S/PV.546 Security Council
SIXIEME ANNEE
LAKE SUCCESS, NEW YORK
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Les docttments des Nations Unies iJortent tOtts une ,cote, qui se compose de lettres majuscules et de chiffres. La simple 'mention d'une cote dans un te.t:te signifie qu'il s'agit d'un document des Nations Unies.
(g)
The agenda t'vas adopted.
l wish to cali the attention of the rnembers of the Security Coul1cil to the drait reso- lution presented jointly by the delegations of France, Turkey, the United Kingdom and the United States of America. This has been circulated as document S/2l52/Rev.l. l shall now caU upon the sponsors of this draft resolution to introduce their proposaI ta the Security Council.
2. Ml'. AUSTIN (United States of America): l wish first to read the joint draft resolution contained in document S/2152/Rev.l. "R.ecaUing its past resolutions of 15 July 1948 [5/902], 11 August 1949 [5/1376], 17 November 1950 [5/1907, 5/1907/Corr.1] , and 8 May 1951 [5/2130] relating to the armistice agreements be- tween Israel and the neighouring Arab States and ta the provisions contained therein concerning methods for maintaining the armistice and resolving disputes through the mixed armistice C0111111i,ssions partici- pated in by the parties ta the Armistice Agreement, "Noting the complaints of Syria and Israel ta the Security Council, statements in theCouncil of the representatives of Syria and Israel, the reports to the Secretary-General of the United Nations by the Chief of Staff and the Acting Chief of Staff of the United Nations Truce Supervision Organization for Palestine, and statements before the Council by the Chief of Staff of the United Nations Truce Super- vision Organization for Palestine, g) Plainte pour violation par la Syrie de la Convention d'armistice général conclue entre Israël et la Syrie, du fait que des forces années syriennes ont pénétré, le 3 avril 1951, dans la zone démilitarisée, en territoire israélien, entre El-Hamma et Khirbeth-Tewfik (S/2077); h) Plainte pour violation par la Syrie de la Convention d'armistice général conclue entre Israël et la Syrie, du fait que des forces années syriennes ont, le 4 avril 1951, ouvert le feu sur des policiers civils israéliens près d'El-Ha111ma, en territoire israélien, tuant sept policiers et en blessant trois (S/2077); i) Plainte d'Israël pour agression commise par la Syrie contre le territoire d'Israël depuis le 2 mai 1951 et pour attaques réitérées de la Syrie contre la zone démilitarisée (S/2121) . Adoption de l'ordre du jour La question palestinienne (suite) Sur l'invitation du Président, M. Abba 5. Eban, représentant d'Israël, et Faris, EI-Khouri Bey, repré- sentant de la 5yrie, prennent place à la table du Conseil. 1. Le PRESIDENT (trad~tit de l'anglais): Je tiens à appeler l'attention des membres du Conseil de sécu- rité sur le projet de résolution présenté conJOIn- tement par les délégations de la France, de la Turquie, du Royaume-Uni et des Etats-U)1is d'Amérique, et qui a été distribué sous la cote 5/2152. J'invite les auteurs du projet de résolution à le présenter au Conseil de sécurité. 2. M. AUSTIN (Etats-Unis d'Amérique) (trad,uit de l'anglais): Je tiens tout d'abord à donner lecture du projet de résolution qui figure au document S/2l52. "Rappelant ses résolutions antérieures des 15 juillet 1948 [5/902], 11 él:Oltt 1949 [5/1376], 17 novembre 1950 [5/1907] et 8 mai 1951 [5/2130] relatives aux Conventions d'armistice général entre Is~aël et les Etats arabes voisins, ainsi que les clauses ql1l y sont contenues et qui ont trait aux méthodes selon lesquelles l'armistice sera maintenu et les diffé- rends réglés par le moyen des commissions mixtes d'armistice auxquelles participent les parties aux Conventions d'armistice général, "Prenant acte des plaintes présentées au Conseil de 'sécurité par la Syrie et Israël, de déclarations faites devant le Conseil par les représentants de la Syrie et d'Israël, des rapports adressés au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par 'le chef d'état-major et par le chef d'état-major par intérim de l'Organisme des Nations Unies chargé de la, surve!llance ?e la trêve en Palestine, ainsi que de dec1aratlons fattes devant le Conseil par le chef d'état-major de cet organisme, "Noting further that article V of the General Armistice Agreement gives to the Chairman the responsibîlity for the general supervision of the demilitarized zone, "Endorses the requests of the Chief of Staff and the Chairman of the Mixed Armistice Commission on this matter and caUs upon the Government of Israel to comply with them; "Declares that in order to promote the return of permanent peace in Palestine, it is essential that the Governments of Israel and Syria observe faithfuUy the General Armistice Agreement of 20 July 1949; "Notes that under article VII, paragraph 8, of the Armistice Agreement, where interpretation of the meaning of a particu1ar provision of the agreement, other than the preamhle aild articles r anel II, is at issue, the Mixed Armistice Commission's inter- pretation shall 1)revail; "CaUs ~tpon the Governments of Israel and Svria to bring befote the Mixec1 Armistice Commissi01~ or its Chairman, whichever has the pertinent respon- sibility under the Armistice Agreement, their C0111- plaints and to abide by the decisions resl1lting there- from; "considers that it is inconsistent with the ob- jectives and intent of the Armistice Agreement to refuse to participate in meetings of the Mixed Armis- tice Commission or ta fail to respect requests of the Chairman of the Mixed Armistice Commission as they relate to his obligations tinder article V, and ca1ls upon the parties to he representeel at aU meetings ca11eel by the Chaît-man of the Commission and to respect such reql1ests; "CaUs ~lpon the parties to give effect ta the fo1lowing excerpt cited by the Chief of Staff of the Tntce Supervision Organization at the 542nc1 meeting of the Security Council on 25 April 1951, as being from the summary record of the Syria-Israel Armistice Conference of 3 July 1949, which was agreed to by the parties as an al1thoritative comment on article V of the Syrian-Israel Armistice Agree- ment: 'The question of civil administration in villages and settlements in the demilitariz:eet zone is proYiclect "Prenant acte, en outre, du fait que l'article V de la Convention d'armistice général entre Israël et la Syrie donne au Président la responsabilité de la surveillance générale de la zone démilitarisée, "Fait siennes les demandes du chef cL'état-major de l'Organisme chargé de la surveillance de la trêve et du Président de la Commission mixte d'armistice en cette matière et fait appel au Gouvernement d'Israël afin qu'il y défère; "Déclare qu'afin de promouvoir le retour d'une paix permanente en Palestine, il est essentiel que les Gonvernements d'Israël et de la Syrie observent fidèlement la Convention d'armistice générale datée du 20 juillet 1949; "Note qn'aux termes du paragraphe 8 de l'article VII de la Convention d'armistice, lorsque le sens d'une c1isposition particulière de cette Convention, à l'exception du préambule et des articles premier et II, donne lieu à interprétation, l'interprétati011 de la Commission mixte d'annistice prévaut; "Fait appel aux Gouvernements d'Israël et de la Syrie pour qu'ils soumettent leurs plaintes à la Commission mixte d'armistice ou à son Président selon leur compétence respeCtive aux termes de la Convention d'armistice, et qu'ils respectent les décisions qui seront prises par eux; "Estime que sont incompatibles avec les objectifs et l'esprit de la Convention d'armistice le refus de parti- ciper aux réunions de la Commission mixte d'armis- tice et le défaut de satisfaire aux demandes f0l'l11111ées par le Président de la Commissioli' d'armistice, en relation avec les obligations qui lui incombent an titre de l'article V, et fait appel aux parties pour qu'elles se fassent représenter à tOlltes les réunions convoquées par le Président de la Commission et pour qu'elles témoignent le respect nécessaire aux demandes de celui-ci; "Fait appel aux parties pour qu'elles donnent effet aux dispositions de l'extrait suivant, cité par le chef d'état-maj or de l'Organisme chargé de la surveil- lance de la trêve à la 542ème séance du Conseil de sécurité, le 25 avril 1951, comme provenant des comptes renclns analytiques de la Conférence syro- israélienne cl'armistice du 3 juillet 1949 et accepté par les parties comme un commentaire ayant autorité de l'article V de la Convention d'armistice général entre Israël et la Syrie; "Les alinéas S, h, et 5, f) du projet d'article règlent l'la question de l'administration çiyile dans les 'Where Israel civilians return to or remain in an Israel village or settlement, the civil administration and policing of the village or settlement will be by Israelis. Similarly, where Arab civilians return to or remain in an Arab village, a local Arab admin- istration and police unit will be authorized. 'As civilian life is gradually restored, administra- tion will take shape on a local basis under the general supervision of the Chairman of the Mixed Armistice Commission.' 'The Chairman of the Mixed Armistice Commis- sion, in consultation and co-operation with the local communities, will be in a position to authorize all necessary arrangements for the restoration and pro- tection of civilian life. He will not assume respon- sibility for direct administration of the zone.' ; "Recalls to the Governments of Syria and Israel their obligations under Article 2, paragraph 4, of the Charter of the United Nations and their commit- ments t11lder the Armistice Agreement not to resort to military force and finds that: "(a) Aerial action taken by the forces of the Gov- ernment of Israel on 5 April 195land "(b) Any aggressive military action by either of the parties in or aroune! the e!emilitarized zone, which further investigation by the Chief of Staff of the Truce Supervision Organization into the reports and complaints recently submittee! to the Council may establish, "constitute a violation of the cease-fire provision provided in the Security Couneil resolution of 15 July 1948 and are inconsistent with the tenns of the Armistice Agreement and the obligations asst11ned under the Charter; "Noting the complaint with regard to the evacua- tion of Arab residents from the demilitarized zone: " (a) Decides that Arab civilians who have been removed from the demilitarized zone by the Govern- ment of Israel should be permitted to ;eturn forth- with to their homes and that the Mixee! Armistice Commission should supervise their return and re- habilitation in a manner to be c1etermined by the Commission; and " (b) Holds that no action involving the transfer of persons across international frontiers, armistice lines or within the demi1itarized zone should he un- dertaken without prior deeision of the Chairman of the. Mixed Armistice Commission; liNoting with concern the refusaI on a number of occasions to permit observers and officiaIs of the Truce Supervision Organization to enter localities and g)."~!!i? Whiçh w~r~ subjects of complaints in oreler to "Là où les civils israéliens retourneront ou reste- "ront dans un village ou settle1nent israélien, l'admi- "nistration civile et la police de ce village ou settle- "ment seront israéliennes. De même, là où les civils "arabes retourneront ou resteront clans un village "arabe, une administration et une police locales "arabes seront autorisées. "Au fur et à mesure que la vie civile sera rétablie, "l'administration se formera sur une base locale, sous "le contrôle général du Président de la Commission "mixte d'armistice. "Le Président de la Commission mixte d'armistice, "en consultation et en coopération avec les commu- "nautés locales, sera en mesure d'autoriser tous les "arrangements nécessaires pour le rétablissement et "la protection de la vie civile. Il n'assumera pas la "responsabilité d'administrer directement la zone"; "Rappelle aux Gouvernements de la Syrie et el'Is- raël leurs obligations aux termes du paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies et l'enga- !:l'ement qu'ils ont pris aux termes de la Convention d'armistice de ne point recomir à la force militaire, et constate que: "a) L'action aenenne menée par des forces du Gouvernement d'Israël, le 5 avril 1951 ; et "b) Toute action militaire agressive, menée par l'une ou l'autre des parties à l'intérieur et sur le pourtour de la zone démilitarisée, que viendrait à établir une enquête ultérieure clu chef d'état-maj or de l'Organisme chargé de la, surveillance de. la trêve SUT les plaintes et rapports recemment soumIs att ConseIl "constituent une violation de l'ordre de cesser le feu donné par la résolution du .conseil de sécurité du 15 juillet 1948 et sont incompatibles avec les termes de la Convention d'amlistice et les obligations imposées par la Charte à chacun des Etats Membres; "Prenant acte de la plainte relative à J'évacuation des résidents arabes de la zone démilitarisée: . lia) Décide que les civils arabes qui ont été évacués de la zone démilitarisée par le Gouvernement d'Israël doivent être autorisés à rentrer immédiatement dans leurs foyers et que la Commission mixte d'armistice doit surveiller leur retour et leur installation dans les conditions qu'elle-même déterminera; "b) Tient qu'aucune action impliquant transfert de personnes au delà des frontières internationales, des lignes d'armistice, ou à l'intérieur de la zone démilitarisée, ne doit être entreprise sans décision préalable du Président de la Commission d'armistice; "Prenant acte avec souci du refus en de nombreuses occasions de permettre à des observateurs ou à des membres de l'Org-anisme chargé de la surveillance de la trêve l'accès, pour l'exercice de leurs fonctions "Reminds the parties of their obligations under the Charter of the United Nations to settle their inter- national disputes by peaceful means in such manner that international peace and security are not en- dangered, and expresses its concern at the failure of the Governments of Israel and Syria ta achieve pro- gress pursuant to their commitments under the Armistice Agreement ta promote the return ta per- manent peace in Palestine; "D1:rects the Chief of Staff of the Tntce Snper- vision Organization ta take the necessary steps ta give effect to this resolution for the purpose of re- storing peace in the area, and authorizes him to take such measures ta restore peace in the area and ta make such representations to the Governments of Israel and Syria as he may deem necessary; "CaUs upon the Chief of Staff of the Tntce Super- vision Organization to report ta the Security Council on compliance given to this resolution; "Requests the Secretary-General ta furnish snch additional personnel and assistance as the Chief of Staff of the Trnce Supervision Organization may request in carrying out this resalution and the Conn- cil's resolution of 8 May 1951 and 17 November 1950." 