une victoire facile de l'armée de l'Inde clans l'un quelconque des sec~e~lrs mentionnés ci-dessus et notamment clans la reglOll de Muzaffarabad, p:ovoquerait la colère des tribus contre le Pakistan, qui ne leur serait pas venu pins directement en aide, et pourrait les inciter à se son- lever contre lui." 40. C'est là le paragraphe dont le représentant. de l'Inde a cité une partie. Voilà le contexte dont sa cIta- tion est tirée. Le texte continue comme suit: "ReC011il1Wlldatiolls: 7. Si l'on veut éviter que le Pakistan n'ait à faire face à un nouveau et grave problème des réfugiés, créé par l'afflux de 2.750.000 personnes arrachées à leurs foyers; si l'on veut empê- cher que l'Inde ne s'installe au seuil du Pakistan à l'arrière et sur le flanc, et ne soit en mesure d'y pénétrer à son gré; si l'on ne veut pas compromettre dangereusement le moral de la population civile et cie l'année; et si l'on ne veut pas encourager les forces politiques subversives et les déchaîner au sein même du Pakistan, il importe absolument que l'armée de l'Inde soit contenue en deçà de la ligne générale U ri-Poonch-Naoshera" [464ème séanceJ. 41. Voilà quelle était la situation. Comllle je l'ai dit, malgré l'appel que le Conseil de sécurité, clans sa réso- lution du 17 janvier, a lancé aux deux parties, malgré les efforts que le Conseil cie sécurité n'a cessé de dé- ployer pour arriver à un règlement pacifique et pour organiser un plébiscite libre et impartial, l'Incle a COIl- tinué à vouloir rechercher une solution par des moyens militaires, 110n seulement en occupant la totalité de l'Etat de Jal11I11tt et Cachemire, mais encore en procé- dant à l'encerclement du Pakistan. Dans ces circons- tances, le Pakistan a décidé d'envoyer son armée occu- per certaines lignes de défense, et, à aucun moment, cette armée n'est allée plus loin. Comme je l'ai dit la dernière fois que j'ai eu l'honneur de prendre la parole devant le Conseil de séwrité [464ème séance\, toute personne à qui la sécurité du Pakistan aurait été con- fiée et qui n'aurait pas pris ces mesures aurait c1ü être accusée de haute trahison et exécutée. 42. Voilà ce que l'Inde a continuellement décrit comme constituant une agression de la part du Palds- tan. I~ est un autre aspect de l'agression commise par le Palostan sur lequel on a parfois attiré l'attention: les membres des tribus ont réussi à gagner le Cachemire en passant par le Pakistan et ont pris part à la lutte qui s'y dér:oulait. Qu'on me .permette à ce propos c1e citer une [OlS de plus le pandIt Prem Nath Bazaz. Comme je l'ai déjà dit, il est important de noter que le pandit 13azaz est une personnalité hindoue du Cachemire à qui ses opinions politiques ont causé c1es ennuis et qui parle malIltenant c1e l'Inde. Voici ce qu'il dit: 43. A la suite de l'adoption de la résolution du 21 avril 1948 [5/726], la Commission des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan créée par le Conseil de sécu- rité s'est rendue dans la péninsule, et elle a réussi à faire accepter par l'Inde et le Pakistan et appuyer par le Conseil de sécurité ses deux résolutions, en clate du 13 août 1948 et du 5 janvier 1949. On peut résumer comme suit les dispositions principales de ces deux résolutions qui, ayant été acceptées par les parties et approuvées par le Conseil de sécurité, étaient devenues accord international. Premièrement, 1111 ordre de cesser le feu devait être donné et une ligne de suspension d'armes devait être délimitée. Deuxièmement, un accord de trêve devait être conclu, prévoyant l'évacua- tion des membres des tribus et des ressortissants du Pakistan qui avaient pénétré clans l'Etat comme com- battants ainsi que le retrait des troupes du.Pakistan et du gros des troupes de l'Inde. Troisièmement, un plé- biscite devait être organisé sous la surveillance et le contrôle d'un Administrateur du plébiscite autorisé à décider des modalités du retrait définitif des troupes restant dans l'Etat et investi des pouvoirs qu'il jugerait nécessaires pour assurer la liberté et l'impartialité du plébiscite. 43. As a result of the resolution of 21 April 1948 r5/726], the United Nations Commission on India and Pakistan, appointed by the Secllrity Council, went out to the Indo-Pakistan sub-continent and afterwards was successful in having its two resolutions of 13 August 1948 and 5 Janllary 1949 accepted by Illdia and Paki- stan and endorsed by the Security Counci1. The main provisions of those two resolutions, which by their acceptance by the parties and their approval hy the Security Council became an international agreement, may he summarized as follows. First, that there should he a cease-fire, and a cease-fire line should he de- marcated. Secondly, that there should be a truce agree- ment providing for the withdrawal of tribesmen and Pakistan llationals who bad gone ta tbe State for the pl11'pose of fighting', and for the withdrawal of the Pakistan troops and the bulk of the Indian troops from the State. Thirdly, that a plebiscite shonld be con- ducte.d .under the supervision and control of a Plebiscite Adml11.Istrator, who was empowered to determine the final dlsposal of the remaining forces in the State and who was vested with all the powers he consi~lered necessary ta ensure the freedom andimpartiality of the plebiscite. 44. Ici, je m'arrête un instant pour faire constater qu'aux termes de ces deux résolutions, la démilitarisa- tion de l'Etat, qui est devenue le nœud de la question et l'obstacle principal qui empêche d'organiser et de mener à hien le plébiscite, devait être effectuée en deux étapes. Un accord de trêve devait être conclu après l'ordre de cesser le fen et après qne la ligne de suspen- sion d'armes aurait été délimitée. Les élément$ princi.-; 44. Pausing. l:er~ fo~' a moment, it will be appreciated that the del11!lttanzatlOn of the State which has come t? be the main ~rt1X of the whole matter and the prin- Cipal obstacle 111 the. \Vay of progress beincr made towarc1s the organizing and holding of the pl~hiscite, was, under the scheme of those two resolutions to be 45. This was the measure of the clegree of clemili- tarization ta takc place at the truce stage, but the rest was lo be achievecl c1uring \Vhat is known as the plebi- scite stage. In the plebiscite stage, the PI~biscit~ Aclmin- istrator woulcl have the power of the hnal dIsposaI of the remaining forces of bath sides, having clue reg~rd to the security of the State and the freedom and 1111- partiality of the plebiscite. 46. There has been a tendency on occasion to stress the fact that the only demilitarization visualized in those resolutions was the withdrawal of the Pakistan anned forces and the withclrawal of the bulk of the Indian army. But that was to be during the trnce stage; the rest was to be achievecl during the plebiscite stage. l shan refer to that later. vVhat woulcl be left after the truce stage? On the Azad Kashmir side, the Azad Kashmir forces - the Pakistan forces would be with- drawn; in the Indian-occupiecl portion of Kashmir, the remnants of the Inclian forces after the hulk hac! been withclrawn, the Kashmir State forces and the Kashmir State militia. Those three on the one side, and the Azad Kashmir forces on the other side, 'Nould be finally disposed of under the directions of the Plebiscite Administrator. 47. The representative of India has argued and has often implied that the disposai here mentioued in sub- paragraph 4 (a) of the resolution of 5 January 1949 is not a disposai but a mere disposition. But that it was ta be a disposai in the sense that the Plebiscite Admin- istrator would have full authority ta disband, disarm and aiso settle dispositions with regard to the re- mainder, is clear from India's own insistence that the bulk of the Azad Kashmir forces must be disarmed and disbanded in the truce stage. 48. Those were ta remain intact during the truce stage. Their disposai, that is ta say their disbandment and the disarming of the greater part of them, could onIy be achieved by the Plebiscite Administrator under this power: According to the Indian view, when dis- posai apphes to the Azad Kashmir forces, it means rlisbandin~ and ~isanlling at least of the greater part, but when It apphes ta the renmants of the Inclian forces and to the State forces antl the State militia, it is to ~l1ean.merely disposition in barracks. That is obviously meqtutable. Nowhere was it contemplated that disposai wouIc! mean only disposition. The Plebiscite Admil1i- s~rator has full authority so to dispose, that is ta say, chsband or disarm, to station, to impose restrictions upon and to subject ta discipline those forces of either slde. - the Azad Kashmir forces or the remaining Indlan forces, State forces a,nd Sta,te militia - as he sorti~sants du Pakistan qui avaient pénétré dans l'Etat comme combattants, et, deuxièmement, le retrait, d'une part des troupes du Pakistan et, d'autre part, du gros des troupes de l'Inde. 45. TeIle était la mesure dans laquelle la démilitarisa- tion devait s'effectuer au stade de l'accord de trêve, le reste de la démilitarisation devant être réalisé pendant la période dite du 1~lé.bisci~e. A ce s~ade: Y~.dministra teur du plébiscite decletermt du r~traIt defnlltIf dU A reste des forces armées des deux partIes, en tenant dument compte de la nécessité d'assurer la sécurité de l'Etat et un plébiscite libre et impartial. 46. On a voulu plusieurs fois souligner que les seules mesures de démilitarisation envisagées dans ces résolu- tions consistaient en un retrait cles forces années du Pakistan et du gros de l'armée de l'Inde. Mais ces dis- positions ne devaient s'appliquer qu'au stade de l'accord de trêve, le reste des forces armées devant se retirer au moment du plébiscite. Je reviendrai ultérieurement sur ce point. Quelles sont les forces armées qui reste- raient après la conclusion de l'accord de trêve? Du côté du Cachemire Azad) les forces armées du Cachemire Azad) les forces armées du IJakistan devant se retirer. Dans la partie du Cachemire occupée pal' l'Inde, il resterait le reliquat des forces de l'Inde, après que le gros de ces forces aurait été retiré, et les forces armées et la milice de l'Etat de Cachemire. Le retrait cléfinitif cie ces trois éléments d'une part, et des forces du Cache- mire Azad d'autre part, s'effectuerait conformément aux directives de l'Administrateur du plébiscite. 47. Le représentant de l'Inde a prétendu à plusieurs reprises que le retrait mentionné à l'alinéa 4, a, de la résolution du 5 janvier 1949 n'est pas en réalité un retrait, mais seulement une mise en casernement des forces années. Cependant, le fait qu'il s'agit bien d'un retrait, en ce sens que l'Administratenr du plébiscite aurait toute autorité pour dissoudre et désarmer les forces en question et aussi pour prendre toute décision en ce qui concerne le reste de ces forces, ressort nette- ment de l'insistaIice avec laquelle l'Inde a demandé que ·Ie gros des forces du Cachemire Azad soit désarmé et dissous pendant l'accord de trêve. 48. Ces forces devaient rester intactes pendant l'ac- cord. de trêve. Leur retrait, c'est-à-dire la dissolution et le 1ésarmement de la plupart de lenrs éléments, ne pouvaIt être effectué que par l'Administrateur du plé- biscite. D'après l'Inde, le retrait, lorsqu'il s'applique aux forces dtt Cachemire Azad, signifie la dissolution et le désarmement, tout au moins de la plus crrancle partie des forces, mais, lorsqu'il s'applique au re~te des forces armées c!e l'Inde et aux forces et cl. la milice de l'Etat, il signifie seulement une mise en casernement de cc;:s f0.rce~. P est évident que cela est inéquitàble. Il n ~st I11dlque nune part que retrait signifie seulement mIse en ca,se.n;ement. ,~'Admil1istratel1l' du plébiscite a toute autonte pour cleClder du sort des forces armées des deux parties, c'est-à-dire pour dissoudre et désar- mer ces forces, aussi bien celles du Cachemire Azad que le reste des forces ar1l1~es de l'Inde et les forces et la 49. This international agreement was designed to bring about one thing - a free and impartial plebiscite - so that the question of the accession of the State to India or Pakistan could be determined. Ail efforts that have been made since then by the Commission itself, by the Security Council or by other authorities at the re- quest of the Security COlll1cil, have been directed towards achieving this end. Everybody has recognized that nobody could pretend that the poil could be free if any portion of the areas concerned were' occupied by the mi1itary forces of either side. Such experience as exists of plebiscites having been taken under interna- tional joint supervision reinforces this natural con- sideration. India is the one sole exception in that it continues to contend that a plebiscite could be held which could be claimed to be free and impartial while its forces occupy portions of the State - the most heavily populated portions of the State - and while those portions are being administered by a nominee of the Government of India who has repeatedly statecl that he is completely wedded to bringing about accession of the State to India. 50. Two things are essential in order to secure free- dom of the polI. One necessity is complete clemili- tarization of the State. The second is that the Admin- istration must in some manner or other be completely neutralized so that, if it is left in power, it is left in no position to exercise any undue influence, to utter any tlueat, to persuade in any manner anybocly to vote in favour of accession to India when they would wish ta vote for Pakistan or ta persuade them to vote for acces- sion to Pakistan when thev would wish to vote for accession to India. That was the agreement. 