S/PV.847 Security Council
FOURTEENTII YEAR 847
QUATORZIÈME ANNÉE
NEW YORK
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Before entering upon the busi- ness of the day, 1 should like to paya tribute ta the retiring President, Alilbassaù;.)r Bérard, the repre- sentative of France. He has been amongst us for a comparatively short time and has already shawn eloquence, clarity and ability in presiding at the Councn's last meeting. 1 believe that 1 speak for all of us when 1 say that he has our congratulations and deep appreciation. 1 was not present at the last meeting, and 1wish to take this occasionta express ta Ambassador Bérard, with whom 1have hadthe pleasure of being associated in the past, my personal wishes for a most successful mission in this Councn. It is es- pecially fortunate that the COlmcn will have the benefit of his wisdom and well known experience in inter- national affairs.
2. M. BERARD (France): Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier en quelques mots des paroles si aimables que vous venez de prononcer ici à mon ~gard. Ces paroles étaient t!.'op élogieuses et je crois que l'amitié les inspirait autant que la vê- rité. Je voudrais vous dire aussi combien je Suif, satisfait qu'une séance aussi importante du Conseil que celle qui a été convoquée aujourd'hui soit présidée par une personnalité comme la vôtre. il y a longtemps que j'ai le plaisir de vous connaftre et j'ai eu tout loisir d'apprécier ainsi vos qualités d'intelligence et votre grande expérience qui seront précieuses au Conseil lors des travaux qu'il va être appelé à accomplir. Je suis certain que, comme moi, tous les membres du Conseil se félicitent de vous voir prêsider cette séance. s .....
Mr. President, 1 should like ta say a few words to express my gratitude for the very kind remarks you have just made about me. These remarks were far too laudatory and were, 1 suspect, inspired as much by friendship as by truth. 1 should like ta tell you tao how gratified 1 am that a meeting of the Counci! as im- portant as today's will be presidedoverbya persan of your standing. 1 have known you for a long time and have thus had ample opportunity to appreciate your intelligence and wide experience which will be of great value ta the Councn in the work it is called upon to undertake. 1 feel certain 1 am speaking for an the members of the Counci! when 1 express my gratifica- tion that you are presiding at this meeting.
Président: M. Egidio ORTONA (Italie).
Présents: Les représentants des pays suivants: Argentine, Canada, Chine, Etats~U:nis d'Amêrique, France,Italie, Japon,Panama,Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, Tunisie, Union des Républiques socialistes soviétiques.
Ordre dt' jaur provisoire (5/Agenda/847)
1. Adoption de l'ordre du jour.
2. Rapport du Secrêtaire gênéral concernant la lettre du Ministre des affaires étrangères du Gouverne- ment royal du Laos transmise, le 4 septembre 1959, par une note de la mission permanente du Laos
aupr~s de l'Organisation des Nations Unies.
Remerciements au Président sortant
1. Le PRESIDENT (traduit de l'anglais): Avant de passe.r à la question inscrite ~ l'ordre du jour, je voudrais rendre hommage au Président sortant, M. Bérard, ambassadeur de France et représentant de ce pays. il n'est parmi nous que depuis assez peu de temps, mais il a déjà fait preuve d'éloquence, de clarté et de talent lorsqu'il a présidê la dernière sé- ance du Conseil. Je crois me faire l'interprète de tous en lui présentantnos fêlicitations etnos vifs remercie- ments. N'ayant pas assisté à la dernière séance, je tiens à saisir l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui de souhaiter personnellement à M. Bérard, que j'ai eu le plaisir de bien connaftre autrefois, le plus grand succès dans ses fonctions aUPl"èS du Conseil. Le Conseil ne peut que se réjouir-de pouvoir bénéficier de sa sagesse et de son expérience bien connue des affaires internationales.
The first business before the Council is the adoption of the provisional agenda [S/Agenda/847]. Before proceeding to it, 1 should like to make a brief statement.
5. In convening this meeting of the Security Council, 1 took into consideratior. various elements which seemed to me of paramount importance in this issue. My request is based on rule 1 ofthe ,t1rovisional rules of procedure of the Security Council which enables the President to undertake sllch a step "at any time he deeros necessary". It seems to me that the neces- sity for such a meeting clearly arises out of the
foll~wingfacts.
6. There was first a letter ajdressed to me, on behalf ofthe Secretary-General, containingthe sugges- tion to initiate consultations with the representatives of the Governments of Council members regarding a message dated 4 September, 1959 (S/4212] addressed to the Secretary-General by the Minister of Foreign Affairs of the Royal Government of Laos, regarding certain developments in tbat country and calling for prompt action by the United Nations. The consultations which ensued from such a "uggestion showed that the overwhelming rnajority of the members ofthe Security Council concurrerl in the view that to holdthe meeting would be advisable.
7. In the second place, in a subsequent letter dated 5 September [S/4213], the Secretary-C"l€neral re- quested me to c'"'nvenE: urgently the Security Council for the consideration of tte item entitled "Report by the Secretary-General on the letter received from the Minister for Foreign Affair!'J of the Royal Government of Laos, transmitted by a note from the Permanent Mission of Laos to the United Nations, 4 September 1959".
8. The result of my consultations and the formaI request by the Secretary-General have convinced me that the convening of the Council was in Une with the provisions contained ln rule 1 of the provisional rules of procedure.
9. 1 should like to add at this point that, having just received a message from the Prime Minister of the Government of the Democratic Republic of Viet-Nam, 1 deemed it opportune to have it distributed for the information of members.
10. BefOTe proceeding to the adoption of the agenda, 1 give the fIoor to the Secretary-General who wishes to make a brief explanatory statement.
ln asking for the inscription on the agenda of the item entitled "Report by the Secretary-General on the letter re0eived from the Minister for Foreign Affairs of the Royal Govern- ment of Laos, transmitted by a note from the Per- manent Mission of Laos to the United Nations, 4 September 1959", 1 have based my action on a practice which has developed over the years in the Security Council. According to this practice, the Secretary-General, when he requests it, is grantedthe fIoor in the Council in order to make such statements
4. Le PRESIDENT (traduit de l'anglais) : Le Conseil est appelé tout d'abord ll.Fle prononoer sur l'adoptIon de Perdre du jour provisoire [S/Agenda/B47]. Avantqu'il n'y procède, je voudrais faire une brève déclaration.
5. En convoquant la présente réunion du Conseil de sécurité, j'ai pria en considération divers éléments qui m'ont paru d'une importance particulière du point de vue de la question qui nous occupe. Ma demande est fondée sur l'article premier du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité qui prévoit que le Conseil se réunit sur convocation du Président "toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire". Or les faits suivants m'ont paru clairement justifier cette convo- cation.
6. En premier lieu, j'ai reçu une communication qui m'a été adressée au nom du Secrétaire gGl1éral et qui me suggérait d'entreprenCÙ'e des consultatIons avec les roorésentants des gouvernements des Etats mem- bres du Conseil au sujet d'une lettre, en date du 4 septembre 1959 [S/4212] , envoyée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères du Gouvernement royal du Laos conC'ornant certains é'vénements survenus dans ce pays et demandant une intervention immédiate de l'Organisation des Nations Unies. Les consultations qui ont suivi ont montré que les membres du Conseil de sécurité étaientd'avis, en très grande majorité, qu'il conviendrait de convo- quer le Conseil.
7. En second lieu, dans une nouvelle lettre en date du 5 septembre, [S/4213], le Secrétaire général m'a demandé de convoquer d'urgence le Conseil de séc'lrité pour l'examen d'une question intitulée "Rapport du Secrétaire général concernant la lettre du Ministre des affaires étrangères du Gouvernement royal du Laos transmise, le 4 septembre 1959, par une note de la mission permanente du Laos auprès de l'Organisation des Nations Unies n .•
8. Le rêsultat des consultations auxquelles j'ai pro- cédé et la demande formelle que le Secrétaire général m'a adressée m'ont convaincu qu'une convocation du Conseil était conforme aux dispositions de l'article premier du règlement intérieur provisoira du Conseil.
9. .Je voudrais ajouter que je viens de recevoir un message du Premier Ministre du Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam, message que j'ai jugé opportun de 'aire distribuer aux membres du Conseil pour leur information.
10. Avant de passer il l'adoption de l'ordre du jour, je donnerai la parole au Secrétaire général qui a ex- primé le désir de donner au Conseil quelques brefs éclaircissements.
11. Le SECRETAIRE GENERAL (traduit de l'anglais): En demandant l'inscription â l'ordre du jour d'une question intitulée "Rapport du Secrétaire général con- cernant la lettre du Ministre des affaires étrangères du Gouvernement royal du Laos transmise, le 4 sep- tembre 1959, par une note de la mission permanente du Laos auprès de l'Organisation des Nations Unies", je me suis fondé sur une pratique établie depuis long- temps au Conseil de sécurité. Conformément il cette pratique, le Secrétaire général, lorsqu'il le demande, peut faire au Conseil de sécurité des déclarations sur
12. What 1 said should be enough to clarifythe constl- tuUonal situation when, in thts case, 1 have asked for an opportunity to report to the Council. It snould, thus, be clear that the request is not based on the explbit rights granted to the Secretary-General under Article 99 of the Charter. li it hadbeen sa based, the Councn, undel' rule 3 of the provisional rules of procedure, would not have been free ta refuse the Secretary- General to address it-as it is now free to do-and it would have meant the insc:ription by the 8ecretary- General of a substantive issue on the agenda. In this latter respect it would necessarily also have involved a judgement as to facts for which, in the present situation, 1 have not a sufficient basis.
13. 1 add these words of explanation to my request to the Council to be permitted to address it ora11y on the rnes~age received from the Government of Laos.
14. Ml'. SOBOLEV (Union of Soviet Socialist Repub- lics) (translated from Russian) :Before commentingon the inclusion in the agenda of the item which has been proposed by the Secretary-General and which appears in the provisional agenda, 1 should like to draw the attention of the President and of the othor members of the Council ta what 1 regard as a number of irregu- larities in the convening of today's meeting of the CouncU-irregularities of a procedural nature.
15. Firstly, there is the question of the provisional agenda. It is proposed inthe provisional agenda that we should hear a report by th~ Secretary-General on the letter received from the Minister of Foreign Affairs of the Royal Government of Laos, tl.'ansmitted on 4 September 1959 by a note from the Permanent Mission of Laos to the United Nations. Rule 7 of the provisional rules of procedure of the Security Council states inter alla:
"Only items which have been brought ta the attention of the representatives on the Security Council in accordance with rule 6, items coveredby rule ID, or matters which the Security Council has previously decided to defer, may be included in the provisional agenda."
16. Let us deal with this question by a process of elimination. In the first place, this is not a matter wh!.ch the Security Council has previously considered. Thus, the third category of items does not apply. In the second place, it is not an item covered by rule ID, because that rule also provides for inclusion, in this case automatic, of items previously considered bythe Security Council.
12. Ce que je viens de dire doit préciser suffisam- ment dans qu.elles conditions, du point de vue de la procédure, j'ai demandé dans le cas présent l'auto- risation de faire rapport au Conseil. n doit donc être entendu que ma demande n'est pas fondée sur les droits explicitement accordés au Secrétaire général par 1;Article 99 de la Charte. Si elle l'étalt, le Conseil, en vertu de l'article 3 du règlement intérieur provi- soire, n'aurait pas la possibilité - qu'il a actuelle- ment - de me refuser de prendre la parole; cela signi- fierait l'inscription Il l'ordre du jour, par le Secrétaire général, d'une question de fond. En ce cas, il y aurait en outre eu nécessairement un jugement porté sur les faits, ce pour quoi je ne dispose pas de données suffi- santes da.ns la situation présente.
13. Je voulais ajouter ces quelques mots d'explication il la demande que j'ai faite d'être autorisé il. prendre la parole devant le Conseil au sujet dumessage envoyé par le Gouvernement du Laos.
14. M. SOBOLEV (Union des Républiques socialistes soviétiques) [traduit du russe] : Avant de présenter mes observations sur l'inscription à l'ordre du jour de la question proposée par le Secrétaire général, qui figure à l'ordre du jour provisoire, je voudrais attirer l'attention du Président et des membres du Conseil de sécurité sur certaines anomalies, dirais-je, dans la convocation de la présente séance. CeG anomalies concernent la procédure.
15. Je commencerai par l'ordre du jour provisoire: on nous y invite à entendre le rapport du Secrétaire général concernant la lettre du Ministre des affaires étrangères du Gouvernement royal du Laos transmise, le 4 septembre 1959, par une note de la mission per- manente du Laos auprès de l'Organisation des Nations Unies. L'article 7 du règlement intérieur du Conseil de sécurité stipule notamment:
"n ne peut être inscrit à l'ordre du jour provi- soire que les questions qui ont été portées à la connaissance des représentants au Conseil de sécu- rité conformément à l'article 6, les questions '9isées à l'article 10, ou celles que le Conseil de sécurité a précédemment décidé d'ajourner."