3. Last week, while participating in sponsoring this c1raH resolution which calls f'or a cease-fire in the pres- ent unfortunate dispute between Israel and Syria, l urged the necessity of prompt consideration of the com- plaints which we have now had on our agenda for the last few weeks under the Palestine question. Fortu- nately, with the passage of the intervening days between onr last [545th] meeting and this one, we have received reassnring indications that the fighting in and around the demilitariied zone has ceased as ordered. Today, therefore, l believe we may consider these complaints more dispassionately and with a dearer understanding of the facts and of the necessity for prompt Secnrity Council action. l think that the urgency of Council action can be readily appreciatecl by al! of us, for delay in acting here delays the realization of peace in Palestine. 3. La semaine dernière, lorsque nous avons présenté en commun le projet de résolution qui, en présence du déplorable différencl qui oppose Israël et la Syrie, demandait une suspension d'armes, j'ai souligné la nécessité d'examiner d'urgence les plaintes qui, depuis plusieurs semaines, figurent à notre orclre du jour sous la rubrique de la question de Palestine. Nous nous féli- citons d'avoir reçu depuis notre dernière [545èl1te] séance des indications rassurantes, suivant lesquelles les combats dans la zone démilitarisée et aux environs de cette zone ont cessé ainsi qu'il' avait été ordonné. Nous pouvons doncaujourd'hni examiner ces plaintes avec moins de passion, avec une connaissance plus exacte des faits et avec le sentiment que le Conseil de sécurité doit prendre d'urgence les mesures nécessaires. Je pense que tous les membres clu Conseil sont convain- cus de l'urgence qu'il y a pour le Conseil de prendre ces mesures, car tout retard de la part du Conseil retardera l'établissement de la paix en Palestine. 4. D'autre part, le général Riley, chef d'état-major de l'Organisme chargé de la surveillance de la trêve, malgré le besoin où il était de prolonger sa convalescence, est retourné en Palestine pour reprendre ses fonctions. Nous devons donc faire en sorte que le général Riley et les parties au différend aient la l)reuve matérielle de notre volonté de veiller à ce que. ce différend soit rapidement réglé et que tout nouveau différend soit évité. 4. Furthermore, although the Chief of Staff of the Truce Supervision Organization, General Riley, shoulcl have had a much longer periocl of convalescence, he has returnec1 to his post in Palestine and we should see to it that he and the parties under dispute have material evidence of our determination that this present dispute shall be resolved promptly and that future disputes shall he preventec1. "Rappelle aux parties qu'elles sont obligées, aux termes de la Charte des Nations Unies, de régler leurs différends internationaux par des moyens paci~ fiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ne soient pas mises en péril, et expri- me la préoccupation que lui cause le manquement des Gouvernements d'Israël et de la Syrie à effectuer des progrès vers la réalisation de l'engagement qu'ils ont pris en signant la Convention d'armistice de promou- voir le retour cI'une paix permanente en Palestine; "Donne instruction au chef d'état-major cie l'Orga- nisme chargé cie la surveillance de la trêve de prendre les mesures nécessaires pOllr donner effet à la présente résolution afin de restaurer la paix clans la zone considérée, et l'autorise à prendre telles mesures pour restaurer la paix dans cette zone et à faire aux Gouvernements d'Israël et de la Syrie telles représen- tations qu'il estimerait nécessaire; "Demande au chef d'état-major de l'Organisme chargé de la surveillance cie la trêve de faire rapport au Conseil de sécurité sur la façon dont il aura été obéi à la présente résolution; "Prie le Secrétaire général de fournir le personnel et l'assistance supplémentaires que Le chef d'état- major de l'Organisme chargé de la surveillance de la trêve pourrait demander pour l'exécution cle la présente résolution et cles résolutions du Conseil des 8 mai 1951 et 17 novembre 1950." 6. The United States strongly supports General H.iley's position. In view of the critieal nature of the present situation in Palestine, my Government deems li desirable for the Council ta consider "lith care the complaints before it in order to see what may be done to strengthen the existing negotiating machinel'y. In sl1pporting General Riley's view that the Mixed Armis- tice Commission can and should hancHe nearly aU the complaints before us, the United States believes that a number of these complaints should be returned to the Mixed Armistice Commission for prompt decision and eql1ally prompt implementation of the decisions taken. 7. In returning these complaints to the Mixed Armis- tice Commission, the Council will do well, in my Gov- ernment's view, to avoid passing judgment on such of those complaints as the Commission is capable of hand- ling. Not only would such action by the Council du- plicate and possibly prej udge decisions of the Commis- sion, but it would lessen the inclination of the parties to exhaust the remedies to which they have agreed before coming ta this Council. A new problem might lollow in a possible conflict of judgment. 8. Tt should he obvious, l believe, that lasting peace in Palestine will more readily come from decisive nego- tiation between the parties, particularly where avenues of negotiation already exist, than from decisions demanded from the Security Council by parties un- willing to negotiate. The United States believes that the Mixed Armistice Commission should act on the complaints referred to il. In taking this position, my Govert1ment also believes that the Council can render assistance to the parties and to the negotiating machinery by ent\l1ciating general considerations which it believes shoulcl guide the settlement in the present difficulties. The COl1ncil should be prepared to pass judgment on those matters which, in its opinion, have implications beyond the Commission's jurisdiction. 9. Tt would appear essential that the parties be in- structed to settle their disputes through the Commis- sion and that the Council should consider ways and means for facilitating the negotiations. The Council now has before it a nllmber of complaints from the Governments of Syria and Israel. It is regrettably apparent from the statements of Israel and Syria that 6. La délégation des Etats-Unis partage entièrement le sentiment du général Riley. En raison de la situation . critique qui règne actuellement en Palestine, mon gouvernement es.time souhaitable q:l~ le Conseil, exan;ine avec soin les pla111tes dont Il est saIsI afin de determ1l1er ce qu'il y a lieu de faire pour renforcer le mécanisme actuel de négociation. La délégation des Etats-Unis d'Amérique appuie le point de vue du général Riley suivant lequel la Commission mixte d'armistice peut et doit examiner presque toutes les plaintes dont le Conseil est saisi et estime que certaines de ces plaintes doivent être renvoyées à la Commission mixte d'armis- tice afin que celle-ci prenne les décisions urgentes qui s'imposent et assure la mise en œuvre rapide des déci- sions prises. 7. En renvoyant ces plaintes à la Commission mixte d'armistice, le Conseil ferait bien, de l'avis de mon gouvernement, de s'abstenir d'émettre un jugement au sujet des plaintes dont la Commission est capable de s'occuper. Non seulement une telle action de la part du Conseil ferait double emploi et préjugerait peut-être les décisions de la Commission, mais encore elle n'encou- ragerait pas les parties à épuiser les recours sur lesquels elles se sont mises d'accord avant de venir au ConseiL Il pourrait en résulter un conflit de jugements qui risquerait de créer un nouveau problème. 8. Il est clair, je pense, que l'on obtiendra plus faci- lement une paix durable en Palestine par voie de négo- ciations concluantes entre les parties - surtout dans les cas où des moyens de négociation existent déjà - que par des décisions demandées au Conseil par des parties qui ne sont pas disposées à négocier. Le Gouvernement des Etats-Unis estime que la Coml11issionmixte d'armis- tice devrait prendre une décision au sujet des plaintes dont elle est saisie. Mon gouvernement pense également que le Conseil peut aider les parties et faciliter l'abou- tissement des négociations en formulant les principes généraux qui, à son avis, devraient présider à la solu- tion des difficultés actuelles. Le Conseil devrait être prêt à trancher les questions dont les incidences échappent selon lui à la compétence de la Commission. 9. Il semble qu'il est indispensable d'inviter les parties à porter leur différend devant la Commission et qu'il est nécessaire que le Conseil examine les mesures qu'il convient de prendre pour faciliter les négociations, Le Conseil est actuellement saisi d'un certain nombre de plaintes des Gouvernements de la Syrie et d'Israël. Il est regrettable que les déclarations faites par les repré- 1 Voir les Procès-verbau$ officiels d1t Conseil de sécurité, Q11atrième année, Supplement spécial No 2. ] 0, In signing the various armistice agreements, Israel on the one hand, and Lebanon, Syria, Jordan and Egypt on the other, agreed that the United Nations would assist the parties in the supervision of the application and observance of the terms of those agree- ments. The Trnce Supervision Organization has played an important raie in carrying out the provisions of the armistice agreements. The United States believes .that the Council should give great weight to the account of the recent events given by this United Nations body of impartial observers chosen from the armed forces of Belgium, France and the United States. 10. Lorsqu'ils ont signé les diverses conventions d'armistice, Israël, d'une part, et le Liban, la Syrie, le Royaume hachimite de Jordanie et l'Egypte, d'autre part, sont convenus que l'Organisation des Nations Unies aiderait les parties à assurer l'application et la mise en œuvre des dispositions de ces conventions. L'Organisme chargé de la surveillance de la trêve a joué un rôle important dans l'application des disposi- tions des conventions d'armistice. La délégation des Etats-Unis estime que le Conseil doit accorder une grande importance aux rapports établis sur les récents événements par cet organisme des Nations Unies qui est composé d'observateurs impartiaux choisis dans les forces armées de la Belgique, de la France et des Etats- Unis. Il. Les Etats-Unis pensent que la principale cause de la situation actuelle dans la zone démilitarisée est l'opposition des points de vue sur les prérog-atives et les responsabilités du Président de la Commission mixte d'armistice en ce qui concerne la zone démilita- risée. Pour comprendre ce que. sont ces responsahilités, il faut se reporter aux comptes rendus des négociations qui ont précédé l'armistice, ainsi qu'à la Convention elle-même. 11. In the view of the United States, the basic cause for the present situation in the demilitarized zone has been the conflict of views over the rights and respon- sibilities of the United Nations Chairman of the Mixed Armistice Commission in the demilitarized zone. In examining what these responsibilities are, we must look therefore at the record of the negotiations which precedecl the armistice as weIl as at the Agreement itself. 12. Dans une lettre qu'il a adressée le 26 juin 1949 aux Gouvernements de la Syrie et d'Israël, M. Ralph Bunche, Médiateur par intérim pour la Palestine, a exprimé ses vues sur les dispositions relatives à la zone démilitarisée. M. Bunche a dit notamment ce qui suit: 12. On 26 June 1949 Mr. Ralph Bunche, the Acting Mediator for Palestine, expressed himself in a letter to the Syrian and Israel Governments on the manner in which the demilitarized zone would operate. Mr. Bunche stated in this letter, in part, as follows: "The provision for the demilitarized zone in the light of all circul11stances is the most than can reason- ably be expected in an armistice agreement by either party. Questions of permanent boundaries, territorial sovereignty, customs, trade relations and the like must be dealt with in the ultimate peace settlement and not in the armistice agreement. "1 would point out again that previons arrange- ments for demilitarized zones involving United Nations responsibility as at El Auja, Government House and Mount Scopus, have worked satisfactorily and have served to protect fully the interests and c1aims of rival parties pending final settlement. The proposed demi1itarized zone in the agreement now l1nder negotiation will work equally weil. The United Nations will insure this, sinee its honorand effective- ness will be involved. "Compte tenu de toutes les circonstances, la dispo- sition intéressant la zone démilitarisée représente le maximum de ce que les deux parties peuvent raison- nablement accepter dans une convention d'armistice. Les questions de frontières permanentes, de souve- raineté territoriale, de douane, de relations commer- ciales et autres questions aniflogues doivent être réglées dans un traité de paix définitif, et non pas dans une convention d'armistice. "Je tians à signaler à nouveau que les accords anté- rieurs relatifs à des zones démilitarisées impliquant une responsabilité pour les Nations Unies, comme ce fut le cas pour El-Aoudja, Government Bouse et le moi1t SCOl)US, ont pu être appliqués d'une manière satisfaisante et ont servi à protéger pleinement les intérêts et les revendications des parties rivales en attendant un règlement définitif. La zone démilita- risée envisagée dans la Convention qui est en cours de négociation rendra les mêmes services. L'Orga- nisation des Nations Unies y veillera, car il y vu de son prestige et de son efficacité. "In this regard l would point out that in view of the relatively small area involved and the limited ntllnber of settlements or villages in it, the admin- istration and policing problem is .not at aIl a severe or greatly complicated one and can be readily solved. "1 would also point out that in the projected mixed armistice commission, both parties will have an opportunity to discuss and agree upon details affecting this or any other aspect of the Armistice Agreement and that the United Nations will fmd fully satisfactory any subsequent arrangements based on mutual agreement of the two parties. The sole function of the United Nations is to assist the parties in reaching a mutnally satisfactory agreement and in giving them such he1p as they may mutually reqnest in implementing and supervising the terms of the agreement." 