51. What has been the implementation? As l stated, the cease-fire became effective 1 January 1949, and sub- sequently a cease-fire line was demarcated in July 1949. The withdrawal of the tribesmen and Pakistan na- tionals who had gone inta the State for the purpose of fighting was to be part of the truce stage. No truce agreement has yet been arrived at. Nevertheless, the tribesmen have been perslladed to withdraw and the Pakistan volunteers also have withdrawn from the Azad Kashmir areas; so that part of the second part of the resolution has aJready been carried into effect. 52. But a deacllock has ensuecl over the second part of the second provision, tbat is, the provision relating to the withdrawal of Pakistan troops ancl the bulk of Inclian forces. It is this deadlock that has not allowed any progress to be made towards a peaceful settlement during the last two years. The deadlock is due ta the repeated refusaI of the Government of India to with- draw the bulk of its troops from Kashmir, as required by the resolution and the agreement. 53. It is true that repeatedly India goes on dec1aring its acceptance and affirmation of this obligation. But 49. Cet accord international était destiné à produire un seul résultat -un plébiscite libre et impartial- afin que la question du rattachement de l'Etat à l'Inde ou au Pakistan puisse être réglée. Depuis lors, tous les efforts de la Commission elle-même, du Conseil de sécurité ou d'autres organes agissant à la demande du Conseil de sécurité ont tend" vers ce but. Tout le monde a reconnu que nul ne pourrait prétendre que la consul- tation serait libre si une partie quelconque des régioqs intéressées était occupée par les forces armées de l'une ou l'autre partie. L'expérience des plébiscites qui ont été organisés sous contrôle international' donne encore plus de poids à cette considération naturelle. L'Inde est seule à faire exception en continuant à affirmer qu'il serait possible de tenir un plébiscite dont on pourrait affirmer qu'il est libre et impartial, tandis que les forces armées de l'Inde occupent certaines parties de l'Etat - les parties les plus peuplées de l'Etat - et alors que ces régions sont administrées par un fonctionnaire désigné par le Gouvernement de 1'1nc1e et qui, à de nombrenses reprises, s'est déclaré absolument décidé à faire en sorte que l'Etat soit rattaché à l'Inde. 50. Si l'on veut assurer la liberté de la consultation, deux choses sont essentielles. L'une de ces nécessités est la démilitarisation complète de l'Etat. L'autre, c'est que l'administration, par tels moyens qu'il conviendra d'utiliser, doit être complètement neutralisée, afin que, si elle reste en fonction, elle ne soit en mesure d'exercer aucune influence indésirable, de proférer aucnne menace, de persuader en aucnne manière qui que ce soit de voter en faveur clu rattachement à l'Incle si l'inté- ressé désire voter en faveur du Pakistan ou de le per- suader de voter pour le rattachement au Pakistan s'il désire voter pour le rattachement à l'Inde. Tel était l'accord. 51. Comment a-t-il été mis à exécution? Comme je l'ai dit, l'ordre de cesser le feu est entré en vigueur le 1er janvier 1949, et, en juillet 1949, on a tracé une ligne de suspension d'armes. L'évacuation des membres des tribus et des ressortissants du Pakistan qui avaient pénétré dans l'Etat comme combattants devait s'effec- tuer dans la période de trêve. Or, on n'est pas encore parvenu à un'accorcl de trêve. Les membres des tribus ont néanmoins été persuadés cle se retirer, et les volon- taires clu Pakistan se sont également retirés des terri- toires du Cachemire Azad; ainsi, cette partie de la cleuxième moitié de la résolution a déj à été mise en vigueur. 52. Mais on est arrivé à une impasse quant à la deuxième partie de la deuxième disposition, celle qui concerne le retrait des troupes du Pakistan et du gros des forces de l'Inde. C'est en raison de cette impasse qu'au cours des deux dernières années, il n'a pas été possible de progresser vers un règlement pacifique. Cette impasse est due au refus répété du Gouvernement de l'Inde de retirer le gros de ses troupes du Cachemire, comme l'exigent la résolution et l'accord. 53. Il est vrai que l'Inde continue de déclarer qu'elle reconnaît et qu'elle accepte cette obligation. Mais eUI; 5l This is the central prob\em which faces the Security Conncil. l wonlcl beg the indulgenc~ of the Council ta deal with it at some length. The Indlan tech- niqne has been to go on affirming. the acceptance of these obligations. Indeed, it can do !Ittle else. They ~re there in black and white, endorsed by the Secunty Counci1. Inc!ia refuses to carry them out. Tt either insists on sOllle new condition which cloes not apply and has not been acceptecl by the parties, l'aises in'elevant issues or puts impossible constrnctions upon the lan- o'ua"'c of the agreement, ancl in one manner or another ~ c~ntinues toC evade its obligations. 55. It woulcl suffice to give one example of this tech- nique in some cletai!. As l have already atte~1ptec1 to 111ake clear, the disposai of the Azad Kasl~l:lI.r ~orces along with the State forces ancl the State ITII!ltm 1S the responsibility of the Plebiscite Administrator to be carriecl into effect dming the plebiscite stage. Dnring the trucc stage the Asad Kashmir forces are to be left intact. That is the agreement. This was fully known ta the Governl1lent of India ancl, ta start with, was fully accepted by it. 56. In the comse of its discussions with the Govern- ment of India in August 1948, the Commission pointecl out that, accorcling to the provisions of the Coml11is- sion's resolution whichwas not accepted until Decel11ber - at that time it was only in the stage of clarification _ "Jjll1itecl Governl1lent of l ndia forces would remain and, on the other sicle, only the Asad people wouldremain in their present positions".. l rcfer ta the first interim report of the United Nations Commission for India and Pakistan, document 5/1100, dated 22 November 1948, annex 12. 1 57. This was the discussion between the Prime Minister of India and his advisers and the members of the Commission in an attempt to get a clarification of the resolution of 13 August 1948. In answer to the apprehension expressed by the Prime Minister of India that Pakistan, being much nearer to the cease-Ere line once it was establishecl, coulc1 commit aggression against Kashmir more easily than India could contravene the cease-fire, one of the members of the Commission repre- ' senting Czechoslovakia "replied that the Commission had heen guite aware of this danger, but it had tried to strike a military balance". "The Commission felt that if the two gavern- l11ent,5 couId be brought together, this danger of a sl1dC!cn incursion wOl1ld be removed. Moreover, he l Sec ()jl/cial Records of the Seclirity Coullcil, Third Year, SlIppll'1I1ent fOI' Novcmbcr J948, j,l. l7, 54. Voilà le grand problème devant lequel se tr~u,:,e le Conseil de sécurité. Le Conseil m'excusera SI Je m'arrête quelque peu sur cette question. La tac~iqt~e de l'Incle a été cI'affirmer qn'elle acceptait ces obhgatlOl1s. En effet, elle pourrait difficilement faire moins. Ces oblip"ations sont couchées noir sur blanc, et elles ont la s~n2tion du Conseil cie sécurité. L'Inde refuse de les exécuter. Ou bien elle insiste sm quelque condition nouvelle qui n'est pas justifiée et qui n'a pas été a~cep tée par les parties, ou bien elle sonlève des problemes qui sont sans rapport avec le sujet, ou encore elle donne une interprétation inacceptable aux termes cIe l'accord. D'une manière ou cl'une autre, elle continue il se déro- ber à ses obligations. 55. Il suffit de donner avec quelques détails un seul exemple de cette tactique. Comme j'ai déjà tenté cie l'expliquer, le retrait cles forces du Cachemire A.3l1ll, ainsi que cles forces de l'Etat et de la milice cle l'Etat, relève de l'Administrateur clu plébiscite et doit s'opérer au cours de la période du plébiscite. Pendant la période de trêve, les forces du Cachemire Asad doivent être laissées intactes. Voilà les termes de l'accord. Cela, le Gouvernement de l'Inde le savait bien, et, tont cl'abord, il l'avait accepté. 56. Au cours des entretiens qu'elle a ells avec le Gou- vernement de l'Inde en aotît 1948, la Commission a souligné que, selon les dispositions de la résolution de la Commission qui n'a été acceptée qu'en clécembre- au moment dont je parle on était simplement en train d'éclaircir l'affaire - "certaines troupes du Gouverne- ment de l'Inde dememeront dans le territoire, et, d'autre part, seules les troupes cie l'Azad conti11tleront à occuper leurs positions actuelles". .Te tire cette cita- tion clu premier rapport intérimaire cie la Commission des Nations Unies, document S/llOa, en clate du 22 novembre 1948, annexe 12 1 , 57. C'est sm ce point qu'a porté l'entretien entre le Premier Ministre de l'Inde et ses conseillers, d'une part, et les membres de la Commission, d'autre part, lorsque l'on a vOlllu se rendre plus clairement compte de la portée c1e la résolution du 13 août 1948. Le Premier Ministre de l'Inc1e ayant exprimé la ct'ainte que le Pakistan, dont la frontière était beaucoup pln5 proche de la ligne de suspension d'armes envisagée, pourrait pltlS facilement commettre une agres~ion contre le Cachemire, le représentant de' la Tchécoslo- vaquie à la Commission a déclaré que celle-ci se rendait "parfaitement compte de ce danger", mais qu'elle s'était "efforcée d'établir un équilibre des forces militaires". Il a ajouté: . "La Commission estime que, si les' points de vue des cieux gouvernements peuvent être conciliés, le danger d'une invasion brusquée s'en trouvera sup- 58. Bere was a very clear understanding at the very outset that the Azad Kashmir forces would remain intact during the truce stage and that during that stage - or as a result of the truce agreement - what would happen would be that a smal1 portion of the Inclian forces would remain on the Indian-occupied sicle plus, of. course, the State forces and the State militia and, on the other side, there would be only the Azad forces. 59. In its discussions with the Pakistan Government also, the Commission took the same line, and in ils letter of 19 September 1948 addressed to me as Foreign Minister of Pakistan, it stated the fol1owing, and l quote from paragraph 108 of the first interim report of the United Nations Commission for India and Pakistan [5/11OOJ : "Moreover, the Commission agrees that it will be anXiotlS to reduce the trnce period to a minimum and that the resolution does not contemplate the dis- armament or disbanding of Azad Kashmir forces." 60. 'At that time what subsequent1y became the reso- lution of 5 January 1949 had not yet been drafted. That is why this writer states that this resolution - that is to say, the resolution of 13 August 1948 which deals with the truce stage - "does not contemplate the dis- armament or disbanding of A zad Kashmir forces". 61. In the discussions which the Prime Minister of India had with the Commission in December 1948, before accepting the Jannary 1949 resolution he him- self referred to the fact that the Azad Kashmir forces "ran into tens of thousands". l refer to the second interim report of the United Nations Commission for India and Pakistan, document S/1196, dated 10 January 1949 2, annex 4, aide-111émoire 1: "The Prime Minister" - that is to say, the Prime Minister of India - "drew attention to the fact that the Azad Kashmir forces which had been armed and equipped by Pakistan and were unc1er the operational command of Pakistan ran into tens of thousands." 62. Thus the Government of India was fully aware of ~he positionregarding the A.sad Kashmir forces before It acc~pted the international agreement, and the agree- ment Itself is clear beyond any suspicion of doubt with regard.to. what was intended. This position was not only \~ltllln the knowledge of India and acceptcd by il when It accepted the resolution, but i.ts representatives themse~ves stated subsequently in explanation of the resolutIon that these forces were not to be disbanded 58. On envisageait donc clairement, dès le départ, que les forces du Cachemire Azad resteraient intactes pen- dant la période de trêve et que, pendant cette période - ou par suite de l'accord de trêve ~ il Y aurait, d'une part, dans la zone occupée par l'Inde, des forces indiennes en nombre limité, auxquelles s'ajouteraient évidemment les forces de la milice de l'Etat, et, d'autre part, uniquement les forces Azad. 59. La Commission a adopté la même ligne de con- duite dans ses négociations avec le Gouvernement du Pakistan; dans la lettre qu'elle m'a adressée le 19 sep- tembre 1948 en ma qualité de Ministre des affaires étrangères du Pakistan, elle a ainsi déclaré - et je cite le paragraphe 108 dtt premier rapport provisoire de la Commission des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan [5/1100J: "En outre, la Commission reconnaît qu'elle est très désireuse de réduire le plus possible la durée de la trêve et que la résolution n'envisage pas le désarme- ment ou le licenciement des forces du Cachemire Azad." 60. A cette date, le texte qui devint par la suite la résolution du 5 janvier 1949 n'existait pas encore. C'est pourquoi l'auteur de la lettre déclarait que la résolution - il s'agit de la résolution du 13 aoùt 1948 relative à la période de trêve - "n'envisage pas le désarmement ou le licenciement des forces du Cachemire Azad". 