16. Examinons cette énumération restrictive. Tout d'abord il ne s'agit pas d'une question que le Conseil de sécurité a déjà examinée: elle n'appartient donc pas à la troisième catégorie. n ne s'agit pas non plus d'une question visée il. l'article ID, qui prévoit aussi l'inscription automatique de questions dont le Conseil a commencé l'examen.
In other words, under rule 6, the Secretuy-General shall bring to the attention of aU representatives matters for the consideration of the Security Council. But li we read the relevant note of 4 September 1959 from the Permanent Representative of Laos, which has been circulateà to us, we find no indication that the Government of Laos i5 submitting the matter for the consideration of the Security Counci!. Therefore, the Secretary-General's l\1tter would not seem to be covered by the procedure laid down in rule 6.
18. Adrnittedly, the Secretary-General is himself entitled to bring any matter to the attention of the Security Council under Article 99 of the Charter. But we have just heard the Secretary-General etate that he doee not propose to do this, that he is not submitting the question raised in the Laotian representative's note for the consideration of the Security Council on the basis of Article 99 of the Chllrter. He has said that he is not submitting the question.
19. What then is the position? The Government of Laos is not submitting the question to the Security Council nor is the Secretary-General doing so on the strength of the rights gTanted to him by the Charter. Who then i8 submitting the question? It is nevertheless the Secretary-General. That is quite cIeal'. It is true that the Secretary-General is entitled to make communi- cations ta the Security Council, andwe are always glad to hear such communications. The Soviet delegation is the first to acknowledge the Secretary-General's rights in this respect. The range of questions on which the S.ecretary-General may address the Security Council is, however, specüicaUy limited by rule 22 of the Council's rules of procedure. This rule reads as follows:
"The Sscretary-General, or his deputy acting on his behalf, may make either oral or written state- ments to the Security Council concerning any question under consideration by it."
1 stress the final phrase: "any question under consi- deration by it". But the question which we are proposing to deal with today 18 notyetunder consider- ation by the Security Council and consequently rule 22 is not flllly applicable in this case.
20. The President has just told us that he convened this meeting of the Council under rule 1 of the rules of procedure, which reads as follows:
"Meetings of the Security Council shaU, with the exception of the periodic meetings referred to in rule 4, be held at the call of the President at any time he deems necessary, but the interval between meetings shall not exceed fourteen days."
Autrement dit, le Secrétaire général porte Il la connaissance de tous les représentants 113s questions il examiner par le Conseil de sécurité conformément il l'article 6. Or il ne ressort pas de la note du représentant permanent du Laos, en date du 4 sep- tembre 1959, que le Gouvernement laotien saisit le Conseil de la question. TI semble donc que la lettre du Secr{~aire général eUe-même ne soit pas conforme à la procédure prévue il l'article 6.
18. 10 Secrétaire général peut, il est vrai, attirer l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire en vertu de l'Article 99 de la Charte, mais nous venons d!entendre le Secrétaire général déclarer qu'il n'a pas l 'mtention de le faire; autrement dit, il ne :Journet pas la question faisant l'objet de la note du représentant du Laos â l'examen du Conseil en vertu de l'Article 99 de la Charte. C'est ce qu'il a déclaré.
19. Mais alors oùen sommes-nous? Le Gouvernement du Laos ne saisit pas le Conseil de sécurité; le Secré- taire général ne se prévaut pas, pour le faire, des prérogatives que lui confère la Charte. Qui dl:'nc porte cette question devant le Conseil? C'est malgré tout le Secrétaire général. Cela ne fait pas de doute. TI est vrai que le Secrétaire général a le droit d'adresser des communications au Conseil de sécurité et c'est toujours avec plaisir que nous les entendons. La délégation soviétique est la première â rendre justi\.!e â cet égard au Secrétaire généra!. Cependant un article du rêglement intérieur du Conseil, l'article 22, Hmite expressément les questions sur lesquelles le Secré- taire général peut inteI'venir au Conseil. Cet article est ainsi conçu:
"Le Secrétaire général ou son adjoint agissant en son nom peut présenter des exposés oraux ouécrits au Conseil de sécurité sur toute question faisant l'objet de l'examen du Conseil."
Je souligne les derniers mots: "sur toute question faisant l'objet do l'examen du Conseil". Or la question dont il s'agit aujourd'hui ne fait pas encore l'objet de l'examen du Conseil de sécurité; l'article 22 n'est donc pas non plus pleinement applicable en l'occur- rence.
20. Le Président vient de nous dire qü'il a convoqué le Conseil en application de l'article premier du règlement intérieur. L'article premier se lit comme suit:
"Le Conseil de sécurité, sous réserve des dispo- sitions de l'article 4 relatif aux réunions périodiques. se réunit sur convocation du Président, toutes las fois que celui-ci le juge nécessaire et sans que l'intervalle entre les réunions puisse excéder qua- torze jours."
21. 1 have discussed the matter at such lengthbecause this meeting of the Security Council has been convened as a matter of urgency. Hence great importance at- taches te' it, as it does to every meeting of the Security Council, and it would therefore seem particularly dp.- sirable that in this instance, there should be strict complia..nce with aIl the Council's rules of procedure, which we have drawn up with such ca.re and by which our work is governed.
22. 1 am forced to state that this meeting ci the Security Council has been convened in violation of the rules of procedure. The Soviet delegation does not understand why this had to be done. It does not see why it was necessary to caU a meetingof the Security Council in violation 01 the rules of procedure.
23. 1 have already e;tplained the grounds for this view and should like to receive an explanation, If that iE possible, on the matter Ihave just raised. 1 reserve tho right to speak further on the item of the adoption of the agenda.
1 should liketo say a fewwords in replytothe questions addressed, 1 think, to t le President and ta me regarding the procedural situation. 1 shall naturally limit myselfto the questions whicl! refer directly to me.
25. The l'epresentative of the Soviet Union referredto rule 6 of the rules of procedure and, with the Presi- dent's permission, 1 should like ta read out that rule again: "The Secretary-General shall immediately bring to the attention of all representatives on the Security Councn all communications from Stat'ils, organs of the United Nations, or the Secretary-General con- cerning any matter for the consideration of the Security Council ...". "... or the Secretary-General": 1 emphasize those words. In this case, 1 have received a message which ends by asking the Secretary-General to apply the appropriate procedure to the request ofthe Government of Laos. 1 may later have a word to say about that. But the message from the Government of Laos con- tainirig that request, combined with my letter to the President containing the request for a meeting, constitute the full documentation for this question, a11 communications which are relevant under rule 6- and they have been duly brought to the attention of the Security Council.
26. The representative orthe Soviet Union likewise referred to rule 22, which reads: "l'he Secretary-General, or his deputy acting on his behalf, may make either oral or written state- ments to the Security Counoil concerning Ilny question under consideration by it."
As 1 think is clear from my initial statement, 1 do not request the right to make a statenient to the Security
21. .Je m'arrête aussi longuement sur ce point parce que le Conseil de sécurité li été convoqué d'urgence. C'est donc que l'on attache une grande importance à cette séance, comme d'ailleurs â toute séance du Conseil, et il semble d'auidnt plus nécessaire, dans le cas qui nouE' ocnupe, d'observer rigoureusement le règlement intérieur du Conseil, que nQus avons établi livec tant de soin et qui régit la conduite de nos débats.
22. Je dois constater que le Conseil de sécurité a été convoqué aujourd'hui en violation du règlement intérieur. La délégation soviétique n'en comprendpas les raisons. Elle ne voit pas pourquoi il a fallu convo- quer le Conseil en violation du règlement.
23. J'ai eJePOsé les motifs de mon intervention et j'aimerais recevoir tous éclaircissements p'1ssibles â ce sujet. Jerne réserve le droit de reprendre la parole sur la question de l'adoption de l'ordre du jour.
24. Le SECRETAIRE GENERAL (traciuitde l'anglais): Je voudrais réponàre en quelques mots aux questions qui s'adressaient, je pense, au Président et â moi- même, touchant la situation du point de vue de la pro- cédure. Bien entendu, je me bornerai aux questions qui s'adressaient directement â moi-même. 25. Le représentant de l'Union soviétique a invoqué l'article 6 du règlement intérieur et, si le Président me le permet, je voudrais en donner lecture une nouvelle fois:
"Le Secrétaire général porte immédiatement â la connaissance de tous les représentants au Conseil de sécurité toutes les communications émanant d'Etats, d'organes des Nations Unies ou du Secrétaire général concern:mt une question â examiner par le Conseil de sécurité... "
J'insiste sur les :rr.ots "ou du Secrétaire général". Dans le cas présent, j'ai reçù un message oil, en con- clusion, il est dem?ndé au Secrétaire général d'appli- quer â la requête du Gouvernement du Laos la procé- dure appropriée. J'aurai peut-être plus tard â dire quelque chose â ce sujet. Le message émanant du Gouvernement du Laos et contenant cette requête, et ma lettre adressée au Président et contenant la de- mande de convocation du Conseil, constituent une docu- mentation complète sur la question; ces communica- tions sont de la nature de celles qui sont visées ~ l'article 6 et elles ont été dfunentportées â l'attention du Conseil de sécurité.
26. Le représentant de l'Union soviétique a de même évoqué l'article 22, qui est ainsi conçu:
"Le Secrétaire général ou son adjoint agissant en son nom peut présenter des exposés oraux ouécrits au Conseil de sécurité sur toute question faisant l'objet de l'examen du Conseil."
Comme ma première déclaration l'a bien précisé, je pense, je ne demande pas le droit de faire une dé-
28. My responsibility in the present picture Is two-fold. One is to caU the meeting and the second is te approve the provisional agenda drawn up by the Secretary-General. 1 will take the seccnd question fir::lt. On this question the Secretary-General has al- ready ldven expIe"'lations concerninghis responsibility. 1 sh'.Juld like to add a few words concerning my re- sponsibility.
29. The representative of the Soviet Union has con- sidered that rule 6 of the rules ofprocedure could not apply to the case in question because there is no request by astate to convene the Council. Rule 6 states:
"The Secretary-General shaU immedhtely bring to the attention of aU representatives on the Security Council aU communications from states, organs of the United Nations, or the Becretary-General con- cerning any mattor for the consideration of the Security Counc,l in accoïdance with the provisions of the Charter. "
Rule 6 clearly speaks of communications from States and not of formaI requests from those states in order to have the Council convened. Consequently, lconsider that the requirements of rule 6 have been fully taken into consideration in convening the Council and in establishing the provisional agenda.
30. Taking the other responsibility of mine, that of convening the Counon, 1 should like to go back to my statement in which 1 made it clear that my request was based on rule 1 and not on rule 2 or 3 of the rules of procedure, as has been mentioned by the repre- sentative of the Soviet Union. My request was based on a rule which, in my opinion and according to my judgement, and to the literaI intel1Jretation ofthe rule, gives to the President ofthe Security Council complete discretion in caUing meetings at any time he deems necessary. It is true that there is a second clause related to the interval between meetings, but thal: clearly is not intended to imply a limitation of the powers of the President to caU a meeting at any time he deems it necessary. As regards the necessity for the meeting, 1 hope 1 have given enough explanations in my initial statement.
31. Ml'. SOBOLEV (Union of Soviet Socialist Repub- lies) (translated from Russian): 1 should like to thank the President and the Secretary-General fûr their ef- forts to clarify the points 1 raised, although 1 must admit frankly that their explanations have not dispeUed my misgivings nor provided an answer to my questions. 1 do not wish, however, to take up the time of the Security Council with any further discussion of the matter. The attitude and position of the Soviet dele- gation on these controversial issues have been placed on record, and this is sufficient for my purpose at the present time.
28. En l'occurrence, ma resI=-1Ilsabilité e8t double. D'une part, je dois convoquer le Conseil; d'autre part, je dois approuver ~'ordre du jour provisoire établi par le Secrétaire général. Je prendrai d'abord le se- cond point. Le Secrétaire général a déjil fourni des explications il. cet égare:. en ce qui concerne sa propre responsabilité. Je voudrais ajouter quelques mots en ce qui concerne la mienne.
29. Le représentant de PUnion soviétique estime que l'article 6 du règlement intérieur n'est pas applicable à la présente affaire parce qu'aucun Etat n'aprésenté de demande de convocation du Conseil. Or l'article 6 stipule:
n Le Secrétaire généra.l porte immédiatement il. la connaissance de tous les représentants au Conseil de sécurité toutes les communications émanant d'Etats, d'organes des Nations Unies ou du Secrétaire général concernant une question il examiner par' le Conseil de sécurité conformément aux dispositions de la Charte. n
li est clairement qi.lestfon dans l'article 6 de commu- nications émlinant d'Etats, et non de demandes for- melles de convocation du Conseil de sécurité pré- sentéeB par des Etats. En conséquence, j'estime que las stipulations de l'article 6 ont été dtlment prIses en considération lorsque le Conseil a été convoqué et l'ordre du jour provisoire établi.