13. Of even greater significance in considering this dispute are the definitive comments which were inserted in the records of the Armistice Conference between Israel and Syria on 3 July 1949 which both parties agreed constituted an authoritative statemcnt on article V of the Armistice Agreement. This statement, in our view, sets forth a definitive interpretation of the rights of the Chaimlan of the Mixed Armistice Commission in the demilitarized zone. These comments were quoted by General Riley in his statement before the Council on 25 April. 14. vVith regard to the actual supervision of the demilitarized zone itself l should like ta refer to article V of the Israel-Syrian General Armistice Agreement which provic1es for its establishment. This zone may be seen on the map attached to the Armistice Agreement and 15 divided iuto a llorthern, a southern and a central sector. Article V, paragraph 2, of the Armistice Agree- ment states: "In pursllance of the spirit of the Security Cot1l1cil resolution of 16 November 1948, the armistice de- marcation line and the demilitarized zone have been defined with a view toward separating the armed forces of the two parties in such manner as to minimize the p05sibility of friction and incident ,,,hile providing for the graduaI re!>toration of normaÎ civi1ian life in the area of the demilitarized zone without prejudice to the ü1timate settlement." , 15. Sub-paragraph 5 Cc) of the same article states: "The Chairman of the Mixed Armistice Commis- sio~ establis~ed in article VII of this Agreement and U11lted NatlOns observers attached to the Commis- sion shallbe responsible for ensurinr.r the full im- plementation of this article." <:> "Je tiens à signaler à cet égard qu'étant donné la superficie relativement restreinte de la zone en ques- tion et le nombre limité de settlements ou de villages qui y sont situés, le problème de l'administration et de la police n'est pas un problème sérieux du tout et ne soulève pas de questions très compliquées;· ce problème peut donc être résolu rapidement. "Je tiens également à souligner qu'au sein de la commission mixte d'armistice envisagée, les deux parties auront la possibilité de discuter et de se mettre d'accord sur tous détails intéressant cet aspect, ou tout autre aspect de la Convention d'armistice, et que les Nations Unies approuveront tout accord auquel les deux parties pourront parvenir. Le rôle de l'Orga- nisation des Nations Unies est d'aider les parties à parvenir à un accord satisfaisant et de leur fournir l'assistance qu'elles peuvent demander pour l'appli- cation et le contrôle de l'application des termes de la convention." 13. Dans l'examen du différend, il convient d'attacher encore plus d'importance au commentaire définitif inséré le 3 juillet 1949 dans les comptes rendus de la Confé- rence d'armistice entre Israël et la Syrie, commentaire que les deux parties ont accepté comme faisant autorité en ce qui concerne l'article V de la Convention d'armis- tice. A notre avis, cette déclaration donne une interpré- tation définitive des prérogatives du Président de la Commission mixte d'armistice dans la zone démilita- risée. Ce commentaire a été cité par le général Riley, dans la déclaration qu'il a prononcée devant le Conseil le 25 avril. 14. En ce qui concerne la surveillance elle-111ême de la zone démilitarisée, je voudrais rappeler l'article V de la Convention d'armistice général syro-israélienne, qui prévoit l'établissement de cette zone. Cette zone est indi- quée sur la carte qui est jointe à la Convention d'armis- tice, et elle est divisée en un secteur nord, un seçteur sud et un secteur central. Le paragraphe 2 de l'article V de la Convention d'annistice stipule: "Conformément à l'esprit de la résolution du Conseil de sécurité du 16 novembre 1948, la ligne de démarcation d'armistice et la zone démilitarisée sont définies en vue de séparer les forces armées des deux parties, de manière à réduire au minimum les possibilités d'accidents et de froissements, tout en permettant, sans préjuger en rien le règlement final, le rétablissement graduel de la vie civile normale dans la zone démilitarisée." 15. L'alinéa 5, c, du même article dispose: "Le Président de la Commission mixte d'armistice prévue à l'article VII de la présente Convention et· les observateurs des Nations Unies attachés à ladite Commission sont chargés d'assurer la pleine exécu- tion du présent article." 21. In conclusion l would like to reiterate my Gov- ernmel1t's conviction that, if peace is ta come in the Palestine area, the major responsibility for such peace rests llpon the parties in the area. They have the means for l11aintaining the armistice that now exists, if they will use them in good faith. This means full co-operation with the Chairl11an of the Mixed Armistice Commis- sion, the rel1dering of aU necessary facilities ta the United Natiol1s observers in the performance of their duties, and a will ta abide by decisions reached by the Commission or by its Chairman, whichever has juris- diction in the case. The role of this Council should rcmain that of strengthening the existing armistice machinery when it is necessary, of considering COI11- plaints of the parties only when aH their other remedies have been exhausted, and of constant1y reminding the parties of their overriding obligations to establish a lasting peace among themselves. 22.. Sir Gladwyn JEEB (United Kingdom): Mem- bers of the Council will, l know, share my own satis- faction at the recent anl1ouncel11ent conveyed to us in the United Nations press release of 14 May of the cease-fire agreement between the Governments of Syria and Israel, ancl at what appears to have been a complete cessation of fighting in the demilitarized area and the adj oining areas since the adoption by the Council of its resolution of 8 May [S12130]. 23. It is indeed encouraging that wise counsels should have prevailed and that what had become a tense and threatenil1g situation should now be dealt with by nego- tiations between representatives of the Governments of Syria and Israel and the Acting Chief of Staff of the Truce Supervision Organization. l should like to ex- press 111Y delegation's appreciation of the services of the Acting Chief of Staff and the other members of the United Nations Truce Supervision Organization who have helped to bring about this détente. 2~k l understand that General Riley left for the Middle East last Snnday, 13 May. It is indeed fortunate that his health should have recovered sl1fficiently to enable hi111 to resume his work there. We ail have great faith in General Riley's ability and impartiality, and we believe that the confidence which he has inspired in both parties will enable him to resolve their differences. 25. If General Riley is to be able to negotiate a settle- ment of the various matters in dispute, it is clearly necessary that the Council should place on record its views 011 a number of the broad issues. And this should be donc, if possible, qllickly, since whilst these issues are under consideration here in New York, the Chief of Staff will l1ndoubteclly fincl difficnlty in gaining the full attention of the parties on the spot. 26. His Majesty's Government in the United King- dom consequent1y hopes that the Council will feel able to support the drait resolution presented by my United States, French and Turkish colleagues and by myself, and that in debating the medts of its various provisions
"The 5ecurity Council!
L'ordre du jour est adopté.
"Le Conseil de séotrité,
Les membres du Conseil partagent, j'en suis certain, la satisfaction que j'ai éprouvée en appre- nant, par le communiqué de presse des Nations Unies en date du 14 mai, la conclusion, 1)ar les Gouvernements de la Syrie et d'Israël, d'un accord de suspension des hostilités; il semble que, depuis l'adoption par le Conseil de la résolution du 8 mai [S12130], les combats ont complètement cessé dans la zone démilitarisée et les régions adjacentes. .
23. Il est certes réconfortant de constater que les sages conseils ont prévalu et qu'une situation qui était devenue tendue et menaçante va maintenant être réglée au moyen de négociations entre les représentants des Gouvernements de la Syrie et d'Israël et le chef d'état- major par intérim de l'Organisme chargé de la surveil- lance de la trêve. Je tiens à exprimer au chef d'état- major par intérim et aux autres membres de l'Orga- nisme chargé de la st1l'veillance de la trêve la satisfaction de ma délégation pour les services qu'ils ont rendus et qui ont permis cette détente.
24. Je crois savoir que le général Riley est reparti, dimanche dernier -le 13 mai - pour le Moyen- Orient. Nous devons nous réjouir de ce que son état de santé se soit suffisamment amélioré pour lui permet- tre de reprendre ses fonctions. Nous avons tous la plus grande foi dans la compétence et l'impartialité du général Riley, et nous sommes persuadés que la confian- ce qu'il a inspirée aux denx parties lui permettra de résoudre leurs différends.
25. 1 Pour que le général Riley soit en mesure de négo- cier un règlement des différentes questions en litige, il faut, de toute évidence, qne le Conseil se prononce sur certaines des principales questions. Il faudrait que cela soit fait rapidement, car, pendant l'examen de ces ques- tions ici à New-York, le chef d'état-major éprouvera certainement quelque difficulté à obtenir que les parties lui prêtent sur place toute l'attention souhaitable.
26. Le Gouvernement du Royaul11e-Uni espère, en conséquence, que le Conseil approuvera le projet de résolution présenté par les délégations des Etats-Unis, de la France, de la Turquie et du Royaume-Uni, et qu'en étudiant les mérites des divers,es dispositions de
17. From the foregoing it seems clear that the Armis- tice Agreement provides for the graduaI restoration of normal civilian life in the zone and that this graduai restoration is without prejudice to the u1timaté settle- ment. The agreement also provides that the Chairman of the Mixed Armistice Commission, who is the Chief of Staff of the United Nations Truce Supervision Or- ganization or an offlcer c1esignated by him, is respon- sible for ensuring the full implementation of article V anc1 is also empowered to authorize the return of civilial1s to villages and settlements in the zone and the employment of limited nU111bers of locally recruited civilian police for internai security purposes.
18, It is my Government's view that article V of the Armistice Agreement formally establishes that the United Nations Chairman of the Mixed Armistice Commission, and not Israel or Syria, is the responsible party for general supervision of the administration of the demilitarizec1 zone. This authority has been ac- quiesced in by both parties. It is believed that this situation obtains until Israel anc1 Syria reach an agree- ment to the contrary, or a modification of the Armistice Agreement is made. In the individual villages and settlements in the demilitarized zone, it seems clear that the local authority lies with the local officiaIs, either Arabs or Israelis, but outsicle of their immecliate jl1ris- diction it would not appear from the agreement that they coulc1undertake activities in the demilitarized zone contrary to the requests or recom111el1dations of the Chairman of the Mixed Armistice Commission,
19. In the present instance, we have an example of one of the parties claiming to interpret correctly article V of the Armistice Agreement in deciding what con- stitutes normal civilian life in the zone. l should like to caU attention to the fact that the Armistice Agree- , ment provic1es appropriate means whereby an inter- pretation of article V may be made. In this connexion, l c1raw attention to article VII, paragraph 8, which states:
"\Alhere interpretation of the meaning of a par- ticular provision of this Agreement, other than the preamble anc1 articles l and II, is at issue, the Com- mission's interpretation shall prevail ... "
20. The Council now has before it a draft resolution which has been introduced by the United Kingdom, France, Turkev and the United States. It is the view of my Governrilent that the adoption of this clraft reso- lution by the Council will clarify and strengthen the respol1sibilities and duties of the Chairman of the Israel- Syrian Mixed Armistice Commission. My Government is glac1 to note that fighting in the area .in question has ceased. It is the hope of 111Y Government that the adop- tion of the draft (esolution which the Ço~mçjl nQW has
17. Il semble clair, d'après ce qui précède, que la Convention d'armistice prévoit le rétablissement pro- gressif de la vie civile normale dans la zone, sans préju- dice d'un règlement définitif. La Convention prévoit également que le Président de la Commission mixte d'armistice, qui est le chef d'état-major de l'Organisme chargé de la surveillance de la trêve ou un offièier désigné par ce dernier, est chargé d'assurer l'applica- tion intégrale des dispositions de l'article V; il est également habilité à autoriser le retour des civils aux villages et aux settlem,ents situés dans la zone, ainsi que le recrutement local d'un certain nombre de civils pour la police civile chargée d'assurer la sécurité intérieure.