61. Dans les entretiens qu'il a eus avec la Commission en décembre 1948, avant d'accepter la résolution de janvier 1949, le Premier Ministre de l'Inde a lui-même mentionné que les troupes du Cachemire Azad comp- taient "des dizaines de milliers d'hommes". Je me réfère au deuxième rapport provisoire de la C0I11Ipis- sion des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan, qui figure dans le document S/1196 en date du 10 janvier 1949 2, annexe 4, aide-mémoire 1: "Le Premier Ministre (c'est-à-dire le Premier Mi- nistre de l'Inde) a attiré l'attention sur le fait que les troupes du Cachemire Asad, qui ont reçu leur armement et leur équipement du Pakistan et qui sont placées, pour les opérations militaires, sous le com- mandement des chefs de l'armée du Pakistan, comp- tent des dizaines de milliers d'hommes." 62. Ainsi donc, avant d'accepter l'accord interna- tional, le Gouvernement de l'Inde savait exactement à quoi s'en tenir snr les forces du Cachemire Azad, et l'accord lui-même ne laisse aucune équivoclue sur ce que l'on avait l'intention de faire. Non seulement le stationnement de ces troupes était connu et accepté par l'Inde lorsque ce pays a donné son assentiment à la résolution, mais encore les représentants de l'Inde, en donnant par la suite des explications sur cette résolu- 63. This was explicitly recognized by the Government of India in the letter of Sir Girja Shanker Bajpai, dated 18 February 1949 and addressed to the Commission. 1 refer the third interim report of the Commission dated 9 December 1949 3, the text of which is contained in document S/1430, annex 7. Paragraph 3 of this letter states: "The disarming of Asad forces is reany a matter of chronology. First, there must be a cease-fire and, after that, a truce as envisaged in parts 1 and II of the Commission's resolution of 13 August 1948. After that, the condition precedent to arrangements for the holding of a plebiscite is the creation of condi- tions in which Kashmir nationals can return to the area now in the occupation of Asad Kashmir forces. So far as non-Muslims are concerned, such a move- ment will not take place until large-scale disanning of these forces has been carded out." 64. India itself clearly accepted the position that it was after the truce stage that large-scale disanning and disbanding of the Asad forces was to talce place. The position is again set out very clearly in a letter which the Commission wrote to the Government of India on 14 March 1949. 1 refer to the Commission's third interim report, annex 12. In paragraph 2 the Com- mission states: "In the course of the conversations last August the Commission explained to the Government of Paldstan that in its view a 'military balance' would exist in the State of Jammu and Kashmir during the truce period in the sense and to the extent that the resolution of 13 August did not cali for the disarming or disbanding of the Asad Kashmir forces which the Commission understood to number approximately thirty-five battalions." 65. Nothing could be dearer than that. Notwith- standing these clear and explicit understandings of the position and the acceptance of it, the Government of India went baclc on its pledged word, and in contraven- tion of the resolutions of August 1948 and January 1949, macle the withdrawal of the bulle of its forces conditional. It said that the withdrawal of its forces in the truce stage would depend upon the disbanding and disarming of the Azad Kashmir forces which was not to take place in the truce stage at an, b~1t only in a sub- sequent plebiscite stage. The Commission, after re-· peated efforts, came to the conclusion, as set forth in paragraph 245 of its third interim report, that: '~. : .India .is not pr~pared .to withdmw such part of ltS forces 111 Kashmlr as 111lght be characterized as th~ 'bulle', whether measured quantitatively or quali- tatrvely, unless agreement with Pakistan on the 63. Cela a été explicitement reconnu par le Gouver- nement de l'Inde dans la lettre que Sir Girja Shanker Bajpaï a adressée à la Commission en date du 18 février 1949. Ce texte figure clans le troisième rapport provi- soire de la C0111mission, en date du 9 décembre 1949 3, qui figure dans le document S/1430, an~exe 7. Le paragraphe 3 de cette lettre a la teneur st11vante: "Le désarmement des forces Azad est en fait une question d'ordre chronologique. Il doit d'abord y avoir une suspension d'armes, puis une trêve, ainsi qu'il est envisagé dans les première et deuxième parties de la résolution de la Commission en date du 13 août 1948. Après cela, la condition préalable à toutes mesures d'organisation d'un plébiscite est d'instaurer une situation qui permette aux ressortis- sants du Cachemire de retourner dans la région actuellement occupée par les forces du Cachemire Asad. En ce qui concerne les non-musulmans, ce mouvement n'aura pas lieu tant qu'on n'aura pas procédé au désarmement des forces en question sur une large écllelle." 64. L'Inde a accepté sans équivoque l'idée que le désarmement et le licenciement des forces Asad devait avoir lieu après la période de trêve. Cette disposition est mentionnée derechef fort clairement dans une lettre que la Commission a adressée au Gouvernement de l'Inde le 14 mars 1949, et qui figure dans l'annexe 12 au troisième rapport provisoire de la C0111mission des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan. Au para- graphe 2 de cette lettre, la C0111mission déclare: "Au cours des entretiens d'août dernier, la Com- mission a expliqué au Gouvernement du Pakistan qu'à ses yeux il y aurait un certain "équilibre mili- taire" dans l'Etat de Jammu et Cachemire pendant la période de trêve, en ce sens et pour autant que la résolution du 13 août ne comportait pas le désarme- ment et la dispersion des forces du Cachemire Azad qui, selon les indications dont la Commission dispose, comptent environ trente-cinq bataillons." 6~. Rien ne saurait être plus clair. Bien qu'il ait par- fmtement compris cette situation et qu'il l'ait explicite- ment acceptée, le Gouvernement de l'Inde est revenu sur la parole qu'il avait donnée, et, contrairement aux tern~es des résol.u~ions d'août 1948 et de janvier 1949, il a mis des condItIons au retrait du gros de ses forces. Il, ~ déclaré ,9.ue le, retrait de ses forces, pendant la penode de treve, dependrait du désarmement et de la di,spersion des forces du Cachemire Azad, alors que ce desar111~ment et cette dispersion devaient s'effectuer, n?r: pOInt p,el?dant la période de trêve, mais pendant la penode ulteneure du plébiscite. Après dt: nombreux efforts, la COl11mission est arrivée à la conclusion sui- v~nte, qui est énoncée au paragraphe 245 de son troi- Sième rapport provisoire: "L'Inde n'est disposée à retirer du Cachemire ce qu; l'on l?ourrait. appeler le "gros" de ses forces, qu elles sOlen~, mesur~~s quan;itativement ou qualita- tivement, qu ct conditIOn qu un accord intervienne 66. Here there was no question of interpretation. The wording of the resolution was perfectly clear. It had been clearly interpreted both to the Government of India and to the Govern111ent of Pakistan by the Com- mission itseH. As the language was clear, no question of interpretation arose and the interpretation had been accepted by both parties. Yet, the disbanding and dis- arming 01 the bulk of the Azad Kashmir forces, which was not to take place until the plebiscite stage, was made by India a prior condition to carrying out its oblig'ation in the truce stage and to entering into a tmce agreement. 1 67. The Commission did not know how to resolve this difficulty. Its position eventua11y was that both sides had accepted the agreement, and that question had arisen as to its meaning. According ta us, there cer- tainly was no such question, but India said that there was. Therefore, the Commission said that a question had arisen with regard ta the 111eaning of what the parties had agreed to do. The C0111l11ission's own inter- pretation was clear, but Inclia would not accept that. In this circulTIstance the Commission said that the only way to resolve the difference was to invite someone in whom the parties had confidence and who woulr1 be completely impartial, to arbitrate this point. 68. Inasmuch as the parties had already accepted Admirai Nimitz as the Plebiscite Administrator, and as he in any event had the power of the final disposai of the remaining forces on both sides, the Commission suggested that the parties should accept Admiral Nimitz to arbitrate on this difference which was blocking further progress in the settlement. This sug- gestion of the Commission was reinforced by earnest appeals by President Truman and Prime Minister Atlee. Pakistan accepted it, India rejected it. Its representatives saiel: "No, we will not go to arbi- tration." Here was an impasse. 'V/hat would any- one suggest should happen in those cÎrcumstances? Two sides to a dispute enter into a solemn international agreement as to how the dispute is to be resolved. In the course of attempted progress toward the settlement of the dispute, a question arises, flimsy and unfounded according to us, but, nevertheless, let us say, accord- ing to India, a serious question of the interpretation of the document. The Commission, which was the author of the agreement and the body which persuaded the parties to accept the agreement, gave its interpretation. India would not accept it. The Commission then pro- posed asking an impartial and trustworthy person to resolve the difference. India said: "No, we sha11 not go to arbitration." vVhat is the position? Pakistan must accept what India says the agreement means, although clearly the agreement does not mean that. That is the spidt in which India goes on claiming that it has never disclaimed its obligations, it is aU times ready, willing and eager to give the fuUest effect to whatever it has agreed to. This device was simply to say: "vVe have not agreed to do this." The Commission says that it has 66. Il ne pouvait s'agir ici d'interpréter. La résolution était rédigée en termes parfaitement clairs. La Com- mission elle-même l'avait expliquée fort clairement, tant au Gouvernement de l'Inde qu'au Gouvernement du Pakistan. Comme la rédaction était parfaitement claire, la question de l'interprétation ne s'est pas posée, et l'interprétation a été acceptée par les deux parties. Or, l'Inde n'en a pas moins posé comme condition préa- lable, pour remplir l'obligation qui lui incombait pen- dant la période de la trêve et pour donner son adhésion à un accord de trêve, que le gros des forces du Cache- mire Azad soit dissous et désarmé, alors que ce désar- mement et cette dissolution ne .devaient s'effectuer qu'à l'étape du plébiscite. 67. La Commission s'est trouvée embarrassée pour résoudre cette difficulté. Elle a estimé en définitive que les deux parties avaient accepté l'accord, mais que la Cjuestion se posait de savoir comment il y avait lieu d'interpréter cet accord. D'après nous, cette question ne se posait pas, mais j'Inde affirmait le contraire. La Commission a donc déclaré queJaquestiol1-se..posaiLde savoir comment devait être interprété l'accord conclu entre les deux parties. La manière dont la Commission interprétait cet accord était claire, mais l'Inde refusait d'accepter cette interprétation. Dans ces conditions, la Commission a estimé que la seule façon de régler le différend était de demander à une personne qui jouirait de la confiance des deux p~lrties et qui serait absolument impartiale d'arbitrer ce différend. 68. Etant donné que les parties avaient déjà accepté la nomination de l'amiral Nimitz comme Administra- tem du plébiscite et que, de toute façon, l'amiral Nimitz était chargé d'assurer le retrait définitif du reste des forces armées des deux parties, la Commission a pro- posé que les parties chargent l'amiral Nimitz d'arbitrer le différend qui empêchait de réaliser des progrès dans la voie du règlement de la question. Cette suggestion de la Commission a été appuyée chaleureusement par le Président Truman et par le Premier Ministre Attlee. Le Pakistan a adopté cette suggestion, mais l'Inde l'a rejetée en disant: "Nous ne soumettrons pas le diffé- rend à l'arbitrage." On se trouvait ainsi dans une impasse. Que faire dans ces conditions? Deux parties à un différend concluent solennellement un accord inter- national qui prévoit les conditions dans lesquelles ce différend doit être réglé. Au cours des négociations, une question se pose qui, d'après nous, est d'une impor- tance secondaire, mais qui, pour l'Inde, apparaît comme une question grave, une question d'interprétation de ce document. La Commission, qui avait préparé l'accord et Cjui avait persuadé les parties de l'accepter, donne son interprétation. L'Inde refuse d'accepter cette interpré'- tation. La Commission propose alors de faire appel à une personne impartiale et digne de confiance pour régler le différend. L'Inde dit: <INous ne voulons pas soumettre le différend à l'arbitrage." Quelle est alors la situation? Le Pakistan doit accepter l'interprétation que d01111e l'Inde de l'accord, bien qu'elle soit inexacte. Tel est l'esprit dans lequel l'Inde continue de prétendre qu'elle a toujours rempli ses obligations et qu'elle est toujours prête et désireuse de donner plein effet à toutes les dispositions qu'elle a acceptées, Le procédé de 69. The Commission could do no more, and it re- ported the matter back to the Security COl1ncil. The Security Council requested its President, General MacNaughton, to get in touth with the parties to try to resolve the deadlock that had arisen. General Mac- Naughton, impressed with the fact that India's refusaI ta withdraw the bulk of its forces had been made in connexion with the A/zad Kashmir forces, tried to meet the Indian objection by suggesting the withdrawal and disbandment of forces on both sides, including the Azad Kashmir forces and the State army and militia. That is ta say, illstead of the scheme in the resolutions that disarmament should take place in two stages, during the truce stage and then during the plebiscite stage, General MacNaughton tried to erect a scheme under which the whole thing would take place as part of one operation, including the Pakistan Army and the A::wd .Kashmir forces on one side, and aIl of the Indian Army and the State forces and the State militia on the other. The Government of India flatly rejected General MacNaughton's proposaIs mainly on the grollnd that he had suggested the c1isbandment of State armed forces. Pakistan accepted. 