30. Quant â l'autre aspect de ma responsabilité, cehli de la convocation du Conseil de sécurité, je rappelle ma déclaration dans laquelle j'ai précisé que ma demande se fondait sur l'article premier du règlement intérieur, et non sur l'article 2 ou l'ar- ticle 3 que l~ représentant de l'Union soviétique a invoqués. Ma demande se fondait sur un article qui, â mon avis, d'après mon jugement et d'après l'inter- prétation littérale de l'article, donne au Président du Conseil de sécurité un large pouvoir discrétionnaire pour convoquer le Conseil toutes les fois qu'il le juge nécessaire. li est vrai qu'il est question â la fin de l'article de l'intervalle entre les réunions du Consail, mais il est clair que cette précision n'est pas destinée !1 limiter le pouvoir qu'a le Président de convoquer l,e Conseil toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Quant il. la nécessité de la présente réunion, je crois avoir donné des explications suffisantes dans mapre- mière déclaration.
31. M. SOBOLEV (Union des Républiques socialistes soviétiques) [traduit du rusS6) : Je remercie le Pré- sident et le Secrétaire général des efforts qu'ils ont faits pour me don.."'ler des précisions sur les questions que j'avais soulavées; cependant, je dois dire franche- ment que ces précisions n'ont ni dissipé mes doutes ni répondu aux questions posées. Quoi qu'il en soit, je ne voudrais pas prolonger cette discussion. L'atti- tude de la délégation soviétique â l'égard de ces ques- tions controversées est consignée au compte rendu, ce qui me suffit pour le moment.
34:. A dangerous situation has recently develoF~d in Laos, a situation distu.rbing to everyone interested in the maintenance and strengthening of world peace. We are nllturally led to ask what caused this situation to arise.
35. As we know, the 1954 Geneva agreements con- cerning Laos provided for the peaceful settlement of aH domestic problems and also charted the course for the independent and dernocratk development Gfthe country. The Vientiane agreements of 1956-1957, concluded between the Government of Laos and the Pathat Lll.O forces, laid down specific measures for a political settlement in Laos. The strict and faithful fuHulment of these a~eement3 was and still is an assurance of peace and tranquillity both in Laos and in Indo-China as a whole.
36. Fowever, the Government of Ml'. Phoui Sana- niküne, wbich recently came to power, has elected to disregard the Geneva agreements and MS officially stated that it no longer considers itself bound by the obligatiûllB arising from these agreements. The Sananikone Government has consequently initiatEd in Laos an intensive campaign of repression and perse- cution against the country's democratic forces, against the former participants in the Pathet Lao national liberation movement. Thousands ofparticipants intbis movement have been al'rested, tortured and im- prisoned, and many have been killed.
37. The Royal forces have finally opened direct hos- tilities against the former fighting units of Pathet Lao with the result that Laos is seriously threatened by the possibility of civil war, with all its dangerous implications for peace in Indo-China and South-East Asia. It is particularly alarming that the actions of the Sananikone qovernment are directly linked with foreign interference in the domestic affairs of Laos, interference designed to turn this country into a foreign base for strategic and military operations in South-East Asia. Increasing quantities of war ma- teri.als and equipment of various types are being imported into Laos and foreign militarypersonnel are arriving there, which is in itself a flagrant breach of the Geneva agreements.
38. Furthermore, to facilitate the scrupulous ful- filment of the Geneva agreements regarding Laos, an International Commission for Supervision and Control in Laos, ccnsisting of representatives of Canada, India and Poland, was set up and still exists today. This Commission did extremely useful work with a view to secu·,.'tng the implementation of the agreements, work which earneduniversal recognition. However, the Government of Laos, having chosen to thwart the execution of the Geneva agreements, is aIso impeding the work of the International Commission.
34. n s'est créé récen.ment au Laos une situation dangereuse qui inquiète tous oeux qu'intéressent le maintien et le renforcement de la paix mondiale. On peut se demander ce qui a provoqué cette situation.
35. Comme on le sait, les accords de Gc:nève de 1954 relatifs au Laos prévoyaient le règlement pacifique de tous les prnblèmes intérieurs, ainsi que les moyens d'aS8ùrer )e développement démocratique et ircdépen- dant du pays. Les accords de Vientiane de 1956-1957, conclus entre le Gouvernement du Laos et les forces armées pathet-lao, définissaient des mesures con- crètes de règlement politique au Laos. La stricte exécution de ce~ accords continue d'être le gage de la paix et da la tranquillité tant au Laos q',e dans toute l'Indochine.
36. Or le gollvernement récemment investi de M. Phoui Sananikone a choisi de ne pas Axêcut.er ces accords, déclarar.t officiellement qniil ne se considé- rait plus comme lié par les obligations découlant des accords de Genève. En conséquence, le gouvernement Sananikone a entrepris dans le pays une vaste ca~pagne de répression et de persécuti.on contre les forces dé- mocratiques du pays, contre les anciens membres du mouvement de libér':'.tion nationale pathet-lao. Des milliers d'entre eux ont été arrêtés, torturés, jetés en prison; beauc-:lup ont été tués.
37. Enfin, les troupes royales ont déclenché des hostilités ouvertes contre les anciennes Uilités pathet- lao. En conséquence, une grave menace de guerre civile pèse sur le Laos, avec toutes les conséquences dangereuses que celle-ci peut avoir pour la paix en Indochine et dans l'Asie du Sud-Est. Le fait le plus inquiétant est que ces agissements du gouvernement Sananikone sont directement liés â üne intervention étrangère dans les affaires intérieures du Laos, visant â transformer ce pays en une base stratégique étrangère en Asie du Sud-Est. Du matériel et de l'équipement militaires de toute sorte sont importés en quantités toujours croissantes au Laos; onyenvoie aussi du personnel militaire étranger, en violation flagrante des accords de Genève.
38. De plus, on sait qu'afin d'aider il labonne exécu- tion des accords de Genève relatifs au Laos il avaU été créé une Commission internationale de sur- veillance et de contrôle, composée de représentants du Canada, de l'Inde et de la Pologne, qui existe toujours. La Commission a beaucoupfait pour assurer l'application des accords, c'est là un fait univer- sellement reconnu. Cependant, le Gouvernement du Laos, ayant pris le parti de répudier les accords de Genève, dresse des obstacles aux activités de cet organisme international.
40. We feel compelled to point out that the appeal from Laos has been addressed te the United Nations and the matter has been taken up in the Security Counoil at a time when there are signs of a relax- ation in world tension. Does this not point to the fact that such action has been t.aken for the discreditable purpose of poisoning the world atmosphere? LfJ. any event, those responsible for initiating such measures cannot count on the support of the Soviet delegation in this harmful activity.
41. The Soviet delegation will vote against the in- clusion in the agenda of the item concerning the situation in Laos.
Since apparently no other representative wishes to speak, 1 shall now put to the vote the provisional agenda [SiAgenda/847].
A vote was taken by show of hands.
The agenda was adopted by 10 votes to 1.
As stated in the Introduction to my annual report to the General Assembly for this year, various communications on the difficulties that have developed in Laos have in the course of the yearbeen addrassedtothe Organiza- tion. At the time of writing the report, the United Nations had not been formally seized of the question. However, as 1 pointed eut:
"The development has been found to calI for infoI'mal studies and consultations regarding the possibilities open to the Organization to be of assistance, obviously without impairing the Geneva
1 situation au Laos ne peut être rétablie que si l'on re- vient d l'application la plus strkte de ces accords. En se conformant aux accords de Genêve et de Vientiane et en coopérant &.vec la Commission internationale, le Gouvernement du Laos peut et doit rétablir la situation dans le pays sans aucune intervention étrangère. Toute autre méthode, surtout celle qui tendrait â empêcher la Commission de s'acquitter de ses fonctions légi- times, porte atteinte aux accords de Genêve qui sont
1 la base de la paix et de la sécurité en Indochine. Le Gouver.lement soviétique ne saurait l'accepter.
40. n y a lieu de noter que l'appel du Laos à l'Organisation des Nations Unies et l'examen de cette question par le Conseil de sécurité se produisent à un mOP"'Bnt 011 apparafssent des signes de détente inter- nationalt'l. Cela he montre-t-il pas que ces mesures ont pour but peu avouable d'envenimer la situation Internatio"lale? En tout état de cause, que les promo- teurs de ces mesures ne comptent pas sur la délé- gation soviétique pc lI' les appuyer dans cette activité nuisible.
41. La délégation soviétique votera contre l'insc:-ip- tion à l'ordre du jour de la question de la situation au Laos.
42. Le PRESIDENT (traduit de l'anglais): Puisque aucun autre représentant ne demande la parole, je vais mettre aux voix l'ordre du jour provisoire [S/Agenda/ 847]. Il est procédé au vote à main levée.
Votent pour : Argentine, Canada, Chine, France, Italie, Japon, Panama, TUlùsie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats-Unis d'Amérique.
Votent contre Union des Républiques socialistes soviétiques. Rapport du Secrétaire général concernant la lettre du Ministre des affaires étrangères du Gouvernement rayai du Laos transmise, le 4 septembre 1959, par une note de la mission permanente du Laos auprès de l'Organisation des Nations Uni\;is (S/4212, S/4213, S/4214) 43. Le SECRETAIRE GENERAL (traduit de l'anglais): Comme je l'ai exposé dans l'Introduction à mon rap·· port annuel à l'Assemblée générale pour la présente année, diverses communications ont été adressées à l'Organisation au cours de l 'ann~(è au sujet des diffi- cultés qui ont surgi au Laos. Au moment où je rédi- geais mon rapport, l'Organisation des Nations Unies n'avait pas été saisie officiellement de la question. Néanmoins, comme je l'indiquais: "On a estimé que ces événements exigeaient des études et des consultations officieuses quant aux possibilités qu'aurait l'Organisation de se r~ndre utile, sans bien entendu porter atteinte aux accords 44. Au cours du premier semestre de cette année. comme je l'ai exposé, diverses communications con- cernant le Laos ont été reçues, et elles ont été por- tées â l'attention des Membres de l'Organisation. En outre, des contacts personnels ont été maintenus. Je veux rappeler en particulier les conversations que j'ai eues avec les autorités du LaC's alors que j'étais dans ce pays au début du printemps dernier. 44. In the course of the first haU of this year, as stated, various communications regarding Laos were received and were brought to the attention of the Members of the Organization. Apart from these communications, personal contacts were matntained. Especially, 1 wish to refer to conversations 1 had with the authorities in the country in the course of !l. visit to Laos early this spring. 45. Ces communications et ces contacts ont fourni des données pour les études mentionnées dans l'Intro- duction â mon rapport annuel â l'Assemblée générale. Ces études ont été entreprises sur les bases dont j'ai parlé tout â l'heure. Elles avaien. pour but prin- cipal d'dider â établir un accord sur les moyens qui pourraient être employés pour surmonter les diffi- cultés auxquelles le Laos avait à faire face. J'ai entamé de telles consultations avec d'autres dans la mesure où elles étaient nécessaires â cette fin et où je le pouvais dans le cadre des droits et responsa- bilités de l'Organisation. 45. These communications and contacts provided the background for the studies mentioned in the Intro- duction to my report to the General Assembly. The studies were undertaken on the assumptions quoted by me a moment ago. Their main aim was to help towards an agreement on procedures which might be applied in an effort to overcome the difficulties that Laos was facing. 1 entered upon such con- sultations with others as were necessary for that purpose and possible for me within the framework of the United Nations rights and l"Bsponsibilities. 46. The consultations 1 undertook were running parallel with consultations between the two Co- Chairmen of the Geneva Conference and may be con- sidered as having been supplementary to these last- mentioned diplomatie efforts. Being conducted at the request of the Government of Laos, they were naturally kept strictly within the limits set 'Jy the Government itself, as also within the limits set by the position of the United Nations and by the Geneva agreements. 46. Les consultations que j'ai entreprises étaient parallèles â celles qui se sont déroulées entre les deux coprésidents de la Conférence de Genève et peuvent être considérées comme complémentaires de cette ù~Ti1tère action diplomatique. Ayant eu lieu â la de- mande du Gouvernement laotien, elles ont été natu- rellement maintenues strictement dans les limites fixées par ce gouvernement lui-même, de même que dans les limites qui découlent de la position de l'Organisation et des accords de Genève. 47. The development may, from the United Nations point of view, be considered as having entered a new phase when the Governrnent of Laos, on 4 August 1959, addressed a message to me regarding the difficulties it was facing. In accordance with the request of the Government, Member States wer.'e informed about the content of this message. 48. Plus tard, le 20 août, un émissaire spécial du Gouvernement laotien, S. E. M. Ngon Sananikone. est venu au Siège me communiquer une lettre de son gouvernement, en date du 13 août. qu:' me demandait de suggérer les moyens ou mesure~ qui, à mon avis. pourraient être utiles en vue d'une solution pacifique des problèmes qui se posaient. L'émissaire spécial àevait être prêt â participer â des discussions et â me donner tous les renseignements dont je pourrais avoir besoin. Le Gouvernement laotien n'a formulé alors aucune demande ou suggestion autre que celle que je viens de mentionner, c'est-à-dire une demande d'avis quant aux procédures possibles. 