S/PV.777 Security Council

The Australian dele- gation is glad that the Security Council is meeting today, at the request of the United States represen- tative, to consider the stage reached in negotiations regarding the use of the now reopened Suez Canal. We believe that it is right that members of the Security Council should at this time express their views on this matter of such world-wide concern, affecting, as it does, not only the people of Egypt and the Middle East, but also countries aIl over the world, including my own country, Australia. 2. As we understand what has been happening over recent months regarding the arrangements for the Président : sir Pierson DIXON (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord). Présents : Les représentants des pays suivants Australie, Chine, Colombie, Cuba, France, Irak, Phi- lippines, Suède, Union des Républiques socialistes soviétiques, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats-Unis d'Amérique. Ordre du jour provisoire (S/Agenda/777) 1. Adoption de l'ordre du jour. 2. Lettre, en date du 24 avril 1957, adressée au Pré- sident du Conseil de sécurité par le représentant des Etats-Unis d'Amérique, au sujet du canal de Suez (point 28 de la liste des questions dont est saisi le Conseil de sécurité) (S!3817]. Adoption de l'ordre du jour Lettre, en date du 24 avril 1957, adressée au Président du Conseil de sécurité par le représentant des États- Unis d'Amérique, au sujet du canal de Suez (point 28 de la liste des questions dont est saisi le Conseil de sécurité) [S/3817] (fin) 1. M. WALKER (Australie) [traduit de l'anglais] : La délégation australienne est heureuse que le Conseil de sécurité se réunisse aujourd'hui, à la demande du représentant des Etats-Unis, pour faire le point des négociations relatives à l'utilisation du canal de Suez qui est maintenant de nouveau ouvert. A notre avis, il est bon qu'au stade où nous en sommes les membres du Conseil de sécurité fas·sent connaître leur opinion sur un problème d'une telle portée mondiale, étant donné qu'il affecte non seulement le peuple d'Egypte et les pays du Moyen-Orient, mais encore les nations du monde entier, y compris la mienne, l'Australie. 2. Si nous comprenons bien ce qui s'est passé ces derniers mois en ce qui concerne les dispositions en 3. On behalf of the Australian Government, 1 desire to welcome the initiative which was taken by the United States in undertaking these negotiations in Caîro and to express our warm appreciation of the patient efforts which the United States Government has made in the general interest. We also applaud the action of the United States Government in report- ing to the Security Council on these negotiations, so that members of the Council might have an opportunity of reviewing the present situation. 4. The Security Council has a continuing responsibility in this matter following its unanimous adoption on 13 October 1956 of a resolution [8/3615] endorsing the six principles that had been agreed upon by the Foreign Ministers of Egypt, the United Kingdom and France as the requirements of any settlement of the Suez question. As the Council left the matter at that time, it was our hope that the Egyptian Government would bring forward for international consideration detailed proposaIs for a system that would satisfy these six requirements. "We have now received not a set of proposaIs but a unilateral declaration by the Egyptian Government on the arrangements which it intends to apply to the operation of the Canal. In this Declaration the Egyptian Government accepts certain international obligations, and it has requested the Secretary-General to register the Declaration as an international instrument, presumably under Article 102 of the Charter of the United Nations, which makes provision for the registration of international agree- ments. We note from the Secretary-general's letter of 24 April 1957 [8/3819] that the Declaration has been registered under Article 102 of the Charter. We also noted the statement of the representative of Egypt this morning that the Egyptian Government considers this Declaration, with the obligations con- tained in it, as constituting an international instrument. We would have been interested to hear a firmer under- taking that the Declaration is regarded by the Egyptian Government as constituting a binding engagement of a permanent nature. 5. In the view of the Australian delegation, both the procedure adopted by the Egyptian Government and the actual contents of the Egyptian Declaration still fall short of providing the sort of international 3. Au nom du Gouvernement australien, je salue l'initiative prise par les Etats-Unis lorsqu'ils ont entre- pris ces négociations avec Le Caire et j'exprime notre reconnaissance chaleureuse pour les efforts patients que le Gouvernement des Etats-Unis a faits dans l'intérêt général. Nous applaudissons également à l'action du Gouvernement des Etats-Unis qui a fait rapport au Conseil de sécurité sur ces négociations, afin qu'il soit possible aux membres du Conseil d'étudier la situation actuelle. 4. Le Conseil de sécurité a une responsabilité cons- tante en la matière, du fait qu'il a adopté à l'unani- mité, le 13 octobre 1956, une résolution [8/3675] où il reprenait à son compte les six principes sur lesquels les Ministres des affaires étrangères d'Egypte, du Royaume-Uni et de la France s'étaient mis d'accord et où il reconnaissait que ces principes constituaient les conditions nécessaires de tout règlement de la question de Suez. Compte tenu du point où les choses en étaient restées à l'époque, au Conseil de sécurité, nous espérions que le Gouvernement égyptien présen- terait, en vue d'une étude sur le plan international, des propositions détaillées au sujet de l'organisation d'un système qui satisferait aux six conditions recon- nues. Or, au lieu de cet ensemble de propositions, nous avons reçu une Déclaration unilatérale du Gou- vernement égyptien au sujet ues dispositions qu'i! entendait appliquer à l'exploitation du canal. Dans cette déclaration, le Gouvernement égyptien recon- naissait certaines obligations internationales et deman- dait au Secrétaire général d'enregistrer ladite Décla- ration comme instrument international, probablement au titre de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, qui prévoit l'enregistrement des accords internationaux. Nous constatons, d'après la lettre qu'il a adressée au Ministre des affaires étrangères d'Egypte, que le Secré- taire général a enregistré la Déclaration en application de l'Article 102 de la Charte. Nous avons également noté que, d'après la déclaration faite ce matin par le représentant de l'Egypte, le Gouvernement égyptien considère cette déclaration et les obligations qu'elle énumère comme un instrument international. Nous aurions aimé entendre le Gouvernement égyptien affirmer plus fermement qu'il considérait cette décla- ration comme un engagement qui le liait de façon impérative et permanente. 5. De l'avis de la délégation australienne, tant la procédure adoptée par le Gouvernement égyptien que la teneur effective de sa déclaration sont encore loin de constituer le genre d'accord international qui est - ! 6. 1 have said that the Australian delegation finds 6. J'ai dit que la délégation australienne estimait the Egyptian Declaration unsatisfactory both as la Déclaration égyptienne peu satisfaisante tant du regards procedure and as regards content. From the point de vue de la procédure que du fond. Du point procedural point of view, the mere registration of the de vue de la procédure, le simple fait d'enregistrer Declaration with the Secretariat does not, in our cette déclaration au Secrétariat ne modifie pas, selon view, alter its unilateral nature; nor does it give to nous, son caractère unilatéral et ne lui donne pas plus the Declaration any more force than any other official de force que n'en pourrait avoir n'importe quelle autre declaration of the Egyptian Government. True, the déclaration officielle du Gouvernement égyptien. Il obligati~ns accepted therein may be invoked by others est vrai que les obligations acceptées dans la Décla- against the Egyptian Government so long as Egypt ration peuvent être invoquées par d'autres contre le continues to recognize those obligations, but they Gouvernement égyptien aussi longtemps que l'Egypte may ?also be revoked at any time by the Egyptian continuera à reconnaître ses obligations, mais elles Government. Even if the contents of the Declaration peuvent être également révoquées à tout moment par were adequate, taken by itself it would still fail to le Gouvernement égyptien. Même si la Déclaration provide the same degree of assurance to users of the était satisfaisante quant au fond, prise en soi elle ne Canal as would a regular international agreement. garantirait pas aux usagers du canal les assurances The present Declaration is simply the most recent que fournirait un accord international régulier. La unilateral action in a series of unilateral actions by Déclaration présente n'est que la plus récente d'une Egypt. The question is whether it will be the last. série de mesures unilatérales prises par l'Egypte. La How are we to know, for example, whether the Egyptian question est de savoir si elle en est la dernière. Com- statute setting up its Suez Canal authority will not ment pourrons-nous être certains, par exemple, que ! ~e unilaterally amended by Egypt, perhaps making ]e statut égyptien établissant l'autorité de l'Egypte ~C~cOmparabI:f::~m:I.:~iththe~r:vlS1::~.s~:::::::~::n:::~":::::=:,:::::::en 7. It has not yet been possible for the Australian Government to give the Egyptian Declaration a detailed examination, but, on a first reading, it would seem that in aIl essential respects it is a statement of a position which has not progressed much beyond that adopted by Egypt at the time of the illegal natio- nalization of the Suez Canal Company on 26 July 1956. The Declaration either ignores or glosses over the modifications which might have been expected in Egypt's attitude following its acceptance of the Security Council's six requirements and the corres- pondence which took place between the Secretary- General and Mr. Mahmoud Fawzi, Minister for Foreign Affairs of Egypt [8/3728]. Although the Declaration contains a number of undertakings that might weIl be covered in an agreement, it still leaves much to be desired. 8. The Australian delegation does not regard the Egyptian D~clarationas providing an adequate embodi- ment of the six requirements which the Security Council unanimously agreed on 13 October 1956 should be met in any settlement of the Suez question. 1 might add that the Australian Government regards these six principles, which Egypt accepted at the time and which were later elaborated in the correspondence between the Secretary-General and the Egyptian Foreign Minister as an essential minimum. In our view, these six principles were the requirements govern- ing arrangements under which the Security Couneil considered this great international public utility of world-wide importance should be operated in the interests of world' commerce. It remains our view that the users of the Suez Canal are still entitled to rely upon ultimate Egyptian implementation of these six requirements - whieh are not fully met in the present Egyptian Declaration - and W" also contend that, under the Charter, these six principles, having been unanimously endorsed by the Security Council, must carry very great force in the approach adopted by an Members of the United Nations. 9. The Declaration does not really satisfy the third of the Security Council's six requirements - insulation from the politics of any country - except to the extent that the Declaration reaffirms the Convention of 1888. The Australian Government is convinced that something better than this is ultimately required if account is taken of past breaches of the Convention of 1888 by Egypt and its denial to Israel of passage through the Canal in defiance of the Security Council 1 For an English translation of the Convention, see Sir Edward Hertslet, ed. A Complete Collection of the Treaties and Conventions... between Great Britain and Foreign Powers... London, Butter- worths, 1893, vol. XVIII, p. 369. 