70. Now was this objection valid? The c1isbandment of the State armed forces was clearly again part of the resolution acceptec1 by Inc1ia and Pakistan. Sllb-para- graph 4 Ca) of the resollition of 5 Janllary 1949 reads: "After implementation of parts l and II of the Commission's resolution of 13 August 1948, and when the Commission is satisfiec1 that peaceful con- ditions had been restored in the State, the Commis- sion and the Plebiscite Ac1ministrator will c1etermine, in consultation with the Government of Inc1ia, the final disposaI of Inc1ian and State armed forces, such disposaI ta be with c1ue regarc1 to the security of the State and the freec10m of the plebiscite." 71. It was first arguec1 that Inc1ia coulc1 not accept any scheme of demi1itarization which did not deal with the A.zad Kashmir forces. I-Iere is a scheme put forward which deals with everything. India then says it will not accept that scheme mainly on the ground that it deals with everything. 72. Another favourite device to which the Govern- ment of Illc1ia often has recourse is to accuse Pakistan of aggression. l have to a large extent already dealt with this contention. The Pakistan Army 1l10ved in defence of Pakistan's o\\'n vital interest to holc1 certain defensive positions, this movement having taken place in May 1948. As a matter of fact, my learned anc1 dis- tinguished friend even supplied the date in his speech: 69. La Commission ne pouvait faire davantage, et elle a renvoyé l'affaire an Conseil de sécurité. Le Con- seil de sécurité a demandé à son Président, le général McNaug-hton, d'cntrer en contact avec les parties afin d'essayer de sortir de l'impasse dans laquelle on s'était trouvé. Frappé par le fait que le refus de l'Inde de retirer le gros de ses forces avait été formulé en liaison avec le problème des forces du Cachemire A,zad, le général McNaughton a essayé de répondre à l'objec- tion de l'Inde en proposant le retrait et la dissolution des forces c1es deux côtés, y compris les forces du Cachemire Azad, et l'armée et la milice de l'Etat. En d'autres termes, au lieu des mesures prévues dans les résolutions d'après lesquelles le désarmement devait s'effectuer en deux étapes, à l'étape de la trêve puis à l'étape du plébiscite, le général McNaughton a essayé d'établir un système selon lequel tout serait effectué en une seule opération qui porterait, d'un côté, sur l'armée du Pakistan et sur les forces du Cachemire Azad, et, de l'autre côté, sur l'ensemble de l'armée de l'Inde, les forces de l'Etat et la milice nationale. Le Gouvernement de l'Inde a catégoriquement rejeté les propositions du général McNaughton, son principal argument étant que le général avait proposé la dispersion des forces armées cie l'Etat. Le Pakistan, lui, a accepté ces propositions. 70. L'objection de l'Inde était-elle valable? La dis- persion des forces armées de l'Etat était clairement stipulée dans la résolution que l'Inde et le Pakistan avaient acceptée. A l'alinéa 4, a, de la résolution du 5 janvier 1949, on lit: "Lorsque les mesures prévues dans les première et deuxième parties de la résolution adoptée par la Commission le 13 août 1948 auront été exécutées et lorsque la Commission estimera qne la paix et l'ordre public ont été rétablis dans l'Etat, ladite Commission et l'Administrateur du plébiscite fixeront, en consul- tation avec le Gouvernement de l'Inde, les modalités du retrait définitif des forces armées de l'Inde et de l'Etat de JamlTIU et Cachemire, après avoir dûment tenu compte des conditions nécessaires à la sécmité de l'Etat et à la liberté du plébiscite." 71. L'Inde avait prétendu tont d'abord qu'elle ne pou- vait accepter un plan de démilitarisation qui ne porte- rait pas sur les forces du Cachemire Azad. Voilà que l'on propose 11n plan qui porte Slll- tons les éléments en question, L'Inde déclare alors qu'elle n'acceptera pas ce plan surtout paree qu'il porte sur tous les éléments. 72. Un autre procédé auquel le Gouvernement de l'Inde a souvent recours consiste à accuser le Pakistan d'avoir commis une agression. J'ai déjà en grande partie fait justice de cette allégation. L'armée du Pakis- tan, pour assurer la défense des intérêts essentiels du Pakistan, a occupé en mai 1948 certaines positions dé- fensives. Mon distingué collègue a d'ailleurs indiqué lui-même, dans son discours, la date de cette interven- 73. After India refused to accept General Mac- Nanghton's proposaIs [5/1453], the Security Council appoiJ~ted Sir Owen Dixon as United Nations repre- sentatJve [4~lst 1'I/.eeting] to try to bring about an agreement \VIth regard to demilitarization on the basis of General MacNaughton's proposaIs. Sir Owen Dixon arranged a meeting of the two Prime Ministers with him.self in Delhi in July 1950. The Prime Minister of Incha, at an early stage of the meeting, again advanced the contention that Pakistan was an aggressor and shou.1d be declared such. Finding that no progress was poss~ble llnless he could do something to put this red hernng ?ut of the way, Sir Owen Dixon made certain observatlon.s, as will present1y be seen from the lan- guag-e apphed by him, as it were, for argument's sake. l shall draw the attention of the Security Council to ~~le sta.tement of Sir Owen Dixon in this connexion, as IL co.nt1l1ues to be contended throughout that he hranded ~~I(Jstan an aggr~ssor in th!s controversy. In para- braphs 21-23 of hlS report, SIr Owen Dixon said: .! 73. L'Inde ayant refusé d'accepter les propositions du général McNaughton [5/1453J, le Conseil de sécurité a nommé [471ème séance] Sir Owen Dixon au poste de représentant des Nations Unies chargé d'essayer d'abontir à un accord de démilitarisation, sur la base des propositions du général McNaughton. Sir Owen Dixon a ménagé à New-Delhi, en juillet 1950, une rencontre des deux Premiers Ministres, à laquelle il a lui-même assisté. Au début de la réunion, le Premier Ministre de l'Inde a affirmé que le Pakistan était l'agresseur et devait être reconnu comme tel. Se ren- dant compte qu'aucun progrès n'était possible iL moins qu'il ne pùt s'arranger pour que cette réflexion gênante soit oubliée, Sir Owen Dixon a fait certaines observa- tions, à titre d'exemple, en quelque sorte, comme on le constatera par les termes qu'il a utilisés. J'attire l'atten- tion du Conseil de sécurité sur la déclaration faite par Sir Owen Dixon à ce propos, étant donné que l'on persiste à prétendre que, dans cette controverse, il a flétri le Pakistan du nom d'agresseur. Aux paragraphes 21 il 23 de son rapport 4, Sir Owen Dixon a déclaré: "1 therefare proposed that the first step in demili- tarizatian should consist in the withclrawal of the Pakistan regular forces commencing on a named clay. After a significant number of days from the named day, then other operations on each side of the cease fire line shoulcl take place and as far as practicable, concurrently. What number of days should be fixed as significant was a matter of detail far them ta settle. "The Prime Minister of Paldstai1 expressed strongly his dissent from the third of the three posi- tions 1 took up, that is to say the third of the posi- tions stated above. But he expressed his readiness to accept, in compliance with my request, the pro- position that as a first step in demilitarization the withdrawal of the regular forces of the Pakistan Army shollld begin on a specified day and that a significant number of days should elapse before the commencement of any operation lnvolving forces on the Indian side of the cease-fire lîne." 74. The whole matter is perfectly clear. Sir Owen Dixon found that this matter of aggression was being brought up time and again before the Security Council and before other authorities, and was now being in- sisted upon being raised before him. He said that the COlmeil had not clecided on this. Obviously he meant that he had no authority to deeide here either. He said: "1 have 110t been commissioned to carry out a judicial investigation of this matter." In fact he said: "1 have not carried out any such investigation, but for purposes of getting on to demilitarization, 1 am prepared ta make this assumption; and on the basis of that assumption l proposed that the Pakistan Army should start moving first, and that after a significant number of days had passed after the first movement had started, then latel' on the r1emilitarization should be synchronized." There "Je proposai donc, comme première mesure de démilitarisation, de retirer les forces régulières du Pakistan, cette opération devant commencer à un jour fixé. Après une période appropriée s'étendant sur un nombre de jours déterminé à compter de cette date, d'autres mesures devraient être appliquées de part et d'autre de la ligne de suspension d'armes, et, clans la mesttl'e du possible, simultanément. Il appar- tenait aux deux parties de fixer la durée de la période qu'elles estimeraient appropriée. "Le Premier Ministre du Pakistan s'opposa vive- ment à la troisième des trois considérations que j'avais formulées, c'est-à-dire, à la troisième des trois considérations énoncées ci-dessus. Toutefois, sur ma demande, il se déclara prêt à accepter la proposition tendant à. faire du retrait des forces régulières du Pakistan la première mesure de démilitarisation, ce retrait devant commencer à un jour fixé et une certaine période de temps devant s'écouler avant l'application des mesures concernant les forces armées qui se trouvaient du côté indien de la ligne du cessez-le-feu." 74. Toute cette question est parfaitement claire. Sir Owen Dixon a vu que cette question de l'agression était périodiquement portée devant le Conseil de sécurité et devant d'autres autorités; on insistait pour qu'elle soit soulevée devant lui. Le Conseil, a-t-il indiqué, n'avait pas pris de décision à ce sujet. Evidemment, il voulait dire que lui non plus n'avait pas autorité pour prendre une décision. Il a déclaré: "Je n'ai pas été chargé de mener une enquête de justice sur cette question." En fait, il a dit: "Je n'ai effectué aucune enquête de ce . genre, mais, pour arriver à une démilitarisation, je suis prêt à considérer certains éléments comme acquis; sur cette base, j'ai proposé que l'année du Pakistan commence ses mouvements la première et que, plusieurs jours après le début de ces mouvements, la démilita- risation se poursuive de façon synchronisée." Cela ne 75. The Prime Minister of Pakistan took serious ob- jection to this third position that he should make any s11ch assull1ption, but he said: "For the purpose of facilitating the demilitarization, we are prepared to accept what you propose." 76. l have quoted this extract ta show the Security Council how unfounded is the deduction which my learned and distinguished friend has tried ta draw from these observations of Sir Owen Dixon. Still another excuse which India constantly put forward for its failure to carry out its obligations, is its professed fear for the security of the State. Its apprehensions are alleged to arise from fear of an attack by Pakistan or by tribesmen. Pakistan has repeatedly given assurances. It has expressed its readiness - l believe at least before General MacNaughton - ta give a guarantee that Pakistan would be prepared ta take necessary and adequate action, even military action, if needed, ta stop any incursion of tribesmen into the State. But India says: "What about an attack by Pakistan forces?" 77. In the first place, a guarantee and an assurance of that kind ta the United Nations should be enough. But in the second place, look at the problem. Pakistan is eager ta obtain a settlement of this question through a fair and impartial plebiscite. vVould it be the first ta destroy every chance of that settlement being arrived at by mounting an invasion of the State after the cease- fire had taken place and the truce had been settled? Would it not completely put itself out of consideration forever in this dispute if it took action of that ldnd? Would any reasonable govermnent lend itself ta an action or a policy of that kind? Nevertheless, India continues ta express apprehensions on that score. 78. But apart from disregarding the assurances of the Pakistan Government, and apart from clisregarding what is perfectly patent in the situation itself, India forgets that the matter of the security of the State has been dealt with in the resolution itself. 79. Even in his speech of 1 March, my learned friend stated that what has been described or continuously described by other people as India's intransigence is "no more than an insistence on pledges already given to India, particularly on questions relating ta the secnrity of Kashmir". 80. He went on ta argue later that it was not neces- sary to go into the conditions of a fair and impartial plebiscite since the resolutions of the United Nations Commission for India and Pakistan took care of that. But he conveniently overlooked the fact that the security of the State is also taken care of by those very resolutions l have read out, and sub-paragraph 4 (a) of the resolution of 5 January 1949 invests the Plebi- scite Administrator with power ta carry out the final , disposaI of all the forces remaining in the State, with 75. Le Premier Ministre du Pakistan a soulevé de sérieuses objections à la troisième des positions ainsi prises par Sir Owen Dixon et à la considération préli- minaire qu'il avait formulée, mais il déclara: "Afin de faciliter la démilitarisation, nous sommes disposés à accepter ce que vous proposez." 