48. Later, on 20 August, a special emissary of the Government of Laos, His Excellency Mr. Ngon Sananikone, came to Headquarters, transmitting a letter from the Government, dated 13 August, in which it requested me to suggest such procedures or steps as, in my view, might be helpful in order to arrive at a peaceful solution of the problems. The special emissary would be available for discussions and would give me all information of which 1 might be in need. The Government of Laos did not, in this context, formulate any demand or suggestion beyond the one which 1 have just quoted, that is, the request for advice on possible proceedings. 49. 1 had repeated consultations with Mr. Sananikone as a result of which, in full agreement with him on the next steps that should be taken, I submitted certain suggestions of a procedural nature for the informai consideration of those immediately con- cerned. These initiatives had not-any more than the other diplomatie efforts-yielded results when, on li Official Documents of the General Assembly. Fourteenth Session. Supplement No. lA. p. 4. 47. Du point de vue de l'Organisation, la situation peut être considérée comme étant entrée dans une phase nouvelle le 4 août 1959, jour où le Gouvernement laotien m'a adressé un message ayant trait aux diffi- cultés auxquelles il faisait face. Conformément â la demande de ce gouvernement, j'ai informé les Etats Membres du contenu de ce message. 49. J'ai eu avec M. Sananikone une série d'entretiens à la suite desquels, en plein accord avec lui quant aux mesures suivantes â prendre, j'ai soumis â l'examen officieux des parties directement intéressées cer- taines suggestions quant â la procédure â suivrA. De même que les autres actions diplomatiques, ces ini- tiatives n'avaient pas donné de résultats, lorsque, le li Documents officiels de l'Assemblée générale. quatorzième session, Supplément No lA, p. 4. 51. In the message to me, Laos requests "th'3 assistance of the United Nations, of which it is a Member", and "ls doing so under Article l, paragraph 1, and Article 11, paragraph 2, of the Charter". Buch assistance in general terms also obviously in- cludes continued consultations and similar diplomatie efforts along the lines already followed. In this respect, the request reiterates in a more definite and formaI way the stand taken previously by the Govern- ment of Laos, for example, in the aforementioned letter of 13 August. 52. However, the Government of Laos in its message of 4 September goes on to request "in particular..• that an emergency force should be dispatched at a very early date in o"':"der to hait thèl aggression and prevent it from spreading". This is the first Ume in the history of this question that a specifie request for action has beer; addressed to one of the main organs of the United Nations. From my side, this initiative of the Government of Laos obviously renders necessary the consideration of steps beyond what previously, in full agreement with the Government of Laos and as outlined earlier in this statement, has been done in order to render assistance. 53. While those previous efforts, as already indicated, were aIl orientated towa:ds the finding of a procedure by which the political difficulties could be resolved by diplomadc means, the present suggestion envisages a field operation somewhat similar in purpose and character to some other field operations undertaken by the United Nations in recent years. The r'.:lquest of 4 September, therefore, confronts the United Nations and the Secretary-General with problems entirely different from those which have been faced sa far in this case. The same, obviously, would be the situation with aIl such further steps by the United Nations of a non-diplomatie nature as might be covered by the present demand for assistance in the broad st,nse in which this demand !.S addressed to the United Nations. 54. The specifie request for the urgent dispatch of an emergency force falls within a field in which, in the first place, the Security Council carries the res- ponsibility. Therefore, when the Government of Laos in its recent message finally asks me to apoly to their request the appropriate pl'ocedure, 1 have, in order ta meet their demand, ta report to the Security Council on the request receivedfor such consideration and such initiatives as the Council mayfindcalled for. 1 have found that this could not be done simply by cir- culating the letter to the Secret,~ry-General as a Security CmIncil document, but that 1 should, to the information thus given ta the members of the Council, add orally the information regarding rny previous la 51. Dans le message qui m'a été adressé, le Laos demande "l'assistance de l'Organisation des Nations Unies dont il est Membre, en s'appuyant sur le paragraphe 1 de l'Artic~e premier, et le paragraphe 2 de l'Article II de la Charte". Pareille assistance, en termes généraux, comprenJ aussi, évidemment, la poursuite des consultations et des actions diploma- tit...ues analogues dans le sens déjà suivi. A ce sujet, la demande réaffirme de façon plus précise et plus formelle la position déjà prise auparavant par le Gouvernement laotien, par exemple dans la lettre du 13 aoÛ.t que j'ai mentionnée. 52. Cependant, dans le message du 4 septembre, on peut lire également: "En particulier,le Gouvernement royal sollicite l'envoi, dans un délai extrêmement bref, d'une force d'urgence afin d'arrêter l'agression et d'empêcher qu'elle ne se généralise". C'est la première fois, depuis que ces difficultés ont surgi au Laos, que ce pays demande officiellement à l'un des organes principaux de l'Organisationd'engager une ac- tion. A mon avis, cette démarche du GouVei"D.ement laotien oblige manifestement à envisager des mesures dépassant celles qui ont été prises précédemment, en plein accord avec le Gouvernement laotien, pour apporter une assistance, et que j'ai exposées tout à l'heure. 53. Alors que ces mesures précédentes, comme je l'ai déjà dit, visaient toutes à trouver des moyens de résoudre par la voie diplomatique les difficultés d'ordre politique, la présente demande envisage une action sur les lieux, dont le caractère et l'objectif seraient assez semblables à ceux de certaines autres actions sur les lieux, entreprises par les Nations Trnies au cours des dernières années. La demande du 4 septembre soulève donc pour l'Organisation et le Secrétaire général des problèmes entièrement diffé- rents de ceux qui s'étaient posés jusqu'à présent en cette affaire. La même situation se préBenterait évidemment si l'Organisation devait prendre toute autre mesure de ce genre, de nature non diplomatique, que pourrait comporter la présente demande d'assis- tance, au sens général où cette demande est adressée à l'Organisation. 54. La demande formelle de l'envoi d'une force d'urgence à bref délai relève d'un domaine dans lequel 1.e Conseil de sécurité porte en premier lieu la res- ponsabilité. En conséquence, étant donné que le Gouvernement laotien me prie à la fin de son dernier message d'appliquer â sa demande la procédure appro- priée, je dois, pour donner suite à cette invitation, rendre compte au Conseil de sécurité de la demande reçue, afin que ce dernier procède â l'examen et aux initiatives qu'il estimerait nécessaires. J'ai jugé qu'il ne me suffisait pas, âcettefin, de faire distribuer en tant que doctL.-:lent du Conseil de sécurité la lettre adressée au Secrétaire général, mais qu'à lacommu- nication ainsi faite aux membres du Conseil je devais
Par 10 voix contre une, l'ordre du jour est adopté.
1 shall speak briefly about the note addressed ta the Secretary- Genera] [S/4212] which, as '!Je all know, includes ~d transmits the letter from the Government of Laos. Accordingly, this letter is now officially before us.
57. Une fois de plus, l'Organisation se trouve en présence d'un appel qui nous met à l'épreuve. C'est un appel â l'aide de la part du Laos, petit Etat qui est Membre de l'Organisation depuis peu de temps. L'appel signale que des forces venant d'au-delà des frontières de cet Etat menacent son intégrité et son indépendance. De toute évidence, nous devons donner suite à cet appel. li exige une action de quelque sorte, et le Conseil doit décider de la nature de nette action.
57. Once again the United Nations confronts an appeal wWch puts us to the test. It is an appeal for help from Laos, a small State of recent membership in the United Nations. The appeal tells of threats ta its integrity and independence by lorces from outside its own borders. Clearly, we cannot ignore this appeal. It calls for action of some kind, andthis Councn must decide what this action should be.
58. Le Gouvernement des Etats-Unis est convaincu qu'une agression est indubitablement en cours. Les journaux sont pleins de nouvelles à ce sujet. Cest de notoriété publique. Nous nous rendons évidemment compte que certaines personnes ici présentes ne partagent probabldment pas notre avis. Mais on ne peut certainement pas mettre en doute le fait suivant: le Gouvernement du Laos est convaincu que ce pays est victime d'une agression, et lorsque le gouverne- ment de n'importe quel Etat Membre, grand ou petit, fait appel au Conseil de sécurité, le Conseil ne peut faire la sourde oreille et passer outre. La lettre- télégramme du Ministre des affaires étrangères du Laos, en elle-même, prol'.ve la nécessité d'une action par le Conseil de sécurité, et d'une action rapide.
58. The United States believes that there is no doubt at all that agg.1:ession is being committed. The news- papers are full of it. It is common knowledge. We realize, of course, that there may be those around this table who do nût agree. But, certainJy there can be no doubt about one fact, and that is that the Government of Laos believes that it has been the vic,tlm of aggression, and that when the Government of any Member State, large or small, appeals to the Security Council, the Security Council cannot turn a deaf ear and pass by on the other side. The telegram fI'om the Foreign Minister of Laos, in and of itself, is prima facie evidence of the need for the Security Councn to act, and ta act quickly.
59. For this reason, the United States, in co-operation with other members of the Secarity COUilcil, has introduced a draft resolution [S/4214]. To keep the parliamentary situation clear, 1 hereby move its adoption.
60. Les termes de ce projet de résolution sont vir~ tuellement identiques à des termes qui ont déjà été employés auparavant, notamment dans la résolution adoptée en 1946, en vertu de l'Article 29 de la Charte, au sujet de la question espagnole [39ème séance]. Le Conseil de sécurité avait adopté cette résolution par 10 voix contre zéro, avec une abstention, celle du représentant de l'Union soviétique, qui était alors M. Gromyko, l'actuel Ministre des affaires étrangères de l'URSS. Le présent projet de résolution est tout à fait conforme aux dispositions de l'Article 29 de la Charte. li prévoit une mesure qu'il est nécessaire que le Conseil prenne pour s'acquitter de ses fonctions dans le cas qui nous occupe. Le sous-comité sera un organe subsidiaire qui permettra en fait de poursuivre l'examen de la question, amorcé par le Conseil.
60. Now, the language of this resolution is virtually identical with language which has been used before, notably in the action under Article 29 of the Charter. in the Spanish case in 1946 [39th meeting]. In that case the vote in the Security Counci! was 13 for, none against, and 1 abstention; and the member who ab- stained was the then representative ofthe SovietUnion, Mr. Gromyko, wh() is now the Foreign Minister of the Soviet Union. This resolution is squarely witWn the provisions of Article 29 of the Charter. It is a step which is necessary for the Councn to take in the
performanc~ of its functions in this case. Tt will be a subsidiary organ which will in effect providefor the continuation of the Council's consideration of this subject.
61. This draft resolution has the great advantage that it enables the Security Council to react without uudue delay to this appeal from a small country. This draft resolution should, in a short Ume, result in finding facts which will he of value to thewhole councn. This
56. M. LODGE (Etats-Unis d'Amérique) [traduit de l'anglaiS]: Je parlerai bri~vement de la note adressée au Secrétaire général [S/4212] qui, comme nous le savons tous, comprend et transmet la lettre du Gou- vernement laotien. dont nous sommes de ce fait officiellement saisis.
59. Pour cette raison, les Etats-Unis, en coopération avec d'autres membres du Conseil de sécurité, ont présenté un projet de résolution [S/4214]. Pour que la situation soit nette du point de vue de la procédure, je propose en ce moment mêllie l'adoption de ce projet.
61. Ce projet de résolution a le grand avantage de 'Jermettre au Conseil de sécurité de prendre sans délai injustifié une mesure donnant suite â cet appel d'un petit pays. La résolution devra permettre d'éta- blir en un court délai des faits dont la conn~issance
62. Finally, members should understand that if the Security Council shrinks from taking this very modest step the alternative courses of action may be mucl! more far-reaching, much harder to control and much more dangerous.
63. This draft resolution will have a good affect if it is voted promptly. But if we present to the world a spectacle of hair-splittiiig and hagglir~. its effectwill be much reduced.
64. For these reasons, we think that the Counci! should anact this draft resolution promptly. In fact, 1 hope that we will not hesitate to hold a night meeting if need be so that we may do our full duty to the world and once again inspire the confidence of world opinion in the United Nations.
1 have listened with the greatest attention towhat you, Mr. President, and the Secretary-Generalhave saidin order ta refute certain objections and put today's meeting in proper perspective. My delegation fully subscribes ta this conception of the role of the Secretary-General and the task ofthe Security Council. Tt is, in fact, highly gratified by such an approach, which it regards as enabling the United Nationsto cape with its duties and responsibilities in a case particu- larly worthy of its concerne
66. We have before us a letter of 4 September from the Minister for Foreign Affairs of Laos addressedto the Secretary-General. In some quarters it appears to be regarded merely as an excuse for procedural wrangling and legal quibbling, but we can in no way share this attitude. My Government for one is deeply moved by this appeal from a small nation in danger, and it feels that our Organization cannot fail to respond to it without being untrue ta its principles, failing in its duty, and seriously losing prestige.