18. Mon gouvernement considère que l'article V de la Convention d'annistice confère expressément au Prési- dent de la Commission mixte d'armistice, et non à Israël ou à la Syrie, le contrôle général et l'administra- tion de la zone démilitarisée. Cette autorité a été accep- tée par les deux parties, On pense que cette situation doit durer jusqu'à ce qu'Israël et la Syrie se mettent d'accord sur une formule différente Olt que la Conven- tion d'armistice soit modifiée: Pour ce qui est des villa- ges et des settlements situés dans la zone démilitarisée, il semble que l'autorité locale est détenue par les fonc- tionnaires locaux, qu'ils soient arabes ou israéliens; toutefois il ne semble pas, aux termes de la Convention, qu'en dehors de leur juridiction immédiate ces fonction- naires puissent prendre, dans la zone démilitarisée, des mesures incompatibles avec les demandes ou' les recom- mandations du Président de la Commission mixte d'armistice.
19. Le cas présent nous offre l'exemple d'une partie qui prétend interpréter correctement l'article V de la Convention d'armistice en décidant ce qui constitue la vie civile normale dans la zone démilitarisée. Jetiens à appeler l'attention des membres du Conseil sur le fait que la Convention d'armistice prévoit comment l'article V peut être interprété. A ce propos, je rappelle que le paragraphe 8 de l'article VII est ainsi conçu:
"Lorsque le sens d'une disposition particulière de cette Convention, à l'exception du préamhule et des articles premier et II, donne lieu à interprétation, l'interprétation de la Commission prévaut."
20. Le Conseil est maintenant saisi d'un projet de résolution qui a été présenté par les délégations du Royaume-Uni, de la France, cie la Turquie et des Etats-Unis. Mon gouvernement estime que l'adoption de ce projet de résolution par le Conseil préciserait et confirmerait les responsabilités et les attributions du Président de la Commissioll mixte d'armistice syro- israélienne. Mon gouvernement est heureux de consta- ter que les combats dans la zone en question ont cessé. Il espère que l'adoption du projet de résQlution que ll::
27. In the view of His Majesty's Government, the fllndamental consideration which we shollld have in mind is that of strengthening the Israel-Syrian Mixed Armistice Commission and the Truce Supervision 01'- ganization. 'YVe think, therefore, that the Couneil should not pronounce on the matters of detail which have been put before us by the representatives of the two parties but should confine itself to the broad issues. It will then be for the Chief of Staff to work out a solution through the machincry provided by the General Armis- tice Agreement, or in negotiations with the represen- tatives of the two Governments.
28. As 1 said in my remarks in support of the cease- fire resolution on 8 May [545th 11'l,eetil1g] , we are fully aware that the fonn of administration in the demili- tarized zone provided for in the Armistice Agreement must inevitably give rise to difficu1ties in practice. We have always regarded, for our part, this fonn of admin- istration as a purely temporary expedient until a per- manent settlement can be negotiated between the two Governments. We have never failed to malee dear our view that Israel and Syria should proceed with the negotiation of a final peace settlement. The fourteenth paragraph of the resolution now before the Council reminds the parties of their obligations to promote the return of permanelltpeace ta Palestine, and we hope that members of the Council, by giving their emphatic approval to this, will show the two Governments how earnestly the United Nations hopes that progress can now be made towards the completion of final peace treaties between Israel and the neighbouring Arab States.
29. But untU a final peace treaty between Syria and Israel has been made, His Maj esty's Government in the United Kingdom regards the question of sovereign- ty in the demilitarized zone as being perfectly dear. The General Armistice Agreement, together with Ml'. Bunche's interpretive note of 26 June 1949, which was formal1y accepted by both Governments as an authoritative cOl11mentary on the Agreement, must be interpreted as meaning that, so long as the armistice continues in force, neither Government exercises sove- reignty in the demilitarized zone. The tenth paragraph of the draft resolution which my United States col1eague has just introduced would place on record the Council's approval of the principles set forth in Ml'. Bunche's note, and would call·upon the parties to give effect to them. Members of the Security Council will observe that this paragraph does no more than re- state what the two Governments have already accepted in the interpretive note, but in view of the doubts which have been expressed during the conrse of our recent debates, we thought it right that the Security Council should set its seal, so to speale, on theessential -Eeatures of the interpretive note by incorporating them in tbis resolution. ·111 the view of my Government, therefore, bath the ÇTgyernments Qf Israel and Syria have a dutY
27. De l'avis de mon gouvernerilent, notre préoccu- pation première devrait être de renforcer la Commis- sion mixte d'armistice syro-israélienne et l'Organisme chargé de la surveillance de la trêve. Nous estimons, par conséquent, que le Conseil ne devrait pas se pronon- cer sur les questions de détail qui lui ont été soumises par les représentants des deux parties et qn'il devrait se borner à examiner les questiol1S générales. Il appar- tiendra ensuite au chef d'état-major de trouver une solution grâce au dispositif établi par la Convention d'armistice général ou à des négociations avee les repré- sentants des deux gouvernements intéressés.
28. Comme je l'ai dit le 8 mai [545Mne séance] dans le discours que j'ai prononcé pour appuyer le proj et de résolution prévoyant le cessezcle-feu, nous nous rendons parfaitement compte que l'application pratique du système d'administration de la zone démilitarisée prévu par la Convention d'armistice doit inévitable- ment soulever certaines difficultés. Pour notre part, nous avons toujours estimé que ce système était 11n expé- dient purement temporaire, devant fonctionner unique- ment jusqu'à ce que les deux gouvernements puissent négocier un règlement de paix définitif. Nous n'avons jamais manqué de dire sans équivoque qu'Israël et la Syrie devraient ponrsuivre des négociations en vue d'un règlement final de paix. Le quatorzième paragraphe du projet de résolution actuellement soumis au Conseil rappelle aux parties qu'elles sont ohligées de promou- voir le retour d'une paix permanente en Palestine, et nous espérons qu'en approuvant résolument ce para- graphe, les membres du Conseil montreront aux deux gouvernements intéressés que les Nations Unies espè- rent fermement qu'il sera maintenant possible d'al1er de l'avant et d'aboutir à la conclitsion des traités de paix définitifs entre Israël et les Etats arabes voisins.
29. Le Gouvernement du Royaume-Uni estime que, tant qu'un traité de paix final n'aura pas été conclu entre la Syrie et Israël, la question de la souveraineté dans la zone démilitarisée est parfaitement claire. La Convention d'armistice, général, d'une part, et l'inter- prétation donnée le 26 juin 1946 par M. BUllche et acceptée officiellement par les deux gouvernements comme faisant autorité en ce qui concerne la Conven- tion, d'autre part, doivent être considérées comme signi- fiant que, tant que J'armistice demeurera en vigueur, aucun des deux gouvernements n'exercera de souverai- neté dans la zone démilitarisée. Le dixième paragraphe du projet de résolution que vient cie déposer mon collègue des Etats-Unis ferait savoir que le Conseil approuve les principes énoncés dans la note deM. Bunche et invite- rait les deux parties à les mettre en vigueur. Les membres du Conseil pourront constater que <:e para- graphe ne fait que répéter les principes que les deux gouvernements ont déjà acceptés en donnant leur accord à la note interprétative, mais, étant donné les doutes exprimés lors de nos récents débats, nous avons estimé que le Conseil de sécurité devrait apposer, pour airisi dire, son sceau sur les dispositions essentielles de cette note en les incorporant à cette résolution. Mon gouvernement estime clonc que l~ çonyention d'armis-
30. If l may illustrate this by a case in point, may l say that if the Government of Israel considers that the Agreement is defective in sa far as it enables the land- owners of the area near Banat Yakub to hold up in- definitely the Palestine Land Development Company's Lake Ruleh c1rainage project, its right course should he to put forwarc1 whatever amendments to the Agree- ment it consic1ers necessary ta a conference convoked hy the Secretary-General under the provisions of this article, and if necessary to bring its proposaIs ta the Security Council. If instead the Palestine Land Devel- apment Company proceeds with its operations and expropriates the land, having no authority to do so, the Company and the Israel authorities who control its operations must inevitably place themselves in the wrong in this matter. \iVhilst, therefore, my Govern- ment fully recognizes the general benefit that would result from the completion of the Lake Ruleh drainage scheme, it is firmly of the view that it should not be proceeded with in violation of the provisions of the General Armistice Agreement.
31. I hope that other mel1lbers of the Council will agree with our view on this matter and that they will feel able to support the provisions in the draft resolu- tion which l have mentioned. I should wish ta add only a brief reference to the various acts of violence which have unfortunate1y been committed in the demilitarized zone and on lis borders during recent months. Para- graph Il of the draft resolution declares that the use of aerial bombardment by the Israel forces on 5 April 1951 constituted a breach of the Armistice Agreement and of Israel's obligations as a Member of the Unitec1 Nations. The Cüuncil has heard allegations of <ll!gressive military action in other parts of the cease-fire z"'one, and there have been suggestions that the Government of
~yria. has us~d its forces in this way. These are ques- tIOns on whlch we have at present no precise in- formation and, in the view of my delegation, we must await more detailed and considered reports from the Chief of Staff of the Truce Supervisory Organization
30. Pour illustrer ma pensée par un exemple concret, je dirai que, si le Gouvernement d'Israël estime que la Convention est critiquable parce qu'elle permet aux propriétaires de la région de Banat-Yakoub de retarder indéfiniment la mise en vigueur clu programme el'assé- chement des marais de Roulé élaboré par la Palestine Land Devalopment Company, il devrait soumettre tous les amendements qu'il juge nécessaire d'apporter à la Convention au cours d'une conférence convoquée par le Secrétaire général conformément aux dispositions de cet article, et, le cas échéant, présenter ses propositions au Conseil de sécurité. Au contraire, si la Palestine Land Develop'J1wnt Company poursuit ses travaux et exproprie des terres, alors qu'elle n'est pas habilitée à le faire, cette compagnie et les autorités israéliem1es qui dirigent ses travaux se mettront inévitablement clans leur tort. Par conséquent, tout en reconnaissant pleine- ment que l'achèvement des travaux d'asséchement du lac Houlé servirait l'intérêt général, mon gouve1'11ement n'en pense pas moÎ11s ·que ces travaux ne devraient pas être exécutés en violation des dispositions de la Conven- tion d'armistice général.
31. J'espère que d'autres membres du Conseil parta- geront notre opinion sur ce point et qu'ils seront à même d'appuyer les dispositions contenues dans le projet de résolution. Je tiens à dire quelques mots seulement des divers actes de violence qui ont malheu- reusement été commis dans la zone démilitarisée et à ses confins au cours des derniers mois. Le onzième para- graphe du projet de résolution déclare que l'action aérienne menée par les forces du Gouvernement d'Is- raël le 5 avril 1951 constitue 11l1e violation des termes de la Convention d'armistice et est incompatible avec les obligations imposées par la Charte à chacun des Etats Membres. Le Conseil a entendu des allégations relatives à des opérations militaires agressives dans d'autres parties de la zone de suspension d'armes, et l'on a laissé entendre que le Gouvernement de la Syrie a utilisé ses forces armées à des fins agressives. Ce sont là des questions au sujet <lesquelles nous ne disposons pas de renseignements précis pour le moment; ma délé-
32. There is one further matter which l wish to men- tion, and that is the question of the Arab villagers who have been transferred to areas outside the demilitarizec1'. zone. There have been suggestions that these transfers have been made llnder chtress and, indeed, the inability of the United Nations observers ta trace their present whereabouts and ta assure the Chief of Staff of the Truce Supervisory Organization that their movement was indeed of their own volition and that their present welfare is in aU respects satisfactory, must cause mem- bers of the Council considerable anxiety. My Govern- ment hopes that the Israel authorities will realize the importance of giving General Riley's Trnce Super- vision Organization full facilities to trace any Arab residents who may have been transferred from the demilitarized zone and to return them to the demi1i- tat'izcd zone, should this prove ta be what they desire.
33. If l muy sl1lnmarÎze my Government's attitude, therefore, l would say that it is greatly encouraged by the recent improved situation on the Israel-Syrian border and hopes that wise statesmanship on the part of the two Governments will lead ta an early s~ttlement of the variotls points of dispute which gave rise to the fighting. It hopes that it wil1 be possible to replace the General Armistice Agreement with a final peace settle- ment at an early date anc! that in the meantime b,oth parties, by strict observance of the provisions of the Armistice Agreement and by lenc!ing their fullest sup- port to the Chairman of the Mixed Armistice Commis- sion, will ensme the continnance of peaceful conditions and orderly administration in the demi1itarized zone. It feels that it is not too mnch to hope that a final settle- ment between the Governments of Israel and Syria might leac1 to similar settlements between Israel and the other Arab States and that the political, economic and strategic co-operation which woulc! then become possible would convert the Middle East into a region of strength and stability instead of a region weakened hy internai dissension. May the Govemments of Syria and Israel, in resolving their present differences, show the way towards such a happy Ol1tcome.