76. J'ai cité cet extrait du rapport pour montrer au Conseil de sécurité combien est peu fondée la déduc- tion que mon savant et distingué ami a cherché à tirer des observations de Sir Owen Dixon. Une autre raison que l'Inde invoque toujours pour excuser la non-exé- cudon des obligations qu'elle a contractées, c'est le souci qu'elle éprouve de la sécurité de l'Etat. Le Gouverne- ment de l'Inde prétend qu'il craint une attaque du Pakistan ou des membres des tribus. A ce sujet, le Pakistan a donné à plusieurs reprises des assurances. Son gouvernement a déclaré - je crois au général McNaughton tout au moins - qu'il était disposé à ga- rantir qu'il prendrait les mesures nécessaires, jusques et y compris des mesures militaires, pour empêcher l'in- cursion de membres de tribus dans l'Etat. Cependant, le Gouvernement de l'Inde demande: "Mais si les forces pakistanaises attaquaient?" 77. Tout d'abord, une garantie et une assurance de cette sorte données aux Nations Unies devraient suffire. Mais examinons le problème. Le Pakistan est vivement désireux de parvenir à un règlement de la question par un plébiscite libre et impartial. . Pourquoi risquerait-il de détruire toute chance de parvenir à ce règlement en envahissant l'Etat après qu'une suspension d'armes et un accord de trêve auront été concltls? Ne se disqua- lifierait-il pas complètement et' définitivement en agis- sant de cette façon? Un gouvernement raisonnable peut-il se lancer dans une telle politique? Cependant, l'Inde continue à manifester des appréhensions à ce sujet. 78. Non content de ne pas tenÎ1; compte des assu- rances données par le Gouvernement du Pakistan, non content de ne pas vouloir recollnaitre ce qui est pour- tant évident, le Gouvernement de l'Inde oublie que la question de la sécurité de l'Etat a été réglée par la résolution elle-même. 79. Même dans le discours qu'il a prononcé le 1er mars, Sir Benegal Rau a déclaré que ce que l'on a tenu et qu'on continue de tenir pour de l'intransigeance de la part de l'Inde n'est que la manifestation de "l'insis- tance sur les engagements déjà pris envers l'Inde, notamment en ce qui concerne certaines questions rela- tives à la sécurité du Cachemire". 80. Il a poursuivi en prétendant qu'il n'était pas né- cessaire d'établir les conditions d'un plébiscite juste et impartial puisque les résolutions de la Commission des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan avaient réglé cette ql1estion. Mais il a opportunément laissé de côté le fait que ces mêmes résolutions, dont j'ai domlé lec- ture, avaient trait également à la sécurité de l'Etat et que l'alinéa 4, a, de la résolution du 5 janvier 1949 confie à l'Administrateur du plébiscite le droit de fixer les modalités du retrait définitif de toutes les forces 81. "Vhen the Commonwealth Ministers met in Lon- don in January of this year - and they also discussed the Kashmir question - the Prime Minister of India again put forward the security of the State as his excuse for its refusaI to withdraw Indian forces from the State. Since the Commonwealth Prime Ministers recognized that no frce plebiscite coulel be held in the presence of Indiall troops, they tried to meet the Indian Prime Minister's apprehensions, however grounclless they tl1emselves thought them to be, by offering, at their own expense, Commonwealth forces for purposes of the plebiscite. 82. This generous offer was again accepted by Paki- stan, but was rejected by India. Again, they made an alternative proposaI. They said: "Ali right, let the small force needed be provided jointly by India and Pakistan." Pakistan accepted it and India rejected it. They then made a third proposaI. They said: "Let the Plebiscite Administrator raise a local force from all elements of the population of Kashmir for that pur- pose." Pakistan accepted; India rejected. 83. Everybody who has tried to deal with this situa- tion comes up against that difficulty, that India goes on raising excuse after excuse for not doing what is set forth perfectly c1early in its language and in its im- plications, and what was clearly accepted by India as binding, and which we continue to affirm is binding upon it. 84. ·This is the manner in which Sir Owen Dixon sums up the situation [5/1791, para. 52]: "In the end l became convinced that India's agree- ment would never be obtained to demilitarization in any such form, or to provisions governing the period of the plebiscite of any such character, as would in my opinion permit the plebiscite being conduded in conditions sufficiently guarding against intimidation and other fonl1s of influence and abuse by which the freedom and fairness of the plebiscite might be imperilled." 85. Why does India go on insisting on these things which make demi1itarization and, therefore, the holding of the plebiscite impossible? For the obvious reason that India's hold over Kashmir is only through its military forces. India does not want to let go and India knows that if a fair and impartial plebiscite were held, the plebiscite would go heavily against India. Therefore, it 8!. Lorsque les Ministres du Commonwealth se sont réunis à Londres en janvier de cette année et ont eux aussi débattu ·Ia question du Cachemire, le Premièr Ministre de l'Inde a de nouveau argué de la sécurité de l'Etat comme excuse pour le refus de l'Inde de retirer ses forces du territoire de l'Etat. Les Premiers Mi- nistres du Commonwealth ont reconnu qu'un plébiscite libre ne pouvait avoir lieu en présence des troupes indiennes et ont tenté d'apaiser les craintes du Premier Ministre de l'Inde, si peu fondées que ces craintes aient" été à lems yeux; ils ont proposé d'envoyer, à leurs propres frais, des forces du Commonwealth, pour per- mettre d'organiser le plébiscite. 82. Une fois de plus, cette offre généreuse a été accep- tée par le Pakistan mais rejetée par l'Inde. Une fois de plus, les Ministres ont formulé une contreproposi- tion. Ils ont dit: "Fort bien, que l'Inde et le Pakistan fOUl'nissent les forces peu importantes qui sont néces- saires." Le Pakistan a accepté mais l'Inde a rejeté cette proposition. Les Ministres ont formulé une troi- sième proposition. Ils ont dit: "Que l'Administrateur du plébiscite organise à cette fin une force locale com- posée de tous les éléments de la population." Le Pakis- tan a accepté cette proposition, l'Inde l'a rejetée. 83. Tous ceux qui ont essayé de s'occuper de cette situation se sont heurtés à la même difi1culté: l'Inde continue d'invoquer excuse sur excuse pour ne pas exécuter ce qui est énoncé en termes parfaitement clairs, ce dont la portée est parfaitement définie, ce que son gouvernement même a accepté comme une obliga- tion et qui, selon ses propres dires, continue de consti- tuer pour lui une obligation. 84. Voici comment Sir Owen Dixon résume la situa- tion [5/1791, paragraphe 52]: "A la fin, j'ai acquis la conviction que l'on n'ob- tiendrait jamais l'assentiment de l'Inde à une démi- litarisation telle que je la concevais, ni la mise en vigueur, pendant la période du plébiscite, des dispo- sitions que je regardais comme indispensables pour permettre l'organisation du plébiscite dans des con- ditions offrant une protection suffisante contre l'inti- midation et toutes autres formes d'influence et d'abus de nature à compromettre la liberté et l'impartialité de la consultation populaire." 85. Pourquoi l'Inde persiste-t-elle à exiger ces mesures, qui rendent impossible la démilitarisation et, par là même, l'organisation du plébiscite? La raison est évidente: ce n'est que par la force des armes que l'Inde peut rester au Cachemire. L'Inde ne veut pas lâcher prise, elle sait qu'un plébiscite juste et impartial lui serait désastreux. C'est pourquoi elle est résolue à 86. Mon distingué collègue nous a tracé un tableau idyllique de la situation dans son pays; il nous a dit que l'Inde était 1111 pays laïque et que les minorités y étaient protégées, et il nous a montré comment le Cachemire était administré par un Cahinet de sept membres, dont cinq musulmans. Mais tout ceci n'a ahsolument rien à voir avec la question dont le Conseil de sécurité est saisi, c'est-à-dire avec l'organisation d'nn plébiscite libre. Supposons que tont ceci soit vrai et que les conditions clans l'Inde soient idéales. Que faut-il conclure? Ou bien que le Cachemire doit être rattaché à l'Inde - et est-ce là vraiment la conclusion ù tirer? - ou bien que, s'il faut organiser un plébiscite, ce ne pourra être qne si les forces milltaires indiennes occupent la plus grande partie 011 les régions les plus peuplées du Cachemire, et si l'ac1ministration est aux mains d'une personne choisie par le Gouvernement de l'Inde et toute dévouée il ce pays. Devons-nous vrai- ment aboutir à ces conclusions, même en admettant que la situation est telle qu'on nous la décrit? Et Illon dis- tingué collègue veut-il implicitement laisser entendre 'lue la sitmüion est différente an Pakistan? Allons-nous maintenant devoir nous lancer dans ces considérations pour pouvoir déterminer s'il faut ou non organiser le plébiscite ou, en admettant qu'on l'organise, pour en i1xer les modalités? Toutes ces considérations n'ont rien à. voir avec le problème qui nous occupe. C'est pourquoi je ne parlerai pas des nombreuses discrimi- nations d'ordre politique, économiqne, culturel et social dont les musulmans continuent d'être victimes dans l'Inde. Je ne parlerai pas nOll plus des insinuations entièrement dénuées de fondement que le représentant de l'Inde, invoquant la Conférence nationale dl! Cache- mire, a voulu faire au sujet du Pakistan. Je ne traiterai pas enfin de la misère affreuse et de la terreur qui règnent dans les régions du Cachemire occupées par .l'Inde, si ce n'est pour citer à nouveau un éminent hindou du Cachemire, Prem Nath Bazaz. Voici ce qu'il nous dit: 86. My learned and distingllished frieml has painted an idyllic picture of conditiollS in IllClia, of Inclia's secularism, its regard for 111inorities, and the manner in which administration in Kash111ir is carried on by il Cabinet of seven in \Vhich five are lVIl1slims. But tl1ese are wholly in"elevant considerations tn the (lt1Cstion the Secnrity Council has under consideration, namely, the holding of a free plebiscite. Tf wc assume that ail this is true and that conditions in IllClia are Ideal, then ,vhat fo11ows? Either Kashmir must accede tn India- and is that the conclusion to he drawn? - Dr if a plebis- cite is to bc held, it 11111st be helcl while the greater part of Kashmir Dr the Illost dense]y populated portions of Kashmir are held hv Inclian militarv forces and the administration is carried on hv a nonlinec ancl creature of Inclia. Does that folio\\' frnm these conditions in India, even if sttch conditions exist? And c10es 1l1V learnecl friend, hy implication, mcan that they cio I1I~t exist in Pakistan? Are We now to emhark on an in- vestigation of these factors in orcier to determine whether or not the plehiscite is to he held or, if it is to he helcl, under what conditions it is to he helcl? These are wholly irrelevant considerations. 1 will 110t therefOl-e refer to the numerons disahilities, politicnl, economic, cultural and social, from \Vhich IVIuslims in India con- tinue to suffer. Nor need l cleal with the wholly un- fOlll1cled insinuations about conclitions in Pakistan, which the representative of India has song-ht to make through the l110uth of the Kasll111ir National Con- ference. l will also not dwell on the abject misery and terror in which the people in Indian-occnpied Kashmir are living, except perhaps again ta quote an eminent Hindu Kashmiri, Prem N ath Bazaz. He saiel: "Pandit N ehrn said thc present govertlment in Kashmir stands because of its own strength. VI/hat ar~ the signs of their strength? A11 paper;; and peri- odlc~ls which do not agree with Sheikh Ahdn1la, partlcltlarly in the matter of accession, and are critical of the views and cloing-s of the N ationalists, have been suppressecl. A1l parties other than the National Con- ference, be they communal or non-communal, which 0PI?Ose the present régime even peacefnlly and consti- tutlOnal1y, are not allowec1 ta hold meetings. . ".T:here is no free platform - in fact, no institu- bqü .t~ vit~dicate the people's rights or ventilate the gl1.bhc s gnevances. "Le pandit Nehru nous dit que le Gouvernement actuel du Cachemire ne doit le pouvoir qu'à sa propre force. Comment cette force se manifeste-t-elle? On a interdit tous les journaux et périodiques qui ne par- tagent pas les vues du cheik Abdullah, notamment au sujet du rattachement, et qui critiquent les opinion.'; et les actes des nationalistes. A l'exception de la Conférence nationale, aucun p'lrti, communalîste ou non, qui s'oppose, même de façon pacifique et cons- titutionnelle, all régime en vigueur, n'a le droit de tenir des réunions. "II n'existe pas de tribune libre; il n'existe pas en fait d'institution où l'on puisse défendre les droits du peuple ou donner libre expression aux plaintes du public. 87. In fact, the truth is that every State that imposes its rule by force upon another is able ta find some Quislings and parade its support by these Quislings as proof tint it rules by popular consent. 