7. Le Gouvernement australien n'a pas encore été en mesure d'examiner en détail la Déclaration égyp- tienne, mais, à première lecture, il semble que, sur tous les points essentiels cette Déclaration indique une position à peu près semblable à celle que l'Egypte a adoptée au moment de la. nationalisation illégale de la compagnie du canal de Suez, le 26 juillet 1956. La Déclaration - lorsqu'elle ne les passe pas complè- tement sous silence - ne s'attarde pas sur les chan- gements auxquels on aurait pu s'attendre dans l'at- titude de l'Egypte après l'acceptation, par ce pays, des six principes établis par le Conseil de sécurité et l'échange de lettres entre le Secrétaire général et le Ministre des affaires étrangères d'Egypte, M. Mahmoud Fawzi [8/3723]. Bien que la Déclaration contienne un certain nombre d'engagements qui pourraient figurer dans un accord, elle laisse encore beaucoup à désirer. 8. La délégation australienne estime que la Décla- ration égyptienne ne tient pas compte de façon satis- faisante des six principes auxquels le Conseil de sécu- rité, le 13 octobre 1956, a décidé d'un commun accord que tout règlement de la question de Suez ievrait être conforme. J'ajouterai que le Gouvernement aus- tralien considère que ces six principes, que l'Egypte avait acceptés à l'époque et qui ont ensuite été mis au point grâce à l'échange de lettres entre le Secrétaire général et le Ministre des affaires étrangères d'Egypte constituent un minimum indispensable. Selon nous, ces six principes représentaient les conditions dans lesquelles le Conseil de sécurité estimait que ce grand service d'utilité mondiale devait fonctionner dans l'intérêt du commerce international. Nous continuons à penser que les usagers du canal de Suez sont en droit de compter que, finalement, l'Egypte appliquera ces six principes, qui ne sont pas pleinement respectés dans la Déclaration actuelle du Gouvernement égyptien. Nous pensons également que ces six principes ayant été adoptés à l'unanimité par le Conseil de sécurité, ils doivent, en vertu de la Charte, entrer puissamment en ligne de compte dans l'attitude adoptée par tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies à l'égard de cette question. 9. La Déclaration ne satisfait pas réellement à la troisième des six conditions énoncées par le Conseil de sécurité - laquelle prévoyait que le fonctionnement du canal serait soustrait à la politique de tous les pays - sauf dans la mesure où elle réaffirme la Con- vention de 1888. Le Gouvernement australien est convaincu qu'il faudra, finalement, quelque chose de mieux que ce texte, si l'on tient compte des violations de la Convention de 1888 commises dans le passé par 1 Convention destinée à garantir le libre usage du canal mari. time de Suez, signée à Constantinople le 29 octobre 1888. Voir Georg Friedrich von Martens, Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international, Gret- tingue, Librairie Dieterich, 1891, 2" série, t. XV, p. 557. 10. So far as the fixing of tolls is concerned, it is obvious that the Egyptian Declaration does not satisfy the fourth of the Security Council's requirements, which states that "the manner of fixing tolls and charges should be decided by agreement between Egypt and the users". The procedure suggested for the settlement of disputes is also unsatisfactory since the position of countries not parties to the Convention of 1888 would appear to be that they are to have no recourse at aIl except, apparently, when the dispute concerns discrimination and complaints arising out of the Canal Code. 11. We also find the meaning of certain parts of the Declaration far from clear. This points up again how unsatisfactory it is to have a great international utility governed by arrangements fixed by means of unilateral declarations. How are countries that are forced to use the Canal under these arrangements to know what the Declaration means? Are they to accept the position that Egypt having made the Declaration will be the sole authority entitled to interpret it authenticallY? To this it may be replied that the Declaration contains provisions for references in certain cases to an inter- national tribunal or to the International Court. Inci- dentaIly, it has not so far been clarified as to whether the Egyptian Government, by its present Declaration, is formally accepting the jurisdiction of the Court, or whether it intends to deposit in the near future another instrument accepting the Court's jurisdiction in relation to matters arising out of this Declaration. But if these bodies did in fact have matters referred to them involving interpretation of the Declaration, and if they came up with an interpretation thatwas unsatisfactory to Egypt, what possible guarantee is there that Egypt would not then unilaterally amend the Declaration, which it made unilaterally in the first place, so as to bring it into line with its own interpretation as opposed to any interpretation put . upon it by an international authority? 12. For example, we should like to known what paragraph 9 (a) of the Egyptian Declaration, which refers to settlement of disputes or disagreements "in accordance with the Charter of the United Nations ", is to mean in practice? Does it mean that such matters will be referred to the Security Council? We aIl know what a protection can be afforded in such circumstances hy the veto in the hands of a permanent member of the Security Council willing to use it to serve political ends. Or does this mean that such matters will be referred to the General Assembly? 1 cannot say that such a prospect can satisfy my delegation in cases where the point at issue may be the interpretation 10. En ce qui concerne le mode de fixation des péages, il est évident que la Déclaration égyptienne ne répond pas à la quatrième exigence du Conseil de sécurité selon laquelle «le mode de fixation des péages et des frais sera décidé par un accord entre l'Egypte et les usagers ». La procédure suggérée pour le règlement des différends n'est pas plus satisfaisante puisque les pays qui ne sont pas parties à la Convention de 1888 sembleraient n'avoir aucun recours, sauf apparemment dans le cas où les différends porteraient sur des mesures discriminatoires ou des plaintes ayant trait au Code du canal. 11. Nous estimons également que le sens de certaines parties de la Déclaration est loin d'être clair, ce qui montre une fois de plus combien il est peu satisfaisant qu'un service public international de cette importance soit régi par des déclarations unilatérales. Comment les pays obligés d'utiliser le canal conformément à ces dispositions sauront-ils ce que signifie la Décla- ration ? Doivent-ils accepter que l'Egypte, qui a fait la Déclaration, soit la seule autorité habilitée à l'inter- préter de façon valable? On peut répondre à cela ~ que la Déclaration contient des dispositions prévoyant, dans certains cas, le recours à un tribunal international ou à la Cour internationale. Je ferai remarquer en passant que le Gouvernement égyptien n'a pas précisé, jusqu'ici, dans sa Déclaration s'il accepte formellement la juridiction de la Cour ou s'il entend proposer dans un proche avenir un autre instrument qui accepterait la juridiction de la Cour pour les questions relevant de cette déclaration. Mais si ces organes étaient en fait saisis de questions concernant l'interprétation de la Déclaration et s'ils présentaient une interprétation qui ne donnât pas satisfaction à l'Egypte, quelle garantie aurions-nous que l'Egypte ne modifierait pas alors, unilatéralement, la Déclaration qu'elle a faite unilatéralement, afin de la rendre conforme à sa propre interprétation, à l'exclusion de toute interprétation proposée par une autorité internationale? 12. Nous voudrions savoir, par exemple, ce que signi- fie, dans la pratique, l'alinéa a du paragraphe 9 de la Déclaration égyptienne où il est question de régler les différends ou les désaccords «( conformément à la Charte des Nations Unies ». Faut-il en conclure que ces questions seront renvoyées au Conseil de sécu- rité ? Nous savons tous quelle protection peut assurer le veto, dans de telles circonstances, lorsqu'il appar- tient à un membre permanent du Conseil de sécurité qui désire l'utiliser à des fins politiques. Ou bien veut- on dire par là que ces questions seront renvoyées à l'Assemblée générale? Je ne puis dire qu'une telle perspective donne satisfaction à ma délégation, dans 14. My delegation is also concerned over the arrange·· ments regarding the future development of the Canal as set out in the Egyptian Declaration. As we see it, there is no guarantee that the 25 pel' cent of aIl gross receipts to be set aside for developmental purposes will in aIl circumstances be fully utilized for develop- ment. What provision is there in the Declaration for recourse by users of the Canal if Egypt does not use aIl of these so-caIled development funds for develop- mental purposes? 1 can find none. \/ 15. 1 do not propose to prolong at this stage my examination of the deficiencies of the Egyptian Declaration. 1 have said enough, 1 believe, to make two things clear. In the first place, the resumption of use of the Canal by shippers under the pressure of economic need should not be regarded as acceptance or endorsement of the Declaration as it stands. If the users of the Canal are obliged to take account of these arrangements in order to pass through the Canal, this should only be on a de facto basis, pending the negotiation of a proper international agreement provid- ing a more faithful expressioI). of the six principles approved by the Security Council, an agreement more appropriate" to the requirements of international waterwaysXln the second place, the Security Council " should be ready to take any necessary steps to faci- litate the early pursuit of negotiations to that end; and the Australian delegation would be willing to discuss with other like-minded delegations the best means to bring this about. 1 would hope that this latter course of further negotiations would commend itself not only to my colleagues in the Council but also to the Government of Egypt. 16. 1 have recently been looking over the statistics Qf world trade in recent years and the volume of cargoes - both dry cargoes and oil - that have moved through the Canal; and 1 have been greatly struck by the dramatic expansion of traffic in recent years and the enormous potentiality for future expansion, if favour- able conditions can be secured. If we look, for instance, at south-north traffic through the Canal, we find that by 1947 the best pre-war years had been overtaken and, in the following eight years to 1955, the tonnage of traffic had quadrupled itself. 1 have seen estimates - apparently careful and conservative ones - which suggest that this 1955 tonnage could quadruple itself again by 1972. 1 say again it could quadruple itself; but it obviously will not, unless there is an appropriate expansion of the Canal's capacity; and that will need 14. Ma délégation est également préoccupée par les dispositions relatives au développement futur du canal, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration du Gouvernement égyptien. A notre avis, rien ne garantit qüe les 25 pour 100 de l'ensemble des recettes brutes devant être mis de côté pour le développement du canal seront, dans tous les cas, entièrement affectés à cet emploi. La Déclaration contient-elle une dispo- sition prévoyant que les usagers du canal pourront disposer d'un recours dans le cas où l'Egypte n'em- ploierait pas totalement ces fonds dits de dévelop- pement à des fins de développement? Je n'en trouve aucune. 15. Je n'ai pas l'intention de poursuivre cette analyse des faiblesses de la Déclaration égyptienne. J'en ai dit assez, je crois, pour que deux points apparaissent clairement. En premier lieu, le fait que, poussés par les nécessité5-éc.QDQJ!liques, les affréteurs empruntent de nouveau le canal nesignifie nullement qu'ils acceptent la Déclaration sous sa forme actuelle ni qu'ils y sous- crivent. Si les usagers sont contraints d'en tenir compte afin de pouvoir utiliser le canal, il ne s'agit là que d'une reconnaissance de facto, en attendant la négo- ciation d'un véritable accord international qui reflète plus fidèlement les six principes approuvés par le Conseil de sécurité et qui soit plus conforme aUX exi- gences de la navigation internationale. En second lieu, le Conseil de sécurité devrait être prêt à prendre les mesures nécessaires pour hâter. la reprise des négo- ciations en vue d'aboutir à un accord de ce genre; la délégation australienne est disposée à étudier les moyens d'y parvenir avec les autres délégations qui sont animées du même esprit. Il faut espérer que ma suggestion tendant à reprendre les négociations ren- contrera l'appui non seulement de mes collègues du Conseil, mais aussi du Gouvernement égyptien. 