67. For more than half a century, there have been particularly close ties between France and Laos. Since that Kingdom achieved fllll independence, the affectionate friendship and mutual trust of our Govern- ments and our two peoples have in no way been weakened. Rather, they have sceadily incr6ilse.d; the memory of trials gone through side by side not so long ago has also helped to strengthen. them. This long association and experience in common has given my country a better opportunity than any other to become weIl acquainted with the Government and people of Laos and to appreciate their qualities. There has never bean a gentler., more peace-Ioving people. No one who has lived in Laos will ever forget its inhabitants' charm and graciousness, the simplicity andgentleness of their way of life, the warmth of their hospitality. Heirs of an ancient civilization impregnated with the principles of Buddhism, the Laotian people abhor violence and fanaticism. Never in their history have they engaged in an expansionist policy; on the contrary,
62. Finalement, les membres du Consei! doivent comprendre que si le Conseil de sécurité se refusait â prendre cette mesure très modérée, les autres moyens possibles d'action pourraient avoir des con- séquences de bien plus grande portée, et pourI·aient être bier. ~lus difficiles â contrôler et beaucoup plus dangereux.
63. Le projet de résolution produira un heureux effet s'il est adopté promptement. Mais son effet sera bien réduit si nous donnons au monde le spectacle de la chicanerie et du marchandage.
64. Pour ces raisons, nous estimons que le Conseil doit adopter ce projet de résolution sans tarder. En fait, j'espère que nous n'hésiterons pas à tenir une séance de nuit s'il le faut, de façon â pouvoir nous acquitter plei:1ement de notre devoir envers le monde et â inspirer llile fois de plus la confiance de l'opinion mondiale dans les Nations Unies.
65. M. BERARD (France): J'ai écouté, Monsieur le Président, avec la plus grande attention, ce que vous-même et le Secrétaire général avez bien voulu nous dire pour repousser 'lertaines objections et situer dans sa v~ritable perspective notre réunion d'aujourd'hui. Ma délégation souscrit sans réserve à la conception ainsi exposée du rôle du Secrétaire général et de la tâche du Conseil de sécurité. Bien plus, elle s'en félicite hautement car elle y voit le moyen, pour les Nations Unies, de faire face, dans un cas particulièrement digne de leur intérêt, à leurs devoirs et à leurs responsabilités.
66. Nous avons sous les yeux la lettre adressée au Secrétaire général, le 4 septembre, rar le Ministre des affaires étrangères du Laos. Certains n'y voient, semble-t-il, que matière à controverses de forme et arguties juridiques. Nous ne saurions en aUCllile ma- nière partager ce point de vue et ces préoccupations. Mon gouvernement est de ceux que cet appel d'une petite nation en danger émeut profondément et qui estiment que, sans se déjuger, sans faillir à sa tâche, sans atteindre gravement à son prestige, notre organisation ne peut manquer d'y répondre.
67. Pendant plus d'un demi-siècle, la France et le Laos ont été associés par des liens particulièrement étroits. Depuis que le moment est venu, pour ce royaume, de réaliser pleinement son indépendance, l'affectueuse amitié, la confiance réciproque de nos gouvernements et de nos deux peuples n'ont en rien été affaiblies; elles n'ont au contraire cessé de grandir. Le souvenir des épreuves traversées côte à côte il n'y a pas si longtemps contribue encore à les fortifier. Cette longue association et cette longue expérience communes ont mis mon pays plus que tout autre à même de bien connaltre le Gouvernement et le peuple laotiens et d'apprécier leurs qualités. S'il y eût jamais llil peuple doux, pacifique, c'est bien celui-là. Tous ceux qui ont vécu au Laos ne peuvent oublier le charme et la gentillesse de ses habitants, la simplicité et la douceur de leurs mœu.r s, la cordialité de leur hospitalité. Recueillant l'héritage d'llile civilisation ancienne, imprégnée des principes du bouddhisme, le peuple laotien répugne à la violence et au fanatisme.
69. 1 do not propose to trace today the history of the crisis now confronting Laos, although much could be said regarding both its immediate and its more remote causes. My Government, for its part, has no doubt whatever as to the identity of those responsible or the ends which they pursue. But this is the first time that the United Nations has been called upon to deal with this problem and it is perfectly nJrmal that the Council should wish to seek further informaticn before reCû:ill- mending a practical course of action. It is the mast realistic and practical way of providing Laos with immediate and tangible proof of the attention we are giving ta its appeal. This is, of course, only an initial step, and to some it may appear incommensuratewith the degree of danger involved, but we must not act with undue precipitation.
70. When Laos, one of our newest Members, joined our Organization, it was with the conviction that, if its unity and independence was endangered, it could depend upon the United Nations ta give it the assistance which all nations are entitled to expect of it. Respectful of the commitments which it has undertaken, Laos itself does not have military forces capable of dealing with the danger which now threatens it. Inthe grave and anxious situation in which it is placed, its Government has applied ta the Secretary-General for United Nations assistance in whatever form is considered most expeditious. It is the Security Council's duty to respond
j.<) this llppeal promptly and effectively. 1 am sure that I.hose of us who serve on the proposed sub-committee will be fully aware of their responsibilities and the task incumbent upon them and will do their utmost to prove to Laos and the world that a threatened country does not turn to the United Nations in vain.
71. In this connexion, it is my duty, as representative of one of the signatories ta the Geneva agreements, to challenge the Soviet Union's strange interpretation of these texts.
72. The Geneva agreements, in so far as they concern Laos, sanctioned the independence and territorial in- tegrity of that country. They in no way placed it under permanent trusteeship. The International Commission for Supervision and Control was set up by the Geneva
69. Je ne veux pas faire, aujourd'hui, l'historique de la crise que traverse le Laos. il y aurait beaucoup à dire sur ses causes lointaines et récentes. Mon gouvernement n'a, pour sa part, aucun doute sur l'identité des responsables ni sur les fins qu'ils poursuivent. Mais c'est la première fois que l'Orga- nisation des Nations Unies est saisie de ce problème; et il est parfaitement normal que le Conseil, avant de recommander une lig11e d'action pratique, cherche à s'informer. C'est la procédure la plus réaliste, la plus pratique dont nous disposions pour mani·· fester immédiatement et de manière tangible au Laos l'attention que nous portons à son appel. Ce n'e8t certes qu'un début et il pourrait, à certains, ne pas parartre à l'échelle du danger. Mais il ne servirait à rien de br1ller les étapes.
70. Le Laos est un récent venu parmi les Membres de l'Organisation. n y a adhéré avec la conviction que si son unité et son indépendance venaient à être mises en danger il trouverait auprès de l'Organisation l'assistance que toute nation est en droit d'en attendre. Respectueux des engagements qu'il a souscrits, il ne dispose pas de forces militaires capables de faire face au danger qui, aujourd'hui, le menace. Dans les heures graves et angoissantes rlu'il traverse, son gouver- nement s'est adressé au Secrétaire général pour de- mander l'assistance de l'Organisation des Nations Unies sous la forme qui parartrait la plus expéditive. Nouf? n'avons pas le droit de ne pas répondre à cet appel avec promptitude et efficacité. Tel est le devoir auquel le Conseil de sécurité doit faire face. Je suis s11r que ceux d'entre nous qui siég3ront dans le sous-comité dont on propose la création seront pleinement conscients de leurs responsabilités et de la tâche qui leur incombe, et qu'ils auront à cœur de prouver au Laos et au monde qu'un pays menacé ne se tourne pas en vain ver l'Organisation des Nations Un'''s.
71. \ ce sujet, il est de mon devoir, en tant que repré- sentant d'un des pays signataires des accords de Ge- nève, de relever l'étrange interprétation que le repré- sentant de l'Union soviétique a donnée de ces textes.
72. Les accords de Genève, en ce qui concerne notamment le Laos, ont sanctionné l'indépendance et l'intégrité territoriale de ce pays. ns n'ont en aucune façon institué sur lui une tutelle permanente. La Commission internationale de surveillance et de
73. May 1 conclude by expressing the hope that the members of the Counci! will unanimously adopt the resolution before it.
74. Sir Pierson DlXON (United Kingdom): We have all heard the Secretary-General's report andhave seen the communication which he hal'> received from the Government of Laos, dated 4 September. The Govern- ment of Laos informed Her Majesty's Government in the United Kingdom of the terme of its appeal to the United Nations shortly after it had been made. It is clear from the terms of the Laotian Government's letter that it is gravely concernerl. about the state of affairs on its northeastern frontiers. The fact that the Secretary-General has thought it his duty to respond to the appeal from the Laotian Government by askingfor an early meeting of this Council is a reflection of the seriousness of the Laotian Government's anxiety. 1 should like to say that 1 listened with close attention to the Secretary-General's explanations on this point and find myself in full agreement with them.
75. Thus there can, 1 think, be no doubt that the Council is confronted with a deeply disturbed situation in Laos. No doubt it wo..ùd be possible to draw fine distinctions as to the nature and origins of this disturbance. It is notoriously difficult to define ag- gression or to be certain about the border line between civil strife and foreign Interference. 1 think that the past experience of this Council shows that distinctions of this kind are often rather academic when measured against what is actually happening on the spot. The fact is that a small country that has recently achieved independence believes that its integrity is now in peril and believes that the peril has been contrived by its neighbours.
76. In these circumstances, the Laotian Government has decided to exercise its undoubted right to appeal to the United Nations. It haB judged that the proper remedy for the serious situation with which it considers itself to be confronted is the dispatch of a United Nations force to the area. 1 might say in passing that the United Kingdom has for some time favoured the creation of a stand-by force which would be available to the United Nations. Butthe factis that no such force exists.
77. In any event, the dispatch of a United Nations force to a troubled area is a grave step and not one upon which the United Nations can or should embark without very serious consideration and full knowledge of the facts.
78. Nevertheless, it is clearly the responsibility of the Security Council to respond positively and im- mediately to the appeal which the Laotian Government has made to the United Nations. In the view of Hel' Majesty's Government, the most appropriate and th'd most practical Immediate step the Council can take:.6 to make speedy arrangements to gothoroug-~yintotbe situation in Laos in order to determine the facts. It will then be in a position to decide what is the appro- priate remedy. 14
73. Qu'il me soit permis de conclure enexprL.nantle vœu que les membres du Conseil adoptent par un vote unanime le projet de résolution qui leur est présenté.
74. Sir Pierson DIXON (Royaume-Uni) [traduit de l'anglais] ; Nous avons tous entendu le rapport du Secrétaire général et nous avons vu la communication que lui a envoyée, le 4 septembre, le Gouvernement du Laos. Peu de temps après avoir adressé son appel Il l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement du Laos en a fait connaître les termes au Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni. il ressort nette- ment des termes de cette lettre que le Gouvernement du Laos est fort préoccupé de la situation existant sur ses frontières nord-est. Le fait que le Secrétaire général a jugé de son devoir de répondre à l'appel du Gouvernement laotien en demandant au Conseil de se réunir sans tarder reflète la profonde anxiété de ce gouvernement. Je dois dire que j'ai écouté r..vec beau- coup d'attention les explications que le Secrétaire général a données il. ce sujet et que je partage en- tièrement son point de vue.
75. n n'y a donc, à mon avis, aucun doute que le Conseil se trouve en présence d'une situation pro- fondément troublée au Laos. Certes, on pourrait épiloguer sur la nature et les causes de ces troubles. On sait combien il est difficile de définir l'agression et de déterminer exactement où s'arrête un conflit civil et où cummence l'ingérence étrangère. L'expé- rience du Cor..seil indique, il. mon avis, que de telles distinctions sont souvent théoriques quand on con- sidère ce qui se passe effectivement sur place. Le fait est qu'un petit pays qui a récemment accédé à l'indépendance el'ltime que son intégrité territoriale est actuellement en péril et que ce péril a été provoqué par ses voisins.
76. Le Gouvernement du Laos a donc décidé d'exercer son droit incontestable de faire appel Il l'Organisation des Nations Unies. Il a jugé que l'envoi sur place d'une force des Nations Unies constituait le moyen propre il. r8médier il. la grave situation il. laqnelle il s'estime exposé. Je pourrais rappeler, en passant, que le Royaume-Uni s'est prononcé, depuis un certain temps déjà, en faveur de la. création d'une force per- manente qui serait à la disposition de l'Organisation; le fait est que cette force n'existe pas.
7'i'. Quoi qu'il en soit, l'envoi d'une force des Nations Unies dans une région troublée est une mesure grave que les Nations Unies ne pourraient et ne devraient envisager qu'après examen approfondi et en pleine connaissance de cause.
78. Mais il est clair qu'il incombe au Conseil de sécu- rité de répondre de façon positive et immédiate il. l'appel que le Gouvernement laotien a adressé à l'Organisation. Le Gouvernement de Sa Majesté estime que la mesure immédiate la plus indiquée et la plus pratique que puisse adopter le Conseil est de faire rapidement le nécessaire pour étudier en détail la situation au LaooS afin d'établir les faits. n sera alors en mesure de décider du remède qui convient le mieux.