34. Mr. French) : incidents,
LACOSTE (France) (translated fram For more than two \11onths now a series of many of them bloody, several involving
32. Je tiens également à parler de la question des habitants des villages arabes qui ont été évacués hors de la zone démilitarisée. Certains ont laissé entendre que les observateurs des Nations Unies sont incapables de dire où se trouvent actuellement ces Arabes et de donner l'assurance au chef d'état-major de l'Organisme chargé de la surveillance de la trêve qu'ils ont trans- férés de leur plein gré et que leur situation actuelle est satisfaisante à tons les égards. Un tel état de choses ne peut manquer de causer aux membres du Conseil de sérieuses inquiétudes. Mon gouvernement espère que les autorités israéliennes se rendront compte de l'im- portance qu'il y a à donner à l'organisme présidé par le général Riley toutes les facilités nécessaires pour identifier les résidents arabes qui auraient été éloignés de la zone démilitarisée et pour assurer leur réinstal- lation dans cette zone, si tel est leur désir.
33. Je résumerai la position prise l)ar mon gouver- nement en disant que b. récente amélioration de la situation sur la frontière syro-israélienne est de nature ft le rassurer et qu'il espère que la sagesse des deux gouvernements permettra d'aboutir rapidement à un accord sur les divers points du différend qui ont provo- qué des hostilités. Mon gouvernement espère qu'il sera possible, dans t\11 avenir prochain, de remplacer la Convention d'armistice général par un traité de paix définitif et qu'en attendant ce moment les detlx parties, en observant strictement les dispositions cie la Conven- tion d'armistice et en apportant leur appui complet au Président de la Commission mixte d'armistice, permet- tront de maintenir l'ordre et la paix dans la zone démi- litarisée. Mon gouvernement pense aussi qu'il est légi- time d'espérer qn'un accord définitif conclu entre les Gouvernements d'Israël et de la Syrie permettra la conclusion d'accords analogues entre Israël et les antres Etats arabes, et que la coopération politique, économi- que et militaire qu'il sera alors possible de réaliser permettra de transformer le Moyen-Orient, actuelle- ment affaibli par des dissensions intestines, en tlne région forte et stable. Je souhaite que les Gouvernements de la Syrie et d'Israël, en réglant le différend qui les oppose actuellement, ouvrent la voie à cette heureuse solution.
34. M. LACOSTE (France): Depuis plus de deux mois, une série d'incidents, dont beattcoup ont été san- glants, dont pltlsieurs ont entraîné mort d'hommes,
35. It is not only our concern for the people directly affected by these disorders - the two States involved and their neighbours, whose tranqui1lity is thus dis- turbed- but our essential responsibility in this Coun- cil, whose name gives such an exact definitiol1 of its basic task of preventing the cause of peace from being threatened at any point in the world, which impels us to direct our 1110st vigilant attention ta the situation now reigning in this tense area stretching north and south of Lake Huleh.
36. It wouId, I think, be of little value to enumerate ail the incidents, the list of which we hope is now at last completed, which have for sa long occurred spo- radically in the demilitarized zone and on occasion even outside its boundaries, in spite of the counse1, advice and representations which the Goverl1l11ents of several States which are l11embers of this Council, inc1ucling mine, have repeatedly offered in the friendliest and most urgent tenns ta the two parties to the dispute. Nor, I feel, would it be of value to give an account of any of the incidents. We have long since learned from experience that the detailed facts, and the interpretation to be placed upon them, are always subject to challenge and to dispute on one side or the other, even when the observers of the Truce Supervision Organizatioll have given a decision. The simple list of the complaints laid before the Council by Syria and by Israel provide, if one may say so, objective confirmation of the truth of this remark.
37. Two basic faets nevertheless caU for our attention: fi.rst, the existence of an unhealthy and dangerous situa- tion on the eastern borders of Palestine; secondly, the occurrence of certain outstanding events, which ,are not open to doubt and the substance of which is unchal- lenged, the most serious certainly being the bombing of El Hamma from the air on 5 April. These events, which are in themselves deeply ta be regretted, reveal astate of mind which causes legitimate and serious anxiety.
38. The first question which we must ask and which I believe, cornes naturally to mind is this: How dicl snch a situation occur? How did it become possible after the encouraging beginning made with the conclusion of the Armistice Agreement of 20 July 1949?
39. The reply to this question is, I fear, onlv too simple: An armistice is, by defi.niüon, a provisiomil and transitory arrangement: an arrangement at once too rigid and too vague, in which it is difficult to live. No one who is familial' with Palestine affairs will, I think, dispute the fact that this provisional arrangement has already lasted too long. This, undoubtedly, is the root C'ause of the evil, and ail States sinccrely interested in
35. Non seulement la sollicitude que nous portons aux populations affectées par ces désordres, aux deux Etats au cause et à leurs voisins dont la quiétude se trouve ainsi troublée, mais aussi le souci primordial que nous avons, en ce Conseil dont le nom définit si exactement la tâche essentielle, de ne voir e11 aucun point du monde menacer la cause de la paix, nous incitent à diriger notre attention la plus vigilante sur la situation qui règne en ce moment dans cette zone névralgique qui s'étend au nord et au sud du lac Houlé.
36. Je ne crois guère utile d'énumérer tous ces inci- dents dont nous voulons espérer que la liste est enfin terminée, mais qui ont continué si longtemps à éclore sporadiquement dans la zone démilitarisée et parfois en dehors même de ses limites, malgré tous les conseils, les avis et les représentations que les gouvernements de plusieurs pays membres de ce Conseil, dont le mien, ont multipliés dans les formes à la fois les plus amicales et les plus pressantes auprès des deux parties en litige. Je ne crois guère utile non plus de faire le récit d'aucun de ces incidents. L'expérience n011S a depuis longtemps appris que le détail des faits, l'interprétation qu'ils comportent sont touj'ours sujets à contestation de part et d'autre et à controverse d'une part ou de l'autre, même lorsque les observateurs de l'Organisme chargé de la surveillance de la trêve se sont prononcés. Le simple énoncé des plaintes dont le Conseil est saisi par la Syrie et par Israël et dont notre ordre du jour est chargé confirme, si l'on peut dire, objectivement le bien-fondé de cette remarque.
37. Deux constatations essentielles ne s'en imposent pas moins à notre attention: d'abord, l'existence, aux confins orientaux de la Palestine, d'une situation malsai- ne, dangereuse; ensuite, la survenance de certains faits principaux indiscutables et indiscutés dans leur maté- rialité, dont le plus grave est, sans aucun doute, le bombarclement aérien d'EI-I-Iamma, le 5 avril dernier, événements qui sont en eux-mêmes profondément déplorables et qui révèlent un état d'esprit de nature à nous causer une légitime et sérieuse inquiétude,
38. La première question qui doit se poser à nous et qui, je crois, vient tout naturellement à l'esprit, est celle-ci: comment une telle situation a-t-elle pu se produire? Comment est-elle devenue possible après le point de départ si encourageant qu'avait éte la conclusion de la Convention d'armistice du 20 juillet 1949?
39. La réponse à cette question n'est, je'le crains, que trop simple: c'est que les situations d'armistice sont, par définition, des situations provisoires, des situations de transition; c'est que l'on s'installe difficilement dans le cadre à la fois trop précis et trop vague de situations de cette sorte. Et je pense que personne parmi ceux qui sont familiers avec les affaires de Palestine ne contesten!, que ce provisoire a déjà trop duré, C'est
40. This, however, is not the only cause of the disturbances with which we are today concerned. Pending such a final settlement as l have just men- tionec1, nations must live, and must live in peace. When in 1949 the United Nations lent its good offices to the conflicting parties, it did not confine itself to helping them to come to an agreement on a cessation of hostili- ties. The intention was also to help them, in the spirit of the Charter, to organize and to put into effect a system which would make possible, as far as eircum- stances permitted, that peaceful and even harmonious co-existence and those good-neighbourly relations be- tween States which represent the true ideal which in- spires the efforts of the United Nations and cements the co-operation of its Members - when they do co-operate.
40. Mais ce n'est pas là la seule cause des troubles qui nous occupent aujourd'hui. En attendant ce règle- ment permanent que je viens d'évoquer, il faut vivre, et il faut vivre en paix. Lorsque les Nations Unies ont prêté leurs bons offices aux parties en conflit, en 1949, elles ne se sont pas bornées à les aider à se mettre d'accord sur une cessation des hostilités. Elles ont aussi voulu, dans l'esprit de notre Charte, les aider à orga- niser et à mettre en vigueur.l111 système propre à rendre possible, et même harmonieuse, autant que le permet- taient les circonstances, cette coexistence pacifique, ce bon voisinage entre Etats, qui sont, à vrai dire, l'idéal qui cimente les efforts des Nations Unies et qui cimente leur collaboration - quand elles collaborent.
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41. The Mixed Armistice Commission, the Truce Supervision Organization, aU the machinery in which the former belligerents are called upon to co-operate, with the assistance of personnel appointed by the United Nations, offer the States concerned means of passing through this waiting period with as little difficulty as possible and in any event peacefully, and- it is to be hopecl- of passing through this period of adaptation which separates them Trom the normal relation of neigh- bouring States at peace with one another, in the legal and in the actua1 meaning of that worel.
41. Les comm1SSlOns mixtes d'armistice, l'Organisme chargé de la surveillance de la trêve, toute cette machi- nerie où les belligérants d'hier sont appelés à coopé- rer, avec l'assistance d'éléments désignés parl'Qrgani- sation des Nations Unies, offrent aux Etats intéressés les moyens de traverser, le moins mal possible et en tout cas paisiblement, cette période d'attente et - il faut le souhaiter - d'adaptation qui les sépare du régi- me normal d'Etats voisins en paix l'un avec l'autre, au sens de droit et au sens de fait de ce mot.
42. The unhappy events of the last two months have t!l1fortunatrly shown us that the complaining parties who are today tcfore us have occasionally overlooked the obligations they had assumed by signing the 1949 Armistice Agreement. In the first place - and this is the most seriOns matter - they have resorted to force in certain cases in an attempt to secure what they regarded as justice for themselves, and, secondly, they have refused, in practice, to observe the definite rules laid down for them by the Agreement in order to permit the very operation of the armistice machinery.
42. Les tristes événements de ces deux derniers mois nous ont malheureusement montré que les parties plaignantes qui sont aujourd'hui devant nons avaient par moments perdu de vue les obligations auxquelles elles avaient souscrit en signant la Convention d'armis- tice de 1949, d'abord - et c'est le plus grave - en recourant d,ans certains cas à la force pour tenter de se faire ce qu'elles considéraient justice à elles-mêmes, et ensuite en refusant, dans la pratique, d'observer les règles précises que leur fixait la Convention pour rendre possible le fonctionnement même du mécanisme d'armis- tice.
43. In these circul11stances, what should be, what 1S to be, the attitude of the Security Council?
44. In the first place, it was the dutY of the Security COlmcil to caU upon the parties to cease hostilities, as it dicl. That was the object of the draft resolution l snbmitted on behalf of my Government on 8 May, jointly with the representatives of the United States, the United Kingdom and Turkey [5/2130], and which was adopted by the Council on the same day by ten votes, with no opposition [545th meeting]. 45. The Council- and this is the object of the draft resolution which the representatives of the countries mentioned and myself are submitting today on behalf of our Governments - must still recall to the parties, in more precise and detailed terms than were I)Ossible in the urgent resolution adopted last week, the respect due to their obligations and conunitments under the General Armistice Agreement. 46. Above aU the draft resolution just placed before the members of the Couneil reminds the Governments
44. Le Conseil de sécurité devait d'abord - et il l'a fait - inviter les parties à mettre fin aux hostilités. C'est l'objet du projet de résolution que j'ai présenté au Conseil au nom de mon gouvernement, le 8 mai dernier, conjointement avec les représentants des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Turquie [5/2130], et que le Conseil a adopté le même jour par dix voix et sans aucune opposition [545ème séance]. 45. Le Conseil doit encore - et c'est l'objet du projet de résolution que les représentants des mêmes pays et moi-même soumettons aujourd'hui au nom de nos gouvernements -- rappeler les parties, d'une manière plus précise et plus détaillée que n'avait pu le faire la l-ésolution urgente d'jj y a huit jours, au respect de leurs obligations et de leurs engagements aux termes de la Convention d'armistice général. 46. Avant tout, le projet de résolution dont le Con- seil est saisi rappelle aux Gouvernements de la Syrie
43. Quelle devait être, quelle doit être, dans ces condi- tions, l'attitude du Conseil de sécurité?
47. The draft resolution further decides that the groups bf civilian Arabs who were removed from the demilitarized zone by the Govemment of Israel must be authorized to retum immediately to their homes and . that the Mixed Armistice Commission must see to it that they do retum and are rehabilitated. Finally, it declares that there must be no action implying the transIer of persans across international frontiers, armistice lines or within the demilitarized zone without a previous decision by the Chairman of the Mixed Armistice Commission.
48. l think that General Riley's replies on 8 May [545th meeting] ta the questions l had asked him at the previous [544thJ meeting - l shall quote the replies - make it quite clear that there is a need for a provision of that kind in the draft resolution before the Council.