16. J'ai récemment parcouru les statistiques relatives aU commerce mondial de ces dernières années et au volume des marchandises - tant solides que liquides (pétrole) - qui ont été acheminées par le canal. J'ai été très frappé par l'accroissement considérable du trafic de Suez au cours des dernières années et par les vastes possibilités de développement qui s'offrent à l'avenir, pour peu qu'on établisse des conàitions favo- rables. Regardons, par exemple, les données concer- nant les marchandises acheminées dans le sens sud- nord; nous constatons qu'en 1947 le volume atteint égalait déjà celui des meilleures années d'avant guerre et que, de 1947 à 1955, le tonnage avait quadruplé. J'ai lu des prévisions - qui semblent faites avec soin et qui paraissent prudentes - dont il ressort que le tonnage de 1955 pourrait de nouveau quadrupler d'ici 17. If the possibilities for expanding the traffic of the Canal are to be realized, there will be a great need for international capital investment. Will inter- national capital be available for investment in the Canal in the absence of a satisfactory international agreement about the future operation of the Canal? The answer is obvious. If the present uncertainty and insecurity are prolonged, the international capital needed for the Canal's development is more likely to be diverted into other projects designed to make world commerce less vulnerable to the policies of those who control the Canal - projects such as pipelines, large tankers, and even alternative sources of power to replace oil. 18. These are just the facts of life. It would seem to me a matter of elementary prudence for Egypt's rulers to take account of them, and to seek the path of international co-operation ratller than a chauvinistic and onerous self-sufficiency. • 19. Ml'. AL-SHABANDAH (Iraq): Ever since July 1956, when the crisis of Suez suddenly erupted, Iraq has been watching the development of this situation with the closest attention. Our concern in this matter must be abundantly clear to aIl. As an Arab and major oil-producing country of the Middle East, we are vitally interested in the preservation of peace and stability in the area, and are at the same time anxious to see that Egypt's legitimate rights are upheld and its sovereignty respec.ted. 20. We made our views known when the crisis began last summer, ane! we abide by them now. It is our firm belief that in nationalizing the Suez Canal Company Egypt acted entirely within its legal rights. We have no second thoughts on this subject. We recognize, aS indeed Egypt has recognized from the very beginning, that, although the Canal runs through Egyptian territory, its operation is of vital international concern. As we saw it, the main differences centred on the questions relating to the methods of operation. In view of this, it was our firm belief and hope that the question would be settled by negotiations, given suf- ficient goodwill and patience. These qualities were displayed in ample measure last October when the Foreign Ministers of several members of the Council met here. The private talks held between the Foreign IVIinisters of Egypt, the United Kingdom and France succeeded in producing agreement on the six principles which were approved by the Council on 13 October 1956. 20. Nous avons fait connaître notre point de vue dès le début de la crise, au cours de l'été dernier, et notre position n'a pas changé depuis lors. Nous sommes fermement convaincus que lorsqu'elle a nationalisé la Compagnie du canal de Suez, l'Egypte était parfai- tement dans son droit. Nous n'avons pas changé d'avis sur ce point. Nous reconnaissons, comme d'ailleurs l'Egypte l'a fait dès le début, que si le canal se trouve en territoire égyptien, son exploitation n'en présente pas moins un intérêt capital pour le monde. Les prin- cipales divergences de vues portaient, nous semble- t-il, sur les méthodes d'exploitation. C'est pourquoi nous avons cru fermement que la question pourrait être réglée par voie de négociations, à condition que chacun fasse preuve d'un minimum de bonne volonté et de patience. Ces qualités n'ont pas fait défaut en octobre dernier, quand les Ministres des affaires étran- gères de plusieurs pays membres du Conseil se sont réunis ici. A l'issue des entretiens privés qui ont eu lieu entre les Ministres des affaires étrangères égyptien, britannique et français, l'accord s'est fait sur les six principes que le Conseil de sécurité approuva le 13 oc- tobre 1956. 21. At that time most of us looked with optimism to the future. It was our fervent hope that the qualities 21. A cette époque, la plupart d'entre nous envi- sageaient l'avenir avec optimisme. Nous souhaitions 17. Si l'Egypte veut que le trafic du canal augmente au maximum, elle aura grandement besoin de capitaux étrangers. Mais ces capitaux seront-ils disponibles si l'on ne conclut pas un accord international qui règle à la satisfaction des parties la question de la gestion future du canal ? On devine aisément la réponse. Si l'incertitude et l'insécurité actuelles se prolongent, les capitaux étrangers dont l'Egypte a besoin pour agrandir le canal auront probablement une utilisation différente et serviront à protéger le commerce inter- national contre la politique de ceux qui contrôlent le canal, en finançant, par exemple, la construction de pipe-lines et de grands pétroliers, ou même la mise au point de sources d'énergie qui remplaceraient le pétrole. 18. Je ne fais que constater les faits. Il serait, me semble-t-il, d'une élémentaire prudence pour les diri- geants égyptiens d'en tenir compte et de s'engager dans la voie de la collaboration internationale plutôt que de se confiner dans un isolement chauvin et dis- pendieux. 19. M. AL-SHABANDAR (Irak) [traduit de l'anglais] : Dès juillet 1956, c'est-à-dire dès que la crise de Suez a éclaté, l'Irak a suivi l'évolution de la situation avec le plus grand soin. Chacun comprendra l'intérêt que nous portons à cette question. Pays arabe et l'un des principaux producteurs de pétrole du Moyen-Orient, ~ nous sommes intéressés au premier chef à maintenir la paix et la stabilité dans cette région. En même temps, nous tenons à ce que les droits légitimes de l'Egypte soient sauvegardés et sa souveraineté respectée. 22. That such progress has been made despite aIl these handicaps is a cause of deep satisfaction for my country. We believe that the Egyptian Government has demonstrated an admirable spirit of compromise and has shown a genuine willingness and desire to arrive at a just solution and has, indeed, gone a long way to meet the other side. 23. A good deal of credit is also due to the United States, whose representatives have conducted useful talks with the Egyptian Government recently and whose untiring efforts have contributed in great measure to stabilizing the situation in the Middle East and eliminating as much as possible the effects of the events of last autumn. 24. During this period the Secretary-General, with bis customary devotion and ability, assisted the progress of negotiations, while the United Nations clearance team was working hard and weIl to allow the resumption of traffic through the Canal. 25. We now welcome the Declaration of the Govern- ment of Egypt as evidence of Egypt's sincere desire to settle the problem and to ensure smooth transit through the Canal. We are particularly pleased to see that the Egyptian Government considered its Declaration as a solemn undertaking and a binding international instrument. That should afford agreat deal of security for the users of the Canal and allay any fears of those who believe that Egypt intends to use the Canal for its political ends. 26. It is our belief that the Declaration has sub- stantially met the six principles approved by the Security Council. The Declaration may not be a perfect one, it may not satisfy aIl of us, but it must be recognized as a.significant step forward. Egypt has undertaken to adhere strictly to the Convention of 1888; to ensure the freedom of passage in accordance with that Con- vention; to consult and co-operate continuously with the users of the Canal; not to raise the tolls without agreement or arbitration; to implement the improve- ment programmes of the former Suez Canal Company; to aUow 25 per cent of the gross received for develop- ment; to subject any alterations in the Canal Code to arbitration; and finally, to accept the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice on 22. Mon pays se félicite que l'on ait pu progresser comme on l'a fait, malgré tous ces obstacles. Nous estimons que le Gouvernement égyptien s'est montré remarquablement conciliant'; il a prouvé qu'il voulait et souhaitait sincèrement parvenir à une solution équitable et il s'est montré, en fait, très accommodant. 23. Il convient aussi de rendre hommage aux Etats- Unis dont les représentants ont récemment eu des entretiens fructueux avec le Gouvernement égyptien et dont les efforts inlassables ont beaucoup contribué à stabiliser la situation au Moyen-Orient et à effacer dans toute la mesure du possible la trace des incidents de l'automne dernier. 24. Pendant cette période, le Secrétaire général s'est entremis pour faciliter les négociations avec le dévoue- ment et l'habilité qui le caractérisent, pendant que l'équipe des Nations Unies chargée de déblayer le canal travaillait avec ardeur pour permettre la reprise du trafic. 25. Nous saluons maintenant la Déclaration du Gou- vernement égyptien qui prouve, à notre avis, que ce pays désire sincèrement résoudre le problème et veiller à ce que le trafic se fasse sans difficulté. Nous sommes particulièrement heureux de voir que le Gouvernement égyptien donne à sa Déclaration la valeur d'un enga- gement solennel et la considère comme un instrument international ayant force obligatoire. Cette attitude devrait pleinement rassurer les usagers du canal et calmer l'inquiétude de ceux qui s'imaginent que l'Egypte se propose d'en faire l'instrument de sa poli- tique. 26. Nous estimons que la Déclaration égyptienne satisfait, dans ses grandes lignes, aux six principes approuvés par le Conseil de sécurité. Elle n'est peut- être pas parfaite, elle peut ne pas donner satisfaction à tous, mais il faut bien reconnaître qu'elle constitue un grand pas en avant. L'Egypte a pris un certain nombre d'engagements : respecter scrupuleusement la Convention de 1888; assurer la liberté de passage conformément à cette convention; consulter les usagers du canal et collaborer régulièrement avec eux; ne pas augmenter les droits de péage sans accord ou arbitrage; exécuter les programmes d'aménagement de l'ancienne compagnie du ca.nal de Suez; consacrer 25 pour 100 des recettes au:!: travaux d'aménagement; soumettre à l'arbitrage tQ[l;r~ modification du Code 28. But such an approach is wrong and can only intensify the existing disputes. The only constructive approach, it seems to us, would be to show satisfaction with the progress so far achieved and to express the hope that the remaining points at issue would be resolved later in a spirit of understanding and com- promise in the light of the six principles. We should give the new arrangements a chance to function. It would be wrong. and unfair to condemn them out- right and pretend that no progress has been made. Such an attitude can be taken only by those who do not wish to see the problem settled and who are trying to get some political advantage out of the present difficulties. 29. It is our hope that transit through the Canal will be as smooth and as uninterrupted as it has hither- to been under the new Canal authority, and we feel sure that with time the world will come to accept and trust the new administration of the Suez Canal. It is our hope and expectation that Egypt will live up to the confidence that we and other friendly nations have placed in it and will not disappoint those who have always had its best interests at heart. 30: Mr. SOBOLEV (Union of Soviet Socialist Repu- blics) [translated from Russian]: After a prolonged interruption the Security Council has again turned its attention to the Suez Canal. In the intervening period many important events have occurred which have considerably altered the international situation in the Middle East. 31. In 13 October 1956 the Security Council, after an exhaustive discussion, unanimously adopted a resolution concerning the principles which should serve as a basis for further negotiations aimed at set- tling disagreements arising in connexion with the administration of the Suez Canal. It might have been expected at that time that in view of the Security Council's unanimously adopted resolution the United Kingdom and France as weIl as other Powers using the Canal would meet half way the reasonable pro- posaIs put forward by Egypt and would take aU pos- sible steps to settle disagreements by peaceful means. Such a method was and is the only correct and pos- sible way to settle any international problem, as provided in the United Nations Charter. 