88. Sir Benegal Rau has invited the testimony of tourists ta conditions in the beautiful Kashmir Valley. l might perhaps be permitted ta quote the opinion of one who went to the Valley of Kashmir not as a tourist but as a United Nations representative. l quote from Sir Owen Dixon's report [5/1791} para. 88] : "1 had formed the opinion that it was not easy to exc1ude the danger that the inhabitants of the Valley of Kashmir would vote under fear or apprehension of consequences and other improper influences. They are nat high-spirited people of an independent or resolute temper. For the most part they are illitel·ate. There were large numbers of regular soldiers of the Indian Army as weil as of the State Militia and police, and more often than not they were under arms. The State Government was exercising wide powers of arbitrary arrest. These are not matter3 that the Kashmiris inhabitiug the Valley could be expected to disregarc1 in choosing between voting as the Government of Kashmir asked them and voting for accession to Pakistan." 89. Lest there be any misunderstanding with regard to the character and qualities of the people inhahiting the different parts of the State of ] aml11u and Kashmir, l might explain that this refers to the Valley, as Sir Owen Dixon has mac1e clear, and not to Punch, where the liberation movement startecl and the greater part of which is under the administration of the Azad Kash- mir Govermnent. 90. The Kashmir Democratic Union, which is pre- sided over by Pandit Prem Nath Bazaz, to whom l have alreacly referrec1 several timcs,· stressed the fact, in its resolution adopted on 26 February of this year, that the people of Jammu and Kashmir had during three and a haH years suffered incredible hardships in every sphere of life under the "authoritarian, unrepre- sentative and unwanted ALdl111a Government", and urgecl the Security Council ta ensure the speedy holding of a free and impartial plebiscite under United Nations auspices. 87. En fait, la vérité est que tout Etat qui impose par la force sa domination à un autre Etat pourra trouver des Quislings et faire étalage ~~1 soutien que ceux-ci lui fournissent pour prétenc1re qu 11 gouverne avec le con- sentement du peuple. 88. Sir Benegal Rau a invoqué le témoignage des touristes sur la situation qui règne dans la magnifique vallée du Cachemire. On me permettra peut-être c1e faire état de l'opinion d'une personne qui s'est renc1ue dans le val du Cachemire, non point en qualité de tou- riste, mais en qualité de représentant des Nations Unies. Je cite un passage du rapport de Sir Owen Dixon [5/1791, paragraphe 88J: "J'étais déjà parvenu antérieurement à la conclu- sion qu'il n'était pas facile de parer au danger et que les habitants de la vallée du Cachemire risquaient de voter sous l'empire de la peur ou de l'appréhension des conséqnences qu'aurait leur vote, ou de céder à d'injustifiables pressions. Il ne s'agit pas d'une popu- lation très énergique, au caractère indépendant et absolu. Ses habitants sont pour la plupart analpha- bètes. Il y a dans cette vallée un grand nombre de soldats réguliers de l'armée de l'Inde, ainsi que de nombreux membres de la milice et de la police de l'Etat, et le plus souvent ces hommes sont armés. Le gouvernement procède à des arrestations arbitraires massives. On ne pouvait donc attendre des habitants du Cachemire vivant dans cette vallée qu'ils oublient ces différents aspects de la situation lorsqu'il s'agi- rait de choisir entre la possibilité de voter comme le Gouvernement du Cachemire le leur a demandé, ou de voter pour le rattachement au Pakistan." 89. Pour qu'il n'y ait allCl111 malentendu au sujet da caractère et des qualités des .gens qui habitent les diffé- rentes parties de l'Etat de Jammu et Cachemire, je pourrais expliquer que, comme Sir Owen Dixon l'in- diqnc clairement, il fait allusion à la vallée du Cache- mire et non à la région de Poonch, où le mouvement de libération a commencé et dont la plus grande partie est placée sous l'autorité du Gouvernement du Cachemire .I1zad. 90. Dans la résolution qu'elle a adoptée le 26 février 1951, l'Union démocratique du Cachemire, qui est pré- sidée par le pandit Prem Nath Bazaz, dont j'ai déjà parlé à plusieurs reprises, a souligné qne, pendant trois ans et demi, la population de lammu et Cachemire a supporté des souffrances inc1iciljles, sous "le gouverne- ment autoritaire, non représentatif et indésirable d'Ab- dullah", et a prié le Conseil de sécurité de faire en sorte qu'un plébiscite libre et impartial soit rapidement organisé SQus les auspices des Nations Unies.._..~ ~:'Jl ' ~92. l think that first l might c1ear the ground. ~t i5 "well known that, although every factor on the bas1s of i sur la base desquels il conviendrait de régler la ques- tion du rattachement - population, liens culturels et religieux, échanges commerciaux, situation économique, communications, situation géographique, considérations stratégiques - militent sans exception en faveur dn rattachement du Cachemire au Pakistan, nons n'avons pas demandé le rattachement du Cachemire au Pakistan pour ces raisons. Nous avons accepté que la qnestion soit réglée par la libre expression du désir de la popu- lation cle l'Etat, et nous avons constamment maintenu ce point de vue. Mais quiconque se préoccupe de la situation existante admet que ces questions entrent en jeu. Elles étaient à la base du partage de l'Inde elle- même et, chaque fois que s'est posée une question au sujet du rattachement d'un Etat dont la population est en majorité non musulmane, Tlndc ..elle-mên1c ..a ..·t'Ou- jours souligné ce fait. L'Inde ne fait des objections et des difficultés que lorsque l'on cherche à appliquer le même principe au Cachemire. (~i(\vhich the question of accession should be determined el ~ population, cultural and religious bonds, the ilow of trade, the economic situation, communications, the geo- -'graphical position, strategie considerations-points itisistently in the direction of the accession of Kashmir ~o Pakistan, nevertheless we have not asked for the 4.i;,~çcession of Kashmir to Pakistan on those grounds. We have agreed, and we have been insistent, that the Il'; question should be settled through the freely expressed ":wishes of the people of the State. But that these matters do come into the picture is admitted by everybody who is concerned with the conditions. It was the basic faet undcrlying the partition of Illdia itself, and, whenever a question has arisen with regard to the accession of a State with a majority of non-Muslim population, India itself has always stressed that fact. India takes objection to it and clemurs against it only when the same principle i5 sought to he applied to Kashmir. 93. Le Conseil de sécurité n'ignore pas qu'il y avait deux Etats, le Junagadh et l'Haïderabad, dont la majo- rité de la population était non musulmane, et dont le souverain était musulman. Le Junagadh a été rattaché " au Pakistan. L'Haïderabacl- pays qui a 17 millions d'habitants, qui possède un vaste territoire et se trouve clans une situation économique florissante - voulait rester indépendant. Nous verrons ce qui s'est produit pour chacun de ces Etats. 93. As the Security Council is well aware, tbere were two States, Junagadh and Hyderahad, which had a majority of non-Muslim people and a Muslim Ruler. Junagadh acceded to Pakistan. Hyderabad - a coun- try with 17 million peop1e, vast territories, flourishing economic conditions - desired to remain illc\ependent. vVe shall see what happened with regard to each of these States. 94. Lorsque le Gouvernement de l'Inde a appris que le souverain du Junagadh envisageait le rattachement au Pakistan, le Premier Ministre de l'Inde a envoyé au Premier Ministre du Pakistan un télégramme, daté du 12 septembre 1947, dans lequel il déclarait, au para- graphe 4: "D'après le recensement de 1941, la population du Junagadh s'élève à 671.000 personnes; sur ce total, pas moins de 543.000 personnes, soit 80 pour 100, s0folt des hi~ldous. Ce.tte grande majorité de la popu- lation de 1Etat a fait comprendre au souverain du Ju.nagadh en termes non équivoques qu'elle s'oppo- salt à ce que le Junagadh fùt rattaché au Dominion du Pakistan et qu'elle désirait que l'Etat fùt rattaché au Dominion de l'Inde." 94. vVhen the Government of India came to know that the Ruler of Junagadh cOlltemplated accession to Pakistan, the Prime Minister of Illdia sent a telegram to the Prime Minister of Pakistan, clatec1 12 September 1947, in the course of which he said, in paragraph 4: "The population of Junagadh, according to the 1941 census, is 671,000, of which no less thall. 543,000, or 80 per cent, are Hindus. This large majority of the population of the State has made it clear to the Ruler of Junagadh in no uncertain terms that they are opposed to Junagadh acceding to the Dominion of Pakistan and that they wish that the State should aceecle to the Dominion of Inclia." _.•.. 'He went on, in paragraph 5, as follows: Au paragraphe 5, il poursuivait: "The Dominion of India would be prepared to accept any clemocratic test in respect of the accession of the Junagadh State to either of the two Do- minions. It would accordingly be willing to abide by a verdict of its people in this matter, ascertained under .i joint supervision" - and this is important - "of the Dominion of India and Junagadh." .' 95. Pakistan, to which Junagadh was proposing at that date to accede, was not to come into the pictme at ail. Only India and Junagadh were mentioned. 95. Le Pakistan, à qui le Junagadh voulait alors être rattaché, ne devait pas intervenir du tout. Seuls l'Inde et le Junagadh étaient mentionnés. 92. Je pense qu'il convient que je dissipe d'abord tout doute. Il est bien connu que, bien que tous les facteurs "Le Dominion de l'Inde serait prêt à accepter toute épreuve à caractère démocratique sur le rattache- ment de l'Etat de Junagadh à l'un ou l'autre des deux Dominions. En conséquence, il accepterait de se con- former à la décision prise à cet égard par la popula- tion, et établie sous le contrôle à la fois - et ceci est important - du Dominion de l'Inde et du Junagadh." 97. This was followed, on 22 September, hl' a tele- gram from the Governor-General of India to the Gov- ernor-General of Pakistan, which stated: "The Pakistan Government has unilaterally pro- ceec1ed to an action in which, it was made plain, the Government of India could never and does not ac- quiesce. Acceptance of accession to Pakistan cannot but he regarded bl' the Government of India as an encroachment on Indian sovereigntl' and inconsistent with the friendll' relations that should exist between the t'NO Dominions." 98. That is worthl' of note. This was long before the Events in Kashmir, which took place in October, more than a month after the date of the second telegram and nearly six weeks after the date of the first telegram. And here is the principle: that the acceptance of acces- sion, bl' a Dominion, of a State the majoritl' of whose people are opposed to that accession is "an encroach- ment on the sovereignty and territorl''' of the other Dominion and is "inconsistent with the friendly rela- tions that should exist hetween the two Domii1ions". Substitute Kashmir for Jt1l1agadh and read, nudatis mutandis, the principle which the Government of India itself is urging should be accepted. 99. The telegram goes on: "This action of Pakistan is considered by the Government of India to be a dear attempt to cause disruption in the integrity of India bl' extending the influence and boundaries of the Dominion of Paki- stan in utter violation of the principles on which parti- tion was agreed upon and effected." 100; What were those principles? The partition of Indta was agreed upon and effected on the principle that contiguous maioritl' Muslîm areas would con- stitute Pakistan, and contigllous majority non-Muslîm areas would constitute India. That "vas the principle. And that is what the Governor-General of India was stressing: "You have accepted the accession of Tuna- g-adh, the mai oritl' of whose population i5 non-Mltslim. 1?his is contrary to the principle upon which the parti- tion of India took place. Therefore, l'our action i5 in utter violation of the principles of the partition and is a dear attempt to cause disrnption in the integrity of India." 101. \Vhy does not India's action in respect of Kash- mir amount to a disruption of the integTitv of Pakistan? \~Tl~y is it 110t in. ~ttter violation of tl1e principles upon whtch the partttlon was accepted? Because India 97. Cela a été suivi, le 22 septembre, d'un télégraml{îêI du Gouverneur général de l'Inde au Gouverne4f") général du Pakistan, déclarant: ,'i;1 "Le Gouvernement du Pakistan a unilatéralement,": pris une décision à laquelle le Gouvernement (1~" l'Inde, eomme il a été clairement indiqué, ne pour:rà,t.! jamais donner son accord. Le Gouvernement cl.€.l,j, l'Inde ne peut s'empêcher de considérer l'acceptation'" du rattachement au Pakistan comme une atteinte à la souveraineté de l'Inde, incompatible avec les rela- tions amicales qui devraient exister entre les deux Dominions," 98. Cela mérite d'être retenu. Cela est bien antérieur aux événements qui se sont produits au Cachemire en octobre, plus d'un mois après la date dit deuxième télégramme et près de six semaines après la date du premier télégramme. Voici le principe: l'acceptation par un Dominion du rattachement d'un Etat dont la majorité de la population est opposée à ce rattachement est "une atteinte à la souveraineté et à l'intégrité terri- toriale" de l'autre Dominion et "est incompatible avec le caractère amical des relations qui doivent exister entre les deux Dominions". Remplacez Junagadh par Cachemire et lisez, mutatIs mutandis, comment s'énonce le principe dont le Gouvernement de l'Inde lui-même demande l'acceptation. 