49. General Riley said:
"1 have a record of two villages in the central sector which were destroyed. Baqqara was completely razed to the grounc1 and the village of Ghannama was destroyed. The Arabs from the villages of El Hamma, Baqqara and Khouri Fann were taken to Sha'ab, near Acre, in Israel territory. VI/omen and children from Ein Gev 11ave 1110ved to the mountains near the Syrian border. In the caSe of Samra, there is no definite information at present as to the where- abouts of the population."
50. That is what General Riley told us himself on 8 May.
51. Those provisions of the draft resolution to which l have just referred concern the pasto It is quite obvious that they also relate to the future and 1 am certain that 1 am interpreting the thought of us aU when 1 express the urgent hope that no more violence, whether it take the form of acts of war or of the eviction of civilian population, will arise in the area with which we are concerned.
52. For the future, there are two sets of provisions to ensure that the Truce Supervision Organization and the armistice régime rtm as smoothly as possible. One concerns the work started by the Palestine Land Development Company in the demilitarized zone. The third, fourth and fifth paragraphs of the draft resolu- tion specify that this work must only be'resurned after the Chairrnan of the Mixed Anllistice Commission has arranged an agreement which permits the work to start again.
47. D'autre part, le projet de résolution décide que les populations civiles arabes qui ont été retirées de la zone démilitarisée par le Gouvernement d'Israël doivent être autorisées à retourner immédiatement dans leurs foyers et que la Commission mixte d'armistice doit veiller à leur retour et à leur réintégration dans leurs biens; il déclare enfin qu'aucune action impliquant transfert de personnes par delà les frontières internationales, les lignes d'armistice ou à l'intérieur de la zone démilita- risée ne doit être entreprise sans décision préalable du Président de la Commission mixte d'armistice.
48. Je crois que les réponses faites par le général Riley, le 8 mai dernier [545ème séance], aux questions que je lui avais posées à notre séance précédente [544ème séance] - réponses que je vais citer -- illus- trent assez l'opportunité d'une telle disposition dans le projet de résolution dont le Conseil est saisi.
49. Le général Riley a cléclaré: "Je sais que deux villages du secteur central ont été détruits. Baqqara (500 habitants) a été rasé et le village cie Ghannama détruit. Les Arabes des villages d'EI-Hamma, de Baqqara et de la ferme de Khouri ont été emmenés à Sha'ab, près d'Acre, en territoire israélien. Les femmes et les enfants d'Eïn: Gev sont partis dans les montagnes proches de la frontière syrienne. On ne dispose, pour le moment, d'aucun renseignement précis sur la situation de la population du village de Samra."
50. Voilà ce que le général Riley nous a lui-même dit, le 8 mai dernier.
. 51. Ces dispositions du projet de résolution, aux- quelles je viens de me référer, sont relatives au passé. Il est bien évident qu'elles visent aussi l'avenir, et je suis certain d'interpréter la ~ensée de tous en fom1t1- lant le vœu pressant qu'aucune violence, qu'il s'agisse d'actes de guerre ou d'éviction cie populations civiles, ne vienne plus à se produire dans la région qui nous occupe.
52. Pour l'avenir, deux ordres de dispositions tendent à assurer un fonctionnement aussi efficace que possible du mécanisme cie surveillance de la trêve et du régime de l'armistice. L'un a trait aux travaux entrepris par la, P~~est~ne Land Development Company dans la zone de!11Ihtansée. Les troisième, quatrième et cinquième paragraphes du projet de résolution précisent que ces travaux ne devront être repris que lorsque le Président cie la Commission mixte d'armistice aura pu réaliser un accord qui permette la reprise de ces travaux. .
54. However, as General Riley has so rightly pointed out, the Palestine Land Development Company has not the right to expropriate land in the demilitarized zone and there must be an agreement between the Palestine Land Deve10pment Company and the land- owncrs before the work is resumed. It hus been said too often that it was only a question of a few acres of land. It is also and ubove aIl a question of a principle and, when aIl is said and done, of the whole status of the demilitarized zone. No wonder, then, that the villagers who owned these lands defended their property, even with rifles in their hands. No wonder tbat the question should have come before the Mixed Anllistice Commis- sion.
55. The second series of provisions contained in the clraft text to which l have referred may be read in the eighth, 11inth, tenth and thirteenth paragraphs. Theil' purpose is simply to remind the parties of the essential rules, which have on a number of occasions been ignored or violated, but which must without fail be observed if the machinery which is ta make it possi- ble for the local populations and the two conflicting States to live in peac~ is to function. It is unnecessary, l believe, to comment on them one by. one. They are all self-explanatory, and their timeliness, not to say their necessity, is obvious.
56. My delegation expresses the French Government's very sincere and. very deeply fe]t hope that this draft resolution will be adopted promptly and, if complete unanimity cannot be achieved, by as full a majority as was the resolution of 8 May.
57. The French Government's profound concern for the we1fare of the populations involved and of the two States, with each of which it i5 intimately linked by bonds of friendship, is reflected in its efforts, in collabor- ation with the United States, United Kingdom and Turkish Governments, to find the basis for an immediate solution of the present difficulties.
58. In conclusion, it is in full consciousness of its joint responsibility with the above countries and with ail the members of the Security Council, and animated by the desire to serve the general cause of peace, that the French Government urges the adoption of these provisions.
As Olle of the sponsors of the draft resolution before the Council, l wish to make the following statement in my capacity of representative of TURKEY.
60. We have listened to the statements of both parties on this phase of the Palestine question. We have studied and consiclered the letters received from the represen-
55. Enfin, la deuxième série des dispositions du projet auxquelles j'ai fait allusion comporte celles qui sont inscrites aux huitième, neuvième, dixième et treizième paragraphes et qui n'ont d'autre but que de rappeler aux parties des règles essentielles qui ont été parfois négligées Ot1 violées, mais dont le respect est indispen- sable pour que puisse fonctionner le mécanisme destiné à rendre possible la vie pacifique des populations locales et des deux Etats en cause. Je ne crois pas utile de les commenter une à une. Elles s'expliquent chacune de soi-même, et leur opportunité - je dirai même leur nécessité - est évidente.
56. Ma délégation exprime le vœu très sincère et très vif du Gouvernement français que ce projet de résolu- tion puisse être adopté aussi p:1"Omptemcnt et, si l'una- nimité totale ne peut être atteinte, à une majorité aussi complète que la résolution du 8 mai.
57. C'est avec un sentiment de profonde sollicitude pour le bien-être des populations intéressées et des deux Etats en cause, avec chacun desquels l'unissent des liens d'amitié auxquels il est fortement attaché, que le Gouvernement français s'est efforcé, en accord avec les Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Turquie, de trouver les bases d'un règlement ilUmé- diat des difficultés en cours.
58. C'est aussi avec le sentiment d'ulle responsabilité commune avec eux et avec tous les Etats Membres du Conseil que le Gouvernement français préconise l'adop- tion de ces dispositions, dans le souci cle servir la cause générale de la paix.
59. Le PRESIDENT (traduit de l'anglais): Etant l'un des auteurs du proj et de résolution dont est saisi le Conseil, je tiens à faire la déclaration suivante en ma. qualité de représentant cie la TURQUIE.
60. Nous avons entendu les déclarations faites par les cieux parties sur la situation actuelle de Ja questio11 de Palestine. Nous avons examiné les lettres adressées an
61. The recent developments in the Israel-Syrian armistice area have caused us deep concern because, as has already been pointed out to the Council by my delegation [545th meeting], we regard these develop- ments as a new manifestation of the generally unsettled situation in the whole of Palestine. The Middle East being -our own region, our earnest hope is naturally to see normal conditions, stability and lasting peace return to that region. We are certain that this can be and will be achieved. It is with this conviction in our hearts that Turkey has been working as a member of the United Nations Conciliation Commission for Pales- tine the past two years. But, until general peacecan be restored, tension will unfortunately continue in Pales- tine. We are doing all we can, and the United Nations is cloing all it can, to reduce that tension to a minimum and to confine it as much as possible to incidents on a local scale, if it cannot be eliminated altogether. That is the purpose of the United Nations Truce Supervision Organization, of the Mixed Arn1istice Commission, and, partly, of the Conciliation Commission itself.
62. The situation that developed araund the Banat Yakub Bridge was indeed serious. It grew out of the controversy over the question of the drainage of the Huleh marshes and resulted in exchanges of fire and loss of life. l do not intend to go into the details and merits of the case. Although the incident was intrinsi- cally seriaus, it was a local frontier incident which could have been expected under the prevailing circumstances. In fact such incidents were foreseen in the Armistice Agreement which was signecl by Israel and Syria. Article VII, paragraph 7, provides that:
"Claims or complaints presented by either party relating to the application of this Agreement sha11 be referred immecliately to the Mixecl Armistice Commission through its Chairman. The Commission shall take such action on all such claims or camplaints by mean~ of its observation and investigation machin- ery as 1t may deem appropriate, with a view to equitable and mutually satisfactory seulement."
63. Paragraph 8 of the same article further provides that:
61. Les événements survenus récemment dans la ré- gion à laquelle s'appliquent les dispositions de la Con- vention d'armistice syro-israélienne nous ont causé de graves soucis, car, ainsi que ma délégation l'a déjà dit au Conseil [S4SèJ.ne séance], nous considérons ces évé- nements comme une nouvelle manifestation de l'incer- titude générale qui règne en Palestine. Mon pays appar- tient au Moyen-Orient, et c'est pourquoi nous désirons vivement voir rétablir dans cette région des conditions normales de vie, la stabilité et une paix durable. Nous sommes convaincus que ce but peut être atteint et le sera. C'est guidée par cette conviction que la Turquie a, depuis deux ans, participé aux travaux de la Com- mission de conciliation des Nations Unies pour la Pales- tine. Mais, malheureusement, la tension persistera en Palestine jusqu'à ce que la paix générale puisse être rétablie. Nous nous efforçons - et l'Organisation des Nations Unies s'y efforce de son côté - de récIuire cette tension au minimum, ou cIe faire en sorte qu'elle se limite le plus possible à des incidents locaux lorsqu'il n'est pas possible cIe l'éliminer entièrement. C'est là le but de l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance cIe la trêve, cIe la Commission mixte d'ar- mistice et, pour une part, de la Commission de conci- liation elle-même.
62. Il s'est créé dans la région du pont de Banat- Yakoub une situation assurément grave. Elle a eu pour origine la controverse relative à la question de l'assé- chement des marais de Houlé, et un échange cIe coups de feu et des pertes de vies humaines en ont résulté. Il n'est pas dans mes intentions d'entrer dans Je détail de cette affaire ni d'en apprécier les circonstances. Bien que l'incident qui s'est produit ait été sérieux en soi, il n'avait que le caractère d'un incident de frontière local, assez naturel dans les circonstances du moment. En fait, la Convention d'armistice signée par Israël et la Syrie avait prévu de tels incidents, puisque le para- graphe 7 de l'article VII est ainsi conçu:
"Les réclamations on les plaintes présentées par l'une Ot! l'autre partie, relativement à l'application de la présente convention, devront être soumises immé- diatement à la Commission mixte d'armistice par l'intermédiaire de son Président. La Commission prendra, au 'snjet de ces réclamations ou plaintes,
to~1tes les mesures qu'elle jugera appropriées, en fa:sant usage de ses moyens d'observation et de con- trole, en vue d'un règlement équitable et satisfaisant pom les deux parties."
64. Bath of the parties have accepted these provisions in signing the Armistice Agyeement. Since the contro- versy was over the application of the Agreement within the demilitarized zone, the normal and final authority to which both the controversy·and the ensuing incidents should be referred is the Mixed Armistice Commission.
65. Other incidents followed those of the Banat Yakub bridge. As tension grew ail along the armistice area it spread southward and caused the incidents of the El Hamma district. There was firing there, too, and seven Israel policemen were killed. This was perhaps a more serious incident than those up north, but again l shall not go into the merits of the case. It is clear from the report of the Acting Chief of Staff that the Mixed Armistice Commission, which attempted to investigate that incident and whose work was stopped short, was unable to collect sufficient evidence to reach a definite conclusion as to where the responsibility lay. Several questions have remained unanswered. One point, how- ever, was sufficiently clear: this also was a local incident.
66. But we cannot adopt the same attitude towards the bombing that followed this incident. Aerial bombing is not a local incident; it is a very grave step which cannot be justified under the CÎrcumstances and which should not be passed over in silence in this Council.
67. Another point that has caused us concern is that ail through these deve\opments in the Israel-Syrian armistice area, United Nations authority and the orders of United Nations observers seem to have been disregar- ded repeatedly. Several instances of such defiance can be found in the reports of Colonel De Ridder, Acting Chief of Staff of the Truce Supervision Organization.