32. Unfortunately, subsequent events did not justify those expectations. The United Kingdom and France, at the very time when they were negotiating with Egypt and voting in favour of the Security Council's resolution, were making intensive preparations for an armed invasion of Egypt, seeking by force of arms 28. Cependant, pareille attitude est critiquable et ne peut qu'aggraver les différends. La seule méthode constructive consiste, nous semble-t-il, à se montrer satisfaits des progrès accomplis et à espérer que les derniers points litigieux pourront être résolus plus tard avec de la bonne volonté et de la compréhension, en se guidant sur les six principes. Il faut donner aux nouvelles dispositions le temps de faire leur preuve. Il serait peu sage et peu équitable de les condamner d'avance et de dire qu'il n'y a pas eu de progrès. Ceux qui agissent ainsi prouvent qu'ils ne veulent pas de solution et qu'ils essaient de tirer quelque avantage politique des difficultés actuelles. 29. Nous espérons que le trafic du canal se fera sans interruption et qu'il continuera d'être aussi régulier qu'il l'a été jusqu'ici avec les nouvelles autorités; nous sommes certains qu'avec le temps, le monde finira par accepter la nouvelle administration du canal et par lui faire confiance. Nous espérons, nous sommes même convaincus que l'Egypte se montrera digne de notre confiance comme de celle que d'autres nations" amies ont mise en elle et qu'elle ne décevra pas ceux' qui ont toujours eu ses véritables intérêts à cœur. 30. M. SOBOLEV (Union des Républiques socia- listes soviétiques) [traduit du russe] : Après une longue interruption, le Conseil de sécurité reprend l'examen de la question de Suez. Dans l'intervalle, il s'est pro- duit une série d'événements importants qui ont net- tement modifié la situation internationale dans le Moyen-O:dent. 31. Le 13 octobre 1956, le Conseil de sécurité, après une discussion approfondie, a adopté à l'unanimité une résolution sur les principes qui devaient servir de base aux négociations destinées à régler les diffé- rends relatifs à la gestion du canal de Suez. A l'époque, on pouvait espérer que, se f!lndant sur la décision unanime du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni et la France, de même que les autres usagers du canal, accueilleraient favorablement les propositions raison- nables de l'Egypte et prendraient toutes les mesures nécessaires pour régler les différends d'une manière pacifique. Telle était, telle est encore la seule méthode équitable qui puisse permettre de régler tous les pro- blèmes internationaux, comme le prescrit la Charte des Nations Unies. 32. Malheureusement, la suite des événements n'a pas justifié ces espoirs. Dans le même temps qu'ils négociaient avec l'Egypte et votaient pour la réso- lution du Conseil de sécurité, la France et le Royaume- Uni se préparaient activement à envahir l'Egypte afin de lui imposer par la force des armes leur propre 33. The failure of the armed attack on Egypt by the United Kingdom, France and Israel proved as nothing else could have done the utter futility of the imperialist Powers' efforts to impose upon the Egyptian Government by force disadvantageous conditions with respect to the operation of the Suez Canal. 34. At the same time it is gratifying to note that as a result of the defeat of the interventionists Egypt's situation has actuaIly been strengthened, and its inter- national position and authority have been consolidated. Today no one would question Egypt's sovereign rights with respect to the Suez Canal. 35. After the nationalization of the Canal the Egyptian authorities not only confirmed that Egypt would respect the provisions of the Convention of 1888 but in practice fully guaranteed the normal operation of the Canal despite aIl the obstacles put in their way at the time by the western Powers in their attempt to disrupt navigation. We need only recall that the former Suez Canl:!-l Company withdrew aIl its pilots who had been taking ships through the Canal. Never- theless, Egypt in a very short time trained its own pilots and hired new pilots in order to ensure normal navigation in the Canal. AlI those efforts by the Egyptian authorities, however, were frustrated as the result of the attack upon Egypt by the United Kingdom, France and Israel and its well-known and tragic consequences, which put the Canal out of operation for a long period of time and made it impossible to use it. 36. As soon as the intervention had been halted the Egyptian Government made notable efforts to restore navigation in the Canal. We should be grateful to the Egyptian authorities, who are trying to maintain the Canal as an international waterway. 37. Recently, after a long interval, normal operations in the Suez Canal were resumed. As the Egyptian Minister for Foreign Affairs said in his letter of 44 April 1957 to the Secretary-General transmitting the Declaration, "the Suez Canal is now open for normal traffic and will thus once again serve as a link between the nations of the world in the cause of peace and prosperity ". 38. According to numerous reports, the Canal is operating without interruptions. The technical con- 33. L'échec de l'aventur~ militaire tentée par le Royaume-Uni, la France et Israël contre l'Egypte a prouvé avec éclat la vanité des efforts qui devaient permettre aux puissances impérialistes d'imposer par la force des conditions léonines touchant l'exploitation du canal de Suez. 34. En revanche, on peut noter avec satisfaction que la défaite des interventionnistes a eu pour résultat de consolider encore la situation de l'Egypte et d'af- fermir sa position internationale. Aujourd'hui, per- sonne ne met plus en doute les droits souverains de l'Egypte sur le canal de Suez. 35. Après la nationalisation du canal, les autorités égyptiennes ne se sont pas contentées d'affirmer que l'Egypte entendait respecter les dispositions de la Convention de 1888, elles ont pleinement assuré le fonctionnement normal du canal, en dépit de tous les obstacles suscités par les puissances occidentales qui tentaient d'entraver la navigation. Il suffit de mention- ner, à ce propos, que l'ancienne compagnie du canal de Suez a rappelé tous les pilotes qui assuraient le passage des navires. Néanmoins, l'Egypte a su former au plus vite ses propres pilotes et elle en a engagé de nouveaux afin d'assurer une navigation normale dans le canal. Tous ces efforts des autorités égyptiennes ont cependant été réduits à néant du fait de l'agression anglo-franco-israélienne contre l'Egypte dont on con- naît les conséquences tragiques, qui ont mis le canal hors de service pour longtemps et en ont rendu l'exploi- tation pra.tiquement impossible. 36. Dès que l'intervention a pris fin, le Gouvernement égyptien s'est employé à rétablir la navigation dans le canal. Nous devons savoir gré aux autorités égyp- tiennes de tous les efforts qu'ils font pour maintenir le canal comme voie de communication internationale. 37. Ces derniers jours, le fonctionnement normal du canal de Suez a été rétabli, après cette longue inter- ruption. Comme le Ministre des affaires étrangères d'Egypte l'a indiqué dans sa lettre en date du 24 avril 1957 transmettant la Déclaration au Secrétaire général, « le canal de Suez est rendu à la circulation normale et va donc pouvoir à nouveau servir de lien entre les nations du monde, dans l'intérêt de la paix et de la prospérité ». 38. De nombreux rapports nous apprennent que le canal fonctionne sans à-coups. Les conditions tech- 39. Le Conseil de sécurité doit noter avec satisfaction que l'Egypte a, de son côté, fait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir une solution positive du problème de Suez. Les déclarations officielles du Gou- vernement égyptien, notamment son mémorandum du 18 mars 1957 et sa Déclaration du 24 avril 1957, attestent que le Gouvernement égyptien s'engage à observer rigoureusement la Convention de 1888. Dans son mémorandum du 18 mars, le Gouvernement' égyptien a exposé les principes fondamentaux relatifs au canal de Suez, ainsi que les arrangements concer- nant sa gestion. Ces principes ont été développés dans la Déclaration du 24 avril, qui se réfère expressément à la Convention de 1888. Cette déclaration reprend également les six principes qui étaient énoncés dans la résolution que le Conseil de sécurité a adoptée à l'unanimité le 13 octobre 1956. 39. The Security Council should note with satisfaction that Egypt has done everything in its power to bring about a positive solution of the Suez Canal problem. The official statements of the Egyptian Government, its memorandum of 18 March 1957 and its Declaration of 24 April 1957, prove that the Egyptian Government is undertaking scrupulously to abide by the Convention of 1888. In its memorandum of 18 March the Egyptian Government set forth basic principles relating to the Suez Canal and the arrangements for its operation. Those principles were further developed and refiected in the Declaration of 24 April, in which it was stated that the Declaration was drawn up by the Government of Egypt in accordance with the Convention of 1888. That declaration also refiected the six principles laid down in the resolution on the subject unanimously adopted by the Security Council on 13 October 1956. 40. The Egyptian Government proposes a fair system for conecting tons on vessels passing through the Canal, which takes into account the sovereign rights of Egypt yet does not in any way infringe the interests of the Canal's users. The Egyptian Government gua- rantees to establish a monetary fund for the recons- truction and development of the Canal, into which 25 per cent of an gross receipts shall be paid. This fund will enable the Egyptian Government to fulfil the responsibilities which it has assumed for the tech- nical maintenance and improvement of the Canal. 40. Le Gouvernement égyptien propose un système équitable de droits de na,Vigation, système qui respecte la souveraineté de l'Egypte Sans léser en aucune ma- nière les intérêts des usagers. Le Gouvernement égyp- tien garantit la création d'un Fonds d'équipement et de modernisation du canal, qui sera crédité de 25 pour 100 de l'ensemble des recettes brutes des péages. Ce fonds permettra au Gouvernement égyptien de remplir les obligations qu'il assume en ce qui concerne l'entretien et la modernisation du canal. 41. The Soviet delegation also regards as entirely fair and right the Egyptian request that tons levied should be deposited in. an Egyptian bank for the account of the Suez Canal Authority, which would dispose of aIl such monies, including the reconstruction . fund, in accordance with the operational requirements of the Canal. 41. La délégation soviétique trouve aussi tout à fait juste et équitable la demande de l'Egypte tendant à ce que les droits de navigation soient consignés dans une banque égyptienne, au compte de l'Autorité du canal de Suez, laquelle disposera entièrement de ces sommes, y compris le fonds de reconstruction, selon les exigences de la gestion du canal. 42. A particularly noteworthy feature of the Egyptian Government's contribution to the settlement of the Suez Canal problem is its proposaI for the establish- ment of an arbitration procedurf' to deal with such disputes as may arise. 42. Il convient de noter tout particulièrement une contribution constructive du Gouvernement égyptien aU règlement du problème de Suez. Je veux parler de sa proposition concernant l'établissement d'une procédure d'arbitrage pour le règlement des litiges éventuels. 