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80. The United Kingdom accordingly supports the proposaI made by the representative of the United States, and we have joined with the United States and France in sponsoring the draft resolution which is before the Council. l take this opportunity to express my confidence in the ability of the Governments of Argentina, Italy, Japan and Tuniaia to act in this way on behalf of the Security Council, and my confidence in the sincere desire with which they will certainly be animated to make in this way a contribution to the fulfilment of the purposes of the Charter and the responsibilities of the Security Council. We believe that, by setting up a sub-committee promptly, this Council will demonstrate its interest and concern and will thus already exercise a tranquillizing influence on the local scene.
81. We have heard the suggestion that the proper machinery for dealingwith the present situationin Laos is t.he hternational Commission for Supervision and Control which was set up under the Agrclement on the Cessation of Hostilities in Laos in July 1954. As rep- resenting one of the co-chairmen of the Geneva Conference which brought about that agreement, 1 should like to say something about this suggestion.
82. Hel' Majesty's Government in the United Kingdom considers that the Commission has performed a useful task in controlling and supervising the application of the provisions of the cease-fire agreement. But it is necessary, in our opinion, to take account of th~ changes which have occurred in Laos since the cease- fire agreement was achieved. These changes inevitably affect the ComIr..i.ssion's l'ole. As members of the Council wiU be aware, a political settlement was achieved in November 1957 between the Royal Laotian Government and the Pathet Lao movement. In May 1958, elections were held in which aIl parties participated. In July 1958, largely as a result ofthese developments, the Commission decided to adjourn sine die, and it has not since met.
83. To come now to the present day, Hel' Majesty's Government in the United Kingdom considers that the Geneva agreements are still inforce. Our deliberations here cannot, of course, affect the validity of the obli- gations undertaken by aU parties to the agreements, In his capacity as co-chairman of the Geneva COl.- ference, the United Kingdom representative held frequent consultations with, and made proposaIs tothe representative of the Soviet Union as the other co- chairman. The Royal Laotian Government, for its part, has made it clear that it will continue to abide by the obligations which it assumed at Geneva in 1954. Indeed, in our opinion, it has throughoutcomplied, and continues to comply, with the provisions of the agree- ments. But the Laotian Government maintains that, once the political settlement with the Pathet Lao had
80. C'est pourquoi le Royaume-Uni appuie la propo- sition du représentant des Etats-Unis et s'associe aux Etats-Unis et à la France comme coauteur du projet de résolution dont le Conseil est saisi. Je profite de cette occasion pour exprimer ma confiance dans la compétence avec laquelle les Gouvernements de l'Argentine, de l'Italie, du Japon et de la Tunisie sau- ront agir ainsi au nom du Conseil de sécurité; je suis également convaincu qu'ils aspireront à contribuer ainsi à servir les objectifs de la Charte et à permettre au Conseil de sécurité de s'acquitte:..' de ses responsa- bilités. Nous estimons qu'en crdant rapidement un sous-eomité le Conseil manifestera clairement l'in- térêt et l'inquiétude que lui inspire la situation et, ce faisant, exercera déjà localement 'me influence apai- sante.
81. Certains sont d'avis que la Commiasion interna- tionale de surveillance et de contrÔle constituée aux termes de l'Accord rie juillet 1954 relatif à la cessation des hostilités au Laos est le mécanisme auquel il con- viendrait d'avoir recours dans la présente situation. Comme représentant d'un des pays qui ont présidé â la Conférence de Genève d'ôu est résulté cet accord, je voudrais dire quelques mots au sujet de cette suggestion.
82. Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume- Uni estime que la Commission a fait œuvre utile en contrÔlant et en surveillant l'application des clauses de l'accord sur le cessez-le-feu. Mais il faut, à notre avis, tenir compte de l'évolution qui s'est produite au Laos depuis lors. Cette évolution modifie inévi- tablement le rÔle de la Commission. Comme le savent les membres du Conseil, un arrangement politique esl- intervenu en novembre 1957 entre le Gouvernement roy'.d du Laos et le mouvement pathet-lao. Des élec- tions ont eu lieu en mai 1958 avec la participation de tous les partis. En juillet 1958, la Commission a décidé, en grande partie à la suite de ces événements, de s'ajourner sine die, et -elle ne s'est pas réunie depuis.
83. Pour en venir maintenant au présent, le Gouver- nement de Sa Majesté estime que les accords de Genêve sont toujours en vigueur; nos délibérations actuelles ne peuvent naturellement rien changer à fa validité des obligations contractées par toutes les parties à ces accords. En tant que coprésident de la Conférence de Genêve, le représentant du Royaume- Uni a eu de fréquentes consultations avec l'autre coprésident, le représentant de l'Union GOviétique, et lui a fait des propositions. De son côté, le Gouverne- ment royal du Laos a clairement indiqué qu'il conti- nuera de remplir les obligations qu'il a assumées à Genève en 1954. En fait, nous estimons qu'il s'est toujours conformé aux dispositions des accords et qu'il continue de le faire. Le Gouvernement laotien soutient toutefois qu'il n'est plus obligé, depuis la
84. The real pointatissue, as Iseeit, is this: Laos is a sovereign State and a Mernber ofthe United Nations, entitled under the Charter to have recourse to tbis Organization. It would surely be quite wrong for this Counci! to deny Laos the right of recourse to the United Nations and to insist that she submit herself again to the supervision of an organization wbich was established before she became a Member ofthe United Nations and whose presence on her soil she evidently considers incompatible with her newly-gained sove- reignty.
85. 1 would like in conclusion to remind the Council of paragraph 12 of the Final Declaration ofthe Genova Conference, dated 21 July 1954, inwbicheachmember of the Conference undertook "to respect the sove- reignty, the independence, the urüty andthe territorial integrity of the above-mentioned States"-that is, Laos, Cambodia and Viet-Nam-"and to refrain from any interference in their internaI affairs". 1 do not think it would be in harmony with tbis undertaking, wbich binds the Soviet Union together with other mem- bers of the Geneva Conference, to seek to impose the International Commission upon the Laotian Govern- ment against its will. Nor would it be in harmony with the spirit of the Charter of the United Nations.
86. From what 1 have said l hope it will be clear that, in the United Kingdom's view, it should not be the purpose of the Council to engage in polemics. In our view, the Council'8 objective should be to give Laos what help it can in the restoration of tranquil conditions, so that that country may pursue in freedom its life as a young independent State in amity with all its neighbours.
The Security Council has been requested, as my delegation understands it, to act upon the situation in Laos, wbich could be con- sidered as fraught with danger to international peace anà securit'j.
88. In the present circumstances, where many factors need to be explored and defined, my delegation feels that the draft resolution as presented by France, the United Kingdom and the United States recommends an appropriate measure in the light of what we know.
89. My delegation wishes to make it clear, first, that we are espE ~ially interested in having full information collected on t.he developments in the areas concerned; second, that in our opiniol1, therefore, it is at tbis time premature to discuss the substance ofthe matter; and, third, that we hope that the United Nations pres- ence in the area in the form of such a subcommittee will contribute to easing the tension wbich seems to exist.
90. My delegation is the view that the setting up of this subcommittee In . <.:ordance with Article 29 of the Charter is a matter of pure procedure. However, 1 should like to take tbis opportunity, if 1 may, to
84. Tel est il. mon avis le fond de la question: le Laos est un Etat souverain et un Membre de l 'OrganiE'ation des Nations Unies, autorisé aux termes de la Charte à avoir recours à l'Organisation. Le Conseil serait assurément mal venu de dénier au Laos le droit de recours à l'Organisation des Nations Unies et d'in- sister qu'il se soumette il. nouveau à la surveillance d'un organisme créé avant qu'il ne rot devenu membre de l'Organisation et dont la présence sur son sol lui semble manifestement incompatible avec sa souve- raineté récemment acquise.
85. Je voudrais, pour terminer, rappeler au Conseil le paragraphe 12 de la déclaration finale de la Conférence de Genève, en date du 21 juillet 1954, en vertu duquel chaque membre de la Conférence s'en- gageait "à respecter la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriales des Etats susvisés Il - c'est-à-dire le Laos, le Cambodp;e et le Viet-Nam- "et à s'abstenir de toute ingérence dans lenrs affaires intérieures". TI ne me semble pas que ce serait agir dans l'esprit de cet engagement, qui lie l'Union soviétique tout comme les autres membres de la Conférence de Genève, que de chercher à imposer la Commission internationale au Gouvernement laotien contre la volonté de ce dernier. Ce ne serait pas non plus agir dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.
86. J'espère qu'il ressort clairement demesparoles que, pour le: Royaume-Uni, le Conseil devrait éviter de s'engager dans une polémique. A notre avis, l'ob- jectif du Conseil devrait être d'aider le mieuxpossible le Laos à rétablir le calme intérieur afin que ce pays puisse poursuivre en toute liberté son existence de jeune Etat indépendant entretenant des relations ami- cales avec tous ses voisins.
87. M. MATSUDAIRA (Japon) [traduit de l'anglais] Ma délégation considère que le Conseil de sécurité a été prié d'intervenir dans la situation au Laos, situation qui risquait de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales.
88. Dans les circonstances actuelles, où nombre d'éléments restent il. étudier et il. définir, ma délégation estime que le projet de résolution présenté par les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni recommande une mesure appropriée, compte tenu des informations que nous possédons.
89. Ma délégation tient il.préciser, prëmièrement, que nous sommes particulièrement désireux d'obtenir des renseignements complets sur le cours des événements dans les régions intéressées; deuxièmement, qu'il est donc à notre avis prématuré, au stade actuel, de discuter la question quant au fond; et, troisièmement, que nous espérons que la présence de l'Organisation des Nations Unies dans la région, sous la forme du sous-eomité envisagé, contribuera il. réduire latension qui parait y exister.
90. De l'avis de ma délégation, la formation de ce sous-comité, conformément à l'Article 29 de la Charte, est une question de simple procédure. Je voudrais cependant saisir cette occasion de réaffirmer ce que
"One appr(lach tC'wards that end would be to find ways and mb~ to clil"b an excessive use of the veto power, which in the past has caused a sense of frustration, discouragement, and helplessness in the conduct of international relations." [809th meeting, paras. 12 and 13.]
91. Ml'. RITCHIE (Canada): Laos, aState Member of the United Nations, has made an urgent appeal ad- dressed directly to the Secretary-General. Inthe view of my delegation, the Secretary-General has actedboth wisely and correctly in reporting this appeal im- mediately to this Council which, under the Charter, has the primary responsibility for the maintenance of international peace and security. He could not have done less than this. Equally, he properly feels that he cannot, without further guidance, do more than this. It is now up to this Counci! to decide what procedure it should follow for the next step.
92. The Laotian communication to the Secretary- General is the latest of a number of developments in the area which have, over the past several months, given rise to intei'national concern. As the Secretary- General has pointed out, the United Nations has not, itself, been formally seized of these developments so far, but the Secretary-General has been kept informed of them and, as he has told us today, he has been a party to informaI consultations regarding the possi- bilities open to the Organization to be of assistance.
93. Canada, as a member of the International Com- mission for Supervision and Control set up by the Geneva Conference, has also been particularly con- cerned with these developments and has kept in close and continuing touch with other Governments con- cerned. The Canadian Governmenthas always been, and still is, prepared to consider any steps which would, in fact, help to reduce tension in the area. In so doing, it has beenthe consistentpos!tion ofmy Govern- ment thatthe principles ofthe Geneva settlement should he maintmned in Laos, as elsewhere in Indo-China, and that the obligations arising out of that settlement l'est on aU. the parties whoparticipatedin it. It is clear that the Secretary-General's report deserves immediate consideration.
94. As things stand atthe moment, there are a number of facts regarding the situation in the area which are unclear. Some prompt and impartial report on the facts of the situation would, t..herefore, appear to be necessary before the Council could usefully deal with the substance of the commlmication to the Secretary- General.
95. The most urgent task facing the COUDCi! at this time, in our opinion, is to agree on a procedure for obtaining these facts. We do not believe, however, that the Security Council would be justified in attempting t.o impose the International Commission on the Royal 17
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"On pourrait y parvenir en trouvant le moyen d'empêcher l'usage abusif du (troit de veto, qui a provoqué jusqu'ici un sentiment de déception, de découragement et d'impuissance dans lee relations internationales." [809ème séance, par. 12 et 13.]
91. M. RITCHIE (Canada) [traduit de l'anglais] : Le Laos, Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, a adressé directement au Secrétaire général un appel urgent. Aux yeux de ma délégation, le Secrétaire général a agi sagement et correctement en rendant compte sans tarder de cet appel au Conseil qui, aux termes de la Charte, a pour responsabilité essentielle de I.laintenir la paix et la sécurité inter- nationales. il ne pouvait faire moins. De même, n estime à juste titre que, sans instructions plus pré- cises, il ne peut faire davantage. il appartient mainte- nant au Conseil de décider de la procédure â adopter.