68. Thereafter, incident followed incident and the situation deteriorated until the adoption by the Security Council of its cease-fire resolution of 8 May. In this connexion we must note with satisfaction that the armistice area has become quiet again after that resolu- tion was adopted and that, according the reports, a cease-fire agreement has already been reached between the parties. .
69. After preliminary remarks, let us tum to the points at issue between the two parties.
70. The first among these is the highly controversial and still more complex problem of sovereignty over the demilitarized zone. The demilitarized zone, consist- ing of three separate sectors, was created under the Israel-Syrian General Armistice Agreement. If we leave aside resolutions, recol11l11endations, and policies with regard to this zone and look at the question from a strictly legal point of view, the chief legal instrument which might help us in our consideration of the
64. Les deux parties ont accepté ces dispositions lors- qu'elles ont signé la Convention d'armistice. Puisque la controverse a trait à l'application de la Convention d'armistice dans la zone démilitarisée, la Commission mixte d'armistice est l'autorité qui doit normalement et finalement être saisie de la controverse et des incidents ultérieurs.
65. D'autres incidents ont suivi celui du pont de Banat-Yakoub. A mesure que la tension s'est accrue dans toute la région de la ligue de démarcation, d'autres incidents se sont produits dans le sud, notamment dans le district d'EI-Hamma. Des coups de feu ont été tirés dans cette région, et sept policiers israéliens ont été tués. Ce dernier incident est peut-être plus grave que ceux qui ont eu lieu dans le nord, mais je ne veux pas examincr les circonstances de chaque cas. Il ressort clairement du rapport du chef d'état-major par intérim que la Commission mixte d'armistice, qui a cherché à faire une enquête snr cet incident et dont les travaux ont été brusquement arrêtés, n'a pas été en mesure de réunir assez de preuves ponr établir de façon définitive les responsabilités. Plusieurs questions sont restées sans réponse. Un point, toutefois, est assez clair: il s'agissait, là aussi, d'un incident local.
66. Nous ne pouvons pas adopter la même attitude à l'égard du bombardement qui a suivi cet incident. Un bombardement aérien n'est pas nn incident local; c'est un acte extrêmement grave, que les circonstances ne justifiaient pas et qui ne peut pas être passé sous silence au Conseil.
67. Ce qui nous a également inquiétés au cours de tous ces événements dans la zone de suspension d'armes syro-israélienne, c'est qu'on a fait fi, à maintes reprises, de l'autorité des Nations Unies et des ordres des obser- vateurs des Nations Unies. On peut trouver maints exemples de cette attitude dans les rapports du colonel de Ridder, chef d'état-major par intérim de l'Orga- nisme chargé de la surveillance de la trêve.
68. Par la suite, les incidents se sont succédé, et la situation s'est aggravée jusqu'à ce que le Conseil ait adopté sa résolution du 8 mai ordonnant une suspen- sion d'armes. Nous constatons avec satisfaction que la zone en question a retronvé le calme après l'adoption de cette résolution et que, selon les renseignements reçus, les parties se sont déjà mises d'accord potlr cesser le feu.
69. Après ces remarques })réliminaires, je passe aux questions qui opposent les deux parties.
70. La première de ces questions, très controversée et plus complexe encore, est celle de la souveraineté dans la zone démilitarisée. Cette zone, qui se compose de trois secteurs distincts, a été constituée aux termes de la Convention d'armistice général syro-israélienne. Abstraction faite des résolntions, des recommandations et des directives qui intéressent cette zone, et si l'on considère la question d'un point de vue purement juri- dique, le principal instrument juridique capable d'aider
71. The Armistice Agreement does Dot he1p us if we try to determine the problem of sovereignty over the demilitarized zone. It contains no reference to sover- eignty. In faet, when it was being drawn up, the question of sovereignty over the demilitarized zone was intention- ally and expressly avoided.
72. Article V, sub-paragraph 5 (a) of the Agreement dearly states that a demilitarized zone shaH be estab- lishecl "pending final territorial settlement between the parties". Final territorial settlement obviously means the final de1imitation of territorial boundaries. Further, paragraph 1 of the same article expressly provides that the arrangements for the demilitarized zone "are not to be interpreted as having any relation whatsoever to ultima:te territorial arrangements affect- ing the two parties to this Agreement".
73. This point, in fact, was explained here by General Riley in his statement of 25 April, when he quoted several documents and notes whichmake it clear that the parties had agreed, before the Armistice Agreement took its final form, that a number of questions, including that of territorial sovereignty, must he c1ealt with in the ultimate peace settlement ancl not in the Armistice Agreement. This idea, in our view, was actually incor- porated in the Armistice Agreement in the form of a phrase which l have just quotecl, that is: "pencling final territorial settlement betwccn the parties".
74. It must also he pointed out that just because there exists no clear reference to sovereignty in the Armistice Agreement, just because the question of sovereignty was not dealt with in that Agreement, it does not follow that either party has accepted the claims of the other to sovereignty over the demilitarized zone. This point appears to be so obvious that it need not be elaborated further. In fact, article II, paragraph 2 of the Armistice Agreement itself c1early states that:
"It is also recognized that no provision of this Agreement sha11 in any way prejudice the rights, claims and positions of either party hereto in the ultimate settlement of the Palestine question ... "
Actua11y, both of the parties have their claims with regard to the demilitarized zone.
75. In his statement in this Council on 17 April [541st meeting] the representative of Syria said:
"The territory comprising the dell1ilitarized zone had been for the most part under Syrian ocCtlpation, as l have already stated. When a final peace agree- ment has been concluded, Syria will certainly insist that this territory should be returned to its contro1."
76. On the other hand, the representative of Israel, in his statement of 25 April, dealt at length with the question of sovereignty over the demilitarized zone, insisting that the demilitarized zone, excepting a small
71. Cet instrument n'est d'aucune utilité au Conseil pour résoudre le problème de la souveraineté dans la zone démilitarisée. Il ne mentionne pas la souveraineté. En fait, lorsque la Convention a été rédigée, la ques- tion de la souveraineté sur la zone démilitarisée a été intentionnellement et expressémènt écartée.
72. L'alinéa 5, a, de l'article V de la Convention pré- voit clairement qu'une zone démilitarisée sera établie en attendant un "règlement territorial final entre les parties". Par "règlement territorial final", il faut évi- demment entendre la délimitation finale des frontières territoriales. En outre, le paragraphe premier du même article prévoit expressément que les arrangements rela- tifs à la zone démilitarisée "ne doivent pas être inter- prétés comme ayant un rapport quelconque avec les arrangements finals de caractère territorial intéressant les deux parties à la présente Convention".
73. En fait, le général Riley a expliqué ce point dans la déclaration qu'il a prononcée le 25 avril; il a alors cité divers documents et notes montrant clairement que, avant la mise au point définitive de la Convention d'ar- mistice, les deux parties avaient décidé que diverses questions, dont celle de la souveraineté territoriale, seraient réglées lors du règlement final de paix, et non dans la Convention d'armistice. A notre avis, ce prin- cipe a été inscrit à la Convention d'armistice, dans les mots que je viens de citer, à savoir "en attendant un règlement territorial final entre les parties".
74. Il convient également de souligner que, si la Con- vention d'armistice ne parle pas de. façon claire de la souveraineté et si cette question n'est pas traitée dans la Convention, il ne s'ensuit nullement que l'une ou l'autre partie ait accepté les revendications de l'adver- saire en matière de souveraineté sur la zone démilita- risée. Cela semble si évident qu'il est inutile d'en parler plus longuement. Le paragraphe 2 de l'article II de la Convention d'armistice dispose clairement que:
"Il est, d'autre part, reconnu qu'aucune disposition de la présente Convention ne devra, en aucun cas, porter préjudice aux droits, prétentions et position de l'une ou l'autre partie dans le règlement pacifique et final de la question palestinienne... "
En réalité, les deux parties ont des revendications sur la zone démilitarisée.
75. Dans le discours qu'il a prononcé le 17 avril devant ce Conseil [541 ème séance], le représentant de la Syrie a déclaré:
"Ainsi que je l'ai déjà rappelé, le terrtt01re qui constitue la zone démilitarisée a été en grande partie soumis à l'occupation syrienne. Lorsqu'un traité de paix définitif sera conclu, la Syrie insistera certaine- ment pour que ce territoire retourne sous son con- trôle."
76. Pour sa part, le représentant d'Israël a longue- ment traité de la question de la souveraineté sur la zone démilitarisée dans sa déclaration du 25 avril, et il a fermement indiqué qlle la zone démilitarisée, à l'excep-
1. 77. Under these conditions, and without passing jlldgment in any way on the merits of the claims of either side, l sllbmit that there is no legal ground to determine with finality the question of sovereignty over the demilitarized zone and, as it has been done in the Armistice Agreement, it must still be left open until a final territorial settlement can be reached between Syria and Israel.
78. Meanwhile, we agree with the United Nations Truce Supervision Organization that the demilitarized zone has a special status ttnder the Armistice Agree- ment. It was suggested by Mr. Bunche, as quoted in General Riley's statement [542nd meeting] that the purpose of the demilitarized zone was to create a "buffer zone" between the armed forces of the two parties, in arder to eliminate as fully as possible friction and troublesome incident between them. l suggest that this was not the only anc1 the whole purpose. As a matter of fact, at the time of the cease-fire in 1948, Israel was claiming, unc1er the original partition plan, the territories which now constitute the demilitarized zone, while Syria had large portions of these territories under. its military occupation. Thus these territories \Vere disputed and c1aimed by both sic1es, and the only way to make the parties agree to an armistice was to cstablish a demilitarizec1 zone in these territories, without prejudice to the claims of either party, and to leave the question of ultimate possession to the final peace settlement. Obviously, each of the parties agreed to this arrangement, with the intention of insisting on its own claims later.
79. Thus the demilitarized zone was established and there is, in our opinion, no doubt that it was placed unc1er a special status. First of aU, it is sufficiently clear in article V of the Armistice Agreement, as it was pointed out by General Rilev in his statement to the Council last week,that military activity is totally excluded from the demi1itarized zone. Civilian activity also, in our unc1erstanding of article V of the Armistice Agreement, is not unrestricted in the demilitarized zone. It is true that paragraph 2 of article V provides for "the graduaI rcstoration of normal civilian life in the area of the dell1ilitarized zone". But sub-paragraph 5 (c) of the same article clearly states that "the Chairman of the Mixed Commission... and United Nations observers attachec1 ta tl~e Commission shaH be responsible for ensuring the full implementation of this article". Thus it is their responsibility to see to it that normal eivilian life is gradually restored in the zone.
80. These provIsions have been freely and fully accepted by the parties and are binding upon them. Keeping them inmind, let us look at the question of the drainage work of the Huleh marshes. Without going into a discussion of whether the draining of these ll1arshes would or would not have military implications,
77. Dans ces conditions, et sans juger d'aucune ma- nière le bien-fondé des revendications formulées de part et d'autre, j'estime que l'on ne dispose d'aucun élément juridique qui permette de trancher définitivement la question de la souveraineté sur la zone démilitarisée et que, comme il est prévu dans la Convention c1'armistice, cette question doit être laissée en suspens jusqu'à ce qu'un règlement territorial final ait lieu entre les deux parties.
78. En attendant, nous reconnaissons, comme l'Orga- nisme chargé de la surveillance de la trêve, que la Con- vention d'armistice confère un statut spécial à la zone démilitarisée. M. Bunche a indiqué - et le général Riley a rappelé les termes de cette déclaration dans son intervention [542ème séance] - que cette zone démili- tarisée a été créée pour constituer une "zone tampon" entre les forces armées des deux parties, afin d'écarter le plus complètement possible tout risque de friction et d'incidents regrettables entre elles. Je crois, pour ma part, que ce n'était pas là le seul but. En réalité, lorsque le cessez-le-feu a été appliqué en 1948, Israël revendi- quait, confonnément au plan de partage initial, les terri- toires qui constituent actuellement la zone démilitarisée alors que de grandes parties de ces territoires se trou- vaient sous l'occupation militaire de la Syrie. Ainsi, ces territoires étaient revendiqués par les deux parties à la fois, et le seul moyen de faire accepter un armistice à celles-ci était de faire de ces territoires une zone démili- tarisée, sans préjudice des revendications des deux par- ties, et en laissant la question de la souveraineté défini- tive en suspens jusqu'au moment de la conclusion d'un traité de paix définitif. Il est clair que les deux parties se sont mises d'accord sur cette formule avec l'intention d'insister ultérieurement sur leurs revendications res- pectives. 79. C'est ainsi que fut créée la zone démilitarisée, et, à notre avis, il n'est pas douteux que cette zone béné- ficie d'un statut spécial. Tout d'abord, il ressort claire- ment de l'article V de la Convention d'armistice, ainsi que l'a fait observer le général Riley dans la déclaration qu'il a faite devant le Conseil la semaine dernière, que toute activité militaire est formellement interdite dans la zone démilitarisée. De même, suivant l'interprétation que nous donnons à l'article V de la Convention d'ar- mistice les activités civiles sont soumises dans la zone
démilit~risée à certaines restrictions. Il est vrai que le paragraphe 2 de l'article V prévoit "le rétablissel:1.ent gradue! de la vie civile norma~e dans.la zo~e démil~ta risée". Mais l'alinéa 5, c, du meme article stipule claire- ment que "le Président de la Commis~ion mix;te d'ar- mistice ... et les observateurs des NatIOns U11Ies atta- chés à ladite Commission sont chargés d'assurer la pleine exécution du p:ésen~ article". Il. ap~a:tient donc à cette dernière de veiller a ce que la Vie Civile normale soit progressivement rétablie dans la zone démilitarisée.