99. Le télégramme poursuit: "Le Gouvernement de l'Inde considère qu'en adop- tant cette mesure, le Gouvernement du Pakistan tetlle manifestement de porter atteinte à l'intégrité terri- toriale de l'Inde en étendant l'influence et les fron- tières du Dominion du Pakistan, en violation fla.. grante des principes selon lesquels le partage a été accepté et effectué." . 100. Quels étaient ces principes? Le partage de l'Inde a été accepté et effectué sur le principe que les rérrions contiguës à maj orité musulmane formeraient le P~1.kis tan et que les régions contiguës à majorité non 111usul-":: mane formeraient l'Inde., Tel était le principe. Et c'est, ce point que le Gouverneur général de l'Inde a souli-i gné, lorsqu'il a dit: "Vous avez accepté l'accession de .runagadh, dont la population est en majorité non mu":': sulmane. Vous avez agi contrairement aux principes, selon lesquels le partage de l'Inde s'est effectué. Votre! a~tion constitue donc une violation flagrante des prin., '; ctpes du partage et une tentative évidente en vue dei, porter atteinte à l'intégrité territoriale de l'Inde." , 101. Pourquoi donc l'action de l'Inde à l'écrard Cachemire ne constitue-t-elle pas une atteinte i grité ~erri~oriale du Pakistan? Pourquoi n'est-elle une VIOlatIOn ·flagrante des principes selon lesrluels 102. It liaS been saicl, on one occasion: "But, you see, in the case of J1111agadh, the Diwan" - the Prime Minister - "invitec1 the Government of India ta take over the administration." Under what circumstances did the Diwan extend that invitation, if any such in- vitation was extenc1ecl? The Govermnent of Inclia set up withill its own boundaries, or at least permittecl to be set up, with its connivance, a Government of Juna- gadh. That Government of Junagadh, at the very least with the connivallce of the Government of India, from outsic1e Junagadh, that is to say, from Inc1ian tenitory, contilluec! to .cr~ate clisorc1er and disruption inside Junagadh! l~ntI1 ,It brought about a state of complete chaos Wlth111 ] unagadh. The Indian Army then marchec! in - as the Government of India says, on the invitation of the Prime Minister - to maintain law and orcier. 103. It is a]oint worthy of note that in Kashmir the Mahamja ha a stand-still agreement with Pakistan. 104. He hac! no stand-still agreement with India, India hac! no business with Kashmir, and no kinc! of invitation couIc! have been extended to India. In the circumstances that l have related, an offer by the Maharaja to accede to India was, in terms used by Indi.a itsclf, an attempt ta disrupt the integrity of Pal<Jstan by extcnding the influence anc! boundaries of t~1e Dominion of India in utter violation of the prin- ClpIes upon which partition was agreed upon in the first place. 105. The telegram goes on to say: "In the circümstances l hope it will be possible to prevail upon the Government of Pakistan ta recon- sirler its position, otherwise the responsibility and the consequences must, l am compellec! to inform YOU, rest squarely on the shoulclers of the Pakistan Governl11ent." 106. Then this curious oHer is again repeated: "The Government of India is, however, preparee! to accept the verdict of the people of Junagaclh in the matter of accession, the plebiscite being carried out 1l11c1er the joint supervision of the Indian and Junagadh Governments." 1q7. \Vhen it is a question of the accession of aState w~th a majority of fIindus in its population, a plebi- scite must be carried out t1nder the joint auspices of the Government of that State and the Government of India. Th~t. is the IJrinciple, so that the l)eople may be in a posItion freely to express their wishes. When the majority of the population is Muslim and a plebiscite is 102. On a dit, lors de l'un des débats: "Mais ne voyez-vous pas que, dans le cas du Junagadh, le Diwan - c'est-à-dire le Premier Ministre - a invité le Gou- vernement de l'Inde à assumer les fonctions du gouver- nement ?" Dans quelles circonstances le Diwan a-t-il lancé cette invitation, s'il l'a jamais fait? Le Gouver- nement de l'Inde a établi à j'intérieur de ses propres frontières un Gouvernement du Junagadh, ou du moins a pel'mis que ce gouvernement fùt établi avec son appui. Ce Gouvernement du ]unagadh installé dans l'Inde, en dehors du Junagac1h, a continué en bénéficiant, à tout le moins, de l'appui du Gouvernement de l'Inde, à fomenter des désordres et des troubles dans le Juna- gadh jusqu'à ce que cet Etat ait été réduit au chaos. L'armée de l'Inde a alors pénétré dans l'Etat - sur . l'invitation ùu Premier Ministre, selon ce que prétend le Gouvernement de l'Inde - pour y rétablir l'ordre public. 103. Il est à remarquer que, pour ce qui est du Cache- mire, le maharajah est lié au. Pakistan par un accord de maintien du statu q·uo. 10+. Il n'avait pas d'accord de maintien du statu quo avec l'Inde, l'Inde n'avait rien à faire au Cachemire, et aucune invitation ne lui avait été adressée. Dans les circonstances que j'ai exposées, l'offre clu maharajah d'accéder à l'Inde constituait, selon les termes employés par l'Inde elle-même, une tentative en vue de rompre l'intégrité territoriale du Pakistan en étendant l'in- 11uence et les frontières de l'Inde, en violation flagrante des principes qui avaient dès le début été acceptés comme base du partage. 105. Le télégramme continue en ces termes: "Dans ces circonstances, j'espère qu'il sera possible d'amener le Gouvernement du Pakistan à revenir sur sa position; s'il en était autrement, je me vois obligé de VOllS informer que la responsabilité des consé- quences qui pourraient s'en suivre retomberait entiè- rement sur le Gouvernement dt! Pakistan." 106. Puis nous voyons répéter cette offre curieuse: "Le Gouvernement de l'Inde est cependant prêt à accepter le verdict de la population du Junagadh en ce qui concerne l'accession, le plébiscite devant être organisé sous la surveillance commune des Gouver- nements de l'Inde et du Junagadh." 107. Lorsqu'il s'agit de l'accession d'un Etat dont la majorité de la population est hindoue, le plébiscite doit être organisé sous les auspices commnns du Gouverne- ment de cet Etat et du Gouvernement de l'Inde. C'est là le principe qui doit être suivi pour que la population soit à même d'exprimer librement ses désirs. Lorsque la majorité de la population est musulmane et que l'on 108. What happened in Hyderabad? Hyderabad wanted to re1l1ain indepenclent; it was prepared to do everything by treaty that Inc\ia wanted it to do by accession. Eventually, it ,vas even prepared to hold a plebiscite in arder to determine whet~er the peol~le ?f Hyderabad wantee! to accede to Indla or. remal11 111 treaty relations with it. India refused to accept. any of these ofiers, 1l1arched its troops in and occuplee! the State - it is still in occupation of the State - ancl that problern is alsa before the Security Council. 109. Jllnagaclh's accession to Pakistan is cha~lenged by India, The Hyderabad Ruler is denied the nght to rel11ain independent, but the Maharaja of Kashmir, in cÎrcumstances when his mie bad !Jeen repucliated in the clearest possible manner by the majority of his sllbjects and when he had, by Iris own ruthless persecution of his own people, forfeited the right to continue ta rule, signed an instrument of accession in a conspiracy which, as l have already briefly imlicated, is regardecl by India as c01l1pleting the legal requirements and con- verting Kashmir into a llnit of the Indian Federation. lt is this wholly invalid transaction which is nsed as the c10ak for Indian aggression in Kashmir. 110. There are other areas also in which Indian aggression has been at work, but l do not refer to them here. The stark truth of the situation, in brief, is that in South Asia today Indian aggression 18 on the march. 1t has used various devices to camouflage itself. Some- times, as in Jllnagac!h, it operates in the name of Indian integrity. It was hard pnt to it to find any excuse for what it called "police action" in Hyderabad, when in fact as everyone knows it was nothing less than military invasion on a large scale. In Kashmir it takes on the colour of a spnrious legality, and in other areas it has even nsed and continues ta use the sacred name of democracy. 111. The elephant is an animal which is very tlseflll ane! which is also revered in India. As a matter of fact its forward half is even regarded in Indian mythology as a goc1, but there is a very significant proverb \Vith regard ta the elephant which completely illustrates the position that India continues to adopt with regard ta its obligation to carry out what it undertook to do. The proverb says: "The elephant has one set of teeth for show and another set for eating." The resolutions of August 1948 anc! Janllary 1949 of the Commission are the ivary tusks for show. Inclia has acceptec! those resolutions. The real business of masticating and di- gesting Kashmir is being carried on in another manner. For that purpose the Government of India has another scheme which it is carrying out step by step. The scheme was first p~t forward by the Indian represen- tative to the PreSIdent of the Security Council in Janual"y 1948, more than three years ago, when the Secmity Conneil, hearing the case for the first time, 108. Qlle s'est-il produit en Haïderabad? L'Haïde- rabad désirait demeurer indépendant. Il était prêt à exécuter par traité tont ce que l'Inde voulait lui faire exécuter par le moyen du rattachement. En fin de compte, l'Haïderabad s'est même déclaré prêt à orga- niser 11n plébiscite afin e!e déterminer si sa population désirait se rattacher à l'Inde ou maintenir avec celle-ci des relations réglées au moyen de traités. L'Inde a rejeté toutes ces offres, a déployé ses troupes, a fait occuper cet Etat - qui est toujours occupé - et ce problème se trouve également soumis au Conseil de sécurité. 109. L'Inde conteste le rattachement du Junagadh au Pakistan. On e!énie au souverain de l'Haïderabacl le droit de rester indépendant, mais le maharajah du Cachemire, dont l'autorité a été répudiée de la façon la plus évidente par la maj orité de ses sujets et qui, en raison des persécutions impitoyables qu'il a fait subir à son propre peuple, a perdu le drait de continuer à régner, a signé un instrument de rattachement à la suite d'un complot qui, comme je l'ai déjà indiqllé hrièvement, est consicléré par l'Inde comme satisfaisant les conditions juridiques et transformant le Cachemire en une unité de la Fédération indienne. C'est toute cette transaction sans valeur que l'on utilise pour camoufler l'agression cie l'Inde au Cachemire. 110. Il Y a d'autres domaines dans lesquels l'agres- sion cie l'Inde a dé manifeste, mais je ne les mention- nerai pas ici. En rés111né, la vérité toute nue, c'est que l'Inde poursuit actuellement son agression en Asie méridionale. Elle a eu recours à divers stratagèmes pour camoufler ses agissements. Parfois, comme clans le cas du ]llnagadh, elle a agi au n0111. de l'intégrité de l'Incle. Elle a eu bien de la peine à trouver une excuse à ce qui a été intitulé "opération de police" en Haïderabad, alors qu'en réalité,eol11111e chacun sait, il ne s'agissait de rien d'antre qu'une invasion armée à grande échelle. Au Cachemire, elle revét la fonne d'une fausse légalité, et, clans d'autres régions, elle a même invoqué et cou- tinue d'invoquer la notion sacrée de démocratie. 111. L'éléphant est un animal très utile, et il est vénéré dans l'Inde. En fait, la moitié antérieure de son corps est même considérée comme divine dans la my- thologie indienne, mais il est un proverbe très signi- ficatif au sujet de l'éléphant, qui illustre bien la position que maintient l'Inde en ce qui concerne son obligation cie faire ce. qu'elle s'est engagée à faire. Ce proverbe dit: "L'éléphant possède une série cie dents pour la parade et une autre pour manger." Les résolutions adoptées par la Commission en aoùt 1948 et en janvier 1949 sont les défenses d'ivoire pour la parade. L'Inde a accepté ces résolutions. Le véritable travail cie mas- tication et de digestion du Cachemire s'effectue d'une autre manière. A cette fin, le Gouvernement de l'Inde dispose d'un alltre plan qu'il exécute progressivement. Ce plan a été soumis pour la première fois par le repré- sentant de l'Inde au Président du Conseil de sécurité en janvier 1948, il Y a plus de trois ans, lorsque le Conseil de sécurité, saisi pour la première fois cie ~i l11.tO effect. It WIll not carry 111to effect Its oblIgatIOns iünder the international agreement; it is going fOl'ward ~ with its own scheme step by step. u!'d · 112. En présentant ce plan à M, yan Langenhove, M. Gopalaswami Ayyangar a soutenu la thèse subtile selon laquelle il appartenait au gouvernement autonome du maharajah de décider s'il y avait lieu ou non cie le mettre à exécution et selon laquelle le Gouvernement de l'Inde ne pouvait pas imposer de décision au gou- vernement du maharajah. La façon clont le Gouverne- ment de l'Inde a, depuis trois ans, liquidé les Etats autonomes princiers est bien connue du monde entier. En répétant les déclarations de son prédécesseur sur l'autonomie du gouvernement du maharajah an Cache- mire et sur les limitations que le Gouvernement de l'Inde impose à ses pouvoirs, le représentant de l'Inde présume un peu trop cle la crédulité du monde. ~ 112. In presenting the scheme to Mr. van Langen- i: hove, Mr. Gopalaswami Ayyangar maintained the ~ elaborate pretence that the decision whether 01' not to fL give effect to it rested with the autonomous Maharaja's fGovernment, and that the Government of India could ~ not impose any decision on that government. The ~'11:1anner in which the Goyernment of India during the i' last three years has liquidated those autonomous princely states is by now well-known to the world. The represen- i.tative of India, in repeating his predecessor's obser- ~ vations about the autonomy of the Maharaja's Gov- ~ern111ent in Kashmir and the limitations of the GOY- Jiernment of India in dealing with it, is presuming a i. little tao much upon the credulity of the world. · 113. Conformément au plan qu'il a établi, Je Gouver- nement de l'Inde a fait figurer l'Etat de Ja1l1mu et Cachemire dans la partie B du premier projet de cons- titution de l'Inde en tant qu'unité composante de l'Union indienne, et l'article 370 de la Constitution de l'Inde prévoit l'élection d'une assemblée constituante all Cachemire. L'assemblée constituante, à l'élection de laquelle on procède actuellement au Cachemire, est ainsi l'aboutissement d'un plan mûrement réfléchi et constitue la preuve que le Gouvernement de l'Inde n'a jamais eu l'intention de procéder à un plébiscite libre sous les auspices des Nations Unies, car, si l'on doit procéder prochainement à un tel plébiscite pour décider si le Cachemire doit être rattaché à l'Inde ou au Pakis- tan, il n'est pas nécessaire d'élire llne assemblée cons- tituante pour rédiger llne constitution du Cachemire, et, à vrai dire, il n'est même pas nécessaire de rédiger une constitution pour le Cachemire. 