92. La communication adressée par le Laos au Secrétaire général concerne le dernier en date d'une série d'événements survenus dans cette région qui, au cours des derniers mois, ont suscité l'inquiétude dans le monde. Comme l'a indiqué le Secrétaire généraI, l'Organisation des Nations Unies n'a pas elle-même été formellement saisie de ces événements jusqu'à présent, mais le Secrétaire général en a été informé et, comme il nOus l'a dit aujourd'hui, n a participé â des consultations officieuses quant aux possibilités qu'aurait l'Organisation de se rendre utile.
93. En tant que membre de la Commission internatio- nale de surveillance et de contrôle créée par la Conférence de Genève, le Canada a aussi été particu- lièrement préoccupé par ces événements et il s'est maintenu en contact étroit et suivi avec les autres gouvernements intéressés. Le Gouvernement canadien est prêt aujourd'hui, comme il l'a toujours été, Il examiner toute mesure qui pourrait contribuer réellement Il réduire la tension qui existe dans cette région. A cet égard, mon gouvernement a toujours considéré que les principes de l'accord intervenu â Genève devraient être maintenus au Lao"!, comme ailleurs en Indochine, et que les obligations découlant de cet accord lient toutes les parties qui y ont parti- cipé. il est clair que le rapport du Secrétaire général mérite d'être examiné immédiatement.
94. Certains faits concernant la situation dans la région sont actuellement obscurs. il semblerait donc qu'avant de pouvoir utilement examiner le fond de la communication qu'a reçue le Secrétaire général, le Conseil aurait besoin d'être éclairé sur les faits de la situation par un rapport établi avec promptitude et impartialité.
95. A notre avis, la tâche la plus urgente du Conseil â l 'heure actuelle est de convenir d'une procédure qui lui permette d'obtenir ces faits. Nous ne pens~nspas, cependant, que le Conseil de sécurité serait fondé â tenter d'imposer â cet effet la Commission interna-
96. It is to be hoped that the procedures envisaged in this draft resolution will command the unanimous support of members ofthe Security Council and that the work of the proposed sub-committee will proceed quickly and effectively, with the full co-operation of aIl concerned.
The Security Council has under consideration a draft resolution submitted by France, the United Kingdom iilld the United States whereby a sub-com- mittee would be established to examine the statements concerning Laos, to undertake such inquiries as it might deem necessary, and to report on them to the Counci! as soon as possible.
98. First of a11, li; seems to us that in this whole matter there is one question of prime importance- tr-e degree of faith we should place in the word of one of our Members when that Member requests our as- sistance. In the first stage of this debate there was some discussion as to whether the meeting which we are now holding had been properly convened or note So far as my deI 3gation is concerned, our reply to this question is ca.egorically in the affL.:.native: What is at stake here, over and above any considerations of form, is in our view the mutual trust we should have in each other as members of the sarne organi- zation, united by the same objectives. If we were to decide, on the basis of presumptions orsolelybecause of information which we ourselves might have, that a request for assistance should be rejected out of band, we should be doing irreparable damage to that principle of mutual trust upon which our relations are based.
99. The Kingdom of Laos states that it has been attacked, and requests our assistance. Can we do anything less than investigate the facts on the spot? But it is not merely our obligations towards Member States which should move us to aet without delay in the present case. It iB also our concern for the Organization's prestige and authority, of which this Council is, in a special way, the cuctodian. It is an open secret that the confidence of wo~ld opinion in the United Nations as an effective instrument of security and peace has bee!! weakened by ;.he relative ineffectiveness of some of its main organs. My col- leagues cannot have failed to see that this we~ening is principally due to the difficulties we have encoun- tered in bringin~ before the United Nations some of the major problems endangering international peace and security. If our silence were ta be ascribable to the fact that we had declared ourselves unauthorized to meet a specifie request, the peoples of the world might rightly ask themselves, and us, whether the highest international body was fulfilling the purpose for which it was created.
96. n faut espérer que les procédures envisagées dans ce projet de résolution recevront l'appui unanime des membres du Conseil de sécurité et que le souE;-,comité proposé pourra commencer ses travaux rapidement et de manière efficace, avec la pleine coopération de tous les intéressés.
97. M. AMADEO (Argentine) [traduit de l'espagnol] : Le Conseil de sécurité est saisi d'un projet de résolu- tion présenté par les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni lui vise Il créer un sous-eomité chargé d'examiner les déclarations relatives au Laos, de procéder â toutes enquêtes qu'il jugera nécessaires et de faire rapport au Conseil de sécurité le plus rapidement possible.
98. Avant tout, il nous semble que se pose une question primordiale: quelle confiance devons-nous faire Il laparole de l'un des Membres de l'Organisation qui demande notre assistance? Au cours de lapremière phase du débat, on 'à discuté pour savoir si la présente séance avait été convoquée Il bon droit ou non. En CP qui concerne ma délégation, nous répondons catégo- riquement par l'affirmative. Abstraction faite des questions de forme, ce qui est en jeu c'est, â notre avis, la confiance réciproque que nous nous devons en tant que membres d'une même organisation, unis par des objectüs communs. Si nous décrétions, sur la base de présomptions ou de nos seules informations personnelles, qu'une demande d'assistance doit être rejetée â priori, nous porterions un préjudice irré- parable au principe de la confiance réciproque sur lequel repose notre action.
99. Le Royaume du Laos déclare avoir été victime d'une agression et demande notre assistance. Le moins que nous puissions faire est d'aller sur place nous rendre compte de la réalité des faits. Pourtant, ce ne sont pas se/ùement nos obligations envers les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui nous poussent aujourd'hui â agir sans tarder; c'est aussi no~re souci du prestige et de l'autorité de l'Organisation, prestige et autorité qui dépendent tout particulièrement du Conseil. Ce n'est un secret pour personne que la confiance de l'opinion mondiale dans l'Organisation des Nations Unies en tant qu'ins- trument actü du maintien de la paix et de la sécurité a été ébranlée dll fait de la relative inefficacité de certains de ses principaux organes. Mes collègues savent bien que cette désaffection est née avant tout des düficultés auxquelles nous nous heurtons lorsque nous voulons rechercher dans le cadre de l'Organisa- tion la solution des problèmes majeurs qui mettent en danger la paix et la sécurité internationales. Si notre silence tenait Il notre incompétence avouée dans un cas concret, les peuples du monde pourraient se demander et nous demander â juste titre si l'organe international suprême s'acquitte de la tâche pour la- quelle il a été créé.
101. My delegation supports the view that this sub- committee should he established under the terms of Article 29 of the Charter. This course is entirely admissible and, in support of it, l should like to refer to the statement wlùchmypredecessor, Dr. José Arce, made on a similar issue before this sarne body. On that occasion the Argentine representative said !haUt was not a case, strictly speaking, of undertaklng an investigation, butrather a matter ofrecelving informa- tion; and he added that if the idea that the question under discussion was one of substance and not of procedure were to be accepted, the wrongfulne,ss and baselessness ofthe privilege grantedto certain Powers would be very clearly demonstrated, since its incom- patibility not only with legal reality but also with common sense would become obvious.
102. The investigation process provided for in Chapter VI of the Charter is a species of formai action involving decisions 1:y the investigating body. In the present case, our objective is more limited. The pro- posaI is simply that a small group from amongst our- selves should undertake something which it would be difficult for the Council itself to undertake as a body: going to the scene of events to see what is happening. This sub-committee is therefore nothing more than an extension of ourselves and, as such, it clearly comes within the procedural powers vested inus by Article 29.
103. With respect to the case of Spain, which was mentioned by the United States representative, my delegation considers that it constitutes another irre- futable precedent for the correctness of the Council's interpret.:tion of the powers which it is able to vest in committees under Article 29. Mydelegationmerely desires to explain that the admission of the case of Spain as an enlightening precedent implies no retro- spective judgement on its part as to the substance of that resolution, with which my country did not, at that time, agree.
104. We have said that the draft resolution we are supporting is non-controversial and that it does not prejudge the events which have occurred. For our part, we wish to respect its spirit, and to level no accusations against the parties in dispute. This free- dom of judgement with respect to the facts cannot, however, prevent us from giving our support to any measure which safeguards the territorial integrity of States and upholds the principle of non-intervention in. the affairs of others.
105. An indispensable prerequisitetothe maintenance of peace is respect for the integrity and sovereignty of other States. If there ia a violent upheaval within a aountry and, as a result, a change of government occurs, that is fi. matter which concerna that country alone. But we cannot condone the systematic and continuous exploitation of domestic elements ofrebel- lion for the purpose of creating a situation resulting in
101. Ma délégation est favorable Il la créatkm de ce sous-comité en vertu des dispositions de l'Article 2S de la Charte. Cette procédure est parfaitement jus- tifiée et je me permettrai de rappeler la déclaration faite dans un ca" analogue par mon prédécesseur au Conseil, M. José Arce. Le représentant de l'Argentine avait alors souligné qu'il n'était pas question d'effec- tuer une enquête mais de rassembler des renseigne- ments. TI avait ajouté que si l'on yvoyait une question de fond et non de procédure, le privilège accordé Il certaines puissances apparaitratt manifestement in- juste et dénué de fondement puisqu'il se révélerait contraire aussi bien aux réalités juridiques qu'au bon sens.
102. L'enquête, telle qu'elle est prévue au Chapitre VI de la Charte, constitue une mesure officielle qui im- plique un jugement de la part de l'organisme chargé d'enquêter. Notre but en l'occurrence est plus modeste. TI s'agit seulement pour un petit nombre d'entre nous de faire ce qu'il serait difficile au Conseil de faire lui-même: étudier la situation sur place afin de se rendre compte de ce qui se passe exactement. En outre, le sous-comité ne serait qu'une sorte de pro- longement du Conseil et, Il ce titre, sa création entre bien dans le cadre des poUVOIrs dont le Conseil est investi aux termes de l'Article 29.
103. A propos du cas de l'Espagne, auquel s'est référé le représentant des Etats-Unis, ma délégation estime qu'il constitue un autre précédent très clair quant à l'interprétation correcte donnée par le Consei.! des pouvoirs qu'il confère aux comités institués e,n vertu de l'Article 29. La d~légation argentine dési!'e seulement préciser qu'admettre le cas de l'Espagne à titre d'exemple ne signifie pas qu'elle se déclare rétrospectivement d'accord quant au fond de la réf::lo- lution en cause dont, àl'époque,monpaysn'approuvait pas le texte. 104. Nous avons dit que le projet de résolution que nous appuyons ne présente aucun caractère polémique et ne préjuge pas les faits. Nous entendons nous con~ former â son esprit et nous nous refusons Il formuler aucune accusation contre les parties au différend. Mais de réserveI' ainsi notre jugement touchant les faits ne saurait nous empêcher d'appuyer toute mesure qui vise Il sauvegarder l'inviolabilité territoriale des Etats tout en affirmant le principe de la non-interven- tion dans les affaires des autres.
105. La condition indispensable du maintien de la paix est le respect de l'intégrité et de la souveraineté des Etats. Qu'à l'intérieur d'un pays il se produise de violents désordres et qu'il en résulte un changement d'autorités, c'est là une question qui n'intéresse que ce pays. Ce que nous ne pouvons pas admettre, c'est l'utilisation permanente des facteurs internes de ré- bellion pour créer, grâce â eux, des conditions qui
106. For these reasons my delegation' cherishes the h0pe that this draft resolution, which gives offence to no one and ensures that we can continue to act effectively, will be approved Wlanimously. Although we are persuaded that such Wlanimity is not, legally speaking, essential, we are convinced that it would eXE\rt a decisive moral influence towards therestora- tion of calm in the Indo-Chinese peninsula and the creation of an atmosphere of mutual Wlderstanding amongst those primarily responsible for the main- tenance of peace. We trust that, once this draft resoluticn has been voted, everyone, without exception, will give it the firmest support and that all will co- operate, to the best of their ability, in enabling the sub-committee to perform its work rapidly and effi~ ciently.
107. We should not like to conclude withoutextending our cordial congratulations to the Secretary-General for the efforts he l,as exerted in the defence of peace throughout this unhappy affair. and for his excellent report to which we have listened this afternoon. We would aIso express our whole-hearted appreciation of the way in which the President of the COWlcil has managed this debate.
lOS. In view of the considerations lhavesetforth and of the statements made by other members of the COWlcil, my delegation will vote in favour of the draft resolution Wlder discussion.
In his second intervention in this debate, the representative of the Soviet Union characterized the situation in Laos as dangerous and alarming to all who are concerned with the peace and security of the worId. My delegation likewise considers the situation in Laos as dangerous and aIarming. For this very reason my delegation is grateful toyou, Mr. President, and to the Secretary-GeneraI for having taken the initiative in convening the present urgent meeting of tfle Security Council.
110. Laos is a small cOWltry. It is aIso one of those countries of Asia and Africa which have achieved so-;",reign independence in recent years. Unfortu- m.tely 10r Laos, ever since it reached an amicable settlement with France, international communism has subjected it to continuous infiltration and subversion and now to armed invasion.