43. The Declaration clearly outlines the procedure 43. La Déclaration énonce avec précision la procédure à suivre pour le règlement des litiges ou des désaccords qui peuvent surgir entre les parties à propos de l'ap- plication de la Convention de 1888 : le Gouvernement égyptien confirme qu'il est prêt à régler tous les litiges et désaccords concernant la Convention et la Décla- ration d'une manière conforme à la Charte desNations Unies. Le Gouvernement égyptien prendra également les mesures nécessaires pour accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui pourra être saisie des différends qui viendraient à surgir entre les parties à la Convention au sujet de l'interprétation de ses dispositions. Il y a lieu de se féliciter que le Gouvernement égyptien adopte une telle attitude. fo~ settling disputes and disagreements which may anse among the parties to the Convention of 1888 c?ncerning its implementation. It confirms the Egyp- tI~n Government's willingness to settle, in conformity ~Ith the United Nations Charter, aIl disputes and dIsagreements arising in respect of the Convention o~ the Declaration itself. The Government of Egypt will also take the necessary steps in order to recognize the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice, which may be asked to consider disagree- ~ents arising among the parties to the Convention fi respect of the interpretation of its provisions. The Egyptian Government should be congratulated for having taken that stand. 44. From the statements made by certain members of the Security Council, particularly that of the French 44. Les déclarations de certains membres du Conseil, notamment celle du représentant de la France, font .15. In that connexion the members of the Security Conncil might turn thair attèntion to the paragraph in the letter addressed by the Egyptian Minister for Foreign Affairs on 24 April to the Secretary-General in which it is stated that the Declaration will be deposited and registered with the United Nations Secretariat. The letter goes on to say that the Declaration, with the obligations therein, constitutes an international instrument and the Government of Egypt requests the Secretary-General to receive and register it accordingly. In the light of that statement there can be no doubt that Egypt itself regards the Declaration as a binding international instrument. As we know, the Secretary-General acceded to Egypt's request. That question is therefore settled. 46. At today's meeting we have again heard the familial' voices of the irreconciliables. Apparently there are those who still cling to the hope that they can somehow limit Egypt's sovereignty over the Canal even if they cannot remove it entirely from Egyptian control. The Security Cauncil should calI a haIt to the attempts of certain circles in the Western countries to impose upon Egypt a solution of the Suez Canal problem which would infringe its sovereign rights in respect of the Canal and would open the way to inter- vention in Egypt's internaI affairs. In curbing such attempts the Security Council would be helping to clear the air and to lessen tension in the :Middle East. 41. The Secllrity Council should help to remove any obstacles w'hich may stand in the way of a just set- tlement of the" Suez Canal problem. The Egyptian Government's Declaration of 24 April 1957 points the way, in our opinion, to snch a settlement. Naturally we cannot overlook the difficulties which may yet arise on the way, for the recently improved prospects for the restoration of peace and tranquillity in the Near and :Middle East are obviously not to the liking of certain circles in the imperialist countries who stand to gain from continued tension )n that area. It is in the light of that policy of the Western Powers that we must view the recent events, particularly in Jordan, which have arollsed such serious misgivings among peace-loving peoples. 48. The Press in the Arab countriJs frankly states that the events in Jordan are inspired by imperialist circles in the Western countries who are trying to disrupt the unity of the Arab countries and draw them one by one into the aggressive bloc. The Govern- ments of those countries which do not wish to submit to dictation are being blackmailed, intrigued against and penalized. That this ;;; true is demonstrated by the events of the last few days. 49. Today, for example, it has been announced that the United States Sixth Fleet has received orders to proceed towards the shores of the Arab countries, and it is stated that this is being done as a show f force. 45. A ce propos, il convient d'appeler l'attention des membres du Conseil sur le passage de la lettre que le Ministre des affaires étrangères d'Egypte a adressée au Secrétaire général, le 24 avril 1957, et oit il est dit que la Déclarflti"n sera déposée et enregistrée au Secré- tariat de J'Organisation. La Déclaration - lisons- nous ensuite -, avec les obligations qu'elle énonce, constitue un instrument international, et le Gouver- nement égyptien prie le Secrétaire général de bien vouloir l'accepter et l'enregistrer en conséquence. 1 Cette déclaration ind.. J, sans doute possible, que l'Egypte elle-même la considère comme un instrument créant des obligations internationales. On sait que le Secrétaire généra! a donné suite à la demande de l'Egypte. La question est donc réglée. 46. Nous avons entendu, aujourd'hui, des paroles 1 intransigeantes qui nous sont familières. De toute évidence, certains n'ont pas encore perdu l'espoir, sinon de confisquer le canal, du moins de limiter par tous les moyens les droits souverains de l'Egypte sur le canal. Le Conseil doit mettre un terme aux efforts que font certains milieux occidentaux pour imposer à l'Egypte une solution de la question de Suez qui l porterait atteinte à ses droits souverains sur le canal et qui permettrait d'intervenir dans ses affaires inté- rieures. En mettant fin à de pareilles tentatives, le Conseil de sécurité contribuerait à assainir la situation et à réduire la tension dans le Moyen-Orient. 47. Le Conseil de sécurité doit aider à supprimer tous les obstacles qui pourraient s'opposer à un règle- ment équitable de la question de Suez. A notre avis, la Déclaration du Gouvernement égyptien en date du 24 avril 1957 nous offre précisément un tel règlement. Certes, il ne faut pas négliger les difficultés qui peuvent encore surgir. En effet, la perspective, apparue ces derniers temps, d'un retour à la paix et au calme dans le Proche-Orient et le Moyen-Orient, ne fait guère l'affaire de certains milieux des puissances impéria- listes, qui ont tout intérêt à maintenir la tension dans cette région. C'est dans le cadre de cette politique des puissances occidentales que s'inscrivent les derniers évènements - notamment ceux de Jordanie - qui ne laissent pas d'inquiéter gravement les peuples pacifiques. 48. La presse des pays "arabes déclare ouvertement que les événements de Jordanie ont pour instigateurs les milieux impérialistes des puissances occidentales qui tentent de diviser les Etats arabes et de les attirer un à un dans des coalitions agressives. Les gouver- nements des pays qui refusent de se soumettre au diktat font l'objet de chantages, d'intrigues et de repré- sailles. Les événements de ces derniers jours confirment pleinement cette façon de voir. 49. Aujourd'hui, par exemple, on annonce .que la VIe escadre américaine a reçu l'ordre de croiser au large des pays arabes, et l'on ajoute que ce mouvement doit servir à !aire étalage de force. 51. Je voudrais profiter de l'occasion pour appeler à nouveau l'attention du Conseil de sécurité sur le danger très grave que représente pour la paix la poli- tique proclamée par les Etats-Unis sous le nom de doctrine d'Eisenhower. Les dirigeants des Etats-Unis eux-mêmes ne le dissimulent pas. C'est ainsi que, le 9 janvier 1957, le Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, M. Dulles, à qui on demandait, à la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants, si une guerre mondiale pouvait résulter de l'exercice des pouvoirs conférés au Président en application de la doctrine d'Eisenhower, a répondu : « Oui, une troi- sième guerre mondiale pourrait en résulter.» En pré- sence de la politique poursuivie pour les Etats-Unis, on est en droit de se demander... 51. 1 should like to take this opportunity to draw the Security Council's attention once again to the serious danger to peace inherent in the policy proclaimed by the United States in the so-called Eisenhower doctrine. United States leaders themselves do not try ta conceal that facto It is known, for example, that when Secretary Dulles was asked at a meeting of the House Foreign Affairs Committee on 9 January 1957 whether a world war might result from the exercise by the President of the powers he would hold if the above doctrine were confirmed, he answered that it might indeed mean a third world war. In the light of that policy pursued by the United States it may weIl be asked... 52. Le PRÉSIDENT (traduit de l'anglais) : Je regrette d'avoir à interrompre le représentant de l'Union soviétique, mais je voudrais lui faire remarquer que nous sommes en train de discuter le problème du canal de Suez et je le prie de s'en tenir à la question qui figure à l'ordre du jour.

1 am sorry to interrupt the representative of the Soviet Union, but 1 wonld point out to him that we are discussing the problem of the Suez Canal and would ask him to keep to the subject before us. 53. Ml'. SOBOLEV (Union of Soviet Socialist Repu- blics) [translated tram Russian]: 1 willingly heed the President's warning. As 1 see it, what 1 am saying has a direct relationship to the question being discussed by the Council. 1 would ask a little more forbearance. 1 need two or three minutes at the most to finish mY statement. But 1 cannot pass over in silence such events, as, for example, the movements of the United States Sixth Fleet in the approaches to the Suez Canal. We know that six months ago similar movements of the fleets of certain other Powers were made, with the result that the Suez Canal and the eastern part of the Mediterranean Sea were closed to the ships of a great many Powers, including the Soviet Union. It is therefore only naturai that we should wonder whether the current movements are not the prelude, the build- up, to a similar event. 53. IV!. SOBOLEV (Union des Républiques socia- listes soviétiques) [traduit du russe] : J'accepte volon- '1 tiers l'observation du Président. A mon sens, ce que je dis a un rapport direct avec la question que nous examinons. Je vous demande encore un peu de patience: dans deux ou trois minutes, au plus, j'en aurai terminé. On comprendra qu'il m'est impossible de garder le silence devant des événements tels que les mouvements de la VIe escadre des Etats-Unis aux abords du canal de Suez. Il y a six mois, on le sait, des mouvements analogues ont eu lieu et ils ont eu pour résultat de fermer le canal de Suez et la Méditerranée orientale à la navigation d'un très grand nombre de puissances, dont l'Union soviétique. Il est donc normal que nous nous demandions avec inquiétude si les mouvements actuels ne sont pas le prélude d'événements analogues. 54. That is why 1 bring up the matter, believing as 1do that the Security Council itself is the most appro- priate forum for the examination and discussion of the problems which arouse and disturb the members of the Council. In our opinion the present course of United States poUcy has already led to a serious dete- rioriation of the situation in the Near and Middle East and has given rise to uneasiness and alarm among the peoples of that area. In such circumstances the Security Council has no right to stand calmly aside and ta nothing. Its immediate dutY is to take steps to maintain peace and security and to remove the causes of international tension. The peoples of the world have the right to expect the Council to take such actions as will deliver them from the constant 54. Voilà pourquoi je traite cette question devant le Conseil de sécurité, qui est l'organe le plus approprié pour l'examen et la discussion des questions qui alarment et inquiètent ses membres. A notre avis, la politique actuelle des Etats-Unis conduit et a déjà conduit à une aggravation de la situation dans le Proche-Orient et le Moyen-Orient ; elle est un facteur de trouble et d'inquiétude dans la vie des peuples de cette région. De ce fait, le Conseil de sécurité n'a pas le droit de demeurer tranquillement à l'écart, sans rien entre- prendre. Son devoir urgent est de prendre des mesures pour maintenir la paix et la sécurité et pour éliminer les causes de la tension internationale. Les peuples sont en droit d'attendre du Conseil des mesures propres à les délivrer du danger constant d'une nouvelle mani- 56. We are convinced that with the publication of the Egyptian Government's Declaration the Suez Canal problem is in fact settled. 