113. In pnrsuance of this scheme, the Government of India has included the State of Jammu and Kashmir in part B of the first scedule of the Constitution of India as one of the units of the Indian Union, and has provided in artic1e 370 of the Constitution for a constituent assembly to be e1ected in Kashmir. The ·constituent assembly which is now being elected in I<asllluir is thus the result of a long thought out scheme, ,:and is a clear indication that the Government of India ;had never any intention of proceeding with a free :plebiscite under United Nations auspices, for if snch a plebiscite is to be held at an early date to decide ·,vhether Kashmir should accede to Inclia or to Pakistan, there should be no necessity for holding elections to a ·constituent assembly to determine Kashmir's consti- :tl.ltion, there should be no necessity even to determine :I<:ashmir's constitution. \114. The real intention of the Government of Inclia ,in these matters has already been given out by the Prime ·JVlinister of India as reported in The Statesman of ;:30 October 1950. The representative of India assurecl he Security Council the other day that it was not 1"l.tended that the constituent assembly should determine he question of the accession of the State and that t1 any case it would not stand in the way of the SeCllr- t.y Council. Let us see what the illustrious Prime inister of Inclia has said on that point, as recently as 114. Les véritables intentions du Gouvernement de l'Inde à cet égarcl 0nt déjà été révélées par le Premier Ministre de l'Incle, ainsi qu'il ressort d'un article publié par le States11lan, le 30 octobre 1950. Le représentant /-- de l'Inde a donné l'autre jour au Conseil de sécurité / l'assurance que l'on n'avait pas l'intention de faire tran- ,..,...-, cher la question du rattachement de l'Etat par l'ass~~,.ç blée constituante et qu'en aucun cas cette assemblé~ ne gênerait le Conseil de sécurité. Voyons ce que lié dis- tingué Premier Ministre cie l'Inde a déclaré à cC'; sujet l have no donbt the people of Kashmir are duly grateful to him. for those sentiments, The report went on: "He expressed <llllaZement at Uniteel Nations de1ay in coming to a decision regarding Kashmir." This is a sentiment of which l have no doubt the Secur- ity Council wil! take due note. "Referring to the resolution passed yesterday by the .All- Tammu-Kashmir National Conference pro- posing tlic setting np of a constituent assembly based on adult franchise for determining the future shape ancl evolution of the State, Pandit Nehru we1comed the proposaI and said it would further strengthen the National Conference in the elections and would also enable it to know the people's wishes. It was possihle, he said, that some countries might object to the holding of elections on the plea that the Kashlllir Cluestion l'las before the United Nations and still rcmained undecicled, hut that wonld he a wrong approach, as the people in Kashmir couId not stop a11 their activity and just adopt an unhelpful attitude of wait and sec." 115. That makes it quite clear what the obj eet of the assembly is. It is that the assembly should be able to c1etermine the futme shape and evolution of the State. But the matter is not left there; later on the Prime Minister is reported as having said: "India never accepted the two-nation theory even w!lcn the country ,l'las partitioned. Today also it will never agree to It. IvIoreover, India and Kashmir have cleveloped closer ties. Kashmir is part of am heart. Naturally these sentiments will affect the attitude of the people of Kashmir towards India althol1gh u1tima~ely the people of Kashmil', throl1g1~ an elected constituent assembly, will ratify the formaI accession of the State to Inelia." ,116. !t will he for the Security Council to determine (J'Il wluch statement to place reliance, that of the Prime Mtn,;:ter who says that is the object of the assembly, ~)r tlht'.t of the representative of India who says that 15 not t'\'he ohject of the assembly. ' "Parlant auj ourd'hui devant les militants de la Conférence nationale, le pandit Nehrn a confirmé la politique de l'Inde à l'égard du Cachemire et a concln en disant que c'est à la population du Cachemire qu'il appartient de décider de son sort. Le pandit Nehru estime néanmoins que, si le Cachemire se rattache au Pakistan, il sera complètement ruiné. "Je souhaite que le Cachemire fasse partie de l'Inde. "Je souhaite que le Cachemire et l'Inde entretiennent "des relations cordiales. Je ne veux pas que le Cache- "mire soit ruiné." Je ne doute point que la population du Cachemire ne lui soit reconnaissante de ces sentiments. Le journal poursuit: "Il a exprimé son profond étonnement d~1 retard· que les Nations Unies apportent à l'adoption d'une' décision au sujet du Cachemire." , C'est là un sentiment dont le Conseil de sécurité, je n'en doute pas, prendra note. "Quant à la résolution adoptée hier par la Confé- rence nationale de l'ensemble de l'Etat de Jammu et Cachemire, résolution proposant, sur la base du suf- frage de tous les adultes, la formation d'une assem- blée constituante chargée de déterminer la forme future et l'évolution cie l'Etat, le pandit Nehrn a, accueilli fort favorablement cette proposition et a, déclaré qu'elle ne ferait que renforcer la position de la Conférence nationale lors des élections, en même; temps qu'elle permettrait de connaitre les volontés de la population. Il se peut, a-t-il dit, que certains pays élèvent des objections quant à l'organisation des élections sous prétexte que la question du Cachemire. se trouve soumise aux Natiolls Unies et qu'aucune décision n'a été encore prise à son sujet; ce serait là un point de vue peu judicieux, car la population du., Cachemire ne peut suspendre toute activité et adopter; une attitude stérile d'attente." 115. Cela montre tout à fait clairement quel est l'objet de cette assemblée. Elle doit être capable de décider de la forme future et de l'évolution de l'Etat. Mais la question ne s'arrête pas là. Plus loin, on nous indique· que le Premier Ministre a dit: "L'Inde n'a jamais accepté le principe des deux nations, même lorsque le pays a été partagé, et elle ne l'acceptera jamais. En outre, l'Inde et le Cache- . mire ont noué des rc1ations plus étroites. Le Cache- mire est une partie de notre cœur. Sans doute, ces sentiments agiront sur l'attitude de la population du Cachemire à l'égard de l'Inde, mais,.en fin de compte, la population du Cachemire, par la voie d'une assem- blée constituante élue, ratifiera le rattachement offi- ciel de l'Etat à l'Inde." 116. Le Conseil de sécurité jugera à quelle déclara- tion il faut accorder crédit, à celle du Premier Ministre suivant laquelle tel est le but de l'assemblée, ou à celle du représentant de l'Inde suivant laquelle tel n'est pas le but de l'assemblée. "There is nothing which can prevent the constituent assembly from pronouncing its opinion on that ques- tion." 118. Voici la déclaration qu'a faite le cheik Abdullah - je cite le New York Times du 25 février 1951: 118. This is what Sheikh Abdulla says, and l am qnoting from the New Yor!? Times of 25 February 1951: "Sheikh Abdulla announced today his Kashmir National Conference party would go ahead with plans for electing a constituent assembly in Septem- ber. This body will then decide whether Kashmir will accede ta India or Pakistan on the basis that the assemhly consists of elected representatives of a majority of the people. In the view of Sheikh Abdul- la's finn control- which Sir Owen Dixon, former United Nations mediator, in his report likened to that of a police State - there is little doubt of the outcome." 119. Nevertheless, the representative of India stated to the Security Council that, "so far as the Government of India is concerned, the constituent assembly is not intencled to prejudice thee issues beIore the Security Council or to come in its way". l have no doubt, aIter what l have quoted from the speeches of the Prime Minister of India and from the Prime Minister of the State of Kashmir appointed by the Government of India - though nominally by the Maharaja - some clarification of the position becomes necessary as to what the basis is on which one is to deal with this question. It is obvious, however, that those on the spot know best what they intend to do because the)' are doing it. Both oI them, Sheikh Abdulla and the Prime Minister of India, declared that the constituent assembly will determine the question of accession of the State to India or to Pakistan. 119. Néanmoins, le représentant de l'Inde a déclaré au ConseiL de sécurité que "le Gouvernement de l'Inde, considère que l'objet de l'assemblée constituante n'est pas de préjuger la solution des problèmes sottmis au Conseil de sécurité ou de gêner cette solution". Je suis certain, après ce que j'ai cité des discours du Premier Ministre de l'Inde et du Premier Ministre de l'Etat de Cachemire nommé par le Gouvernement de l'Inde- bien qu'officiellement nommé par le maharajah - qu'il est nécessaire de donner certaines précisions quant à la base sur laqtlelle il convient de traiter cette question. Toutefois, il est évident que ceux qui sont sur place sont ceux qui savent le mieux ce qu'ils ont l'intention de faire, parce qu'ils sont en train de le faire. Le cheik Abdullah et le Premier Ministre de l'Inde ont déclaré tous deux que l'assemblée constituante réglerait la question du rattachement de l'Etat à l'Inde ou au Pakistan.
L'DI'dre du jour est adopté.
In view of the late hour and in view of the fact that l understand the represen- tative of Pakistan still has a considerable statement to make on this matter, l would suggest, if the represen- tàtive of Pakistan would be prepared to continue his statement at the Council's next meeting, that the Council adjourn until tomorrow at 3 p.m.
120, Le PRESIDENT (traduit de l'anglais): En raison de l'heure et étant donné que, si je ne me trompe, le représentant du Pakistan a encore une déclaration assez importante à faire sur cette question, je propose- rai, si le représentant du Pakistan est prêt à pour- suivre son exposé au cours de la prochaine séance du Conseil, que le Conseil s'ajourne jusqu'à demain à 15 heures. "Le cheik Abdullah a annoncé aujourd'hui que le parti de la Conférence nationale du Cachemire con- tinue à préparer les élections à l'assemblée consti- tuante, qui auront lieu en septembre. Etant donné que l'assemblée est composée de représentants élus de la majorité de la population, cet organisme déci- dera alors si le Cachemire doit être rattaché à l'Inde ou au Pakistan. En raison du fait que le cheik Abdullah exerce un contrôle absolu sur le pays - ce qui a amené Sir Owen Dixon, ancien médiateur des Na- tions Unies, à assimiler dans son rapport le régime du cheik Abdullah à celui d'un Etat fondé sur les pouvoirs de la police -le résultat n'est pas douteux." La séance est levée à 17 h. 50. SALES AGENTS fOR UNITED NATIONS PUBLICATIONS DEPOSITAIRES DES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES FINLANDE NORWAY - NORVEGE 1,_ ARGENTINA - ARGENTINE FINLAN? - K'rJakauppa 2 Keskus- Johan Grundt Tanum Forlog, ..... Edl!ori., Sud.merlc~na S.A., Calle ~~~~eeHel~~~ki. 1 " Augustgt. 7A, Oslo. Alsma 500, Buenos Aires., PAKISTAN AUSTRALIA - AUSTRALIE. . ~~~FCE A Pedone 13 rue Soulllot, Thomas & Thomas, Fort Mansion, Frere H. A. Goddard (Pty.l, Ltd., 255a George p' o~s ., • Raad, Karachi. Street, Sydney, N.S.W. arlS. GRECE Publlshers United Limited, 176 BELGIUM - BELGIQUE ~RE~ChE ;;dakls " Librairie Internatlo. Anarkali, lahore. Agence et Messageries de la Presse S.A., ~'e ~I~~e de I{ Constitution Athènes. 'PANAMA 14-22 rue. du Persil, Bruxelles. na \E ALA ' José Menéndez, Agencia Internacional de ~i-~5 SB~~~~v~r~ogdolphe_Max, ~~~bau~ & Ciao Ltda. 5a Avenlda sur Publicaciones, P!aza de Arango, Panama. Bruxelles. num. 28, 2 do Plso, ll.uatemala City PERU _ PEROU BOLlVIA - BOLIVIE HAlTI L1brer!a InternacIonal dei PerG, S.A., Librer!a Cientlfica y Literarla, Avenida Max Bouchereau, Librairie liA la Cara· Casilla 1417, Lima. 16 de Julio 216, Casilla 972, La Paz velle!' Boite postale l11·B, Port-au· PHILIPPINES BRAZIL - BRESIL Prince. D. P. Pérez Co., 132 Riverside, San Llvraria Agir, Ru. Mexico 98·B, Calxa HONDURAS . Juan, Rizal. Postal 3291, Rio de Janeiro. librerla Panamerlcana, Calle de la PORTUGAL CANADA - CANAOA, Fuente, Tegucigalpa. Livrarla Rodrlgues IB6, Rua Aurea, The Rymon Pre", 2g9 Queen Street ICELAND - ISLANDE 188, Lisboa. 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The meeting rose at 5.50 p.m.