111. Nobody suspects Laos of aggressive or even unfriendly designs against any of its neigbbours. In fact, nobody has accused Laos of hostile ambitions of any kind. 1was glad a moment ago to hear my colleague from France testify to the profoWldly peaceful char- acter of the Laotian people. In the international com- munity, therefore, Laos deserves the friendship of an peaceful peoples and GovernmentG.
112. There is, however, something peculiar about Laos. This cOWltry occupies a geographical position of great strategic importance in South-East Asia. The integrity and independence of Laos would be most
106. Pour les raisons que je viens d'exposer, ma délégation a l'espoir que ce projet de résolution qui n'offense personne mais qui garantit la permanence et l'efficacité de nC'yre action, S.:lra adopté àl'unanimité. Bien que persuadés que cette unanimité n'est pas juridiquement indispensable, nous sommes convaincus qu'elle serait d'un effet moral décisif pour rétablir1e calme dans lapéninsule indOChinoise et créer un climat de compréhension réciproque entre ceux dont dépend principalement le maintien de la paix. De même, nous espérons qu'une fois la résolution adoptée, tous, sans exception, lui accorderont leur appui le plus total et collaboreront dans la mesure de leurs possibilités afin que le sous-comité puisse agir rapidement et efficacement.
107. Je ne voudrais pas conclure sans féliciter le Secrét.::.ire général des efforts qu'il a déployés pour la cause de la paix dans cette conjoncture délicate, ainsi que de l'excellent exposé qu'il a fait cet après- midi. Quant au Président du Conseil de sécurité, je tiens â lui dire que nous approuvons entièrement la façon dont il a mené le débat.
lOS. Compte tenu des considérations que je viens d'expostlr et des déclarations faites par d'autree membres du Conseil, ma délégation votera en faveur du projet de résolution.
109. M. TSIANG (Chine) [traduit de l'anglais] : Au cours de sa seconde intervention dans le présent débat, le représentant de l'Union soviétique a dit qJ.e la situa- tion au Laos était dangereuse et alarmante pour to"q ceux qui s'intéressent !l la paix et à la sécurité dam" le monde. Ma délégation considère également la situa- tion au Laos comme dangereuse et alarmante. Pour cette raison, ma délégation vous est reconnaissante, Monsieur le président, et est reconnaissante au Secré- taire général d'avoir pris l'initiative de convoquer d'urgence la présente séance du Conseil de sécurité.
110. Le Laos est un petit pays. C'est aussi l'un des pays qui ont accédé â l'indépendance et à la souve- raineté en Asie et en Afrique au cours des dernières années. Malheureusement pour le Laos, â peine fut-il arrivé à un accord amiable avec la France qu'il s'est trouvé exposé, de lapart du communisme international, à l'infiltration et à la subversion continue, et mainte- nant à l'invasion armée.
111. PersoDr.e ne soupçonne le Laos de nourrir des desseins agressifs ou même inamicaux à l'égard de ses voisins. En fait, personne n'a accusé le Laos d'avoir des ambitions hostiles d'aucune sorte. J'ai été heureux d'entendre, il y a un moment, mon collègue français témoigner du caractère profon- dêment pacifique du peuple laotien. Dans la commu- nauté internationale des nations, le Laos mérite donc l'amitié de tous les peuples et de tous les gouverne- ments épris de paix. 112. Mais le Laos se trouve dans une situation par- ticulière: ce pays occupe une situation géographique de grande importance stratégique dans l'Asie du Sud-Est. Son intégrité territoriale et son indépendance 20
113. In recent years, the Government of Laos has done weIl in economic development and in building up a sman defensive force. With this peaceful progress of the Laotian people, the chances of success for internal subversion are not gooà. lB not that the reason why now, in addition tosubversionfrominside, armed invasion from outaide is resorted to? So it Beems that international communism regards self- improvement by a small and under-developed country in a strategie position to be a crime for which puniBh- ment must be meted out. This is how my delegation views the situation in Laos t.>day.
114. 1 would like to say a few words in regard to the drait resolution presented to us by France, the United Kingdom and the United States. It is a thoughtful lirait resolution. It may be helpful to Laos. It is good
,',;3 far as it goes. 1 would be less than frank if 1 did Ilot express on this occasion my feeling that the drait resolution is grossly inadequate. We have before us a request from the Royal Government of Laos that the United Nations send to that country an emergency force. Now we are asked to appoint a sub-committee to gather information. The disparity between the re- quest and the response is glaring. The disparity between the gravity of the problem and the means proposed here ia almost tragic.
115. Although 1 will vote for this drait resolution, 1 have taken the liberty ofputting on record my feelings, my sense of the inadequacy of the measure proposed, because 1 feel 1 owe fuis expression to the people of Laos and to freedom-lovlng peoples aIl overtheworld.
116. M. SLIM (Tunisie): Nous avons écouté avec une We have listened with great attention to the report sérieuse attention le rapport que le Secrétaire général which the Secretary-General has just made to the vient de faire au Conseil. Nous tenons Il le remercier Council, and should like to thank bim for bis object- pour l'objectivité et la clarté avec lesquelles il l'a ivity and clarity. The letter of 4 September, which the fait. La lettre du 4 septembre que le Gouvernement Royal Government of Laos addressed to him andwhich royal du Laos lui a adressée et qui fait l'objet de ce was the subject of the report, appeals for United rapport fait appel â l'assistance de l'Organisation des Nations assistance and asks in particular for the Nations Unies, et sollicite no\.amment l'envoi, dans urgent dispatch of an emergency force toputan end to un délai extrêmement bref, d'une force d'urgence afin the aggression of which it complains and to prevent it d'arrl~ter l'agression dont il se plaint et d'empêcher from spreading. qu'eUe ne se généralise.
117. My delegation must first of all express regret 117. Ma délégation tient tout d'abord â marquer son that the Royal Government of Laos did not see fit to regret que le Gouvernement royal du Laos n'ait pas its complaint directly to the Security Council, andthat cru devoir adresser lui-même sa plainte au Conseil it did not itself request a meeting of the Council. de sécurité et n'ait pas demandé lui-même explicite- Article 11, paragraph 2, of the Charter, which it ment la réunion du Conseil. Le paragraphe 2 de invokes, would seem to refer rather to the General l'Article 11 de la Charte, dont il se réclame, semble Assembly. However, the request for assistance against désigner plutôt l'Assemblée générale. Toutefois, la aggression andparticularlythe request for the dispatch demande elle-même d'assistance contre une agres- of an emergency force are sufficiently grave to come sion, et particulièrement celle de l'envoi d'une within the Council's purview. As a result of the fOl"ce d'urgence, est suffisamment grave pour res- Secretary-General's report, the Council, therefore, sortir nettement à la compétence du Conseil. Le bas before it a letter from the Government of Laos Conseil se trouve ainsi saisi, du fait du rapport reporting the erossing of its frontierbyforeigntroops du Secrétaire général, d'une lettre du Gouvernement and attacks against Laotian garrisons which have du Laos faisant état de franclùssements de la fron- forced them to evacuate their posts. In this letter of tière par des troupes étrangères et d'attaques opé- 21 L ..;.... ...:..- ..:..- ~·
113. Au cours des dernières années, le Gouvernement du Laos a accompli des progrès appréciables dans le développement de son économie et dans l'équipement d'une petite force défensive. Le développement paci- fique du peuple laotien ne laisse Il la subversion intérieure que peu de chances de succès. N'est-ce pas la raison pour laquelle une invasion armée de l'exté- rieur est venue s'ajouter Il la subversion de l'intérieur? Le communisme international semble donc tenir les progrès accomplis sans aide par un petit pays sous- développé situé dans une position stratégique pour un crime qui doit être puni. Je viens d'exposer l'opinion de ma délégation quant Il la situation qui existe aujourd'hui au Laos.
114. Je voudraid aus')i dire quelques mots du projet de résolution que nous ont proposé les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni. C'est un projet de résolution ml1rement réfléchi. il peut être utile au Laos. il est satisfaisant dans les limites qu'il s'est tracéef:l. Je manquerais de franchise si je n'ajoutais pas qu'il est, Il mon avis, tout Il fait insuffisant. Nous sommes saisis d'une demgnde par laquelle le Gou- vernemeIït royal du Laos prie l'Organisation des Nations Unies d'envoyer dans ce pays une force d'urgence. On nous demande maintenant de constituer un sous-eomitJ chargé de recueillir des renseigne- ments. La disproportion entre la demande et la suite qui lui est réservée est flagrante. La dispro- portion entre la gravit~ du problème et les mesures proposées ici est presque tragique.
115. Bien que je me propose de voter en faveur de ce projet cie résolution, j'ai tenu â consigner ici mes sentiments et mon opi.nion quant â l'insuffisance de la mesure proposée, parce que j'estime que ce sont là des pensées que je dois au peuple du Laos et â tous les peuples épris de liberté.
118. But my delegation wishes to point out that there is nothing in the letter of 4 September and inllie other documents at present before the Council which is sufficiently definite to enable it to form a judgement regarding the reaJ. gravity of the alleged aggression or the responsibility of the Democratic Republic ofViet- Nam for buch aggression.
119. For example, my delegation would like to know whether the foreign troops spoken of in the letter withdrew &fier the attacks or atood their ground and continued to occupy theposts formerly held by the Laotian garrisons. In other words, are these real acts of aggression coming from outside and following a definite plftn, or are they isolated acts which, although repeated and serious, are more inthe nature of l'rontier incidents such as have unfortunately become common recently?
120. It is obvious that the choice made among the various solutions open to the Security Council will depend largely upon a judgement of the real nature and scope of these infiltrations.
121. My delegation feels thatthe Cv.mcilunfortunately does not possess enough definite informationto enable it to form afirm conclusion atpresent. Doee that mean that the Council should avoid taldng any action in the matter on the pretext of such lack of information? We cannat ta1œ thiB view.
122. Laos, a Member of the United Nations, achieved its full sovereignty only a few years ago. It needs peace and security in order to build up iw position. The Tunisian delegation feels that Laos would not have found it necessaryto requestUnited Nations assistance and the quick dispatch of an emergency force if it had not feIt a serious threatto its own security and, hence, to international security in this sensitive regionofthe wfJrld. The Council should therefore, in our opinion, devote very serious attention to the situation, and should make a very thorough and detailed study of it before deciding on the specific request made by the Royal Government of Laos in its letter of4 September. Such an objective study of the situation seems emi- neutly desirable, and inmy delegation's opinion, indis- pensable. It would not in any way prejudice the Council'.s eventual conclusions, and would certainly ènable it to see the situation more clearly.
118. Mais il est permis à ma délègation de déclarer que rien dans la lettre du 4 se y ' ~mbre et dans les documents demt dispose actuellement le Conseil ne semble être assez précis pour lui permettre de se prononcer, en l'état actuel des informations dont dispose le Conseil, sur la gravité réelle de l'agression incriminée, ou sur la responsabilité de la République démocratique du Viet-Nam dans cette agression.
119. TI est notamment permis à ma dél§gation de se
d~mander si les troupes étrangères dont il est question dans la lettre se so.'lt retirées après les attaques ou se sont maintenues sur le terrain, continuant d'occuper les postes tenus auparavant par les garnisons lao- tiennes. Autrement dit, s'agit-il là de véritables actes d'agression venant de l'extérieur et découlant d'un plan défini, ou plutôt d'actes isolés - bien que répétés et graves - relevant davantage de l'incident de fron- tière, incident devenu malheureusement depuis quelque temps chose courante.
120. TI est évident que, selon la conviction gue l'on se sera faite sur la nature et la portée réelles de ces infiltrations, on pourra pencher pour telle ou telle position que le Conseil de sécuritépourrait adopter.
121. Ma délégation estime que le Conseil ne dispose malheureusement pas de suffisamment d'éléments patents lui permettant de se prononcar en toute netteté Il l'heure actuelle. Est-ee à dire que le Conseil devrait éviter de s'engager sur le problème qui lui est posé sous prétexte qu'il manque d'éléments d'appréciation suffisants pour fonder son jugement? Telle ne saurait être notre position.
122. Le Laos, Membre de l'Organisation des Nations Unies, a recouvré la plénitude de sa souveraineté depuis quelques années seulement. TI a besoin de pab: et de sécurité pour procéder à sa restauration. La délégation tunisienne Œtime que, pour que le Laos ait éprouvé le besoin de solliciter l'assistance de l'Organisation des Nations Unies et l'envoi rapide d'une force d"Irgence, il a fallu qu'il sente une menace sérieuse peser sur sa sécurité et, par conséquent, sur la sécurité internationale dans cette région si sensible du monde. Le Conseil se doit donc, Il notre avis, de se pencher très sérieusement sur la situation. TI se doit de procéder à une étude minutieuse et plus approfondie avant de se prononcer sur l'objet de la demande explicite du Gouvernement royal du Laos formulée dans la lettre du 4 septembre. Cette étude objective de la situation sE"mble donc être éminem- ment souhaitable, et ma délégation, quant à eUe, l'estime absolument nécessaire. Cela ne saurait en rien, à notre avis, préjuger les conclusions que le Conseil devra en tirer, et cela lui permettra cer-
The meeting rose at 6.30 p.m.
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