57. Ml'. TSIANG (China): The documents basic to this discussion, to which the President called our attention at the beginning of this marning's meeting, became available only two days ago. My delegation and, of course, my Government have not had the time to study them as carefully as they should be studied. 'Vhat l. have to say now, therefore, is only preliminary and not final. 58. When the Security Council adopted the resolution of 13 October 1956, l fully expected that an inter- national agreement would be derived from the six requirements embodied in that resolution. \Vhat we have now is not an international agreement but an Egyptian declarati.on. This sort of development has been a surprise, even somewhat of a disappointment, to me. 59. Naturally, in the circumstances, certain questions arise - questions, in fact, of two different categories. The first relates to a unilateral declaration per se. One may asle how binding is it? how long can its terms be relied on? and what exactly does registration with the United Nations do to such an instrument'? The other category of questions concerns the contents of this Declaration. One may ask, for example: to what extent does the Egyptian Declaration of 24 April 1957 meet the six requirements of the resolution of 13 Octo- ber 1956? 60. These and other questions have been raised. They are important, but l shall not try to answer 56. Nous sommes persuadés que, par la publication de la Déclaration du Gouvernement égyptien, le problème du canal de Suez est réglé en substance. 57. M. TSIANG (Chine) [tradllit de l'anglais] : Les documents sur lesquels porte notre discussion et sur lequel le Président a appelé l'attention au début de la séance de ce matin ont été distribués il y a deux jours seulement. Ma délégation, et à plus forte raison mon gouvernement, n'ont pas eu le temps de les étudier avec tout le soin voulu. Je ne ferai donc pour le moment que des remarques préliminaires. 58. Lorsque le Conseil de sécurité a adopté la réso- lution du 13 octobre 1956, j'avais le ferme espoir que l'on mettrait au point un accord international fondé sur les six conditions énumérées dans cette résolution. Or nous nous trouvons maintenant en présence non d'un accord international, mais d'une Déclaration égyptienne. Cette situation me surprend et me déçoit même dans une certaine mesure. 59. Il est naturel que, dans ces circonstances, cer- taines questions se posent - des questions qui, en fait, se rangent en deux catégories différentes. Celles, d'abord qui portent sur la déclara.tion unila.térale elle- même : On peut se demander dans quelle mesure son caractère est obligatoire, pendant combien de temps on pourra faire fond sur elle, et ce que signifie au juste l'enregistrem:::...t d'un instrument de ce genre auprès des Nations Unies. Quant à l'autre catégorie de questions, elles concernent le contenu de la Décla- ration. On peut se demander, par exemple, dans quelle mesure la Déclaration égyptienne du 24 avril 1957 satisfait aux six conditions énoncées dans la résolution du 13 octobre 1956. 60. Ces questions, et d'autres encore, ont été soulevées. Elles sont importantes, mais je n'essaierai pas d'y 62. In the second place, it is the view of my delegation that the exact meaning of sorne of the provisions of the Egyptian Declaration can only be learned from actual experience of their administration. In this case, dispute on the meaning of words would prove academic most of the time. It is deeds, not words, that count. The proof of the pudding lies in the eating. 63. Finally, my delegation is glad to find in the Egyptian Declaration a provision for compulsory arbitration in connexion with certain operational disputes. We think that this provision, if implemented in good faith, might prove very helpful. 1 wish to express the hope that this provision of arbitration will be given a fair trial by aIl parties concerned. 64. Ml'. JARRING (Sweden): After having studied the text of the Declaration on the Suez Canal and the arrangements for its operation submitted by the Minister for Foreign Affairs of Egypt to the Secretary- General, 1 confine myself for the present to the follow- ing remarks. In the opinion of my delegation, the statement which was made by the representative of the United States of America ear"lier today represents a realistic review of the situation with regard to the international use and .operation of the Suez Canal under conditions acceptable to the users of the Canal. 65. As to the position of the Government of Egypt, my delegation understands that the Declaration of 24 April 1957 constitutes an instrument that is inter- nationally binding on the Government of Egypt. The purpose of paragraph 10 of the Declaration seems to he to establish this in a legal form. 66. My delegation attaches great importance to the reaffirmation in the Declaration of the principle of non-discrimination in respect of the use of the Suez Canal. We also would like to stress the significance o~ th~ provision that cornplaints of discrimination or vlOlatlOn of the Canal Code may be referred to arbi- tration and that the Government of Egypt intends to elaborate further upon that matter. Moreover, we note with satisfaction that a similar procedure, as weIl as reference to the International Court of Justice is provided for in case of disagreement or dispute as 62. Deuxièmement, de l'avis de ma délégation, nous ne pourrons déterminer le sens exact de certaines des dispositions de la Déclaration égyptienne qu'après avoir constaté comment elles sont effectivement mises en pratique. En la circonstance, toute discussion sur le sens des mots aurait surtout un simple intérêt théo- rique. Ce sont les actes et non les paroles qui comptent. C'est à l'œuvre qu'on reconnaît l'artisan. 63. Enfin, ma délégation est heureuse de constater qu'il existe dans la Déclaration de l'Egypte une dispo- sition qui prévoit l'arbitrage obligatoire dans le cas de certains litiges qui pourraient surgir au cours de l'exploitation du canal. Nous estimons que si cette disposition est mise en application de bonne foi elle s'avérera très utile. J'espère que la disposition relative à l'arbitrage sera loyalement mise à l'épreuve par toutes les parties intéressées. 64. M. JARRING (Suède) [traduit de l'anglais] : Après avoir étudié le texte de la Déclaration relative au canal de Suez et aux arrangements concernant sa gestion que le Ministre des affaires étrangères d'Egypte a soumise au Secrétaire général, je me bornerai pour le moment aux remarques suivantes. De l'avis de ma délégation, la déclaration que le représentant des Etats-Unis d'Amérique a faite aujourd'hui constitue un exposé réaliste de la situation en ce qui concerne l'utilisation internationale du canal de Suez et son exploitation dans des conditions qui soient acceptables par tous les usagers du canal. 65. Pour ce qui est de l'attitude du Gouvernement de l'Egypte, ma délégation croit comprendre que la Déclaration du 24 avril 1957 représente un instrumenc international par lequel le Gouvernement égyptien se trouve lié. Il semble que l'objet du paragraphe.' le cette Déclaration soit de donner une forme légale à ces obligations. 66. Ma délégation attache une très grande impor- tance à la confirmation, dans cette déclaration, du principe de non-discrimination à l'égard des usagers du canal de Suez. Nous tenons également à souligner le sens de la disposition qui prévoit que les récla- mations relatives à la discrimination ou à la violation du Code du cana! pourront être soumises à l'arbitrage, et que le Gouvernement égyptien a l'intention de donner des précisions sur ce point. De plus, nous notons avec satisfaction qu'en cas de désaccord ou de diffé- rend au sujet de l'exploitation du canal ainsi que de

1 have asked to speak in order to comment on certain statements just made by the Soviet Union representative. 69. 1 had hoped that the Soviet Union representative would confine his remarks to the Suez question. Un- fortunately, however, he made certain allegations about two matters to wbich my Government attaches particular importance: the situation in Jordan and the Baghdad Pact. 70. The troubles in Jordan have indeed been caused by outside intervention. That intervention came from one source: international communism and its agents in Jordan. My country is an ally of Jordan, and 1 must make an observation in tbis connexion. His Majesty King Hussein has clearly placed the res- ponsibility where it belongs. He is on the scene and is dealing personally with the matter. There is no reason why we should believe the Soviet Union representative, who is 5,000 miles away from Jordan, rather than King Hussein, who is in Amman. 71. The Soviet Union representative used the adjec- tive "aggressive" in referring to the Baghdad Pact. 1 He called it an aggressive pact. 1 can assure bim that if aIl the pacts in this world were as inoffensive as the Baghdad Pact, it would be possible to have real and peaceful co-existence in the world.

1 shall take only a moment to comment on the latest in the apparently endless series of attacks upon the United States, wbich seem to be the principal staple feature of Soviet policy in the United Nations. 73. Nothing in the Eisenhower doctrine need bother anyone who does not contemplate violent deeds. The Soviet Union representative's remarks about the Eisenhower doctrine refiect on him and not on the United States. If he did not harbour dreams of domi- nation and ·of the subversion of suffering peoples, similar to the monstrous Soviet subversion of Hungary, of tragic memory, he would not be bothered by these United States undertakings. They are entirely aimed at preventing aggression. They become effective only upon the request of a country which feels that its independence is threatened. And they become effective 68. M. AL-SHABANDAR (Irak) [traduit de l'anglais]: J'ai demandé la parole afin de commenter certaines déclarations que vient de faire le représentant de l'Union soviétique. 69. J'avais espéré que· le représentant de l'Union soviétique limiterait ses remarques à la question de Suez. Mais malheureusement, il a fait certaines affir- mations sur deux points auxquels mon gouvernement attache une importance particulière : la situation en Jordanie et le Pacte de Bagdad. 70. Les troubles en Jordanie ont, en effet, été causés par une intervention extérieure. Cette intervention a pour seule source le communisme international et ses agents en Jordanie. Mon pays est l'allié de la Jordanie et je suis tenu de faire une observation sur ce sujet. 1 Sa Majesté le roi Husseïn a clairement accusé les responsables. Il est sur place et il s'occupe person- nellement de la question. Il n'y a aucune raison de croire le représentant de l'Union soviétique, qui se trouve à 5.000 milles de la Jordanie, plutôt que le roi Husseïn, qui se trouve à Amman. 71. A propos du Pacte de Bagdad, le représentant de l'Union soviétique a employé le terme «agressif». Il a dit que ce pacte était conclu à des fins agressives. Je puis lui assurer que si tops les pactes du monde étaient aussi inoffensifs que le Pacte de Bagdad, le monde pourrait connaître une coexistence pacifique véritable. 72. M. LOnGE (Etats-Unis d'Amérique) [traduit de l'anglais] : Je ne veux que commenter brièvement la dernière attaque du représentant de l'Union sovié- tique contre les Etats-Unis; ce n'est d'ailleurs que la dernière en date d'une série qui semble interminable et paraît constituer le trait fondamental de la poli- tique soviétique aux Nations Unies. 73. Dans la doctrine du président Eisenhower, rien ne peut inquiéter les nations qui n'envisagent pas le recours à la violence. Par ses remarques relatives à la doctrine du président Eisenhower, le représentant de l'Union soviétique fait sa propre critique et non celle des Etats-Unis. S'il ne chérissait pas des rêves de domination et de subversion à l'égard de malheu- reuses nations, comme la monstrueuse subversion du peuple hongrois par l'Union soviétique, de tragique mémoire, il ne s'inquiéterait pas des offres les Etats-Unis. Les mesures envisagées visent rement à prévenir l'agression. Elles ne seront aPiP1illue:es 75. M. LODGE (Etats-Unis d'Amérique) [traduit de l'anglais] : La réponse est si simple que je me demande même pourquoi le représentant de l'Union soviétique a pris la peine de poser cette question. La VIe escadre se trouve dans les eaux internationales, elle est en haute mer, ce qui est son droit le plus strict.

The answer is so simple that 1 even wonder that the Soviet Union representative should have bothered to ask the question. The Sixth Fleet is in international waters; it is on the high seas, where it has every right to be.