80. Ces dispositions ont été librement et ~ntièreme~t acceptées par les parties et ont pour ~elles.-~I force obl~ gatoire. En tenant com~te de ces dlsposlt,lOns; exal11l- nons maintenant la question des travattx d assechement des marais de Houlé. Je laisse de côté la question de savoir si l'asséchement de ces marais aura des consé-
81. It was unfortunate that the situation developed, as it did, before the Chairman of the Mixed Armistice Commission was in a position to give his views on the matter. We still believe, however, that this question falls within the competence of the Commission on the spot' and that it will not be necssary for the Security Council to intervene further in the matter.
82. l t is with these considerations and convictions that we have sl1bmitted jointly with the delegations of France, the United Kingdom and the United States the drait resolution which is now before the Council. \7Ve believe that a resolution of this Council along the Enes proposed in this draft would greatly help the efforts to reach an equitable and mutually satisfactory settleluent on all these matters, and would be useful for the eventual restoration of stability and lasting peace in the Middle East.
l wish to speak on a point of order. The hour is growing late, and l l1nderstand that there are several more speakers on the list. Many of the representatives received the joint draft resolution only this morning and they wouId, perhaps, Eh to have a little more time to study it, particularly in view of the statements made this after- noon by the sponsors. For that reason l respectfulIy suggest that it might be better to adjourn the meeting now until a later date.
The representative of the N etherlancls has proposed adjourmnent. Are there any objections?
l have not asked to speak in order to present an objection ta the proposaI for adjournment. l should like to address an inquiry to the President if l may.
86. My delegation considers it to be of extreme importance, as l believe Mr. Austin has pointed out- and, l believe, also the United Kingdom representative - that this matter should be handled with a sense of l1rgency..More specifically, it seems appropriate to raise the questlOn of whether it would be possible to terminate the Council's proceedings on this clraft resolution before the end of this week. Therefore, the question which l should like to address to the President of the Council is whether, in theevent that the meeting is adjourned now, as has been suggested - and to which suggestion l am not interposing any objection - the COlmcil might be prepared to meet on Friday, 18 May, and, if necessary, to continue into the evening of that day in an effort to complete consideration of the draft reso- lution.
Representatives on the Council are aware that the First Committee will meet
81. Il est regrettable que les incidents se soient pro- duits avant que le Président de la Commission mixte d'armistice ait pu faire connaître son avis sur la ques- tion. Nous persistons cependant à croire que la ques- tion est du ressort de la commission qui se trouve sur place et que le Conseil de sécurité ne devrait pas être appelé à intervenir à nouveau dans le différend.
82. C'est en tenant compte de ces considérations et de ces raisons que ma délégation présente, conjointement ayec les délégations de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, le projet de résolution dont le Conseil est saisi. Nous pensons qu'une résolution conforme aux grandes lignes de ce projet facilitera grandement le succès des efforts accomplis pour parvenir à un règle- ment équitable et satisfaisant pour les deux parties et contribuera au rétablissement de la stabilité et à l'éta- blissement d'une paix durable dans le Moyen-Orient.
83. M. VON BALLUSECK (Pays-Bas) (traduit de l'anglais): Je dois prendre la parole pour une question d'ordre. Il se fait tard, et je crois comprendre que plu- sieurs orateurs sont encore inscrits. La plupart des délégations n'ont reçu le projet de résolution commun que ce matin, et elles voudraient peut-être disposer d'un peu plus de temps pour l'étudier, étant donné notam- ment les déclarations faites au cours de la séance par les auteurs du projet. C'est pourquoi je me permets de proposer de lever la séance.
84. Le PRESIDENT (traduit de l'anglais): Le représentant des Pays-Bas a proposé de lever la séance. Quelqu'un a-t-il des objections à formuler?
85. M. GROSS (Etats-Unis d'Amérique) (traduit de l'anglais): Je n'ai pas demandé la parole pour m'oppo- ser à la proposition d'ajournement. J'aimerais seule- ment poser une question au Président.
86. Ma délégation estime qu'il est extrêmement im- portant que la question dont nous nous occupons soit traitée en tel'lant compte de son caractère d'urgence; je crois que M. Austin et le représentant du Royaume-Uni l'ont déjà souligné. En particulier, il semble opportun de soulever la question de savoir s'il sera possible au Conseil de terminer ses délibérations sur le projet de résolution avant la fin de la semaine. Par conséquent, je voudrais demander au Président si, au cas où la séance serait levée maintenant, ainsi que cela a été pro- posé - et je ne m'oppose pas à cette proposition-le Conseil pourrait se réunir le vendredi 18 mai et pour- suivre ses travaux, le cas échéant, dans la soirée, afin de terminer l'examen du projet de résolution.
87. Le PRESIDENT (traduit de l'anglais): Les membres du Conseil ila.vent sans dQute que la. Première
1 should 110t like ta admit that the First Committee necessarily !las priority when any conflict arises between its meetings and ours. Our work might even be more urgent than the work of the First Committee in certain circumstances. What was suggested by the representa- tive of the United States, however, was that we should meet on Fric1ay - and the President suggested that it should be at 4 p.m. - and be prepared, if necessary, ta carry on our work into the night, sa as 'ta arrive at a decision of SOllle kind on Friday. Is that the intention of the President?
89. Ml'. ESIA (China): We aU realize the urgency of this matter and the necessity of trying to bring it to an early conclusion. 1 have no objection ta meeting on Friday, but 1 do not understand why we should meet at 4 p.m. vVhat objection would there be ta meeting in the morning? 1 raise this point because unfortunately it happens that both Ml'. Tsiang and 1 have engagements for Fric1ay evening, and we should not like to be absent from the meeting if it is at aU possible for us to be there. Would it not be possible ta meet Friday morning, so that we might fi,nish by evening?
My intention in suggesting that we meet at 4 p.m. on Friday was to fix a time that would be convenient for the Council and at the sallle time would not involve any overlapping of the meetings of the First Committee. The First C0111111ittee is to llleet tomorrow morning, and it will prohably continue to meet in the afternoon and on Friclay morning. 1 regret that the time that has been suggested is not convenient for the representative of China, but it seems ta be the sense of the Council that we should meet on Friday' afternoon, as has been proposed by the representative of the United States. In that case, 1 think that we should continue our meet- ing Friday evening, as has also been suggested by the representative of the United States, in arder ta finish our consideration of this itetn.
91. Ml'. GROSS (United States of America): 1 should lil-ce ta support the suggestion made by the representative of China that the Councilmeet on Friday at 3 o'dock in the afternoon, instead of at 4 p.m.
1 have no personal objection to a meeting at 3 o'clock.
93. Ml'. ESlA (China): 1 shaH not persist if that is the lllajority view of the Security Council. However, the assumptionis that the First Committee will complete
II me répugne d'admettre que, lorsqu'il faut que le Conseil choisisse entre tenir une séance ou per- mettre à la Première Commission de le faire, celle-ci doive avoir priorité. Dans certains cas, nos travaux peuvent être encore plus urgents que ceux de la Pre- mière Commission. Cependant, ce que le représentant des Etats-Unis a suggéré, c'est que nous nous réunis- sions vendredi - et le Président a proposé que cette réunion soit fixée à 16 heures - et que nous soyons prêts, le cas échéant, à poursuivre nos travaux dans la soirée afin d'aboutir à une décision venclredi. Est-ce bien là l'intention du Président?
89. M. HSIA (Chine) (traduit de l'anglais): Nous sommes tous conscients de l'urgence de la question et de la nécessité de la régler à bref délai. Je ne m'oppose pas à ce que nous nous réunissions vendredi, mais je ne vois pas pourquoi notre séance devrait avoir lieu à 16 heures. Quelles objections y aurait-il à ce qu'elle ait lieu le matin? Je soulève la question parce qu'il se trouve que M. Tsiang et moi-même sommes retenus dans la soirée de vendredi, et nous n'aimerions pas manquer la séance s'il nous est possible d'être présents. Ne nous serait-il pas possible de nous réunir venclredi matin, ce qui nous permettrait de terminer nos travaux le soir même?
90. Le PRESIDENT (trad~tit de l'anglais): En pro- posant de réunir le Conseil vendredi à 16 heures, je désirais fixer une heure qui convienne au Conseil et qui, en même temps, n'entraîne aucun chevauchement entre les séances du Conseil et celles de la Première Commission. La Première Commission doit se réunir demain matin, et elle siégera probablement encore demain après-midi et vendredi matin. Je regrette que l'heure qui a été proposée pour la séance ne convienne pas au représentant de la Chine, mais il me semble que, d'une façon générale, les membres du Conseil sont d'accord pour se réunir vendredi après-midi comme l'a proposé le représentant des Etats-Unis. Dans ce cas, je pense que nous devrions poursuivre la séance.ven- clredi soir, comme le représentant des Etats-Ul1lS l'a également proposé, afin de terminer l'examen du point inscrit à notre ordre du jour.
91. M. GROSS (Etats-Unis d'Amérique) (tmdttit de l'anglais): J'appuie la suggestion. du repré?entant de l~ Chine tendant à ce que le Consel1 se reU111sse vendredI à 15 heures au lieu de 16 heures.
92. Le PRESIDENT (traduit de l'anglais): Je ne vois personnellement aucun inconvénient à ce que la séance commence à 15 heures.
93. M. HSIA (Chine) (traduit de l'anglais): J~ n'in- sisterai pas si la ~~jorité des me.mbres clu Consel1 par- tage l'avis du PreSIdent. ToutefOIS, nOliS supposons que
1 think that for practical reasons we may disregard the meetings of the First Committee with respect to fixing the time of the meeting of the Security Council, because the First Committee may continue with its work into ncxt week. We will try to find an arrangement that will suit both the Security Council and the First Committee.
95. The representative of the United States has proposed a meeting of the Secttrity Council at 3 p.m. on Friday. The representative of China has proposed that the Council should meet on Friday morning. 1 woulel Iike to have the sense of the Council as to which of the times woulel be more convenient ta the l11ajority.
1 think it is quite a simple matter. In prindple we will arrange to meet at 3 p.m. on Friday, but if by any chance - which ta me, at any rate, appears to be remote - the First Committee canc1udes its work on Thursc1ay, we can then meet on Friday morning at 10.30.
Are there any objections to the proposaI of the representative of the United Kingdom? As there are no objections, it is decided provisionally ta meet at 3 p.m. on Friday, 18 May, with the understanding that if the First Committee should finish its work Thursday evening, we shall then meet on Friday, 18 May, at 10.30 a.m. 94. Le :E?RESIDENT (traduit de l'anglais): Je pense que, pour des raisons pratiques, nous pouvons ne pas tenir compte des séances de la Première Commission pour fixer l'heure et la date des séances du Conseil de sécurité, car la Première Commission peut continuer ses travaux la semaine prochaine. Nous nous efforce- rons de trouver une formule qui convienne aussi bien au Conseil qu'à la Première Commission. 95. Le représentant des Etats-Unis a proposé que le Cqnseil se réunisse vendredi à 15 heures. Le représen- tant de la Chine a proposé qu'il se réunisse vendredi matin. J'aimerais connaître l'avis du Conseil sur l'heure à laquelle il lui conviendrait mieux de se réunir.
The meeting rose at 6.10 p.m.
La question est très simple. Décidons en principe de nous réunir vendredi à 15 heures. Si, par hasard, la Première Commission terminait" ses travaux jeudi, ce qui est fort peu probable à mon avis, nous pourrions nous réunir vendredi matin à 10 h. 30,
97. Le PRESIDENT (tradttit de l'anglais); Y a-t-il des objections contre la proposition du représentant du Royaume-Uni? Puisqu'il n'y a pas d'objection, il est décidé provisoirement que le Conseil se réunira le ven- dredi 18 mai à 15 heures, étant bien entendu toutefois qu'il se réunirait ce même jour à 10 h. 30 au cas Olt la Première Commission terminerait ses travaux jeudi après-midi.
La séance est levée à 18 h. 10.
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