Since no other member of the Council wishes to speak at this time, 1 should now like to make a statement as representative of the UNITED KINGDOM. 76. Le PRÉSIDENT (traduit de l'anglais) : Puis- qu'aucun autre membre du Conseil ne désire prendre la parole pour l'instant, je voudrais à présent faire une déclaration en qualité de représentant du ROYAUME-UNI. 77. 1 think that 1 should begin by saying a few words about the extraordinary first statement that we heard this afternoon from the Soviet Union representative. 1 shall not taire up the Council's time in adjusting in detail the distorted picture of past and present events which Mr. Sobolev has put to the Council. The repre- sentatives of Iraq and th~ United States have effec- tively disposed of the charges levelled against their countries. That really was the only new feature in Mr. Sobolev's phantasmagoria. The charges which he made against my Government and the Government of France have been repeatedly made before and repeatedly refuted. 77. Je crois qu'il me faut d'abord dire quelques mots de l'extraordinaire déclaration que nous avons entendue en premier lieu cet après-midi, celle du représentant de l'Union soviétique. Je ne veux pas abuser du temps du Conseil en rectifiant dans le détaille tableau déformé des événements passés et présents que nous a présenté M. Sobolev. Les représentants de l'Irak et des Etats- Unis ont su réduire à néant les accusations portées contre leurs pays, qui constituaient en fait le seul aspect nouveau des fantasmagories de M. Sobolev. Les accusations portées contre mon gouvernement et le Gouvernement français avaient déjà été maintes fois énoncées auparavant et maintes fois réfutées. 78. But why has Mr. Sobolev chosen to disturb in this way what has, 1 think, on the whole, been a calm and objective consideration of the Suez Canal problem? Why has he sought to deflect our discussion to quite irrelevant topics? 1 think 1 can pershaps see the reason r for this. The representative of the Soviet Union has taken the line today that it is for the Government of Egypt to decide unilaterally on what terms the Canal may be used. But that has not always been the position of his Government. And one can see why. . It would, 1imagine, hardly suit the Soviet Government , if the territorial Power in question were left with unfettered discretion to lay down conditions on which traille could pass through the Bosporus and the Dar- danelles, if this could be done by a unilateral decla- ration to be registered at the United Nations but capable of alteration or cancellation at the sole dis- cretion of one Government. That, 1 think, would be something which the Soviet Government would pre- 78. Mais pourquoi M. Sobolev a-t-il décidé de jeter ainsi la perturbation dans ce qui, à mon avis, a 'été, dans l'ensemble, un examen calme et objectif du pro- blème du canal de Suez? Pourquoi a-t-il cherché à faire dévier notre discussion vers des questions sans aucun rapport avec le sujet? Je crois en discerner la raison. Le représentant de l'Union soviétique sou- tient aujourd'hui que c'est au Gouvernement de l'Egypte qu'il appartient de décider unilatéralement des conditions d'utilisation du canal. Mais cela n'a pas toujours été la position de son gouvernement, et pour cause. J'imagine qu'il ne serait guère du goût du Gouvernement soviétique que la puissance terri- toriale intéressée soit absolument libre de fixer à son gré les conditions du passage par le Bosphore et les Dardanelles, s'il suffisait d'une déclaration unilatérale qui devrait être enregistrée à l'Organisation des Nations Unies, mais qui pourrait être modifiée ou annulée au gré d'un seul gouvernement. Il est~ je pense, à pré- sumer que le Gouvernement soviétique considérerait cela comme préjudiciable à ses intérêts. \~mably regard as detrimental to its interests. 79. We can therefore aIl understand why, in October 1956, the Soviet - Mr. D. T. Shepilov, Mi:nis1ter, - should have spoken of 79. Nous comprenons donc tous pourquoi, en octobre 1956, le représentant soviétique - M. D. T. Chepilov, en l'occurrence, alors Ministre des affaires étrangères _ 80. 1 suggest to my colleagues that we now let the smoke drift away and that we come back to the business at hand. 1 therefore now turn to the item before us. 81. First, let me say that 1 have listened with great interest to the statement made this morning by the representative ôf the United States. 1 think we must aIl pay tribute to the spirit in which the United States Government undertook its ,conversations with the Government of Egypt. 82. The position of my Government on this question is a simple one. We stand firmly by the resolu~ion adopted by the Council on 13 October 1956, which laid down that any settlement of the Suez question should meet six specific requirements. The Security Council, in adopting the resolution in question, has engaged itself in this matter, and its authority remains engaged. This seems to be a view generally held. It is therefore natural that we should approach any new proposaIs for settlement of the problem with this question: to what extent do they meet the requirements laid down by the Security Council? 83. It is also material to consider to what extent any new proposaIs meet the understandings embodied in the correspondence between the Minister for Foreign Affairs of Egypt 'and the Secretary-General [8/3728]. 84. It will be recalled that the first of the requirements l!lid down by the Security Council was that "there should be free and open transit through the Canal without discrimination, overt or covert", and that this was to cover " both political and technical aspects ". The Egyptian Declaration which we have before us repeats that it is the unaltered policy and firm purpose of the Government of Egypt to respect the terms and the spirit of the Convention of 1888 and the rights and obligations arising therefrom. But it is not clearly defined how the Egyptian Government intends to apply" this policy in practice. This seems to me a point on which there should be further clarification. 85. The second of the requirements is that "the sovereignty of Egypt should be respected". 1 need make no comment on this requirement. 86. The third is that "the operation of the Canal should be insulated from the politics of any country". My Government attaches particular importance to this third requirement. It may be said that the arbi- tration procedures set out in paragraphs 7 and 9 of the Egyptian Declaration are a step toward the imple- mentation of this requirement. It would, however, appear to me that, since Egypt proposes to operate by way of a unilateral declaration, it retains the power 80. Je propose à mes collègues de laisser la fumée se dissiper et de devenir à l'affaire qui nous occupe. Je passe donc à présent à la qu~stion dont nous sommes saisis. 81. En premier lieu, je tiens à dire que j'ai écouté avec grand intérêt la déclaration faite ce matin par le représentant des Etats-Unis d'Amérique. Nous devons tous, je crois, rendre hommage à l'esprit dans lequel le Gouvernement des Etats-Unis a mené SIlS négociations avec le Gouvernement de l'Egypte. 82. L'attitude de mon gouvernement dans cette affaire est simple. Nous nous en tenons fermement à la résolution adoptée par le Conseille 13 octobre 1956, qui prévoyait que tout règlement de la question de Suez devrait répondre à six exigences précises. Le Conseil de sécurité, en adoptant la résolution en question, s'est engagé, et son autorité reste en jeu. Telle semble être l'opinion généralement admise. Il est donc naturel, lorsque nous examinons toute nouvelle proposition de règlement du problème, que nous nous posions cette question : dans quelle mesure celle-ci répond- elle aux exigences définies par le Conseil de sécurité? 83. Il est également essentiel d'examiner dans quelle mesure les nouvelles solutions qui pourraient être proposées sont conformes aux accords renfermés dans la correspondance échangée par le Ministre des affaires étrangères d'Egypte et le Secrétaire général [8/3728]. 84. On se souviendra que la première des exigences fixées par le Conseil de sécurité était que «le transit à travers le canal sera libre et ouvert sans discrimi- nation directe ou indirecte» et que ceci devait être vrai «tant du point de vue politique que du point de vue technique». La Déclaration égyptienne dont nous sommes saisis réaffirme que le Gouvernement égyptien demeure fermement résolu à respecter les termes et l'esprit de la Convention de 1888, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Elle ne nous indique pas clairement comment le Gouvernement égyptien se propose de mettre cette politique en pratique. C'est là, me semble-t-il, ùn point qui appelle des précisions. 85. La deuxième exigence est que «la souveraineté de l'Egypte sera respectée». Cette exigence ne demande aucun commentaire. 86. La troisième est que « le fonctionnement du canal sera soustrait à la politique de tous les pays n. Mon gouvernement attache une importance particu- lière à .cette troisième exigence. On peut dire que les procédures d'arbitrage décrites aux paragraphes 7 et 9 de la Déclaration égyptienne constituent une pre- mière mesure pour répondre à cette exigence. Il m' semble néanmoins qu'étant donné que l'Egypte a l'intention d'agir par déclaration unilatérale, elle 88. The fourth requirement of the Security Council is that " the manner· of fixing tolls and charges should be .dedded by agreement between Egypt and the users ". The Egyptian proposaI on toIls, in paragraph 3 of the Declaration, appears to come reasonably close to meeting this fourth requirement. It has, however, not been specified with whom the Suez Authority should negotiate about any increase beyond one per cent in the level of toUs. This essential point requires clarification. 89. The fifth of the Security Council's requirements is that " a fair proportion of the dues should be alloted to development ". The proportion of 25 per cent of aIl gross receipts suggested in paragraph 5 (c) of the Egyptian Declaration appears to be adequate. 1 would, however, point out that the Capital and Development Fund which it is proposed to establish will apparently be under the sole control of the Canal Authority, ln our view, it would be more in keeping with the third requirement of theSecurity Council if this fund were placed in sorne independent bank and if there were sorne binding understanding about its use.' 90. The sixth requirement of the Security Council was that "in case of disputes, unresolved affairs between the Universal Suez Maritime Canal Company and the Egyptian Government should be settled by arbitration with suitable terms of reference and suitable provisions for the payment of sums found to be due". 91. My Government considers that the procedures indicated in paragraph 8 of the Declaration are a reasonable approach toward meeting this requirement, with the following reservations: ln the first place, paragraph 8 of the Declaration provides that compen- sation "shall, unless agreed between the parties concerned, be referred to arbitration..." It is not clear what is meant by the phrase " the parties concerned ". The Security Council's sixth requirement expressly and advisedly recognized the position of the Universal Suez Maritime Canal Company as regardscompen- ~ation. This was important. The Egyptian Declaration IS decidedly less positive in this respect than the siXth requirement of the Security Council. 1 must, more- over, draw attention to the fact that, whereas the sixth requirement stated that suitable provisions should be made for the payment of sums found to he due, there is no indication in the Declaration 88. La quatrième exigence du Conseil de sécurité était que «le mode de fixation des péages sera décidé par mi accord entre l'Egypte et les usagers». La pro- position égyptienne relative aux droits de navigation, qui figure au paragraphe 3 de la Déclaration égyp- tienne, semble répondre de manière satisfaisante ·à cette quatrième exigence. Cependant, il n'est pas pré- cisé avec qui l'Autorité du canal de Suez devra négo- cier une éventuelle augmentation du taux des droits de navigation supérieure à 1 pour 100. Ce point essen- tiel demande à être éclairci. 89. La cinquième des exigences du Conseil de sécurité était qu' « une équitable proportion des sommes perçues sera assignée à l'amélioration du canal». La propor- tion de 25 pour 100 du montant total des bénéfices bruts, suggérée à l'alinéa c du paragraphe 5 de la Déclaration égyptienne, semble adéquate. Cependant, je voudrais faire remarquer que le Fonds d'équipement et de modernisation que l'on se propose de créer semble devoir être sous le seul contrôle de l'Autorité du canal. A notre avis, il serait plus conforme à la troisième exigence du Conseil de sécurité que ce Fonds soit placé dans une banque indépendante et que son uti- lisation fasse l'objet d'un accord obligatoire. 90. La sixième exigence du Conseil de sécurité était que, «en cas de différend, les affaires pendantes entre la Compagnie universelle du canal mariti:rp.e de ~uez et le Gouvernement égyptien seront réglées par un tribunal d'arbitrage dont la compétence et la mission seront clairement définies, avec des dispositions conve- nables pour le paiement des sommes qui pourraient être dues ». 91. Mon gouvernement considère que la procédure prévue au paragraphe 8 de la Déclaration égyptienne constitue un effort satisfaisant pour répondre à cette exigence, avec, toutefois, les réserves suivantes : Le' paragraphe 8 de la Déclaration prévoit que : «à moins qu'elle ne soit réglée par accord entre les parties, la question des indemnités... sera soumise à l'arbitrage... » Or, la signification de l'expression «les parties» n'ap- paraît pas clairement, et la sixième exigence du Conseil de sécurité réservait expressément, et à dessein, la position de la Compagnie du canal de Suez en ce qui concerne les indemnités. C'était là un point important. La Déclaration égyptienne est, à cet égard, nettement moins positive que les termes de la sixième exigence du Conseil de sécurité. De plus, je dois faire observer que tandis qu'aux termes de cette sixième exigence, des dispositions convenables devaient être prises pour le paiement des sommes qui pourraient être dues, la 93. So far as 1 can see, the procedure adopted and the form in which the Declaration has been made means that any part of it can be unilaterally offered or withdrawn. As 1 understand it, even though it is rem-stered with the United Nations, the Declaration re~lains a unilateral declaration which can be revoked or altered. 1 liave already touched upon this point when speaking of the third requirement of the Security Council, but it in fact goes to the heart of the whole question. 94. 1 have been struck by the general feeling that the Egyptian Declaration cannot be regarded as a final settlement in accordance with the six requirements contained in the resolutiQn of 13 October 1956. Many members have pointed out how obscure its meaning was; and. many pointed out that, as a de facto arrange- ment, much depended on the manner in which it would be operated. 95. My Government, like others Governments, has been in possession of the Declaration for only a short time. It is still studying the document, and it may have further comments which it would wish me to make to this Council. My Government will, 1 am sure, wish to take into account the views expressed in the Council today. If may wish to consult with other user Governments not represented on the Council. This may take a few days. 96. 1 noted that several other representatives on the Council likewise felt that they would need more time to study these new developments. l, therefore, reserve my right to speak again more fully at a subsequent meeting of the Council. 97. Mr. SOBOLEV (Union of Soviet Socialist Repu- blics) [translated from Russian]: 1 cannot pass over in silence a remark made by the President concerning the Soviet Union's stand with regard to the question of international agreement on the Suez Canal. He stated that the Soviet Union had adopted two con- tradictory positions: formerly it upheld the need for an international agreement guaranteeing freedom of navigation of the Suez Canal, whereas now we were expressing our satisfaction with Egypt's unilateral declaration. 98. 1 am afraid 1 must disillusion him because there is no contradiction here. We considered in the past and consider now that an international agreement guaranteeing freedom of passage through the Suez Canal already exists. It has existed since 1888. It still exists today. 1 refer to the Convention of 1888, to which the Soviet Union is a signatory. The 93. Pour autant que je puisse en juger, la procédure adoptée et la forme donnée à la Déclaration signifient que toute partie de celle-ci peut être invoquée, ou retirée, unilatéralement. D'après ce que je comprends, bien que la Déclaration soit enregistrée à l'Organisation des Nations Unies, elle demeure une déclaration uni- latérale susceptible de révocation ou de modification. J'ai déjà fait allusion à cette question lorsque j'ai parlé de la troisième exigence du Conseil de sécurité mais, en fait, elle va au cœur même du problème. 94. J'ai été frappé par le sentiment général selon lequel la Déclaration égyptienne ne peut être consi- dérée comme un règlement définitif répondant aux six exigences formulées par la résolution du 13 octobre 1956. De nombreux membres du Conseil ont fait remar- quer à quel point son sens était obscur et beaucoup ont souligné que, du fait qu'il s'agissait de dispositions de facto, ce qui importait surtout, c'était la manière dont elles seraient appliquées. 95. Mon gouvernement, comme d'autres, n'est en possession de la Déclaration que depuis peu de temps. Il est encore en train de l'étudier et il est possible qu'il me charge de présenter d'autres observations au Conseil. Mon gouvernement voudra, j'en suis certain, tenir compte des opinions qui ont été exprimées aujour- d'hui devant le Conseil. Il désirera peut-être consulter d'autres gouvernements usagers du canal, qui ne sont pas représentés au Conseil. Cela pourrait demander quelques jours. 96. J'ai constaté que plusieurs autres membres du Conseil estiment également qu'il leur faudrait un peu plus de temps pour étudier cette nouvelle situation. ~ Je me réserve donc le droit de faire un nouvel exposé plus complet lors d'une réunion ultérieure du Conseil 97. M. SOBOLEV (Union des Républiques socia- 1 listes soviétiques) [traduit du russe] : Je ne puis laisser passer l'observation du Président concernant l'attitude adoptée par l'Union soviétique en ce qui touche un accord international sur le canal de Suez. L'Union sovié- ) tique, a-t-il dit, a adopté deux attitudes, qui se contre- \/' disent : naguère, elle réclamait un accord international .~ garantissant la liberté de la navigation dans le canal de Suez; aujourd'hui elle se contente d'une déclaration unilatérale de l'Egypte. 98. Au risque de le décevoir, je dois dire au Président qu'il n'y a aucune contradiction dans notre attitude. Nous avons toujours pensé - et nous pensons encore- qu'il y a déjà un accord international qui garantit la liberté de la navigation dans le canal de Suez. Cet accord existe depuis 1888. Il est toujours en vigueur. C'est la Convention de 1888, à laquelle l'Union sovié- 99. Mr. LOUTFI (Egypt) [translated from French]: 1 should like to thank the delegations which in to- day's speeches have expressed their appreeiation of Egypt's efforts to arrive at a fair solution of the Canal problem. 1 do not propose to reply to the comments which have been made. 1 clearly explained my dele- gation's point of view this morning. The representative of France has treated us to an interpretation of the Declaration which, in our opinion, does not hold water; however, 1 do not see any point in joining issue with him, espeeially as other speakers have already replied to him. Re said, incidentally, that Egypt, in con- travention of the United Nations Charter, had failed to carry out the resolution of 13 October 1956, under which States are bound to implement the resolutions of the Security Couneil. In my statement this mordng, 1pointed out that we had conformed to that resolution in our Declaration. On the contrary, 1 wonder whether the present Government of France has respected it. It seems to me that the French Government itself violated this resolution, as weIl as the United Nations Charter, when it resorted to force a few days after the resolution of 13 October 1956 was adopted. 100. 1 must also admit that 1was somewhat surprised by the statement of the representative of Australia. 1 can weIl believe that he is not entirely satisfied with our Declaration. 1 hardly expected it to be otherwise. However, 1 am surprised that he should see fit to accuse Egypt of sabotage. 1 am forced to remind him that even if there had been any sabotage of the Canal, as he claims - and there was none - it was the result of an unprovoked act of aggression, in violation of the United Nations Charter, an act which Australia endorsed. That act gave Egypt every right to take the necessary steps for its own defence and security, and Egypt alone had a right to decide what those steps would be. 1 think, therefore, that it is useless to continue this discussion. 101: In conclusion, 1 should like to clarify my dele- gatlOn's position once more. In order to implement the resolution of 13 October 1956 and the principles contained therein, Egypt is resolved to continue to apply the Convention of 1888, which it has again reaffirmed in its Declaration, as weIl as to carry out the terms of the Declaration itself, which it has just had registered and regards as an international ins- 99. M. LOUTFI (Egypte) : Je remercie les délégations qui ont pris la parole aujourd'hui et qui ont apprécié les efforts déployés par l'Egypte pour trouver une solution équitable à la question du canal. Je ne me propose pas de répliquer aux commentaires qui ont été faits. J'ai, ce matin, expliqué clairement le point de vue de ma délégation. Toutefois, le représentant de la France s'est lancé dans une interprétation de la Déclaration qui, à notre avis, n'est pas fondée. Je n'estime pas utile de le suivre dans cette voie. D'ail- leurs, d'autres orateurs lui ont répondu; De plus, il a déclaré que l'Egypte n'avait pas exécuté la réso- lution du 13 octobre 1956, contrairement à la Charte des Nations Unies qui oblige les Etats à mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité. Dans mon intervention de ce matin, j'ai établi que nous nous étions conformés à cette résolution dans notre Décla- ration. Mais je me demande, quant à moi, si le gouver- nement actuel de la France a, lui, respecté cette réso- lution. J'estime qu'ayant eu recours à la force, en vio- lation de la Charte des Nations Unies, quelques jours après l'adoption de la résolution du 13 octobre 1956, le Gouvernement français a violé lui-même cette réso- lution. 100. Je dois avouer aussi que j'ai été un peu surpris de l'intervention du représentant de l'Australie. Je comprends qu'il ne soi;! pas entièrement satisfait de la Déclaration. Je ne m'attendais pas, d'ailleurs, à ce qu'il prenne une autre position. Mais ce qui m'étonne, c'est qu'il ait estimé nécessaire d'accuser l'Egypte de sabotage, ce qui nous oblige à lui rappeler que, même s'il y a eu ce qu'il appelle sabotage du canal - ce n'est pas, d'ailleurs, le cas -, ce prétendu sabotage a été causé par une agression non provoquée, en vio- lation de la Charte des Nations Unies, agression que l'Australie a approuvée. Cette agression donnait à l'Egypte tous les droits pour prendre les mesures nécessaires à sa défense et à sa sécurité, et c'est à elle seule qu'il revenait d'apprécier le genre de mesures à prendre. Je crois donc inutile de poursuivre cette discussion. 101. En conclusion, je voudrais clarifier encore une fois la position de ma délégation. L'Egypte est décidée, pour mettre en œuvre, notamment, la résolution du 13 octobre 1956 et les principes qu'elle renferme, à continuer à appliquer la Convention de 1888, qu'elle a réaffirmée de nouveau dans sa Déclaration, de plus, à appliquer la Déclaration elle-même, qu'elle vient de faire enregistrer et qu'elle considère comme un The meeting rose at 6.5 p.m. " --------------------------------------------, Printed in France Priee : SU.S. 0.25 ; 1/9 stg.; Sw. fr. 1.00 (or equivalent in other currencies) 1014S-August 1958-1,800' La séance est levée à 18 h. 5. j Ji, ~j 1